Procès Verbal - PV2026+04+

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Procès Verbal - PV2026+04+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moyon Villages. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2026+04+)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, ROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOYON VILLAGES

DU 9 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le neuf avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de MOYON VILLAGES, régulièrement convoqué le 2 avril 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie de la commune de MOYON, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LOUISE, Maire.

Présents : Mmes MM. Nina BIDEL, Delphine BOURSIN, Florence CAHU, Jacques CIROU, Ségolène GILLETTE, Patrick HARDEL, Guy HAUPAIS, Arnaud LEGOUPIL, Mathias LEGRAND, Frédéric LEMAITRE, Pascal LENOIR, Aline LESAULNIER, Anthony LETOUZEY, Valérie LEVITZ, Claude MARTIN, Annie OZENNE, Christelle PIQUET,

Excusés : Angèle MAUBANT,

Absents :

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 18

Pouvoir : 0

Votants : 18

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, M. Guy HAUPAIS a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du PV de la réunion du 21 mars 2026

Délib 2026-04-01

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 21 mars 2026.

Vote des comptes financiers uniques

Délib 2026-04-02

M. Jean-Pierre LOUISE, Maire, ne prend pas part au vote.

Le Conseil d’Administration, réuni sous la présidence de M. Patrick HARDEL, approuve les comptes

financiers uniques 2025 dressés par M. Jean-Pierre LOUISE, Maire, qui s’établissent comme suit :

Budget principal

Investissement Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 556 681.30 Dépenses : Prévu : 1 483 716.96

Réalisé : 460 342.03 Réalisé : 931 574.05

Reste à réaliser : 57 495.00

Recettes : Prévu : 556 681.30 Recettes : Prévu : 1 483 716.96

Réalisé : 412 289.08 Réalisé : 1 525 491.66Reste à réaliser : 36 103.00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -69 444.95

Fonctionnement : 593 914.61

Résultat global : 524 472.66

Budget lotissement du Dillon

Investissement Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 0,00 Dépenses : Prévu : 0,00

Réalisé : 0,00 Réalisé : 0,00

Recettes : Prévu : 0,00 Recettes : Prévu : 0,00

Réalisé : 0,00 Réalisé : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 0,00

Fonctionnement : 0,00

Résultat global : 0,00

Budget lotissement de la Maugerie

Investissement Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 0,00 Dépenses : Prévu : 98 010.63

Réalisé : 0,00 Réalisé : 20 263.75

0,00

Recettes : Prévu : 0,00 Recettes : Prévu : 98 010.63

Réalisé : 0,00 Réalisé : 90 724,92

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 0,00

Fonctionnement : 70 460.88

Résultat global : 70 460.88Budget lotissement du Carrefour Paris :

Investissement Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 636 174.66 Dépenses : Prévu : 506 640.00

Réalisé : 409 544.66 Réalisé : 391 955.40

Recettes : Prévu : 636 174.66 Recettes : Prévu : 506 640.00

Réalisé : 191 922.18 Réalisé : 332 433.35

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -217 622.48

Fonctionnement : - 59 522.05

Résultat global : -277 144.53

Affectation des résultats

Délib 2026-04-03

Budget principal

Le Conseil Municipal :

Prend acte du résultat de chaque section du CFU 2025

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le CFU fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : 231 168.65

- un excédent reporté de : 362 748.96

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 593 917.61

- un déficit d'investissement de : 48 052.95

- un déficit des restes à réaliser de : 21 392.00

Soit un besoin de financement de : 69 444.95

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT 593 917.61

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 69 444.95

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (002) 524 472.66

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) (déficit) 48 052.95Budget lotissement de la Maugerie

Le Conseil Municipal :

Prend acte du résultat de chaque section du CFU 2025

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025

Constatant que le CFU fait apparaître :

un déficit de fonctionnement de : 20 263.75

- un excédent reporté de : 90 724.92

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 70 460.88

- un déficit d'investissement de :

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT 70 460.88

Budget lotissement du Carrefour Paris :

Le Conseil Municipal :

Prend acte du résultat de chaque section du CFU 2025

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025

Constatant que le CFU fait apparaître :

un déficit de fonctionnement de : -59 522.05

- un excédent reporté de : 0.00

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : -59 522.05

- un déficit d'investissement de : - 217 622.48

Soit un besoin de financement de :

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) DEFICIT -217 622.48

04 – Vote des taux d’imposition

Délib 2026-04-04

Vu l’avis de la commission Finances,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux

2026 comme suit :

- taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 17,52 %- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 28,95 % (taux dép 21,42 % + taux com 7,53 %)

- taux de taxe d’habitation à 4,54 %

05 – Vote des budgets primitifs 2026

Délib 2026-04-05

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les budgets primitifs qui s’établissent comme suit :

Budget communal

Investissement Fonctionnement

Dépenses : 313 007.95 € Dépenses : 1 658 404.66 €

Recettes : 313 007.95 € Recettes : 1 658 404.66 €

Budget Lotissement de la Maugerie

Investissement Fonctionnement

Dépenses : 0 € Dépenses : 80 010.88 €

Recettes : 0 € Recettes : 80 010. 88 €

Budget Lotissement du Carrefour Paris

Investissement Fonctionnement

Dépenses : 230 010.00 € Dépenses : 371 042.05 €

Recettes : 230 010.00 € Recettes : 371 042.05 €

06 – Proposition de membres pour la commission communale des impôts directs Délib 2026-04-06

Monsieur le Maire explique que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. La nomination des commissaires s’effectue par le directeur départemental des finances publiques sur les 24 propositions.

Les conditions prévues pour les commissaires sont :

- Être âgé de 18 ans au moins

- Être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne - Jouir de ses droits civils

- Être familiarisé avec les circonstances locales

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission - Être inscrit aux rôles des impositions directes locales de la commune

Après avoir décidé, à l’unanimité, de renoncer au scrutin secret, le conseil municipal désigne, à l’unanimité,

12 titulaires et 12 suppléants :

07 – Motion relative à la compétence « distribution publique d’électricité et de gaz »

Délib 2026-04-07VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-31 et L5711- 4 ;

VU le courrier de monsieur le Premier Ministre aux présidentes et présidents des conseils

départementaux en date du 24 novembre 2025 dans lequel il affirme vouloir confier aux départements

le rôle de « chef de file des réseaux de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d’électricité) et

renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de

gaz, « dans le respect des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

VU le projet de loi de clarification des compétences et de proximité de l’action locale, susceptible de comporter des dispositions visant à renforcer l’implication du département dans l’organisation des réseaux de proximité, notamment ceux de distribution d’électricité et de gaz ;

VU la motion approuvée le 11 décembre 2025 par les membres de la FNCCR réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial : le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité ;

CONSIDERANT qu’hormis les deux départements habilités à exercer à titre dérogatoire la compétence d’Autorité Organisatrice de Distribution publique d’Electricité (AODE) sur leur territoire (Loiret et Sarthe), seules les AODE communales, intercommunales et syndicales sont signataires des contrats de concession avec Enedis et GRDF ;

CONSIDERANT que si la compétence d’AODE est transférée aux départements, ce transfert risque d’entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants ;

CONSIDERANT que les syndicats départementaux d’énergies jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, leur absence dans certains territoires se traduit généralement par un retard par rapport aux objectifs fixés dans ce domaine (rapport de chambre Régionale des Comptes) ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal

-Décide d’approuver la motion proposée par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) annexée à la présente délibération, réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

- Autorise M. le Maire à signer tout document en lien avec cette motion

Questions diverses

Le Maire, le secrétaire, les Maires délégués

Les membres du Conseil Municipal