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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 raa special du 23 juin 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 raa special du 23 juin 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
EX | 2
PRÉFET | do
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 68 du 23 juin 2021
Le contenu du recueil peut être. consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 23 juin 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 23 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
CF
Laurencé BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 68 du 23 juin 2021
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu
- Arrêté SPSe n°2021-12 du 21 juin 2021 modifiant les statuts d'Anjou Bleu Communauté — compétence mobilité
- Arrêté SPSe n°2021-13 du 21 juin 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - compétence mobilité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2021-16 du 18 juin 2021 habilitant la sté COMMERCE CONSEIL pour contrôler la conformité d'exploitation commerciale
PRÉFECTURES de Région NOUVELLE-AQUITAINE et PAYS DE LA LOIRE - Arrêté interdépartemental 79-44-49-85 DDT49-SEEB-PPE du 17 juin 2021 relatif à la gestion des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise
Il - AUTRES
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centre hospitalier universitaire d'Angers :
- décision n°2021-127 du 18 juin 2021 portant délégation de signature à Mme DESMARRES
- décision n°2021-128 du 18 juin 2021 portant délégation de signature à Mme FLIPPOT
- décision n°2021-129 du 18 juin 2021 portant délégation de signature à Mme LE GRILL
- décision n°2021-130 du 18 juin 2021 portant délégation de signature à M. MINSY MINKO
- décision n°2021-131 du 18 juin 2021 portant délégation de signature à Mme GAIGNARD
- décision n°2021-132 du 18 juin 2021 portant délégation de signature à Mme GEFFARD
- décision n°2021-133 du 18 juin 2021 portant délégation de signature à Mme RICHARD
- décision n°2021-134 du 18 juin 2021 portant délégation de signature à Mme MORDA | - ARRÊTÉS PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE
DE MAINE-ET-LOIRE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-12
Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
Modifications statutaires : prise de la compétènce Mobilité
La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5217-5, L. 5211-51,
L. 5271-17 et L. 5214.16 :
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 12314, L. 1237441 et L. SUITE :
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 8 :
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre
ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFi/2016-175 du 16 décembre 2016 modifié portant constitution de
la communauté de communes Anjou Bleu Communauté :
Vu f'arrêté SG/MPCC n° 202148 du 22 février 2021 portant délégation de signature à Mme Anny
PIETRI, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu;
Vu la délibération n° 20210323-034 du 23 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté
de communes Anjou Bleu Communauté décidant :
+ _ d'exercer la compétence mobilité,
de ne pas demander à se substituer à la Région, dans l'exécution des services
réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des
services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de
son périmètre ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes membres :
- Angrie du 3 juin 2021,
- Armaillé du 20 avrit 2021,
- Bouillé-Ménard du 6 mai 2021,
- Bourg-l'Évêque du 22 avril 2021,
- Candé du 3 juin 2021,
- Carbay du 6 mai 2021,
- Challain-la-Potherie du 28 avril 2021,
- Chazé-sur-Argos du3 mai 2021,
- Loiré du 14 avril 2021,
— Ombrée-d'Anjou du 18 mai 2021,
- Segré-en-Anjou Bleu du 22 avril 2021;
Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L. 5211-5 du CGCT sont réunies ;
1/2 RRÊTE
Article 1er. - À compter du er juillet 2021, les statuts de la communauté de communes Anjou Bleu
Communauté, annexés au présent arrêté, se substituent à ceux joints à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016175 du 16 décembre 2016 susvisé.
Article 2.-La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Anjou Bleu communauté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Segré-en-Anjou Bleu, le 21 juin 2021
{
Anny PIETRI Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
STATUTS
Article 1°: CONSTITUTION
1.1- Nom et composition .
En application des articles L. 52141 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes dénommée “Anjou Bleu Communauté"!
La communauté de communes est constituée entre les communes désignées ci-après :
+‘ Angrie
+ Armaillé
* Bouillé-Ménard
Bourg-l'Évêque
Candé Carbay
Challain-la-Potherie
Chazé-sur-Argos
Loiré - . Ombrée-d'Anjou (La Chapelle-Hullin, Chazé-Henry, Combrée, Grugé-l'Hôpital, Noëllet, Pouancé La Prévière, Saint-Michel-et-Chanveaux, Le Tremblay, Vergonnes)
* _ Segré-en-Anjou Bleu (Aviré, Le Bourg-d'Iré, La Chapelle-sur-Oudon, Châtelais, La Ferrière-de-Flée, L'Hôtellerie-de-Flée, Louvaines, Marans, Montguillon, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Sainte- Gemmes-d'Andigné, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Sauveur-de-Flée, Segré).
*
L2
+
»
-
$
1.2 - Sièse social
Le siège de la communauté de communes est fixé Place du Port, à Segré, SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU (Maine-et-Loire).
1.3 Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
2.1 - Les instances de la communauté de communes
2.1.1 - Le conseil communautaire
Le conseil communautaire est composé conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle. Les conseillers communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre ler du code électoral. Les décisions du conseil communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.
2.1.2 - Le président
Le président est l'organe exécutif de la communauté. Îl-est soumis aux règles prévues aux articles L. 5211-89 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
1/6
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu‘n° 2021-12 du 21 juin 2021 Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
2.1.3 - Le bureau
La composition et les modalités de fonctionnement du bureau de la communauté de communes sont régies par les dispositions de l'article L. 521140 du code général des collectivités territoriales. Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant.
2.2 - Le rèslement intérieur À me manne
Le règlement intérieur, adopté dans les conditions prévues par les articles L. 52111 et L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, précise l'organisation interne et le fonctionnement de la communauté de communes.
Article 3 : OBJET ET COMPÉTENCES
3.1 - Objet
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de cet espace.
