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Déliberation - DEL 25 102 Majoration de la part communale de la taxe damenagement dans certains secteurs de la commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 102 Majoration de la part communale de la taxe damenagement dans certains secteurs de la commune)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
e) CHOISY.c-ROI
N°DEL.25.102
Direction
Générale
Conseillers
en
exercice
Présents Représentés Absent Votes Pour Contre Abstention N.P.P.V
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
43 4 7
£
e.
e.
;
Conseil
Municipal
Séance
du
19
novembre
2025
41 0 0
Le
mercredi
19
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
0
Choisy-le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le jeudi
13
novembre
2025,
s'est
réuni
à Hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présents:
M.
Mmes.
: Béatrice
ALIROL,
Thierry
BALIAS,
Stéphane
BANCE,
Kristian
BOLLE-DALLIAH,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
El
Arbi
CHIRRANE,
Vasco
COELHO,
Rachel
COHEN,
Catherine
DESPRÈS,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Terence
ESSONE
MENGUE,
Sabrina
FONTAINE,
Martine
FOURNIAUD,
Amandine
FRANCISOT,
Karim
GARROUT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Bénédicte
HACHE,
Ali
ID
ELOUALI
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Alain
OMRANE,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Franklin
lambert
POUDY,
Hacès
SASU,
Walid
SAYADI,
Billy SOMSOUXK,
Moustapha
THIAM,
Étaient
représenté-e-s
:
|
M.
Hassan
AOUMMIS
pouvoir
à Catherine
DESPRÈS
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à Bénédicte
HACHE
Mme
Hamida
BOUGUEROUA
pouvoir
à Yacin
CHALBI
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
MME
Hafida
FADLI
pouvoir
à Sabrina
FONTAINE
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à Danièle
GAULIER
M.
Sébastien
HUTIN
pouvoir
à
Martine
FOURNIAUD
Étaient
absent.e.s:
Malika
BENKAHLA,
Sabrina
DOS
REIS
Secrétaire
de
séance:
Damien
DESROCHES
OBJET
Majoration
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
dans
certains
secteurs
de
la
commune
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-102-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Majoration
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
dans
certains
secteurs
de
la
commune
En
vue
de
financer
la
construction
et
le
développement
des
équipements
publics
et
en
application
de
l'article
Code
Général
des
impôts
(CGI)
et
notamment
ses
articles
1635
quater
A
et
suivants
les
collectivités
territoriales
peuvent
appliquer
une
taxe
d'aménagement
majorée
(TAM)
sur
les
travaux
soumis
à
autorisation
d'urbanisme.
La
majoration
de
la
part
communale
ne
peut
dépasser
20%.
La
taxe
d'aménagement
permet
la
prise
en
charge
par
les
constructeurs
d'une
partie
des
coûts
des
équipements
publics. L'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
par
l'EPT
Grand
Orly
Seine
Bièvres
implique
une
évolution
des
appellations
du
zonage.
Cependant
le
périmètre
cadastral
concerné
par
la
majoration
à
20%
du
taux
de
la
taxe
d'aménagement,
défini
par
la
délibération
du
19
octobre
2022
évolue
très
peu.
Les
46
nouvelles
planches
cadastrales
en
annexe
qui
accompagnent
cette
délibération
intègrent
les
quelques
modifications.
Il
s'agit
du
site
Renault
et
du
secteur
du
Lugo.
Pour
le
site
Renault,
la
modification
est
double.
D'une
part
il
y'a
le
changement
d'appellation
de
zonage
de
UE
du
PLU
en
UI
du
PLU)i
et
d'autre
part
il
y'a
l'exception,
pour
le
site
Renault
exclusivement,
d'avoir
un
taux
majoré
de
20%
alors
que
le
reste
de
la
zone
UI
reste
à
5%.
Pour
le
Lugo,
la
modification
concerne
un
changement
de
zonage
sur
certaines
parcelles
de
UE
du
PLU
en
UM
du
PLUi
impliquant
le
passage
de
la
TA
à
5%
à
la
TA
majorée
de
20%
Le
taux
communal
de
la
Taxe
d'Aménagement
Majorée
(TAM)
est
précisé
prioritairement
par
les
46
planches
cadastrales
mises
en
annexe
de
cette
délibération.
Elles
se
substituent,
à
partir
du
1°
janvier
2027,
aux
plans
cadastraux
de
la
délibération
n°22.125
du
Conseil
municipal
du
19
octobre
2022
lesquels
continuent
de
s'appliquer
jusqu'au
31
décembre
2026.
La
TAM
se
présente
également
selon
les
secteurs
règlementaires
du
plan
de
zonage
du
PLUi :
zone
UA
: 20
%.
zone
UC
: 20
%.
zone
UH
: 20
%
zone
UI
(exclusivement
le
site
Renault
-
Voir
annexe
planche
27)
: 20
%
zone
UM
: 20
%
zone
UR
: 20
%
Deux
zones
du
PLUi
n'auront
pas
de
taux
majoré
+
zone
UE
: 5
%.
