Déliberation - DEL 22 125 Approbation majoration taxe aménagement

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Déliberation - DEL 22 125 Approbation majoration taxe aménagement Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 125 Approbation majoration taxe aménagement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ei VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale

Conseillers en exercice 43

Présents 28

Représentés 1

Absents 4

Votes

Pour 34

Contre 5

Abstention 1

Certifié exécutoire compte tenu

de sa transmission au

contrôle de légalité de la

Préfecture de Créteil le

24.007.002.

de la publication le

nn 2.4.607..2022

N° 22.125

Département du Val de Marne

Mairie de Choisy-le-Roi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Conseil Municipal

Séance du Mercredi 19 octobre 2022

Le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit

le 12 octobre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la

présidence de Monsieur Tonino PANETTA, Maire.

Etaient présents :

M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, DRUART Frédéric,

FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES Henrique, HACHE Bénédicte,

FONDENEIGE Matthias, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle, SASU

Hancès, GARROUT Karim, DIMNET Jocelyne, LORES Monique, CHIRRANE El Arbi,

BANCE Stéphane, CHALBI Yacin, LANTERNIER Lucie, DESROCHES Damien, FOURNIER

Laura, DESPRES Catherine, BALIAS Thierry, FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE

Terence, GUILLAUD BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien

Étaient représenté-e-s :

M COELHO Vasco

M. BRULANT Marina

M. THIAM Moustapha

Mme COHEN Rachel

Mme FADLI Hafida

M. OMRANE Alain

Mme BEZACE Mathilde

M. BOLLE-DALLIAH Kristian

M. BOURVEN Julien

Mme OZCAN Canan

Mme MARTIN Mélisande

mandat à Mme FRANCISOT Amandine

mandat à M MARQUES Henrique

mandat à M. SAYADI Walid

mandat à M. DRUART

mandat à M. CHALBI Yacin

mandat à Mme HACHE Bénédicte

mandat à M. FONDENEIGE Matthias

mandat à M. ID ELOUALI Ali

mandat à Mme SASU Hancès

mandat à Mme LAJILI Yamina

mandat à Mme LANTERNIER Lucie

Étaient absents : Ms AOUMMIS Hassan, HABI Hacène Mmes BENKAHLA

Malika, LEMOINE Nathalie

Secrétaire de séance : Mme Hancès SASU

OBJET

Délibération portant sur la majoration de la part communale de la taxe d'aménagement sur les zones UA, UC et URDélibération portant sur la majoration de la part communale de la taxe d'aménagement sur les zones UA, UC et UR

LE CONSEIL,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,

Vu l’article L 231-14 et L 331-15 du Code de l'urbanisme,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale

et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret N° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et

L.331-15 du Code de l'urbanisme, définissant les modalités de référence aux secteurs cadastraux, Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil territorial de l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre en date du 25 février 2020 ; Vu la délibération n°11.172 du Conseil Municipal du 23 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi, à un taux classique de 5%, Vu la délibération n°12.156 du Conseil Municipal du 28 novembre 2012, instituant un taux majoré à 6% pour la taxe d'aménagement au sein des zones UA et UR du Plan Local d'Urbanisme de Choisy-le-Roi,

Vu la délibération n°15.142 du Conseil Municipal du 4 novembre 2015, instituant un taux majoré

à 10% pour la taxe d'aménagement au sein des zones UA et UR du Plan Local d'Urbanisme de

Choisy-le-Roi,

Vu la délibération du n°20-017 du Conseil Municipal du 22 janvier 2020 approuvant le projet de

renouvellement urbain,

Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Quartier Sud signée en juin

2020,

Vu la création d'AP/CP pour le financement des équipements inscrits dans le projet de

renouvellement urbain conformément à la délibération 30 juin 2021, Vu l'avis de la commission Urbanisme/Logement/Développement durable/Nature en ville/Propreté en däte du 7 octobre 2022,

Considérant que l'article L331-15 du Code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part

communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs,

si la réalisation de certains travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création

d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des destructions,

Considérant que les secteurs UA, UC et UR à Choisy-le-Roi, délimités par le plan du PLU,

nécessitent, en raison de la saturation des équipements actuels et des constructions projetées

entre 2022 et 2030, la réalisation de nouveaux équipements sociaux et culturels,

Considérant que les équipements inscrits dans le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain,

bénéficieront à l’ensemble des habitants de la ville,

Considérant que le montant de ces travaux de ces équipements est estimé à 19 Millions d'euros,

Considérant qu'il revient aux constructeurs de prendre en charge une part du coût de ces futurs

équipements,

Considérant les nouvelles dispositions de gestion, de calcul, d'exonération de droit et de

versement de la Taxe d'aménagement introduite par la Loi de finances pour 2021,

DÉLIBÈRE

Article _ 1er : d’instituer sur les zone UA, UC et UR du Plan Local d'Urbanisme (PLU), un taux de la part communale de la taxe d'aménagement de 20%,

Article 2 : de maintenir sur la zone UE du Plan Local d'Urbanisme (PLU), un taux de la part communale de la taxe d'aménagement de 5%,Article 3 : d'annexer les pians selon les modalités définies à l’article L 331.14 et L331-15 du code de l'urbanisme et conformément au décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021,

Article 4 : de reporter cette information dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à titre d'information,

Article 5 : de rappeler qu'en l'application de l’article L 1331-7 du Code de la santé publique, les futures constructions resteront soumises au paiement de la Participation pour l'Assainissement Collectif,

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr .

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance du 19 octobre 2022,

Pour extrait conforme,