3.2 - Compétences
Lo COMPÉTENCES OBLIGATOIRES |
La communauté de communes exerce de plein droit, aux lieux et places des communes membres, les compétences suivantes :
- Aménagement de l’espace
Schéma de cohérence territoriale (SCoT), schéma de secteur: élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi, évaluation, modification et révision :
°__ Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUS) : élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi, évaluation, modification et révision : | * Plan local d'urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale: élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi, évaluation, modification et révision ;
- Péveleosnement économique et touristique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 425117 du code général des collectivités territoriales ;
* Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires;
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire: délibération du conseil communautaire n° 2018-1218-01 du 18 décembre 2018, annexée aux présents statuts. |
- L'accompagnement des communes membres dans la mise en œuvre de leurs actions en faveur du commerce de proximité ;
— L'observatoire des dynamiques et équilibres commerciaux ; .
- L'élaboration d’une stratégie intercommunale d'urbanisme commercial ;
- Le soutien à l'innovation des commerces indépendants de proximité.
* Promotion du tourisme, dont la création et la gestion d'un office de tourisme.
* Création, aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d'accueil des gens du voyage, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage, définis aux 1° à 3° du Il de
2/6
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2021-72 du 21 juin 2021 Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
4° - Déchets
“+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5° - Gestion des milieux azuatiaues et grévention des inondations {(GEMAPI1)
* Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI} dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement: réalisation d'études et exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
- L'aménagement d'un bassin ou d'urie fraction de bassin hydraulique {L. 211-7 1, 1°); - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau L. 211-7, 1, 2°) :-
- La défense contre les inondations et contre là mer (L. 211-7 1, 5°);
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines (L. 211-Z |, 8°).
6° - Transition énersétique
Élaboration, ‘adoption, coordination, mise en œuvre et suivi d'un Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) ;
* Actions inscrites au PCAET sous maîtrise d'ouvrage intercommunale.
7° Assainissement
* Assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT.
8° - Eau potable
+ Protection des points de prélèvement, production, transport, stockage et distribution de l’eau potable ;
* Schéma de distribution d’eau potable.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
La communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes mernbres les compétences suivantes :
8° Protection et mise en valeur de l'environnement
Actions d'intérêt communautaire pour la protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux.
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes : Coordination des actions en faveur de la préservation et la vaiorisation du bocage {plantations des haies, etc.).
3/6
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjeu Bleu n° 2021-12 du 21 juin 2021 Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
10° - Politique du logement et du cadre de vie
* Actions d'intérêt communautaire dans le cadre de la politique du logement et du cadre de vie : - Élaboration, suivi et animation des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ; - Soutien aux actions en faveur du logement des actifs nouvellement arrivés sur le territoire communautaire ;
+ - Élaboration, mise en œuvre et suivi d'un programme local de l'habitat (PLH).
11° - Création, aménazement et entretien de la voirie communautaire
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes : Étude, création, aménagement, entretien, balisage, signalétique, éclairage public, valorisation, promotion d'un aménagement réservé : - aux voies vertes, concernant les voies vertes inscrites au schéma régional véloroutes et voies vertes . (SR3V).
- Équipements culturels d'intérêt communautaire
. “Acquisition, construction, gestion, entretien et fonctionnement des bâtiments des écoles de
musique ; .
* Animation des écoles de musique et de l'enseignement musical: recrutement des enseignants, gestion des inscriptions, organisation des cours, acquisition et entretien des instruments et matériels nécessaires à l'enseignement musical.
13° - Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les actions sociales suivantes : | - Gestion du Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC), — Soutien à la Mission Locale,
— Pilotage des actions réalisées dans le cadre du dispositif MAIA,
… Coordination, suivi, animation du contrat local de santé,
14° - Maisons de Services Au Public {MSAP}
«+ Création et gestion des.Maisons de Service Au Public et définition des obligations de service public y afférentes.
15° - Dévelonpement économique
* Création, aménagement, entretien et gestion de biens immobiliers à vocation artisanale et industrielle : |
* Soutien aux actions de développement de l’agriculture.
16° - Sites et écuinements touristiques d'intérêt communautaire IRIIES JUISRIRVES Li ITILRIRE er
+ Construction, entretien, gestion et promotion de la Mine Bleue.
- Numérique
* _ Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au | de l'article L. 14251 du CGCT.
18° — Protection de la ressource en eau et de [a biodiversité
+ Réalisation d'études et exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant:
46
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2027-12 du 21 juin 2021
40 Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
- La lutte contre la pollution :
- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; - L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
— La Coordination des actions en faveur de la biodiversité (trame verte et bleue).
15° - Incendie et secours
* Financement du budget de fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ; |
* Accompagnement à la création des centres de secours.
20° - Éclairage public
* Opérations de création et de maintenance préventive (entretien) et curative (réparation et dépannage) sur les installations d'éclairage public :
- des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires de la communauté de communes ;
- des aires d'accueil des gens du voyage,
- des voiries d'intérêt communautaire.
21° - Culture
* Coordination, suivi et animations du contrat local d'éducation artistique ou contrats de même nature.
22° - Mobilité
* Exercice de la mobilité, sans substitution à la Région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort du périmètre de la communauté.
COMPÉTENCES PARTAGÉES
La communauté de communes partage avec ses communes membres les compétences suivantes :
22° - Énergies renouvelables
+ Exploitation d'installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables, dans les conditions prévues par les articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
3.3 - Prestations de services
La communauté de communes est habilitée à réaliser toutes prestations de services se rattachanht à son objet et dans le cadre de ses compétences telles que définies par les présents statuts, au profit de sés communes membres et de collectivités et établissements publics non membres.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention conclue entre la communauté de communes et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Ces prestations de services seront retracées dans un budget annexe, qui comprendra, en recettes, le
5j6
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2021-12 du 21 juin 2021
11 Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée.
Article 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 - Modifications statutaires
Les modifications statutaires et leurs conséquences sont régies par les articles L. 521146 à L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
4.2 - Adhésion à un syndicat mixte
En application de l'article L.521427 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire décide seul de l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte, sans qu'il y aït accord préalable des conseils municipaux des communes membres de la communauté.
