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Arrêté - 1712667514 A20 2024 Arrete permanent portant alignement individuel parcelle B 3369
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Arrêté - 1712667514 A20 2024 Arrete permanent portant alignement individuel parcelle B 3369)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES AFFICHÉ LE Jak.
IE
x |: N° d'ordre : 33
Jet Chätijjon
sur C UsSes ARRÊTÉ PERMANENT N° A20_2024
ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL - lieu-dit « Les Côtes de la Grange
»
Parcelle cadastrée section B n°3369 Partie Est
Le Maire de la Commune de Châtillon-Sur-Cluses,
VU le code général de la fonction publique du 01 mars 2022,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article
L3111 sl VU le code de l'urbanisme notamment
dans ses articles L421-1 et suivants,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8
et L141-3, VU la demande reçue
en mairie, transmise par CANEL Géomètre-Expert le 02 avril 2024, d’un arrêté
d’alignement, afin de fixer de manière certaine les limites de propriétés,
faisant suite au bornage des parcelles cadastrées section B n°3369,
sise route de Balmotte, lieu-dit « Les Côtes de la Grange » à Châtillon-Sur-Cluses.
VU ie procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
dressé le 16 janvier 2024 par CANEL Géomètre-Expert à Samoëns (74340), annexé
au présent arrêté conformément à la doctrine de l’Ordre des
géomètres-experts,
VU l’état des lieux reporté dans ce procès-verbal,
CONSIDERANT que la commune de Châtillon-sur-Cluses n’est pas dotée d’un plan d’alignement sur le secteur concerné, qu’à défaut d’un tel plan, les alignements sont délivrés
à la limite de fait de la voie publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’alignement en bordure de la voie communale dite « route de Balmotte
» est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
— Parle procès-verbal de délimitation des propriétées des personnes publique en
date du 16 janvier 2024. Sur le plan, la limite de fait est identifiée
suivant la ligne bleu.
"Le repère nouveau n°1510 (borne OGE nouvelle)
"Les repères anciens : - n° 583, 584, 585, 92, 586 et 1401 (OGE existante)
ARTICLE 2 : Les droits de tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire
aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment
dans ses articles L421-1 et suivants. Si des
travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté,
le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera adressé à CANEL, Géomètre-Expert.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux Administratifs le présent arrêté pourra faire lobjet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun - BP 115 - 38022 Grenoble
cedex, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication.
Fait à Châtillon-sur-Cluses, le 08 avril 2024.
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Cyril CATHELINEAW (aus Annexe : Procès-verbal de délimitation des propriétés des personnes publiques