Procès Verbal - PV2026+03+

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Procès Verbal - PV2026+03+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moyon Villages. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2026+03+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOYON VILLAGES

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ET ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS

DU 21 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le-vingt-un mars à dix heures, le Conseil Municipal de la commune de MOYON VILLAGES, régulièrement convoqué le 16 mars 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de la commune de MOYON, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LOUISE, Maire.

Présents : Mmes MM. Jean-Pierre LOUISE, Patrick HARDEL, Angèle MAUBANT, Claude MARTIN, Christelle PIQUET, Pascal LENOIR, Delphine BOURSIN, Arnaud LEGOUPIL, Florence CAHU, Anthony LETOUZEY, Annie OZENNE, Jacques CIROU, Aline LESAULNIER, Mathias LEGRAND Ségolène GILLETTE, Guy HAUPAIS Valérie LEVITZ, Frédéric LEMAITRE, Nina BIDEL, conseillers municipaux

Excusés :

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 19

Pouvoir : 0

Votants : 19

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Mme Ségolène GILLETTE a été désignée secrétaire de séance.

1– Installation des conseillers municipaux

Monsieur Jean-Pierre LOUISE, Maire, donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2026.

La liste conduite par Monsieur Jean-Pierre LOUISE – tête de liste « Unis pour Moyon Villages » - a recueilli 453 suffrages et a obtenu 19 sièges.

Sont élus :

Jean-Pierre LOUISE, Patrick HARDEL, Angèle MAUBANT, Claude MARTIN, Christelle PIQUET, Pascal LENOIR, Delphine BOURSIN, Arnaud LEGOUPIL, Florence CAHU, Anthony LETOUZEY, Annie OZENNE, Jacques CIROU, Aline LESAULNIER, Mathias LEGRAND Ségolène GILLETTE, Guy HAUPAIS Valérie LEVITZ, Frédéric LEMAITRE, Nina BIDEL,

Monsieur Jean-Pierre LOUISE, Maire, déclare le Conseil Municipal installé, tel qu’il a été constitué lors des élections du. 15 mars 2026

Conformément à l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, M. Jean-Pierre LOUISE, cède la présidence du Conseil Municipal au doyen de l’assemblée, à savoir M. Jacques CIROU, en vue de procéder à l’élection du Maire.

M. Jacques CIROU prend la présidence de la séance ainsi que la parole.

Mme Ségolène GILLETTE est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.M. Jacques CIROU dénombre 19 conseillers régulièrement présents et constate que le quorum posé par l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales est atteint.

2 – Approbation du PV de la réunion du 19 février 2026

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 19 février 2026.

3 – Election du Maire

M. Jacques CIROU fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L’article L 2122-1 dispose que «il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L’article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres …».

L’article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu».

M. Jean-Pierre LOUISE propose sa candidature au poste de maire de la commune nouvelle.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l’assemblée.

M. Jacques CIROU proclame les résultats :

¯ nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

¯ nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

- nombre de bulletins blancs 1

¯ suffrages exprimés : 18

¯ majorité requise : 10

M. Jean-Pierre LOUISE, ayant obtenu la majorité absolue avec 18 voix est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

M. Jean-Pierre LOUISE prend la présidence et remercie l’assemblée.

4 – Election des maires délégués

Il est procédé maintenant à l’élection du maire délégué de la commune déléguée de Moyon

M. Patrick HARDEL propose sa candidature

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

M. le Maire proclame les résultats :

¯ nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

¯ nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0-nombre de bulletins blancs 1

¯ suffrages exprimés : 18

¯ majorité requise : 10

M. Patrick HARDEL, ayant obtenu la majorité absolue avec 18 voix est proclamé Maire délégué de Moyon et est immédiatement installé dans ses fonctions.

--------------------------

Il est procédé à l’élection du maire délégué de la commune déléguée de Le Mesnil Opac

M. Claude MARTIN propose sa candidature

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

M. Jacques CIROU proclame les résultats :

¯ nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

¯ nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

-nombre de bulletins blancs 1

¯ suffrages exprimés : 18

¯ majorité requise : 10

M. Claude MARTIN ayant obtenu la majorité absolue avec 18 voix est proclamé Maire délégué de Le Mesnil Opac et est immédiatement installée dans ses fonctions.

