Arrêté - 1689750462 A30 2023 Arrete permanent de mise en demeure a portee individuelle

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Arrêté - 1689750462 A30 2023 Arrete permanent de mise en demeure a portee individuelle Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Châtillon-sur-Cluses. Lien du pdf (Arrêté - 1689750462 A30 2023 Arrete permanent de mise en demeure a portee individuelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES

Chdlillon sur C USesS ARRÊTÉ PERMANENT N° A30_2023

ARRÊTÉ MUNICIPAL DE MISE EN DEMEURE À PORTÉE INDIVIDUELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Le Maire de Châtillon-sur-Cluses,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1425-1, L. 2211-1, L. 2212-1, L.2212-2 et L. 2212-4 ;

VU la délibération n°2023-184 du Comité Syndical du Syane du 11 juillet 2023 relative à l’accompagnement des collectivités par le Syane lors de dégradations sur les NRO ; VU l’arrêt du Conseil d’Etat n°360835, 5ème/4ème SSR du 11 juillet 2014 ; VU l'arrêt de la Cour de Cassation n° 06-19-405, Chambre civile 1 du 28 novembre 2007 ; VU l'arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille n°08MA02140, 7ème chambre du 18 octobre 2010 ;

VU la Convention de Délégation de Service Public portant sur le déploiement et l’exploitation du réseau de communications électroniques très haut débit départemental, conclue entre le Syane et la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE et entrée en vigueur le 5 novembre 2015;

CONSIDERANT qu’il appartient au maire, d’assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal ;

CONSIDERANT qu’il appartient au maire, en cas de danger grave ou imminent sur une propriété privée ou non, de prescrire l’exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances ;

CONSIDERANT que, par une convention de délégation de service public, le Syane, délégant, à notamment confier à la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE, délégataire, la maintenance et l’exploitation des Nœuds de Raccordements Optiques (NRO), construits par le Syane dans le cadre du déploiement du réseau de collecte-distribution de la fibre optique en Haute-Savoie ;

CONSIDERANT que depuis de nombreux mois, la commune est confrontée à des incidents récurrents sur le (ou les) Nœuds de Raccordement Optiques (NRO) situé(s) sur son territoire, tels que : portes fracturées, dégradations des locaux techniques, dépôts sauvages de matériels, nourritures et contenants liquides alimentaires ;

CONSIDERANT que, ces incidents et dégradations constituent un risque avéré pour la sécurité des biens et des citoyens de la Commune et donc un danger grave et imminent ;

ARRETE

Article 1: En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité des biens et des citoyens de la Commune, le Syndicat de l’ Aménagement Numérique et des Energies de Haute Savoie (Syane), propriétaire des NRO, sera mis en demeure d’intervenir sous 48 heures maximum, de prendre toutes les mesures nécessaires à la remise en l’état du local NRO et ainsi de faire cesser ledit danger ;

Article 2 : La Commune informera le Syane de chaque incident sur un NRO par mail (à l'adresse infofibre@syane.fr) comportant a minima la date du constat et des photos, et mettra en demeure le Syane d’intervenir, en application du présent arrêté ;Article 3 : A défaut d’intervention par le Syane, sous 48 heures à compter de la réception de

l'information par mail, une mise en sécurité préventive avec interdiction d’accès au local (fermeture du local, dépôt d’un bloc sécurité.) sera effectuée aux frais du Syane, avec

remise en état également à ses frais ;

Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Châtillon-sur-Cluses.

Article 5 : Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au

registre des arrêtés municipaux et adressé à :

- Monsieur le Président du Syane, par pli recommandé avec demande d’avis de

réception ;

- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;

pour exécution chacun en ce qui le concerne.

Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Fait à Châtillon-sur-Cluses, le 18 juillet 2023.