EDEDBIROIRIBIBIIEO
6/6
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2021-12 du 21 juin 2021
l PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-13
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Modifications statutaires : prise de la compétence Mobilité
La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 52115, L. 5211-54,
L. 521117 et L. 521416 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles 1.323741, L. 1237-41 et L. SITES ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre
ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-178 du 16 décembre 2016 modifié portant constitution de la
communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu l'arrêté SG/MPCC n° 202118 du 22 février 2021 portant délégation de signature à Mme Anny
PIETRI, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu la délibération n° 2021-03-25-34 du 25 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou décidant d'exercer la compétence « mobilité » au 1° juillet 2021 dans les conditions définies dans la charte annexée à la délibération ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes membres :
— Bécon-les-Granits du 6 mai 2021,
- Chambeliay du 7 mai 2021,
— Chenillé-Champteussé du 18 mai 2021,
- Erdre-en-Anjou du 10 mai 2021,
— Grez-Neuville du 6 avril 2021,
- Les Hauts-d'Anjou du 7 avril 2021,
- La jaille-Yvon du 13 avril 2071,
- Juvardeil du 9 avril 2021,
- Le Lion-d'Angers du 10 mai 2021,
— Miré du 4 juin 2021,
- Montreuil-sur-Maine du 17 mai 2021,
- Saint-Augustin-des-Bois du 26 avril 2021,
— Saint-Sigismond du 7 mai 2021,
— Sceaux-d'Anjou du 25 mai 2021.
- Thorigné-d'Anjou du 21 avril 2021
— Val-d'Erdre-Auxence du 25 mai 2021,
1 Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L. 5211-5 du CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1er. - À compter du 1* juillet 2021, tes statuts de la communauté de communes des Vallées
du Haut-Anjou, annexés au présent arrêté, se substituüent à ceux joints à l'arrêté préfectoral
n° DRCL/BSFL/2016-178 du 16 décembre 2016 susvisé.
Article 2.-La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes des Valiées du Haut-Anjou et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de [a préfecture.
Segré-en-Anjou Bleu, le 21 juin 2021
= \
Anny PIETRI
ll Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
STATUTS
ARTICLE 1%: La communauté de communes Vallées du Haut-Anjou est constituée entre les communes de Bécon-les-Granits, Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, Les Hauts-d'Anjou, La Jaille-Yvon, jJuvardeil, Le Lion-d'Angers, Miré, Montreuil-sur-Maine, Saint-Augustin-des-
Bois, Saint-Sigismond, Sceaux-d'Anjou, Thorigné-d'Anjou et Val-d'Erdre-Auxence.
ARTICLE 2 : La communauté de communes est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé place Charles-de-Gaulle - 49220 LE LION-D'ANGERS.
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes
| - COMPÉTENCES OBLIGATOIRE
l-1- Aménasement de l'esnace
+ Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 20178-1115-05-DE du 75 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
+ Schéma de cohérence territoriale {ScoT) et schéma de secteur : participation au pôle d'équilibre
territorial et rural (PETR) du Segréen où à tout organisme qui lui serait substitué, pour sa gestion
déléguée ;
* Aménagement numérique: établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques prévus au ! de l'article L. 142541 du CGCT
1-2 - Développement économique et tourisme
* Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 425147 du
code général des collectivités territoriales (CGCT); création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
OU aéroportuaire ;
— Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
l'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communeutaire n° 2018-1115-02-DF du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
1/5
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjeu Bleu n° 202713 du 21 juin 2021 15 Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
* Promotion du tourisme
— Promotion touristique dont la création et la gestion d'un office de tourisme.
Se CROP PR APR ne cn
l'article L, 211-7 du code de l'environnement :
# L'aménagement d'un bässin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; # L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
La défense contre les inondations et contre la mer;
# La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :
1-4 - Aires d’accueil des sens du voyage
* Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains farniliaux locatifs définis aux 1° à 3° du 1l de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1-5 - Déchets
* Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1-6 - Assainissement
+ Assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article
L. 2224-8 du code général des collectivités locales.
1-7 - Eau potable
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1 - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
demande d'énergies
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-09-DE
du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
> Plan Climat-Air-Énergie Territorial
* _ Élaboration, mise en œuvre et suivi d'un plan climat-air-énergie territorial.
2/5
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 202743 du 21 juin 2021
LS Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
1-2 - Politique du logement et du cadre de vie
+ Politique du iosement
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-07-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
* Politique du cadre de vie
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-09-27-22-DE du 27 septembre 2018, annexée aux présents statuts.
* Sportset loisirs
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-1115-07-DE du 75 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
* Petite enfance enfance et jeunesse
1-3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-1115-13-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts,
1-4- Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
> En matière d'équipements culturels et sportifs
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-06-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
# La création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble des équipements et des
services publics affectés à l'exercice de la musique, soit les équipements suivants :
* L'école de musique située à Val-d'Erdre-Auxence (commune déléguée du Louroux-
Béconnais) :
+ _ L'école de musique située au Lion-d’Angers ;
* L'école de musique située dans la commune des Hauts-d’Anjou (commune déléguée de
Châteauneuf-sur-Sarthe),
7 La construction, l'entretien, le fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 20178-08-27-22-DE
du 27 septembre 2018, annexée aux présents statuts.
3/5
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n°202713 du 21 juin 2021 [+ Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
> En matière d'éauiements de l'enseisnement nré-élémentaire et élémentaire
# Informatisation des écoles sur tout le territoire communautaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-06-28-30-DE du 28 juin 2018, annexée aux présents statuts.
1-5 - Action sociale d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-04-12-35-DE du 12 avril 2018, annexée aux présents statuts.
l-6 - Création et gestion de maison de services au public
* Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur les bassins
versants des basses vallées angevines et de la Romme, de l'Oudon et de l'Erdre,
+ Lutte contre la pollution sur les bassins versants de lOudon et de l'Erdre ;
* Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques sur le bassin versant de
l'Oudon.
