Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 d aout 2021 cle77bded

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 d aout 2021 cle77bded Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 d aout 2021 cle77bded)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Fin de vie, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

www.orne.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET (CAB)

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)

Arrêté n° 1012-2021-052 du 13 août 2021 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical visés à l’article R 221-2 du code de sécurité intérieure et portant interdiction de circulation des véhicules de transport du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans l’Orne

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS) DE NORMANDIE

Direction de l’Appui à la Performance (DAP)

Arrêté du 12 juillet 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante

Spécial n° 5 d’août 2021

n° 2021 08 05

Vendredi 13 août 2021Arrêté n° 1012-2021-052 du 13 août 2021

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical visés à l’article R 221 -2

du code de sécurité intérieure et portant interdiction de circulation des véhicules de

transport du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans l’Orne

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

VU le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de crise sanitaire

VU l’avis public et favorable du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie du 13 août 2021 ;

Considérant le risque de l’organisation de rassemblements festifs à caractère musical visés à l’article R 221-2 du code de sécurité intérieure non autorisés (raveparty) susceptibles de se dérouler entre le vendredi 13 août 2021-18h et le lundi 16 août 2021- 18h ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

1Considérant que, conformément au troisième alinéa de l’article 3 du décret du 1er juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public lié à l’organisation de rassemblements festifs à caractère musical, susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sans qu’il soit prévu de dispositif de secours aux personnes;

Considérant que les modalités d’organisation des rave-party ne permettent pas de respecter les règles sanitaires dont le port du masque, la distanciation physique nécessaire et le contrôle du passe sanitaire dans le cadre de la prévention de la Covid 19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l’origine de la covid 19, le taux d’incidence dans le département de 87/100 000 habitants sur 7 jours glissants à la date du 12 août 2021 au-dessus du seuil d’alerte, un taux de positivité des tests RT-PCR de 2 %, deux clusters dans le département toujours en cours d’investigation ;

Considérant le nombre de personnes hospitalisées en région Normandie qui reste élevé, le taux d’occupation des lits en réanimation de 94 % dans le département de l’Orne ;

Considérant qu’il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (rave-party), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne du vendredi 13 août 2021 à 18h00 jusqu’au lundi 16 août 2021 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne du vendredi 13 août 2021 à 18h00 jusqu’au lundi 16 août 2021 à 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

2Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

À Alençon, le 13 août 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne ou

recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration

pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le

tribunal administratif,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours

en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr.

3DIRECTION DE L’APPUI A LA PERFORMANCE

ARRETE DU 12 JUILLET 2021

fixant la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 et R.6152-508-1 ;

VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE ;

VU l’arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prime d’engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;

VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 21 mai 2021 ;

VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ;

VU l’avis de la Commission régionale paritaire de Normandie du 29 juin 2021 ;

ARRÊTE

Article 1 : la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des

spécialités dans laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans les établissements publics

de santé de la région Normandie fixée comme suit :

N° FINESS ETABLISSEMENT SPECIALITES

140000100 CHU - CAEN

Anesthésie-réanimation

Gynécologie-obstétrique

Hématologie

Médecine d'urgence

Psychiatrie

Radiologie

P a g e | 1140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX

Chirurgie urologique

Gastro-entérologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale

Médecine d’urgence

Médecine physique et réadaptation

Psychiatrie

140000233 CENTRE HOSPITALIER FALAISE

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Gastro-entérologie

Gériatrie

Médecine générale

Médecine d’urgence

Médecine physique et réadaptation

Pneumologie

Radiologie

1400035 CENTRE HOSPITALIER LISIEUX

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Chirurgie viscérale et digestive

Gastro-entérologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale

Médecine interne

Médecine d’urgence

Neurologie

ORL

Pédiatrie

Pneumologie

Radiologie

140026279 CENTRE HOSPITALIER COTE FLEURIE

Cardiologie

Gériatrie

Médecine d’urgence

140000134 CENTRE HOSPITALIER PONT L’EVEQUE Gériatrie Médecine générale

140000316 E.P.S.M. CAEN Psychiatrie

610780090 CENTRE HOSPITALIER

ARGENTAN

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale

Médecine d’urgence

Odontologie

P a g e | 2Ophtalmologie

Pédiatrie

Pneumologie

Radiologie

610780157 CENTRE HOSPITALIER VIMOUTIERS Médecine générale Gériatrie

500000054 CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES-GRANVILLE

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Chirurgie urologique

Gastro-entérologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Maladies infectieuses

