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DEPARTEMENT

LOT et GARONNE

ARRONDISSEMENT

NERAC

CANTON

NERAC

Nombre de conseiliers

en exercice : 29

Présents : 20

Votants : 26

OBJET :

Remboursement des frais

d'hébergement

N° 09772023

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

au 10 juillet 2023

L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 10 juillet à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 4 juillet 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,

BUSQUET, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE,

DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO

Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, PRADO, GOUJON, - Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur GELLY qui & donné pouvoir à Madame BUSQUET.

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Madarne DESSAINTS qui & donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD, Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame PRADO.

Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.

Monsieur SANCHEZ et Madame BERTHOUMIEU,

Absente non excusée :

Madame GREGDOIRE.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté,

Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.

L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 9 juin 2023 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPORTEUR : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié dispose que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

des collectivités el établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces

collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.».

AR Prefecture

047-214701955-20230710-DEL0972023-DE

Reçu le 13/07/2023Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du

remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des

indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme

suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+ de 200 000 hab.) | Commune de Paris

et communes

de la métropole

du Grand Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 €

Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Considérant qu'en vertu de l'article 7-1 du décret n°2001-654, il appartient à l'assemblée délibérante

de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème

des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour

tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et

de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle

effectivement engagée.

Qu'à ce titre, les taux d'hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

Compte-tenu du fait que, dans certaines circonstances particulières (hébergements dans des secteurs

touristiques ou lors d'évènements culturels de grande ampleur), est impossible de trouver un

hébergement n'excédant pas les montants susvisés, et qu'il convient, de manière très exceptionnelle,

de majorer ces montant afin de couvrir tes frais engagés par les agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements

des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements

publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

do céfihsation cout faire lobjot d'un recours pour ques de nono devant lo Tethnirial Acimninisteatf de

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AR Prefecture

047-214701955-20230710-DEL0972023-DE

Reçu le 13/07/2023Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°

2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

Kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de

l'Etat

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

> D'autoriser une majoration de l'indemnité d'hébergement en portant à 120 € maximum l'indemnité de nuitée sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais réellement engagés dans les cas suivants :

e L'agent devra apporter la preuve qu'il n’a pas pu trouver un hébergement n’excédant pas les taux susvisés.

e L'agent doit avoir obtenu l'accord préalable de l'autorité territoriale.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le MAIRE,

Le SECRETAIRE DE SEANCE,

AR Prefecture

047-214701955-20230710-DEL0972023-DE

Reçu le 13/07/2023AR Prefecture

047-214701955-20230710-DEL0972023-DE

Reçu le 13/07/2023