1-8 - Sécurité
* Création et aménagement des centres de secours des Hauts-d'Anjou (communes déléguées de
Champigné et de Châteauneuf-sur-Sarthe);
‘Gendarmerie : construction, entretien et rénovation de immobilier sur la commune des Hauts-
d'Anjou (commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe) ;
+ Participation aux dépenses de fonctionnement des centres de secours du SDIS.
1-9 - Eaux pluviales
* Eaux pluviales au sens de l'article L. 22261 du code général des collectivités territoriales.
4/5
Statuts annexés à l'arrêté de Is sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2027-13 du 21 juin 2021
18 Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
-10 - Mobilité
* La communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale sur l'ensemble de son territoire dans les conditions définies dans la charte des orientations stratégiques « Mobilité » annexée aux présents statuts.
Conventions prévues par les articles L. 5211-41, L. 5211-4-2 et L. 5214-16-1 du CGCT.
EIEIEIEIEIRIEO
5/5
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n°20213 du 21 juin 2027
12 Vallées du
HautAnjou ÉCMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. Rappel du contexte réglementaire et législatif
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite LOM) a profondément
renouvelé l’approché des politiques de mobilité en France, réformant le cadre général de ces
dernières en y intégrant des enjeux environnementaux. Elle répond ainsi à plusieurs objectifs :
- sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité ;
- accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux
services numériques multimodaux ;
- concourir à la transition écologique en développant les mobilités dites actives (politiques
cyclables, marche) :
- Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.
La LOM redéfinit le schéma-type d'organisation territoriale de la compétence« Mobilité » autour
de deux niveaux de collectivités, posant de la sorte le cadre pour en favoriser l’exercice « à Ja bonne
échelle territoriale » :
- la région, autorité organisatrice de la mobilité! régionale pour un maillage du territoire à son échelle : cette dernière est ainsi conduite à remplir le rôle de chef de file de la mobilité, avec
une fonction principale de coordination ;
- lPétablissement public de coopération intercommunale (EPCI), AOM locale, échelon de
proximité pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque territoire.
Pilotée par la région, la coordination entre ces deux échelles d'intervention se fait au niveau du
bassin de mobilité et se traduit par ün contrat opérationnel de mobilité (COM). La Communauté
de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) pour sa part a intégré le ‘bassin de mobilité dit
de
+ Une autorité organisatrice de mobilité (AOM) est l'acteur public compétent pour l'organisation des services de mohillté sur son territoire. H
convient de noter qu'il ne peut y avoir deux AOM dans un même ressort territorial.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Plate Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
LS. 03 41 95 31 74
CCVHA contart@valleesduhautanjou.fr etéetité % . : “=
ttelises perse Escsnutes est
Toute correspondance doit'être adressée de manière inpersonneile à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. « angevin», qui couvre également les territoires d'Angers Loire Métropole ainsi que des
communautés de communes d'Anjou Bleu Communauté, d'Anjou Loir et Sarthe et de Loire Layon
Aubance.
Dans ce contexte, la loi invite les communautés de communes à statuer sur une éventuelle prise
de compétence avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1° juillet 2024. Cette prise de
compétence s'effectue selon les règles de droit commun relatives aux transferts de compétences
dans les communautés de communes, En vue du transfert de la compétence d'organisation de la
mobilité :
le conseil communautaire doit adopter dans un premier temps une délibération à la majorité
absolue des suffrages exprimés avant le 31 mars 2021 et notifier cette délibération à chaque
maire des communes membres ;
- les conseils municipaux des communes disposent ensuite d’un délai de trois mois pour délibérer
selon la même règle habituelle de majorité ; à défaut de délibération municipale dans ce délai de trois mois, leurs décisions sont réputées favorables.
Afin que le transfert de compétence d'organisation de la mobilité soit effectif au 1° juillet 2021, doivent être recueillis les accords (i} du conseil communautaire, {ii} des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population?
Si elle n’est pas transférée, la compétence revient alors à la région qui l’exerce sur le territoire de
la communauté de communes, cette dernière ne pouvant dès lors plus mobiliser la plupart des leviers d’action prévus par la LOM (organisation de services de mobilité, bénéfice des dispositifs
d'accompagnement notamment financiers qui visent les AOM, etc.). En tout état de cause, il
convient de souligner que les communes ne seront plus autorités organisatrices de la mobilitéà compter du 1° juillet 2021,5
Favorable à la prise de compétence « Mobilité » par les établissements publics de coopération
intercommunale, la région des Pays de la Loire s’est engagéeà les accompagner et à leur garantir
une offre socle en matière de mobilité, déclinée par communauté de communes et formalisée au
sein des contrats opérationnels de mobilité (COM) ainsi que de conventions bilatérales {notamment en termes de services réguliers de transports collectifs, de transport scolaire et de transport à la
demande). À ce jour, le calendrier de contractualisation présenté par la région des Pays de la Loire retient une échéance fixée à fin décembre 2021.
2 Doit en outre être recueifll, lorsqu' elle existe, l'accord de ls commune dont'ia population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totsle concernée } aucune commune au sein de la communauté de communes n'est placée dans cette situation.
