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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01BI
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Avenant 9 au Contrat d’Obligation de Service Public pour l’exploitation de services de transport
public urbain de la Métropole Aix Marseille Provence
Avenant 9
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V7
AVENANT N°9 AU CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE LA
METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
ENTRE
La Métropole d’Aix Marseille Provence (AMP)
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude Gaudin, dûment habilité par
délibération du Conseil Métropolitain en date du [●]
D’UNE PART
ET
La Régie des Transports Métropolitains (RTM)
Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 10-12
avenue Clôt Bey 13008 Marseille représenté par son Directeur Général, Monsieur
Pierre Reboud, dûment habilité par délibération du conseil d’administration du 24
octobre 2016.
D’AUTRE PART
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public urbain de la Métropole Aix Marseille Provence
Avenant 9
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APRES AVOIR RAPPELE QUE :
1. Contexte
L’année 2016 est la sixième année d’exécution du contrat d’obligation de service
public pour l’exploitation de services de transport public urbain de la Métropole Aix
Marseille Provence, signé le 21 décembre et entré en vigueur le 1er janvier 2011. Le
Contrat a connu depuis lors de multiples accroissements de l’offre, et des évolutions
notables des activités confiées à la RTM.
La mécanique contractuelle mise en place s’est avérée efficace, robuste et adaptée à
toutes ces évolutions, comme le souligne le rapport de gestion de la Chambre
Régionale des Comptes de décembre 2014, rendu public le 17 avril 2015. Il met en
évidence que la bonne exécution du Contrat et les diverses actions d’amélioration
menées sur la période ont contribué d’une part à l’amélioration du service public, et
d’autre part à des gains notables de productivité profitables à la Régie et à son
Autorité Organisatrice. Le même rapport de gestion insiste sur l’intérêt de
poursuivre dans cette voie et de consacrer les gains de productivité au service public
de transport.
Les Parties s’accordent en conséquence à constater que le résultat dégagé par la RTM
est le produit des efforts de rationalisation de ses coûts de production et des gains de
productivité qu’elle a réalisés. Elles estiment que cette tendance positive doit être
soutenue par l’Autorité Organisatrice et poursuivie sur la durée du Contrat
notamment par un accompagnement de l’opération majeure de renouvellement des
rames de métro (NEOMMA).
2. Accroissement de la contribution de la Régie au financement des
investissements
Dans une période de forts besoins d’investissement pour le transport public qui est la
compétence phare de l’Autorité Organisatrice et de rareté de l’argent public, les
marges de manœuvre dégagées par la Régie permettent d’envisager un
accroissement notable de la part des investissements qu’elle est capable de financer
sans risque de déséquilibrer son budget. Les Parties conviennent qu’une part
significative des investissements prévus en matière de transport et mis à charge de
l’Autorité Organisatrice par le Contrat dans sa rédaction initiale, seront donc
désormais confiés à la Régie, ce qui, par ailleurs, constituera une motivation
puissante pour poursuivre ses gains de productivité.
Il s’agit d’investissements relevant du champ de compétence de la RTM, que cette
dernière est en capacité technique et financière de mener à bien. Ce programme est
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composé d’éléments indispensables, en lien pour l’essentiel avec le renouvellement
des rames de métro. La réalisation de ces investissements peut, et doit pour certains
s’engager dès le dernier trimestre 2016. Elle couvrira la période de renouvellement
des rames de métro (projet NEOMMA).
Le volume financier total de ces investissements est estimé à cent soixante-seize (176)
millions d’euros hors taxes. Il se compose d’une liste d’investissements spécifiques
dite catégorie B2, en lien avec le projet NEOMMA, prévue à l’Article 1 et à l’Annexe 1
du présent avenant, pour un montant de cent quarante-six (146) millions d’euros
hors taxes et de l’acquisition des 12 rames de tramway nécessaires à l’exploitation de
la 1ère tranche de son prolongement, pour un montant de trente (30) millions d’euros
hors taxes.
La liste d’investissements spécifiques se compose, des opérations suivantes, en
lien avec le projet NEOMMA :
• Portes palières de l’ensemble des stations 86 M€
• Réaménagement de la station de métro St Charles 25 M€
• Adaptation de l’atelier Métro de La Rose 20 M€
• Parking Relais La Rose 15 M€
Par ailleurs, le Plan Pluriannuel d’Investissement est modifié pour intégrer
l’acquisition de 12 rames de tramway en catégorie B. En conséquence les
parties conviennent de transférer les 32 rames de tramway déjà existantes et
leur renouvellement de biens de catégorie A en biens de catégorie B.
De plus, concernant des éléments relevant également de son champ de
compétence et dans une logique opérationnelle, la Régie s’engage :
• à reprendre par convention, selon des modalités financières et des conditions
d’utilisation à définir, le Système d’Aide à l’Exploitation (SAE) qui sera
également à rattacher aux biens de catégorie B et à en assurer le financement.
En complément et à titre exceptionnel, l’amortissement de cette opération ne
fera pas l’objet d’une compensation financière de l’Autorité Organisatrice.
