Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 12 Majoration de la taxe d amenagement

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Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 12 Majoration de la taxe d amenagement Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 12 Majoration de la taxe d amenagement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

2022 - 12 MAJORATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

72 SG/BG

Conseillers municipaux présents : 43

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2131-1, L.2131-2,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 etsuivants, et L. 331-14 et L. 3351-15, et R. 331-5

et R. 331-6,

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu sa délibération n°2011-15 du 3 octobre 2011 relative à l’instauration de la taxe d'aménagement à Courbevoie,

Vu sa délibération n°2011-21 du 13 octobre 2021 relative à la majoration du taux de la taxe d’aménagement à Courbevoie à 5 %,

Vu la délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense du 29

septembre 2020 approuvant la révision du PLU de Courbevoie,

Vu les plans de majoration du taux de taxe d'aménagement et la liste des parcelles cadastrales concernées par

ladite majoration, ci-annexés,

Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 23 septembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que par délibération adoptée avant le 1° octobre, les Communes bénéficiaires de la part communale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1% janvier de l’année suivante,

Considérant que le taux de la part communale peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de Ja population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,

Précisant que les travaux et équipements ci-dessus mentionnés visent notamment les travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les flots

de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l’usage des transports collectifs et des mobilités

actives,

Considérant que la zone UA du PLU en vigueur concerne des emprises foncières mutables, telles que les secteurs des terrains Renault — boulevard Georges Clémenceau, Suzuki - boulevard de la Mission Marchand, Clinique de la Montagne — rues de la Montage et Victor Hugo et aux abords de l’ensemble immobilier Charras susceptibles de muter dans les années à venir,Considérant que les tissus urbains de la zone UA délimités par les plans ci-annexés, concentrent l’essentiel de la dynamique de construction en zone UA du plan local d’urbanisme et sont susceptibles d’accueillir des constructions impliquant la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain ou la création d’équipements publics généraux, eux-mêmes projetés dans le plan

pluriannuel d’investissement 2021-2026,

Considérant que la zone UP du PLU en vigueur englobe des secteurs mutables pouvant être requalifiés en bordures des grands axes et présentent un potentiel de renouvellement urbain (quartier du Faubourg de l'Arche, abords du boulevard de la Mission Marchand, du boulevard de Verdun, Delage),

Considérant qu’en dehors des périmètres de PUP des opérations d'aménagement Village Delage et Fauvelles susvisées, les tissus urbains délimitées par le plan ci-annexé concentrent l’essentiel de la dynamique de construction en zone UP du plan local d’urbanisme et sont susceptibles d’accueillir des constructions impliquant la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain ou la création d’équipements publics généraux, eux-mêmes projetés dans le plan pluriannuel d’investissement

2021-2026,

Considérant que le taux de 5 % de la taxe d'aménagement ne permet pas de couvrir les besoins des projets sur les quatre secteurs urbains de la zone UA et les trois secteurs urbains de la zone UP délimités par les plans ci- annexés, en raison de l’existence de programme d’intervention / d’investissement public majeur (création et renouvellement d'équipements publics scolaires et sportifs, ..), de l’impossibilité ou de l’insuffisance de cession de droits à construire et/ou encore de l’absence de ressources ad hoc résultant d’un outil d'aménagement (zone d’aménagement concertée, projet urbain partenarial..….),

DECIDE de majorer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 20 % dans les quatre secteurs situés en zone UA et trois secteurs de la zone UP du plan local d’urbanisme en vigueur, tels que définis par la liste des parcelles cadastrales ci-annexée et présentés dans les plans ci-annexés.

PRECISE que la présente délibération :

- est valable pour une période d’un an et sera reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 331-14 du code de

lPurbanisme,

- porte ses effet dans les secteurs considérés à compter du 1° janvier 2023, - sera annexée pour information au plan local d'urbanisme de Courbevoie et transmis aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle la délibération a été adoptée, conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme,

- sera affichée en mairie et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération adoptée par

Votes pour: 45

Votes contre : 00

Abstentions : 08

Pour extrait conforme,

Le Maire,

vomi: uès KOSSOWSKI

Délibération affichée en mairie le

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Majoration de la taxe d'aménagement

En dehors du quartier d’affaires de Paris - La Défense, la dynamique de construction du territoire communal se concentre dans la zone UP du plan local d’urbanisme (quartier Delage qui est en cours d'aménagement, abords des boulevards de la Mission Marchand et de Verdun et certaines emprises du Faubourg de l’Arche (quartier achevé situé entre le boulevard de la Mission Marchand et La Défense qui ne connaîtra pas de mutation

profonde).

Par ailleurs, certaines emprises foncières localisée en zone UA du plan local d'urbanisme sont susceptibles de muter dans les années à venir: il s’agit précisément du terrain Renault — boulevard Georges Clémenceau, des terrains Suzuki — boulevard de la Mission Marchand, des terrains de la Clinique de la Montagne -— rues de la Montage et Victor Hugo et des abords de l’ensemble immobilier Charras — rues de Bezons et de l’ Alma.