3 À ce Jour, la majorité des services de transport scolaire organisés sur le territoire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou {CCVHA) le sont par les services de la région des Pays-de-la-Loire, Dans Fhypothèse où la compétence d'organisation de la mobilité serait confiée à la Communauté de communes, cette dernière ne se verrait pas aütomatiquernent transférer les services régionaux effectués dans son ressort territorial; la région continuerait ainsi à y organiser ces services, qu'il s'agisse par exemple des services de transport scolaire précités au bien des services de’ transport à la demande. Par ailleurs, dans cette même hypothèse de prise de compétence « Mobilité » per la CCVHA, tous les services de mobilité communaux jusqu'alors existants lui seraient transférés, à l'exception toutefois des services considérés comme des services privés de transport au
sens des dispositions dés articles R.3131-1 à R.3131-5 du code des transports. Dr, relèvent de cette catégorie les quelques services spécifiques de” transport scolaire, périscolaire et extrascolaire mis en œuvre à ce jour directement par les communes sur leur territoire, ”
2e MS 3 ke « )Dilit
L'intérêt de la prise de compétence « Mobilité » pour la Communauté de communes des Vallées
du Haut-Anjou est multiple :
élaborer et mettre en œuvre une stratégie locale de mobilité adaptée à son territoire et à ses
spécificités, en articulation avec les autres politiques publiques locales (énergétique,
environnementale, sociale, économique, en termes d'aménagement, etc.) :
devenir un acteur identifié et légitime de l'écosystème iocal de la mobilité, danis une logique de coopération et de dialogue avec les autres acteurs de la mobilité (en l'occurrence la région
des Pays de la Loire, le département de Maine-et-Loire ainsi que les autres établissements
publics de coopération intercommunale du bassin de mobilité) :
décider des services qu'elle souhaite organiser et/ou soutenir, en lien avec les offres de
mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire :
rechercher des solutions de mobilitéà une échelle qui corresponde à la réalité des besoins de
déplacements.
En qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, la Communauté de communes des Vallées du
Haut-Anjou pourra dès lors choisir d'activer les leviers d’action suivants afin de répondre au mieux
aux besoins de mobilité sur son territoire (il convient de souligner que l’ensemble des services ci-
après énoncés revêt un caractère facultatif, c'est-à-dire que la communauté de communes pourra
exercer la compétence « Mobilité » « à Ja carte », en choisissant d'organiser les services apportant
la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité de son territoire, en complément de ceux déjà
pris en charge par la région) :
mettre en œuvre des services de mobilité adaptés aux problématiques de son territoire :
o en organisant le cas échéant des services réguliers de transport public de personnes, des
services à la demande de transport public de personnes et/ou des services de transport
scolaire ;
o en organisant le cas échéant des services relatifs aux mobilités actives (services de
location de vélos), des services relatifs aux usages partagés de véhicules (services d’auto-
partage) et/ou des services de mobilité solidaire ;
o en organisant ou en contribuant le cas échéant au développement de services de
transport de marchandises en cas d’inexistence, d'insuffisance ou d’inadaptation de
l'offre privée ;
contribuer financièrement ou techniquement au développement de projets développés par
d’autres acteurs notamment en termes de mobilités actives (location ou aide financière pour
l’acquisition de vélos, aménagements en faveur de l'usage du vélo, etc. }, partagées (plateforme
de covoiturage, etc.) ou solidaires (garages solidaires, transport d'utilité sociale, attributions
d'aides individuelles, etc.) ;
25 - proposer des services de conseil et d'accompagnement :
o individualisés à la mobilité destinés aux personnes en situation de vulnérabilité
économique, sociate, de handicap ;
o destinés aux employeurs et aux parcs d'activité pour les aider à mettre en place des
pratiques plus durables pour.les déplacements domicile-travail (plans de mobilité
employeurs, forfait mobilité, télétravail, espaces de coworking, etc.) ;
- mobiliser des financements à l’appui d’une stratégie locale cohérente :
o. en bénéficiant du versement mobilité uniquement en cas d'organisation de services
réguliers ;
o er bénéficiant d’autres subventions ou recettes : dispositifs de soutien de PÉtat {dotation de soutien à l'investissement local, contrat de plan État-région, contrat de relance et de transition écologique, etc.), appels à projets et manifestations d'intérêt thématiques portés par l'État, ses opérateurs ou certaines collectivités, programmes « certificats d'économie d’ énergie », offres de financement de la Banque des territoires, etc.
3. Une politique de mobilité intercommunale répondant à un triple enjeu
et déclinée en cinq axes stratégiques
Conscients que la mobilité constitue un réel enjeu sur le territoire de la Communauté de communes
des Vallées du Haut-Anjou, d’une part, que l’intercommunalité constitue l'échelon le plus pertinent pour.mettre une politique de mobilité adaptée sur le plan local, en lien avec les autres politiques de
développement d'ores et déjà mises en œuvre par ses soins (en matière d'aménagement du
territoire, de développement économique, d'environnement, etc.}, d'autre part, les élus signataires
de la présente charte s'accordent sur l'intérêt de confier à la Communauté de communes la compétence « Mobilité » et de lui permettre ainsi de devenir autorité organisatrice de mobilité
dans son ressort territorial.
La politique en matière de mobilité mise en œuvre par la Communauté de communes des Vallées
du Haut-Anjou devra répondre à un triple erijeu :
- un enjeu environnemental, en contribuant à rendre le territoire moins dépendant à la voiture
individuelle et ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre et séquestration carbone, à améliorer la qualité de l'air, etc.;
- un enjeu économique, én faisant de la mobilité un levier de développement économique
(amélioration de l’accessibilité à l'emploi, développement du cyclotourisme, etc.) ;
- un enjeu social, en améliorant l'accessibilité aux territoires et aux services, notamment pour les
publics précaires, vulnérables, etc.
24 Cette politique de mobilité pourra être déclinée autour des cinq axes stratégiques suivants .
- axe stratégique n°1: encourager les mobilités dites actives (vélo, marche) en réalisant les
opérations d'aménagement et de réslisation d'infrastructures dédiées : -{voies vertes,
véloroutes, etc.}, en lien avec les schémas d’ores et déjà existants (schéma régional des
véloroutes et des voies vertes, schéma départemental des liaisons douces, etc.); en matière
d'aménagement et de réalisation d’infrastructures, il est utile de préciser que la Communauté
de communes des Vallées du Haut-Anjou a d'ores et déjà la possibilité d'intervenir, au titre des
compétences « aménagement de l’espace », « actions de développement économique et
touristique » et « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » ; - axe stratégique n°2: développer de nouveaux services sur le territoire afin d'améliorer les
mobilités durables ainsi que les mobilités solidaires; ces services peuvent être multiples :
services de location de vélos à assistance électrique, services d’auto-partage, centrale de
mobilité, etc.: il convient de rappeler que la Communauté de communes des Vallées du Haut-.