--------------------------

Il est procédé à l’élection du maire délégué de la commune déléguée de Chevry

M. Arnaud LEGOUPIL propose sa candidature

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

M. Jacques CIROU proclame les résultats :

¯ nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

¯ nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

¯ suffrages exprimés : 19

¯ majorité requise : 10

M. Arnaud LEGOUPIL, ayant obtenu la majorité absolue avec 19 voix est proclamé Maire délégué de Chevry et est immédiatement installée dans ses fonctions

5 – Détermination du nombre d’adjoints

Délib 2026-03-01

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que les maires délégués sont adjoints de plein droit au maire de la commune nouvelle et ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de 30 %;

Le conseil municipal,Après en avoir délibéré, décide la création de cinq postes d'adjoint.

6 – Election des adjoints

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : ... 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : … 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : ... 19

Majorité absolue : ... 10

Ont obtenu :

– Liste menée par Patrick HARDEL, 19 voix

- La liste menée par Patrick HARDEL ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : M. Patrick HARDEL, Mme Angèle MAUBANT, M. Claude MARTIN, Mme Christelle PIQUET, M. Pascal LENOIR

7 – Création de postes de conseillers délégués

Délib 2026-03-02

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-18 lequel permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

VU la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales laquelle permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.

Monsieur le Maire rappelle que la création de postes de conseillers municipaux délégués relève de la compétence du Conseil Municipal. Il propose de créer 4 postes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour la création de 4 postes de conseillers municipaux délégués

8 – Nomination des conseillers délégués

Le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite procéder à la nomination de :

• Mme Delphine BOURSIN, conseillère municipale déléguée à la Gestion des cimetières et gestion des biodéchets• M Jacques CIROU, conseiller municipal délégué à la défense

• M. Anthony LETOUZEY, conseiller municipal délégué à la ruralité

• M. Guy HAUPAIS, conseiller municipal délégué à l’entretien du matériel

Le conseil municipal prend acte de ces nominations

9 – Indemnités de fonction attribuées aux élus

Délib 2026-03-03

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des élus et l’invite à délibérer.

- Considérant, qu’en application des articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales, l’ensemble de ces indemnités est déterminé par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Considérant que la population de la commune nouvelle se situe dans la strate de 1 000 à 3499 habitants, enveloppe annuelle de 80 200 €. M. le Maire propose de s’en tenir à une enveloppe annuelle de 65 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité les montants proposés par le Maire : ▪ attribue à compter du jour de leur désignation, une indemnité de fonction aux maire, maires délégués, adjoints et conseillers délégués selon les taux suivants de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

Maire 55.70% 2289.56 € Maire délégué de Moyon 1er Adjoint 14.60% 600.13 € Maire délégué de Le Mesnil-Opac (3ème

adjoint) 9.74% 400.36 €

Maire délégué de Chevry 4.87% 200.18€

2ème , 4ème et 5ème Maires-adjoints 9.74% 400.36 €

Conseiller délégué 4.87% 200.18 €

▪ dit que

1°) l’ensemble des indemnités ne dépasse pas l’enveloppe maximale autorisée par la loi ;

2°) les indemnités de fonction sont versées mensuellement et revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice des fonctionnaires ;

10 – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Délib 2026-03-04

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2° De fixer, à hauteur de 1 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, à hauteur de 100 000 € , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 3 000 €;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ainsi que le remboursement des cautions ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 2 000 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 100 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500 €.21°D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant ç une créance irrecouvrable d’un montant inférieur à une seuil fixé à 100 €

11 – Constitution des commissions thématiques municipales

Délib 2026-03-05

Apres délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de créer les commissions thématiques municipales ci-dessus.

