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Déliberation - DEL2025 87 Achat studio 135 et sa cave 252 dans copropriete Feux Follets 18 rue de la Paix Mise en ligne 01 07 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 87 Achat studio 135 et sa cave 252 dans copropriete Feux Follets 18 rue de la Paix Mise en ligne 01 07 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
SITES
NilLagD
74240
2025,87
Achat d'un studio
lot n° 135 et sa
cave n° 252 dans
la copropriété
« Les Feux
Follets »
18 rue de La Paix
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250623-2025-87-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 23 JUIN
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hesse, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 17 juin 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND -
VINCENT - CROIÏSIER - PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE -— MAITRE -— SIMON -
FOURNIER - CORNEC - KAMANDA - CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL -
BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - PRADAS - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ -
GHERSIN
Etaient absents représentés : Procuration de Patrice CURTIL à Marie CROISIER, de
Anouk PIGNY à Jean-Paul BOSLAND, de Roger PIGNY à Odette MAITRE, de Françoise
MULLER à Maurice SIMON
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Guy PATRIS,
Catherine SIMULA, Denis JUGET, Daniel FAVARIO, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département
de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements
mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée
d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants
difficile...) La commune a analysé les différentes procédures d'interventions
publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation
urbaine, Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par La
ville dans Le cadre d’une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création
de logements sociaux.
Monsieur Djinno TESSIER a proposé la vente à La commune du studio Lot n° 135,
d'une surface d'environ 28 m2 et de sa cave lot n° 252. Il a accepté la proposition
de prix d'achat de la ville de Gaillard. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil
municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant
de 40 000 €.
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique ;
VU Le PLH d'Annemasse Agglo ;
VU La nécessité de requalification de l'îlot d'habitat dégradé formé par la copropriété «Les Feux Follets» et présentant une situation économique et sociale particulièrement difficile ;
VU la proposition d'achat des biens faite par La commune de Gaillard en date du 02 juin 2025 ;
VU l'acceptation de cette proposition par Le propriétaire Le 13 juin 2025 ; CONSIDÉRANT l'importance des achats publics de lots de cette copropriété dans le cadre d'une opération d'aménagement;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC — KAMANDA — CURTIL- PIGNY A, - FOURNIER - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - PRADAS - ABDALLAH — DEGUIN — RUIZ - GHERSIN)
.article1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 135, immeuble A, bloc
C3, 5ème étage et sa cave lot n° 252, appartenant à Monsieur Djinno TESSIER et
situés dans La copropriété « Les Feux Follets ». Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
PRE s le: LRebs
- de sa se des ligne le:
o 1/01
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250623-2025-87-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025
Article2: DIT que Le prix de l'acquisition est de 40 000 euros (QUARANTE MILLE EUROS).
Article3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de l'appartement et de sa cave Le jour de la signature de l'acte authentique.
Article4: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier,
article5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER
à
LUE
D TT A ET et -