Anjou à d'ores et déjà instauré. un service de transport solidaire, au titre de. la
compétence action sociale d'intérêt communautaire » et, par ailleurs, expérimente un service
d’auto-stop sécurisé.
- axe stratégique n°3 : mobiliser les habitants aux enjeux des nouvelles formes de mobilité, en
les sensibilisant notamment sur toutes les Possibilités existantes sur le territoire en matière de
transports en commun, à la demande, de cheminements piétons ou cyclistes, de modes
partagés, etc.;
- axe stratégique n‘4: inciter les acteurs locaux (entreprises, associations, etc.) à s'engager dans
une démarche de mobilité durable, en favorisant notamment la mise en œuvre d’un plan de
déplacement inter-entreprises (PDIE) :
- axe stratégique n°5 : faire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ainsi
que des communes du territoire des collectivités exemplaires en matière de mobilité durable :
mise en place de plans de déplacement d'administration (PDA), gestion et optimisation des
flottes de véhicules, etc.
Ces axes ont été définis en articulation, notamment, avec les dispositions du plan clim at-air-énergie-
territorial (PCAET) du pays de l’Anjou bleu 2020-2026 et du projet de territoire adopté en 2019. Il
convient de souligner que leur définition aura vocation à être de nouveau débattue ultérieurement
dans le cadre des instances de coordination et de gouvernance. Plus généralement, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
sera tenue de créer un comité des partenaires. Cette instance, dont la composition et les modalités
de fonctionnement seront fixées par la communauté de communes elle-même, permettra de
gerantir un dialogue permanent entre la communauté de communes, les usagers, habitants et
employeurs, ainsi qu'une meilleure compréhension des enjeux liés à la mise en place des services
de mobilité.
La mobilité, et notamment la mobilité durable, devra être prise en compte dans les différents
documents d'aménagement du territoire (PLU/PLUI, etc.). Par ailleurs, la Communauté de
communes des Vallées du Haut-Anjou veillera à terme. à se doter d'un plan de mobilité
simplifié (PDMS), outil simple et agile qui permettra de formaliser la politique de mobilité du
territoire.
ès 26 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE - des territoires
.
Faritt Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
Fe "
Arrêté N° DDT49-AP-2021-016
portant habilitation pour l'établissement du certificat attestant
du respect de l'autorisation d'exploitation: commerciale
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant riomination de M.
Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu'le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du codé du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée. le 16 juin. 2021 par Mme Marie-Christine GAHINET
représentant là SARL COMMERCE CONSEIL ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 17
La SARL COMMERCE CONSEIL, dont le siège social est’ situé:à La Chiennais 22490
LANGROLAY-SUR-RANCE, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets
+ d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale,
situés dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2021-016, correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.
Article 5 _
La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 18 JUIN 2021
Pour le Préfet,
et paf délégation,
la sente > épérale de la Préfecture,
\ L A .
Mégali PAVERTON
ae manne en ;
:| Délais et voies de recours :
| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet ‘ le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet M4 islerenours ff Il est ! également possible de saisir d’un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de TÉtat. : Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois | | suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
28 PRÉFÈTE, PRÉFET . DE LA RÉGION DE LA REGION NOUVELLE. PAYS DE LA LOIRE AQU ITAI N E Liberté
Aiberté gui Egarifté Fraternité
érateraité
Arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace où aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Le Préfet de la Loire-Atlantique Le Préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres, Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 22121 et L. 2212-2, L.
2213-29 et L. 22151;
Vu les décrets n°6214448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination
interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau:
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits
ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des
installations privatives de distribution d'eau potable ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
1/21
22 Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 15-DDTM85-141 du 7 avril 2015 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sèvre nantaise,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors
classe):
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la consultation du public par voie électronique qui s'est déroulée du vendredi 26 mars au
vendredi 16 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources en
eau ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 211-67 du code de l'environnement permet au préfet la création
d'une zone d'alerte pour Un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à une
unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles d'être prescrites les mesures
mentionnées à l’article KR. 211-66 du même code ;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restrictions ou d'interdiction de certains usages de
l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité
publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des
ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau
du sol et du sous-sol ;
CONSIDÉRANT le plan d'adaptation au changement climatique pour le bassin Loire Bretagne, la
raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser;
CONSIDÉRANT qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau est rendue
possible par le suivi hydrométrique de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et les données issues du réseau de l'Observatoire
National Des Étiages (ONDE) fournis par l'Office Français de la Biodiversité (OFB);
CONSIDÉRANT la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l’environnement
conformément à l'article L. 110-1 paragraphe Il du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour assurer
une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires ;
2 [21 ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté cadre interdépartemental
Le présent arrêté cadre à pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des
situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le bassin versant de
la Sèvre Nantaise.
Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver in-fine les usages prioritaires et
les besoins des milieux.
Pour cela, il :
*__ délimite les zones d'alerte relatives aux ressources superficielles, souterraines et destinées à
l'alimentation en eau potable dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation
ou d'interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse où de pénurie de la
ressource en eau;
*_ fixe pour chacune de ces zones d'alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte
renforcée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire
des prélèvements s'appliquent ;
* précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l'eau lorsque les seuils de
référence sont franchis ou que les observations issues du réseau ONDE le justifient ;
*__ comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.
Seules les mesures de gestion définies par le présent arrêté cadre sont applicables sur le bassin
versant de la Sèvre Nantaise.
ARTICLE 2 : Période d'application
Le présent arrêté-cadre s'applique du 1° avril au 31 octobre (période d'étiage).
Si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction peuvent être prises en dehors de
cette période par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Domaine d'application
Les mesures définies dans le présent arrêté concernent l'ensemble des usages de l'eau à l'exception
de ceux définis comme prioritaires à l'articie 5.
L'arrêté cadre s'applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (*}, plan d'eau connecté, réseau public d'alimentation en
eau potable).
