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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 264 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 264 19)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 264/19

Objet de la délibération

Délégation de compétences du Conseil de Territoire au Président du territoire Istres-Ouest Provence

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBANN° 264/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 II et IV, le Conseil de la Métropole a approuvé par plusieurs délibérations la délégation de l’exercice de certaines compétences au Conseil de Territoire de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône jusqu’au 31 décembre 2019.

En application de l’article L. 5218-7 II, à compter du 1er janvier 2020, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence peut déléguer à un Conseil de Territoire, avec l'accord de celui-ci et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1 à 15 dudit article.

Sous réserve de l’approbation à l’identique par le Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 des délégations de compétences du Conseil de la Métropole au profit du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est invité à se prononcer sur les délégations de compétences au Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, jusqu’au renouvellement du Conseil de la Métropole, telles que définies ci-après :

- Approuver les mandats spéciaux des conseillers de territoires,

- Conclure les conventions de participation financière prévues par l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme et les conventions de mise en œuvre dans les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) en application de l'article L. 311-5 du Code de l’urbanisme, dans le cadre des ZAC existantes avant le 31 décembre 2015,

- Accorder les prêts de matériel pour les ludothèques et médiathèques,

- Accorder les prêts de matériel divers (barrières, etc.) pour les communes membres du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence,

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalité préalable ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits à l’Etat Spécial, dans les cas et conditions suivants :

- pour les marchés de fournitures et services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 209 000 € H.T.,

- pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 1 000 000 € H.T..

- Approbation de l'ensemble des actes connexes liés aux marchés accords-cadres précités,

- Demandes de subventions auprès de partenaires,

- Dépôt des dossiers d’autorisation d'urbanisme concernant le Conseil de Territoire,

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 264/19

- Dépôt de demandes d’autorisation ou de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement situés sur le périmètre géographique du Conseil de Territoire,

- Autorisation d'occupation du domaine public ou privé des biens immobiliers situés sur le périmètre géographique du Conseil de Territoire,

- Approbation des conventions de location et de domiciliation en pépinières d’entreprises situées sur le périmètre géographique du Conseil de Territoire,

- Approbation des baux pour des biens situés sur le territoire,

- Approbation des conventions de partenariat relatives à l’organisation de manifestations culturelles et/ou sportives,

- Approbation des conventions individuelles d‘attribution de l’aide à l’accession à la propriété,

- Approbation des conventions individuelles d'attribution de l'aide financière dans le cadre de l'OPAH et du FISAC,

- Approbation et autorisation à signer les conventions et les contrats,

- Ouverture des structures intercommunales sur le territoire et leur modification.

Il est précisé que toute question n'ayant pas fait expressément l'objet d'une délégation au Président relèvera de la compétence du Conseil de Territoire.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il convient d’autoriser un vice-président, dans l'ordre du tableau, à remplacer le Président dans l’exercice des fonctions qui lui ont été déléguées par le Conseil de Territoire et à signer les décisions.

Enfin, conformément à la délibération du Conseil de la Métropole, le Président est autorisé à subdéléguer aux vice-présidents par arrêté les attributions qui lui ont été confiées. Il peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature par arrêté aux directeurs et responsables de service placés sous son autorité.

Lors de chaque réunion du Conseil de Territoire, le Président rendra compte des attributions exercées par subdélégation du Conseil de Territoire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code générale des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 264/19

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° 1/16 du 23 mars 2016 portant élection du Président du Conseil du Territoire Istres-Ouest Provence.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée la subdélégation de compétences au Président du Conseil de Territoire telle que décrites ci- dessus.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Président, autoriser un vice-président, dans l’ordre du tableau, à remplacer le Président dans l'exercice des fonctions qui lui ont été déléguées par le Conseil de Territoire et à signer les décisions.

Article 3 :

Cette subdélégation est consentie jusqu’au renouvellement du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.