Ces secteurs devraient accueillir un développement immobilier et nécessiteront des investissements dans les espaces et équipements publics. Ils représentent environ 25 % de la superficie communale,

La taxe d'aménagement résulte des articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l’urbanisme et constitue un impôt

local. Elle a vocation à assurer une ressource propre aux Collectivités pour financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 en matière de développement durable et d’urbanisme. Cette taxe est due par les pétitionnaires pour tout création de surface de plancher close et couverte

dont la superficie est supérieure à 5 m? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (règles détaillées à analyser projet par projet). La Ville en perçoit une part, dont le calcul est le suivant : surface taxable X la valeur annuelle par m? (définie par arrêté — pour l’année 2022 de 929 € en Ile-de-France) x le taux (défini

annuellement par la Collectivité — à ce jour de 5 %).

Pour mémoire, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement a été majoré par le Conseil municipal du

13 octobre 2021, la faisant passer de 3 à 5 %.

Il s'avère que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans

certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

La loi de finances pour 2021 a supprimé, dans l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, la stricte proportionnalité auparavant requise entre les travaux d’équipements nécessaires et les recettes de la taxe

d’aménagement majorée.

La majoration du taux de la taxe d’aménagement à 20 % viseà permettre de co-financer un large spectre de travaux d’équipements, en neuf et en renouvellement, à destination de la population, tel que celui prévu par le plan pluriannuel d'investissement.

Dans l'esprit de la réforme introduite par la loi de finances pour 2021, par laquelle la taxe d’aménagement

majorée devient une source de financement pour les investissements de renouvellement des équipements publics d’une ville, les secteurs précités recèlent une importante source de recettes fiscales pour la Ville, liée à la perception de la part communale de la taxe d'aménagement assise sur les surfaces de plancher construites.

Au regard de ce qui précède, il est proposé de majorer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à

20 % sur les secteurs suivants du plan local d’urbanisme (PLU), tels que définis en annexe (plans et liste des parcelles cadastrales concernées) :

- en zone UP du PLU, l’ensemble des secteurs mutables pouvant être requalifiés en bordures des grands axes urbain et qui présentent un potentiel de renouvellement urbain (quartier du Faubourg de l’Arche, abords du boulevard de la Mission Marchand, îlots compris entre la rue de Colombes et le boulevard de Verdun, secteur sud du boulevard de Verdun, îlots du Village Delage),

- en zone UA du PLU, certaines emprises foncières, telles que les secteurs des terrains Renault — boulevard Georges Clémenceau, les terrains Suzuki - boulevard de la Mission Marchand, le terrain de la clinique de la Montagne — rues de la Montage et Victor Hugo et les terrains aux abords de l’ensemble immobilier Charras, susceptibles de muter dans les années à venir.

L’ensemble de ces secteurs impliquent en effet la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain ou la création d’équipements publics généraux (réalisationnotamment de divers équipements publics tels qu’une nouvelle école élémentaire municipale dans le secteur Diderot-Audran), eux-mêmes projetés dans le plan pluriannuel d’investissement 2021-2026.

Cette réévaluation n’impactera pas les contribuables personnes physiques. En effet, la taxe d'aménagement est supportée directement par les opérateurs immobiliers. Dans les projets de construction de logement, elles sont supportées par le promoteur, qui ne peut les transférer vers l’acheteur final que dans la mesure des prix de sortie acceptables par le marché, L’éventuel surcoût de cette ré-évaluation pourrait donc se traduire par une modération des prix d’acquisition des terrains mutables, issus du compte à rebours du promoteur (montant dévolu au foncier

dans le calcul financier du promoteur).

Par ailleurs, les secteurs considérés ne comprennent pas de maisons individuelles qui pourraient faire l’objet, par

leurs propriétaires de projets d’extension.

Il convient de noter que des secteurs de taxe d’aménagement majorée sont pratiqués dans la plupart des Communes ayant des secteurs de mutation urbaine ou d'aménagement, hors ZAC. On peut notamment citer les Communes de Puteaux (20 % sur le secteur Rive de Seine Bellini), de La Garenne Colombes (20 % sur le quartier des Champs-Philippe, le secteur de La Garenne-centre, et une partie du secteur des Vallées), d’Asnières-sur- Seine (20 % pour les secteurs UA et d’OAP notamment), de Nanterre (pour les secteurs Sadi Carnot et Emile Zola), ou encore de Chatillon, Clamart, Clichy et Colombes, qui se caractérisent toutes par l'existence de secteurs de taxe d'aménagement majorée à 20 %. Ainsi, sur les 36 Communes du Département, 19 Communes ont majoré à plus de 5 % le taux de la taxe d'aménagement.

Il est demandé au Conseil d'approuver la majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 20 % dans les secteurs situés en zones UA et UP du plan local d’urbanisme en vigueur, tels que définis par les plans et la liste des parcelles cadastrales ci-annexés.ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURBEVOIE

EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2022

Commune de Courbevoie - Hauts de Seine

Parcelles concernées par la majoration de la taxe d'aménagement aux taux à 20 %

Section cadastrale numéro de parcelle (précédée de la section)

A A19

A427

A488

A490

A491

A492

A493

A494

A551

A553

A598

A599

A600

A601

A602

A603

A604

A606

A634

A635

A636

A655

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