(*}: La nappe d'accompagnement d’un cours d'eau est la nappe contribuant à son alimentation. En Loire-
Atlantique, en l'absence de connaissances plus précises, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 m de part
et d'autre des cours d'eau cartographiés dans le RUCE (Référentiel Unique Cours d'Eau) de la Loire-Atlantique.
3/21
3l Il revient aux usagers de démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières de
prélèvement (forages, retenues.) vis-à-vis des milieux aquatiques et de la nappe
d'accompagnement. Les études permettant la caractérisation des forages sont réalisées sur la base
de cahiers des charges construits avec les services de l’État (protocole « Forage » janvier 2020 pour
la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire). À défaut, à compter du 1€f janvier 2023, les prélèvements à
partir de ces installations seront soumis au présent arrêté.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage.
Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas:
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, laägunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1*
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que
durant la période d'étiage (1* avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir
d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 4 : Procédure
Chaque préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote comme désigné à l'article 8, un suivi
hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observations des cours d'eau,
niveaux piézométriques) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des
écoulements superficiels et nappes souterraines.
Si la situation l’impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux
articles 8 et 10, par arrêtés préfectoraux de chaque préfet sur son département. Ces dispositions sont
disponibles sur les sites internet des services de l'État et Propluvia :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.is
ARTICLE S£ : Définition des usages
5a- Les usages prioritaires :
On entend par usages prioritaires :
*__ l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert);
* la santé et la salubrité publique ;
* la sécurité civile;
* les besoins des milieux naturels.
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires.
4 [21
3t Sb- Les usages non prioritaires :
Les usages non prioritaires se répartissent en trois catégories :
* catégorie 1: les usages professionnels ;
‘catégorie 2 : les usages domestiques ;
+ catégorie 3 : les usages publics.
Le tableau ci-dessous détaille les différentes catégories d'usages non prioritaires :
Catégories Description des usages d'usages
Catégorie 1 : Usages professionnels
Irrigation des grandes cultures, prairies et autres usages agricoles non cités ci-après
Techniques économes : cultures irriguées au goutte à goutte ou par micro-aspersion
Cultures maraïîchères sensibles (dont le manque d'eau n'affecte pas seulement le Usages agricoles rendement mais aussi la survie de la plante)
Cultures sous serre et jeunes plants en pépinière
Abreuvement et hygiène des animaux
Usages de l'eau strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée
Usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée
Autres usages Arrosage des parcours de golf
professionnels Arrosage des greens et départs de golf
Station de lavage des véhicules
Remplissage ou mise à niveau des plans d'eau
Autres usages professionnels non cités ci-avant
Usages des
installations
déclarées, Tous les usages liés à l’activité de l'installation enregistrées oÙ
autorisées (ICPE)
Catégorie 2 : Usages domestiques
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts, pelouses et jardins non potagers
Remplissage des piscines privées
Usages des particuliers Remplissage des plans d'eau et mares
Nettoyage des véhicules et bateaux
Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses.
Autres usages des particuliers non cités ci-avant
5 /21
35 Catégorie 3 : Usages publics
Remplissage des piscines publiques
Arrosage des espaces verts et massifs de fleurs
Arrosage des terrains de sports
Usages des Arrosage des parcours de golf collectivités
publiques Arrosage des greens et départs de golf
Nettoyage voiries (places, trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines publiques
Autres Usages des collectivités publiques non cités ci-avant
ARTICLE 6 : Définition des niveaux de gestion
Quatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en fonction de
l'importance de la sécheresse.
La situation s'apprécie en fonction des valeurs seuils (débits du cours d'eau, niveaux des nappes)
précisées dans le présent arrêté ou des constats effectués sur le terrain notamment à partir du
réseau d'Observations National Des Étiages (ONDE).
— Niveau 1: situation de vigilance
Le franchissement du seuil de vigilance traduit un fléchissement de la ressource, annonciateur d'une
possible situation de crise. Les mesures prises à ce niveau sont des mesures de communication et de
sensibilisation des utilisateurs et usagers de l’eau afin de les inciter, de manière non prescriptive, à
réduire volontairement leurs consommations et usages de l'eau. Sur les zones où il n'est pas défini
de seuil de vigilance, ce niveau est déclenché lorsque les observations indiquent que le seuil d'alerte
d'une des zones de gestion risque d'être atteint dans Un délai de 10 jours.
— Niveau 2 : situation d'alerte
Le franchissement du seuil d'alerte est le signal d'un risque de crise. À partir de ce niveau
apparaissent les premières mesures de limitation de certains usages de l'eau.
— Niveau 3 : situation d'alerte renforcée
Le franchissement du seuil d'alerte renforcée est le signal d'un risque de crise imminent. Ce seuil
renforce la limitation de certains usages et déclenche des mesures de suspension de certains usages
pour éviter d'atteindre le niveau de crise.
— Niveau 4 : situation de crise
À ce niveau, seuls les prélèvements répondant aux exigences des usages prioritaires restent autorisés.
Toutes les mesures doivent être prises pour éviter d'atteindre le niveau de crise.
6/21
71 ARTICLE 7 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de restriction
7a- Catégorie 1 : Les usages professionnels
Niveau de restriction
| Usages agricoles
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
Techniques économes :
cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
Cultures maraîchères sensibles
(dont le manque d'eau
n'affecte pas seulement le
rendement mais aussi la survie
de la plante)
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Abreuvement et hygiène des
animaux
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)
Mesures
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique Interdiction interdiction
concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Interdiction de
8hà20h
OU
Auto-limitation des si gestion
prélèvements volumétrique
concertée, réduction
Auto-limitation volumétrique de Arrêt des des | 30% prélèvements
prélèvements Interdiction de | SUr décision du
8hà20h préfet
OU
Auto-limitation des si gestion
prélèvements volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de
30%
Arrêt des
Auto-limitation des Auto-limitation des | prélèvements
prélèvements prélèvements sur décision du
préfet
Auto-limitation des prélèvements
7/21 NUE Niveau 4 " El Niveau 1 Niveau 2 Niveau de restriction aa (Alerte 5
(Vigilance) (Alerte) Renforcée) (Crise)
Autres usages professionnels Mesures
Objectif de
réduction de
20 % du volume
. journalier Usages de l'eau strictement J . : maximal nécessaires au process de autorisé (ou
production ou à l'activité Auto- Auto-limitation des | habituellement Arrêt des exercée (Artisanat, ICPE ne limitation des 21 Le prélèvements sur . zx prélèvements prélevé pour 2 A disposant pas de mesures prélèvements U, décision du préfet de : u ceux qui n'ont spécifiques d'économies d'eau)
| o pes d'autorisation
ou de
disposition
particulière).