FINANCES A. LEGOUPIL

J. CIROU P. HARDEL C. MARTIN A. OZENNE

VIE SCOLAIRE

ENFANCE JEUNESSE

A. MAUBANT

D. BOURSIN F. CAHU A. OZENNE V. LEVITZ N. BIDEL

Personne ext : D. JANVIER

Informatique et EPN

Manche Numérique

J.P LOUISE

F. LEMAITRE

VOIRIE C. MARTIN

P. HARDEL A. LEGOUPIL G. HAUPAIS

DEVELOPPEMENT DU

TERRITOIRE

J.P. LOUISE

L’ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL

ENVIRONNEMENT &

CADRE DE VIE

P. HARDEL

A. MAUBANT C. MARTIN D. BOURSIN F. CAHU

J. CIROU A. LESAULNIER

Sécurité et prévention des

risques, signalétique &

accessibilité

J.P. LOUISE

A. MAUBANT C. MARTIN F. CAHU A. LESAULNIER

F. LEMAITRE

Personne ext : J.M. LECOT

ENTRETIEN DES

BATIMENTS

P. LENOIR

P. HARDEL C. MARTIN A. LETOUZEY M. LEGRAND G. HAUPAIS S. GILLETTE

Personne ext : J.M. LECOT

COORDINATION DU

PERSONNEL

TECHNIQUE

J.P. LOUISE

P. HARDEL C. MARTIN P. LENOIR

CIMETIERES D. BOURSIN

P. HARDEL C. MARTIN J. CIROU G. HAUPAIS

Personne ext : J.M. LECOT

RURALITE & PROMOTION

DU TERROIR

A . LETOUZEY

P. HARDEL C. MARTIN A. LEGOUPIL

ANIMATION DU TERRITOIRE

& VIE ASSIOCIATIVE

P. HARDEL

C. PIQUET A. LEGOUPIL A. LETOUZEY M. LEGRAND

COMMUNICATION

EVENEMENTIEL

C. PIQUET

P. HARDEL M. LEGRAND N. BIDEL

Personne ext : A.S. HARDEL12 – Composition de la commission d’appel d’offres

Délib 2026-03-06

Le Conseil Municipal :

- Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics ;

- Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission communale d'appel d'offres, et ce pour la durée du mandat ;

- Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission doit être composée de trois membres titulaires et autant de membres suppléants ;

Décide à l’unanimité de procéder à la désignation de membres titulaires et suppléants :

membres titulaires : membres suppléants :

- P. HARDEL - C. PIQUET

- C. MARTIN - J. CIROU

- P. LENOIR - M. LEGRAND

13 – Désignation des membres du conseil d’administration du CCAS

Délib 2026-03-07

Le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• décide de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

• désigne les 5 membres appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS de Moyon Villages en qualité d’élu :

➢ P. HARDEL

➢ C. PIQUET

➢ J. CIROU

➢ A. OZENNE

➢ A. LESAULNIER

14 – Election des délégués au sein des différents organismes et syndicats extérieurs

Délib 2026-03-08

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner des représentants de la commune auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que le conseil municipal peut procéder à la désignation des délégués à main levée conformément à l’article L2121-21 du CGCT,Le Conseil municipal désigne à l’unanimité :

SDEM (Syndicat Départemental des Energies de

la Manche)

• P. LENOIR

• J. CIROU

SDeau50 (Syndicat Départemental de l’eau de la

Manche

• J. CIROU

Syndicat Manche Numérique • J.P. LOUISE

COS NORMAND (Comité Départemental

d’Actions Sociales)

Titulaire :

- C. PIQUET

Suppléante :

- N. BIDEL

15 – Désignation du correspondant défense

Délib 2026-03-09

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;

Vu l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 ;

M. Jacques CIROU est désigné Correspondant défense. Il sera l’interlocuteur privilégié des autorités

militaires départementales pour la commune.

16 – Autorisation permanente et générale de poursuites par voie d’opposition à tiers

Délib 2026-03-10

Vu la nécessité d'assurer le recouvrement forcé des créances de la commune,

Vu les articles R.2342-4, R.1617-24 et L.1617-5 du Code Général des Collectivités Locales

Vu le décret 2009-126 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable de poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Trésorier municipal,

Considérant que I ‘autorisation permanente de poursuites n'a pas pour conséquence de priver

la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites mais contribue à les rendre

plus rapides donc plus efficaces,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ d’autoriser le comptable public :

• à poursuivre le recouvrement forcé des titres de recette des différents budgets de la collectivité par tous les moyens de procédure prévus par le code des procédures civiles d'exécution,

• à poursuivre le recouvrement forcé des titres de recettes des différents budgets de la collectivité par voie d'opposition à tiers détenteur (OTD) dans les conditions prévues par l'article L. 1617-5, 7 du CGCT et par l'instruction codificatrice DGFIP n°11-022-Mo du 16/12/2011.➢ que cette autorisation générale de poursuites est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de la commune.

17 – non application de pénalités de retard

Délib 2026-03-11

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer les pénalités de retard pour dépassement de délai sur le marché « lotissement du Dillon » qui auraient dues être appliquées à l’entreprise GATP pour le lot n°1.

Le Maire, le secrétaire, les Maires délégués

Les membres du Conseil Municipal