• à reprendre et assurer la maitrise d’ouvrage et le financement du projet de
renouvellement du Pilotage Automatique et de la Signalisation Embarquée
des rames actuelles de métro, initialement prévu en catégorie A et à transférer
en catégorie B, pour lequel il existe une convention entre les parties n°11/1406,
qui sera modifiée en conséquence.
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3. Modalités de financement des investissements énumérés à l’Article 1 du
présent avenant
La Régie assurera la maîtrise d’ouvrage des investissements stipulés à l’Article 1 du
présent avenant et en assurera le financement dans les conditions stipulées au
présent avenant. A cet effet, la Régie inscrira les montants nécessaires dans son
budget, affectera les capacités d’autofinancement et contractera les emprunts
bancaires indispensables à leur financement. Elle inscrira également dans son budget
le remboursement des annuités des emprunts souscrits à ce titre.
Ces investissements, qui présentent un caractère exceptionnel, sont, en ce qui
concerne leur régime contractuel, à rattacher aux biens de catégorie (B), dans une
catégorie nouvelle (B2). Ils feront l’objet :
• d’un suivi conjoint spécifique à l’occasion des conférences budgétaires qui
pourront si nécessaire proposer d’en modifier la liste par avenant,
• et, compte tenu de la capacité d’autofinancement accrue de la Régie, d’une
compensation financière (R2) réduite sur la durée du contrat.
Le Contrat stipule, s’agissant des immobilisations de catégorie (B), que l’Autorité
Organisatrice assure au moyen de la « Compensation Financière R2 » le
remboursement à la Régie du montant des amortissements et des frais financiers des
emprunts contractés. Les Parties conviennent donc, en ce qui concerne les
immobilisations de catégorie (B2), de l’intérêt d’affecter jusqu’à l’échéance du contrat
les excédents dégagés par les gains de productivité de la Régie à la prise en charge
par celle-ci, sans contrepartie de l’Autorité Organisatrice dans la limite de 5 M€ par
an, des amortissements générés par ce programme d’investissement.
Il sera donc appliqué un mécanisme particulier propre aux investissements
spécifiquement détaillé à l’Article 1 du présent avenant et inscrits en catégorie B2.
4. Allongement de la durée du Contrat
La Régie, qui envisage de recourir à des financements bancaires pour réaliser les
investissements énumérés à l’Article 1 du présent avenant, doit être en mesure de
porter ces derniers sur une durée excédant la durée résiduelle du Contrat,
initialement conclu pour une durée de huit (8) années, à compter du 1er janvier 2011.
Or, le paragraphe 3 de l’article 4 du règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport
de voyageurs par chemin de fer et par route, offre la possibilité de porter à quinze
(15) ans la durée des contrats dans lesquels, comme dans le présent contrat
d’obligation de service public pour l’exploitation de services de transport public
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urbain de la Métropole Aix Marseille Provence, les transports par chemin de fer ou
autres modes ferroviaires représentent plus de 50 % de la valeur des services
exploités. La valeur des services de transports par chemin de fer ou autres modes
ferroviaires produits par la Régie représente, pour le dernier exercice clos (2015), 57,4
% de la valeur totale des services de transports produits.
En conséquence, les Parties décident d’allonger la durée du Contrat de sept (7)
années, portant ainsi sa date d’échéance au 31 décembre 2025, couvrant par là même
la durée du projet NEOMMA.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : INVESTISSEMENTS EXCEPTIONNELS DE LA REGIE
Compte tenu de l’accroissement de l’effort d’investissement de la Régie, il est
nécessaire que l’Article 3.6. du contrat « Modifications-Modernisations-Extensions » qui
stipule la possibilité de confier à la RTM des investissements afin de mieux répondre
aux attentes des usagers et d’améliorer les performances du réseau en termes
notamment de qualité, sécurisation, innovation et attractivité des transports publics
de personnes, soit complété pour intégrer l’accompagnement au projet NEOMMA.
En conséquence :
A/ l’Article 3.6.1 et l’Article 3.6.2 du Contrat sont regroupés dans un nouvel Article
3.6.1 «Evolution des biens dédiés au Réseau». Leurs textes restent inchangés.
B/ un nouvel Article et une nouvelle Annexe 3.6.2 intitulés « Investissements
exceptionnels au sein de la catégorie B» sont créés. Cet article introduit dans le
Contrat la nouvelle catégorie des Biens de Catégorie (B2), dont la consistance et la
nature sont précisées dans l’Annexe 3.6.2.
C/ L’Article 3.6 du Contrat est donc modifié comme suit :
« 3.6.1 Evolution des Biens Dédiés au Réseau
L’Autorité Organisatrice peut réaliser ou faire réaliser des modifications et
mettre en service des ouvrages ou Biens Dédiés au Réseau supplémentaires ou
moderniser ou mettre en conformité des Biens Dédiés au Réseau.
