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Arrêté - 1115415
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Arrêté - 1115415)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
OBJET : DEROGATIONS A L’OUVERTURE LE DIMANCHE DES COMMERCES DE DETAIL 2023
Monsieur le Maire explique que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.
Depuis 2016, elle permet au Maire de désigner 12 dimanches durant lesquels il peut être dérogé au repos dominical.
Les dates sont arrêtées après consultation des commerces concernés.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche.
Le refus d’un salarié ne constitue ni une faute, ni un licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire.
Les dates sont arrêtées dans la limite de 12 dimanches par secteur d’activité (même code NAF).
DEPARTEMENT
de la
HAUTE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 novembre 2022
REF : 2022 / 086
Nombre effectif et légal
des Membres du Conseil
Municipal :
23
Nombre des Membres en
exercice :
23
Nombre des Membres
présents à la séance : 17
Nombre des votants
(présents + pouvoirs) : 20
L'an deux mil vingt-deux, le 24 du mois de novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la ville de JOINVILLE, assemblé en son lieu ordinaire - salle du Conseil Municipal en Mairie -, sous la présidence de M. Bertrand OLLIVIER, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de ladite ville le 18 novembre 2022.
Présents : M. OLLIVIER - Mme JEAN DIT PANNEL - M. LAMBERT - M. FLEURIGEON - M. BOZETTI - M. MULLER – Mme FION - M. TAILLANDIER - M. ROZE - Mme MARQUELET – Mme BRINGAND - M. NIVELAIS - Mme ROBERT - M. NEVEU - Mme PRATBERNON - M. MATTERA - Mme PATIN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer
Absents excusés :
Mme DI TULLIO avait donné pouvoir à M. le Maire
Mme HUMBLOT avait donné pouvoir à Mme FION
Mme CHOMPRET
Mme HERAULT
M. HERVET avait donné pouvoir à M. MULLER
M. VIALANEIX
Absents : NEANT
Madame MARQUELET et Monsieur FLEURIGEON ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires qu’ils ont acceptés. Tous les commerçants et artisans (disposant des codes NAF et NAFA ci-après), sans exception, établis sur le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui se livrent à titre d’activité exclusive ou principale AU COMMERCE DE DETAIL DES BRANCHES D’ACTIVITES SUIVANTES, sont autorisés à employer leurs salariés pendant toutes ou parties des journées des dimanches 03 décembre 2023, 10 décembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023
Codes NAF des enseignes commerciales
4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles
4711 D Supermarchés
4722Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé 4729Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
4742Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 4754Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé 4761Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
4762Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé 4771Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
4772A Commerce de détail de la chaussure
4777Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 4778A Commerces de détail d'optique
4778C Autres commerces de détail spécialisés divers
4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
4791A Vente à distance sur catalogue général
Les commerçants désignés ci-après établis sur le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui se livrent à titre d’activité exclusive ou principale AU COMMERCE DE DETAIL DES BRANCHES D’ACTIVITES SUIVANTES, sont autorisés à employer leurs salariés pendant toutes ou parties des journées des dimanches suivants :
Code NAF Nomenclature Dimanches souhaités année 2023
4719B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé 03 décembre 2023, 10 décembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre
Après en avoir délibéré, et Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, les membres du Conseil Municipal décident, par 16 voix POUR, 3 CONTRE (Mrs NEVEU, MATTERA et Mme PATIN) et 1 ABSTENTION (M. MULLER) :
D’approuver la liste des dimanches concernés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire de JOINVILLE, Bertrand OLLIVIER