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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 164 Remboursement Frais Transport Repas et Hebergement Engages PAR le Personnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
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DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 17
Votants : 27
OBJET :
Remboursement des frais de
transport, des frais de repas et
d'hébergement engagés par le
personnel dans le cadre de
déplacements temporaires liés
à une mission — Mise à jour
N° 164/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 21 décembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 21 décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 15 décembre 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
”
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI, DULOUARD, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir Monsieur VICENTE. Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTO.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame IBN-SALAH.
Absents non excusés :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur SANCHEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 30 novembre a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Madame BUSQUET
La collectivité rembourse les frais des agents amenés à se déplacer dans le cadre de leur fonction sur la base de la réglementation en vigueur.
Le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1642023-DE
Reçu le 27/12/2023 L'article 1 du décret n°2001-654 modifié dispose que :
« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve de dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. ».
Les taux du remboursement des frais de repas et d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le Conseil Municipal a pu délibérer sur le remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas par délibérations n°51/2019 du 15 mai 2019 et n°33/2020 du 18 juin 2020 respectivement. Les montants ont pu être reportés dans le tableau ci-dessous.
L'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 modifiant arrêté du 03 juillet 2006 revalorise le taux de prise en charge par l'employeur des frais d'hébergement et de repas comme sui :
France Métropolitaine
Grandes Villes
Taux de Base {+ de 200 000 habitants et Paris
communes de la
métropole du Grand Paris)
Délibération 2023 Délibération 2023 Délibération 2023 antérieure antérieure antérieur
Hébergement 10 € 90 € 96 € 1260 € 110 € 149 € Repas 17,50 € 20 € 47,50 € 20 € 17,50 € 29 €
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agen{s reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Les frais d'hébergement s'entendent y compris les frais de petit déjeuner et taxe de séjour.
Le remboursement des frais de repas {déjeuner-dîner) correspond aux frais réels engagés par l'agent dans la limite du nouveau plafond.
ll est précisé que le remboursement est effectué sur présentation des justificatifs et ne peut conduire à rembourser une somme supérieure à celle engagée.
lt appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise à jour des taux de remboursements présentés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction publique
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de réglements des frais occasionnés par des déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991
Vu le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat Vu l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal Acrinistratif de EP T AL Loan suis latin i des Ch ansmie d pages les @an cnipfiiention sève ma racantion par le rasréeaniantole l'Etat BORDEAUX dans ur délai de 2 noi à GGsHipor Co SA GUDHCHENNT el ce 5 FÉCEDHONT OCT E FADIESET HN EG PET
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1642023-DE
Reçu le 27/12/2023 Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux d'indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu l'avis du Comité Social Territorial consulté en date du 21 décembre 2023 Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> De valider la revalorisation des frais de repas et d'hébergement en application de la
règlementation en vigueur.
> De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget prévisionnel.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1642023-DE
Reçu le 27/12/2023 AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1642023-DE
Reçu le 27/12/2023