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En cours de Contrat, la Régie peut proposer à l’Autorité Organisatrice la
réalisation de modifications, d’ouvrages supplémentaires ou la modernisation
ou de mise en conformité des ouvrages, installations et équipements affectés
au Réseau, afin de mieux répondre aux attentes des usagers et d’améliorer les
performances du Réseau, en termes notamment de qualité, sécurisation,
innovation et attractivité des transports publics de personnes.
L’Autorité Organisatrice appréciera l’intérêt des propositions de la Régie et les
conditions techniques et financières, ainsi que le délai de réalisation des
investissements correspondants.
3.6.2 Investissements exceptionnels de la Régie – Biens de Catégorie (B2)
La Régie prend en charge la réalisation d’opérations exceptionnelles afin de
participer à la modernisation du réseau et au projet NEOMMA dans les
conditions stipulées au présent Article.
3.6.2.1. Constituent des Biens de Catégorie (B2) les Biens Dédiés au Réseau
figurant au tableau des investissements sur les Biens de la liste « B2 » de
l’Annexe 3.6.2.
3.6.2.2. Les Articles 3.4, 3.5, 3.6.3 et 3.7.2 du Contrat s’appliquent également
aux Biens de Catégorie (B2) ».
ARTICLE 2 : COMPENSATION FINANCIERE
L’Article 4.12 du Contrat stipule que l’Autorité Organisatrice verse chaque année à la
Régie une compensation financière (R2) égale au montant le plus élevé entre la
dotation aux amortissements de l’exercice ou l’annuité en capital des emprunts
augmenté des frais financiers de l’exercice et diminué du montant des productions
d’immobilisations de l’exercice figurant dans les comptes de la Régie.
Les gains de productivité dégagés par la Régie et affectés au programme
d’investissement exceptionnel défini à l’article 1 du présent avenant conduisent les
parties à appliquer un mécanisme particulier propre aux investissements
spécifiquement détaillé à l’Article 1 du présent avenant et inscrits en catégorie B2. Ce
mécanisme consiste en une décote applicable jusqu’à l’échéance du contrat de la
Compensation Financière R2 égale au montant des amortissements des Biens de
Catégorie (B2) et plafonnée à cinq (5) millions d’euros hors taxes par an.
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En conséquence, l’Article 4.12.2 du Contrat est donc modifié comme suit :
« 4.12.2 L’Autorité Organisatrice verse chaque année à la Régie une
Compensation Financière (R2), égale :
au montant le plus élevé entre (i) la dotation aux amortissements de
l’exercice figurant au compte 68 de la Régie ou (ii) l’annuité en capital
figurant au compte 16 de la Régie,
augmenté des frais financiers de l’exercice figurant au compte 66 de la
Régie,
diminué du montant des productions d’immobilisation de l’exercice
figurant au compte 72 de la Régie,
diminué jusqu’à l’échéance du contrat, pour les Biens de Catégorie (B2),
du montant des amortissements desdits biens de l’exercice, plafonné à
cinq (5) millions d’euros hors taxes ».
Enfin il est créé un Article 4.12.5 :
« 4.12.5 La dotation aux amortissements de l’Article 4.12.2 est retraitée des
amortissements relatifs aux immobilisations composant le Système d’Aide à
l’Exploitation défini par la convention établie entre les parties. »
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC
En considération des nouveaux investissements mis à la charge de la Régie en
application du présent avenant, et en conformité avec l’article 4 du règlement (CE)
n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relatif aux
services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, la durée
du Contrat est prolongée de 7 années.
En conséquence : A/ L’Article 1.3 du Contrat est modifié comme suit :
« Le Contrat, conclu pour une durée initiale de huit (8) années à partir du 1er
janvier 2011, est prolongé d’une durée de sept (7) années ».
B/ L’Article 7.1.1 du Contrat est modifié comme suit :
« Le Contrat arrive à échéance normale le 31 décembre 2025 ».
C/ L’Article 8.2 du Contrat est complété comme suit :
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« Les Parties conviennent de se rencontrer au cours du premier semestre 2021, afin
d’examiner les conditions d’exécution du présent avenant, en particulier le bon
déroulement du plan d’investissement exceptionnel, et, le cas échéant, apporter les
adaptations nécessaires par un nouvel avenant.»
ARTICLE 4 : ANNEXES
L’annexe 1 au présent avenant constitue l’Annexe 3.6.2 du Contrat.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
Toutes les autres dispositions du Contrat non modifiées par le présent avenant
demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Le présent avenant sera exécutoire aussitôt les formalités de transmission au contrôle
de légalité accomplies.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A Marseille
Le
Pour l’Autorité Organisatrice Pour la Régie
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ANNEXE 1 AVENANT 9
ANNEXE 3.6.2
Investissements exceptionnels au sein de la catégorie B
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La liste d’investissements spécifiques se compose des opérations suivantes en lien
avec le projet NEOMMA :
• Portes palières de l’ensemble des stations 86 M€
• Réaménagement de la station de métro St Charles 25 M€
• Adaptation de l’atelier Métro de La Rose 20 M€
• Parking Relais La Rose 15 M€
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