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Arrêté - A 2023 082 ARR mise demeure portee individuelle syane2
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 082 ARR mise demeure portee individuelle syane2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
A_2023_082
VEIGY-FONCENEX
LL PORTE DE FRANCE
Arrêté du Maire
Arrêté de mise en demeure à portée individuelle
Portant sur les incidents récurrents sur le (ou les) Nœuds de Raccordement Optiques (NRO)
Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1425-1, L. 2211-1, L. 2212-1, L.2212-
2etL.2212-4;
Vu la délibération n°2023-184 du Comité Syndical du Syane du 11 juillet 2023 relative à l'accompagnement
des collectivités par le Syane lors de dégradations sur les NRO :
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n°360835, 5ème/4ème SSR du 11 juillet 2014 :
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation n° 06-19-405, Chambre civile 1 du 28 novembre 2007 :
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille n°08MA02140, 7ème chambre du 18 octobre 2010 :
Vu la Convention de Délégation de Service Public portant sur le déploiement et l'exploitation du réseau de
communications électroniques très haut débit départemental, conclue entre le Syane et la société ALTITUDE
INFRASTRUCTURE et entrée en vigueur le 5 novembre 2015:
Considérant qu'il appartient au maire, d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire
communal ;
Considérant qu'il appartient au maire, en cas de danger grave ou imminent sur une propriété privée où non,
de prescrire l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances :
Considérant que, par Une convention de délégation de service public, le Syane, Délégant, a notamment
confié à la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE, Délégataire, la maintenance et l'exploitation des Nœuds de
Raccordements Optiques [(NRO), construits par le Syane dans le cadre du déploiement du réseau de collecte-
distribution de la fibre optique en Haute-Savoie :
Considérant que depuis de nombreux mois, la Commune est confrontée à des incidents récurrents sur le {ou
les) Nœuds de Raccordement Optiques (NRO) situé{s) sur son territoire, tels que: portes fracturées,
dégradations des locaux techniques, dépôts sauvages de matériels, nourritures et contenants liquides
alimentaires. ;
Considérant que, ces incidents et dégradations constituent Un risque avéré pour la sécurité des biens et des
citoyens de la Commune et donc un danger grave et imminent ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité des biens et des citoyens de la Commune, le Syndicat
de l'Aménagement Numérique et des Energies de Haute Savoie (Syane), propriétaire des NRO, sera mis en
demeure d'intervenir sous 48 heures maximum, de prendre toutes les mesures nécessaires à la remise en l'état du
local NRO et ainsi de faire cesser ledit danger :
Aticle 2:
La Commune informera le Syane de chaque incident sur un NRO par mail (à l'adresse infofibre@syane.fr)
comportant a minima la date du constat et des photos, et mettra en demeure le Syane d'intervenir, en application
du présent arrêté ; A_2023_082
Aticle 3 :
À défaut d'intervention par le Syane, sous 48 heures à compter de la réception de l'information par mail, une mise
en sécurité préventive avec interdiction d'accès au local {fermeture du local, dépôt d'un bloc sécurité...) sera
effectuée aux frais du Syane, avec remise en état également à ses frais ;
Article 4 :
Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et
adressé à :
- __ Monsieur le Président du Syane, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ; - __ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie ;
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité.
Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 19 juillet 2023
Transmis au représentant Le Maire,
de l'Étatle: 9 4 JUIL, 7073 Catherine BASTARD
Affiché, publié, ou noïifié le: 9 4 JUIL. 2023
Le Maire,
Catherine BASTARD