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Déliberation - DEL2025 45 Achat studio lot 11 et cave 153 dans copropriete Les Feux Follets 18 rue de la Paix Mise en ligne le 2 4 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 45 Achat studio lot 11 et cave 153 dans copropriete Les Feux Follets 18 rue de la Paix Mise en ligne le 2 4 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
NiLLarD
74240
2025.45
Achat d'un studio
lot n°11 et de sa
cave n°153 dans
la copropriété
« Les Feux
Follets » —-18 rue
de La Paix
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250331-2025-45-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 31 MARS
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la
présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 25 mars 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs
BOSLAND - VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE -
MAITRE - SIMON - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A.- PIGNYR. -
FOURNIER - SIMULA - CORNEC- CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL -
BARBOTIN - PRADAS - ABDALLAH- DEGUIN — RUIZ - GHERSIN
Etaient absents représentés : Procuration de Yannick LE PRIOL à Maurice
SIMON, de Françoise MAGDELAINE à Odette MAITRE
Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs Guy PATRIS, Denis JUGET,
Françoise MULLER, Daniel FAVARIO, Anne FAVRELLE, Florence CLERICI
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
La copropriété «Les Feux Follets» est l'une des plus dégradées du département de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile...). La commune a analysé Les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser La création de logements sociaux.
Monsieur Bouzid LAHIOUEL a proposé la vente à la commune du studio lot
n° 11, d'une surface d'environ 18 m? et de sa cave lot n° 153, Il a accepté la
proposition de prix d'achat de la ville de Gaillard, Dans ce contexte, il est
proposé au conseil municipal d'accepter l’acquisition par la commune de ces
biens pour un montant de 30000€
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu Le PLH d'Annemasse Agglo ;
Vu la nécessité de requalification de l'ilot d'habitat dégradé formé par la
copropriété « Les Feux Follets » et présentant une situation économique et
sociale particulièrement difficile ;
Vu la proposition d'achat des biens faite par La commune en date du 13 mars
2025 ;
Vu l'acceptation de cette proposition par le propriétaire en date du 19 mars
2025;
Considérant l'importance des achats publics de lots de cette copropriété
dans Le cadre d'une opération d'aménagement; Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le:
ft de
- de sa mise en ligne le:
2/25
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250331-2025-45-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de récepion préfecture : 02/04/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT- CROISIER- PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A.- PIGNYR.- FOURNIER -— SIMULA - CORNEC- CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - PRADAS - ABDALLAH- DEGUIN - RUIZ - GHERSIN)
Article1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 11, immeuble A, bloc C2, 1er étage, d'une surface d'environ 18 m? et de sa cave lot n° 153, appartenant à Monsieur Bouzid LAHIOUEL et situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».
Article2: DIT que le prix de l'acquisition est de 30 000 euros (TRENTE MILLE EUROS).
Article3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de
l'appartement et de sa cave le jour de la signature de l'acte authentique.
Article 4: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout
document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476 42 90 00 Courriel: greffe.ta- grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER