Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 12 d aout 2020 cle0f92c5

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 12 d aout 2020 cle0f92c5 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 12 d aout 2020 cle0f92c5)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

www.orne.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-21 à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de matériel et d’aide humanitaire (au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de Bretagne-Normandie-Pays de Loire

Arrêté du 26 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stephan FEUILLARD en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne

Spécial n° 12 d’août 2020

N° 2020 08 12

Jeudi 27 août 2020DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE) DE NORMANDIE

Unité Départementale de l'Orne

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815136403ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 20-21

à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de matériel et d’aide humanitaire

(au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.122-1 et suivants ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2020 ;

Vu l’arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°2020-04 du 24 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

Considérant que dans le cadre de la gestion de crise liée à l’explosion le 5 août 2020 sur le port de Beyrouth au Liban, un certain nombre de matériel humanitaire doit être acheminé à partir de la France par voie aérienne et maritime (via la base aérienne d’Orléans et le port de Toulon) ;

Considérant que des convois routiers liés à des entreprises privées sont déjà en cours d’acheminement vers ces 2 points d’arrivée, et que ces opérations devraient continuer durant le week-end ainsi qu’en début de semaine prochaine ;

Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de faciliter le transport de ces marchandises et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant de l’aide et du matériel humanitaire à destination du Liban ;

Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :

ARRÊTE

ARTICLE 1

En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les véhicules transportant du matériel et de l’aide humanitaire à destination de Beyrouth au Liban sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide :

• pour la période allant du samedi 8 août 2020 à 7 h au dimanche 9 août 2020 à 22 h ;

• sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).

1/2ARTICLE 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

ARTICLE 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :

• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,

• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),

• les directeurs départementaux de la sécurité publique,

• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Fait à Rennes, le 7 août 2020 à 22h

Pour la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité

Signé

Cécile GUYADER

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2Direction de

l’administration

pénitentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 26 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stephan FEUILLARD en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’ORNE

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer

Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio - nales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person - nels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire

Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l’arrêté du 23 juin 2020 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l’arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 novembre 2019 de nomination, dans le cadre d’un détachement, de Monsieur Stéphan FEUILLARD à compter du 1er décembre 2019 en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne

Vu l’arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 août 2020 portant mutation de Monsieur Ga - briel PROUVEUR à compter du 1 septembre 2020 en qualité d’adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’in - sertion et probation de l’Orne

Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 septembre 2019 de titularisation et de nomina - tion à compter du 1er octobre 2019 de Madame Clémentine GAUTHIER Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne

Arrête:

Article 1er

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Stéphan FEUILLARD, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne, ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphan FEUILLARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Ga- briel PROUVEUR Adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphan FEUILLARD et de Monsieur Gabriel PROUVEUR, délégation de signature est donnée à Madame Clémentine GAUTHIER, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Rennes, le 26 août 2020

P/La Directrice Interrégionale

des Services Pénitentiaires de Rennes,

La directrice interrégionale adjointe

Signé

Martine HAMELOT-MARIEPRÉFÈTE DE L'ORNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP815136403

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de l'Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Orne le 26 août 2020 par Madame Célia KALONJI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « Celia KALONJI » dont l'établissement principal est situé à l’adresse : 20 Rue du docteur René Leroy - 61100 LA CARNEILLE et enregistré sous le N° SAP815136403 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 26 août 2020

Pour la Préfète de l’Orne,

Par subdélégation,

P/La Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,

Le Directeur Adjoint à l’Emploi,

Signé

Alain BARROUL

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.