+
zone
UI
: 5%
(hormis
le
site
Renault)
Enfin
deux
zones
du
PLUi
ne
sont
pas
concernées
par
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
e
zone
N
+
Zone
UP
(ZAC
du
Port)
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Tonino
PANETTA,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
impôts
(CGI),
et
notamment
ses
articles
1635
quater
A
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
relative
à
la
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
relative
à
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
territorial
de
l'Établissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
en
date
du
25
février
2020
;
Vu
la
délibération
n°11.172
du
Conseil
Municipal
du
23
novembre
2011
instituant
la
taxe
d'aménagement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Choisy-le-Roi,
à
un
taux
classique
de
5%.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-102-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Vu
la
délibération
n°12.156
du
Conseil
Municipal
du
28
novembre
2012,
instituant
un
taux
majoré
à
6%
pour
la
taxe
d'aménagement
au
sein
des
zones
UA
et
UR
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Choisy-le-Roi,
Vu
la
délibération
n°15.142
du
Conseil
Municipal
du
4
novembre
2015,
instituant
un
taux
majoré
à
10%
pour
la
taxe
d'aménagement
au
sein
des
zones
UA
et
UR
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Choisy-le-Roi,
Vu
la
délibération
du
n°20-017
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2020
approuvant
le
projet
de
renouvellement
urbain,
Vu
la
délibération
n°21.147
du
Conseil
Municipal
du
10
novembre
2021
définissant
de
nouveaux
taux
et
les
modalités
de
référence
aux
secteurs
cadastraux.
Vu
la
délibération
n°21.165
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2021
définissant
de
nouveaux
taux
et
les
modalités
de
référence
aux
secteurs
cadastraux.
Vu
la
délibération
n°22.125
du
Conseil
municipal
du
19
octobre
2022
définissant
de
nouveaux
taux
et
les
modalités
de
référence
aux
secteurs
cadastraux.
Vu
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
Quartier
Sud
signée
en
juin
2020,
Vu
la
création
d’AP/CP
pour
le
financement
des
équipements
inscrits
dans
le
projet
de
renouvellement
urbain
conformément
à
la
délibération
30
juin
2021,
Vu
la
délibération
du
conseil
territorial
de
l'Etablissement
public
territorial
Grand
Orly
Seine
Bièvre
en
date
du
X
approuvant
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Considérant
que
l’article
1635
quater
N
prévoit
que
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
peut
être
augmenté
jusqu'à
20%
dans
certains
secteurs,
si
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs
rend
nécessaire
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux,
de
restructuration
ou
de
renouvellement
urbain
pour
renforcer
l'attractivité
des
zones
concernées
et
pour
réduire
les
incidences
liées
à
l'accroissement
local
de
la
population,
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux,
Considérant
l'élaboration
du
PLUi
et
son
approbation
prévue
au
conseil
communautaire
de
l'EPT
Grand
Orly
Seine
Bièvre
le
25
novembre
2025
pour
une
application
début
2026,
Considérant
que
les
secteurs
du
PLUi
UA,
UC,
UI
(exclusivement
pour
le
site
Renault),
UH,
UM
et
UR
à
Choisy-le-Roi,
délimités
par
le
plan
du
PLUi,
nécessitent,
en
raison
de
la
saturation
des
équipements
actuels
et
des
constructions
projetées
entre
2026
et
2032,
la
réalisation
de
nouveaux
équipements
sociaux
et
culturels,
Considérant
que
les
équipements
inscrits
dans
le
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain,
bénéficieront
à
l'ensemble
des
habitants
de
la
ville,
Considérant
le
montant
de
ces
travaux
et
de
ces
équipements,
Considérant
qu'il
revient
aux
constructeurs
de
prendre
en
charge
une
part
du
coût
de
ces
futurs
équipements, Considérant
les
nouvelles
dispositions
de
gestion,
de
calcul,
d'exonération
de
droit
et
de
versement
de
la
Taxe
d'aménagement
introduite
par
la
Loi
de
finances
pour
2021,
Vu
la
Travaux
/
Voiries
Déplacements
/
Stationnement
Urbanisme
/
Logement
/
Développement
Durable
/
Nature
en
Ville
/
Propreté
du
07
novembre
2025
DELIBERE
Article
1er
: Institue
sur
les
zones
UA,
UC,
UI
(exclusivement
pour
le
site
Renault
-
Voir
annexe
planche
27),
UH,
UM
et
UR
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi),
un
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
de
20%.
Article
2
: Institue
sur
les
zones
UI
(hors
site
Renault
- Voir
annexe
planche
27)
et
UE
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi),
un
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
de
5%.
Article
3
: N'applique
pas
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
N
et
UP
(ZAC
du
Port)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi).
Article
4
: Annexe
les
plans
déterminant
le
montant
des
taux
selon
les
mogatités
du
Cvde
Générat
des
impôts
(CGI)
et
notamment
ses
articles
1635
quater
A
et
suivants,
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-102-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Article
5
: Reporte
cette
information
dans
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi)
à
titre
d'information.
Article
6
: Rappelle
qu'en
l'application
de
l'article
L.
1331-7
du
Code
de
la
santé
publique,
les
futures
constructions
resteront
soumises
au
paiement
de
la
Participation
pour
l'Assainissement
Collectif.
Article
7
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance
du
19
novembre
2025
Pour
extrait
conforme,
Toniño PANETT:
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-102-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025