Médecine générale

Médecine d’urgence

Neurologie

Oncologie médicale

Pneumologie

Radiologie

Rhumatologie

500000096 CENTRE HOSPITALIER ST HILAIRE DU HARCOUET Médecine générale

500000245 CHS DE PONTORSON

Gériatrie

Médecine générale

Psychiatrie

500000013 CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN

Anesthésie-réanimation

Gastro-entérologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine d’urgence

Neurologie

Pneumologie

Radiologie

Soins de Suite et de Réadaptation

500000112 CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL

SAINT-LO

Anesthésie-réanimation

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Chirurgie vasculaire

Chirurgie viscérale et digestive

Gastro-entérologie

Gériatrie

Médecine générale

Médecine d’urgence

Oncologie médicale

Oto-rhino-laryngologie

P a g e | 3Pédiatrie

Pneumologie

Radiologie

500000393 CENTRE HOSPITALIER COUTANCES

Gériatrie

Médecine générale

Médecine interne

Médecine d’urgence

610780082 C.H.I.C ALENCON-MAMERS

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Dermatologie

Médecine générale

Médecine d’urgence

Médecine physique et de réadaptation

Ophtalmologie

Radiologie

610780025 C.P.O ALENCON Médecine générale Psychiatrie

610780124 CENTRE HOSPITALIER MORTAGNE-AU-PERCHE Gériatrie Médecine générale

610790594 CHIC DES ANDAINES LA FERTE MACE Médecine générale

610780165 CENTRE HOSPITALIER FLERS

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Chirurgie viscérale et digestive

Gastro-entérologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale

Médecine d’urgence

Pneumologie

Psychiatrie

Radiologie

140000159 CENTRE HOSPITALIER VIRE

Gériatrie

Médecine générale

Médecine d’urgence

760780726 GROUPE HOSPITALIER LE HAVRE

Anesthésie-réanimation

Chirurgie urologique

Gériatrie

Médecine générale (addictologie)

Oncologie médicale

Pneumologie

Psychiatrie

Radiologie

P a g e | 4760780734 CENTRE HOSPITALIER FECAMP

Cardiologie et maladies vasculaires

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale

Radiologie

760780742 C.H.I. CAUX VALLEE DE SEINE

Gériatrie

Médecine d’urgence

Pédiatrie

270023724 CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Chirurgie urologique

Gastro-entérologie et hépatologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine d’urgence

Neurologie

Odontologie

Oncologie médicale

Ophtalmologie

Oto-rhino-laryngologie

Pédiatrie

Pneumologie

Radiologie

Réanimation médicale

Soins palliatifs

270000060 CENTRE HOSPITALIER BERNAY

Anesthésie-réanimation

Gériatrie

Médecine d’urgence

Radiologie

270000086 CENTRE HOSPITALIER GISORS Biologie médicale Gériatrie

270000110 CENTRE HOSPITALIER VERNEUIL SUR AVRE

Gériatrie

Médecine générale

Médecine d’urgence

270000219 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE Médecine générale Psychiatrie

610780074 CENTRE HOSPITALIER L'AIGLE

Chirurgie viscérale et digestive

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine d’urgence

Pédiatrie

P a g e | 5760024042 C.H.I. ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL

Anesthésie-réanimation

Cardiologie et maladies vasculaires

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Chirurgie urologique

Chirurgie vasculaire

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale

Médecine interne

Médecine d’urgence

Néphrologie

Oncologie médicale

Radiologie

760780239 CHU - ROUEN

Anesthésie-réanimation

Gériatrie

Médecine d'urgence

Médecine du travail

Radiologie

760780064 CENTRE HOSPITALIER NEUFCHATEL-EN-BRAY Gériatrie

760780049 CENTRE HOSPITALIER GOURNAY-EN-BRAY Gériatrie

760780262 CENTRE HOSPITALIER BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN Anesthésie-réanimation Gynécologie-obstétrique

760782425 CENTRE HOSPITALIER BOIS PETIT Gériatrie Médecine générale

760780270 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY Médecine générale Psychiatrie

760780056 CENTRE HOSPITALIER EU Médecine générale Gériatrie

760780023 CENTRE HOSPITALIER DIEPPE

Anesthésie-réanimation

Biologie

Chirurgie urologique

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale (addictologie)

Médecine d’urgence

Médecine physique et de réadaptation

Neurologie

Oncologie médicale

Pédiatrie

Psychiatrie

Radiologie

P a g e | 6Article 2 : La présente liste est arrêtée pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté, elle est révisable annuellement.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000).

Article 4 : Le secrétaire général de l’Agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 12 juillet 2021

Pour Le Directeur général,

Le Directeur de l’Appui à la Performance,

Signé

Yann LEQUET

P a g e | 7