Usages de l'eau non strictement
nécessaires au process de
production ou à I activité Interdiction de Interdiction Interdiction exercée (y compris ICPE ne 8hà20h
disposant pas de mesures
spécifiques)"
Interdiction de
8hà20h, de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
Interdiction Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de 15 Interdiction
à 30%
{un registre de
Auto- prélèvement devra
nor être rempli limitation des -
LS hebdomadairement) prélèvements |
° Interdiction (sauf dérogation délivrée
Arrosage des greens et départs Auto-limitation des | Interdiction de dans le respect de 213 ; l'accord-cadre de golf prélèvements 8hà20h « golf et
environnement »
en vigueur)
Interdiction de
Auto-limitation des prélèvements . Interdiction
prélèvements sauf lavages Station de lavage
réglementaires
Remplissage ou mise à niveau Interdiction non I dicti des plans d’eau. sauf aquaculture ? 2 Le ntérgiction aquacuiture
Autres usages professionnels . _Auto- Interdiction de : : non cités ci-avant limitation des 8hà20h Interdiction interdiction
prélèvements
(1) : Pour les usages professionnels situés sur le département des Deux-Sèvres, la mesure de limitation proposée peut être remplacée de manière transitoire, par une auto-limitation des prélèvements. (2) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
8 /21
36 Cas des techniques économes et des cultures sensibles : Ces usages bénéficient d'une mesure
provisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles
mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les
dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été
notifiés.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas
de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des
dispositions prévues pour la Catégorie 1 "Autres Usages professionnels".
Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en
eau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par
pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les
restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour Usage professionnel «en eaux
superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe
d'accompagnement, ou «en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine
hors nappe d'accompagnement.
7b- Catégorie 2 : Les usages domestiques
Miesvlderestietion Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) {Alerte Renforcée) (Crise)
Usages des particuliers Mesures
Arrêt des
Arrosage des potagers Auto-limitation des Interdiction prélèvements sur 8 potes prélèvements de8hà20h décision du préfet
oelonses et jardins non Interdiction Interdiction P J de8hà20h potagers
Interdiction sauf | Interdiction sauf 1°"
. . 1% mise en eau liée mise en eau liée à la Remplissage des piscines 2 à la construction construction ou privées . D une : nn. Auto- ou mise en sécurité mise en sécurité de
limitation des de la piscine la piscine
Remplissage ou mise à niveau | Prélèvements
des plans d'eau et mares (dans Interdiction le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction P Sp par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
Nettoyage des façades murs Interdiction Interdiction
toits, terrasses, …
Autres usages des particuliers Interdiction interdiction non cités ci-avant
9 /21
3+ 7c- Catégorie 3 : Les usages publics
Niveau de restriction Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)
Usages des collectivités Mesures
Interdiction sauf
1% mise en eau
Remplissage piscines publiques liée à la
construction ou
raison sanitaire
interdiction sauf 1*°
mise en eau liée àla Interdiction sauf
construction ou raison sanitaire
raison sanitaire
Arrosage des espaces verts et . massifs de fleurs Interdiction de 8hà20h interdiction Interdiction
Arrosage des terrains de sports
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de Interdiction Interdiction 15à30%
. Auto- {un registre de
limitation des Prélèvement
prélèvements | devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Interdiction (sauf
dérogation
délivrée dans le
Arrosage des greens et départs Auto-limitation Interdiction de respect de de golf des prélèvements 8hà20h l'accord-cadre « golf et
environnement »
en vigueur
Nettoyage voiries (places, Interdiction sauf Interdiction sauf Interdiction sauf
trottoirs, caniveaux, ..) raison sanitaire raison sanitaire raison sanitaire
Alimentation des fontaines Interdiction sauf Interdiction sauf . : : Le À Le A Interdiction publiques (par réseau) circuit fermé circuit fermé
Autres usages publics non cités Interdiction de interdiction Interdiction ci-avant 8hà20h
10 /21 PARTIE I : Prélèvements directs dans le milieu naturel
ARTICLE 8 : Définition des zones d'alerte, préfets pilotes et indicateurs de référence
8a- Définitions
Une zone d'alerte constitue une entité hydrographique superficielle-ou souterraine cohérente à
l'échelle de laquelle des mesures de gestion sont susceptibles d'être mises en œuvre.
À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique et/ou.un piézomètre et/ou un niveau
de référence et/ou un point d'observation du réseau ONDE spécifique, qui constituent des
indicateurs pour le déclenchement des mesures de gestion.
En complément de ces indicateurs, les observations issues des réseaux de suivi des Fédérations
Départementales de Pêche ainsi que du réseau de suivi des eaux souterraines AEP du Conseil
Départemental du Maine-et-Loire, pourront utilement être exploités pour apprécier la situation et
contribuer à la prise de décision.
Les zones d'alertes, préfets pilote et indicateurs de référence associés sont précisés ci-après.
8b- Zones d'alerte eaux superficielles et stations hydrométriques de référence associées :
Zones d'alerte eaux superficielles | Stations hydrométriques de référence | L |
n° Nom | Dpts RÉF Localisation Cours d'eau Référence pilote
Tiffauges - La M7112410 |
Moulinette (85) SEVRE
SNaSup 1 44, 49, | .
| NANTASE 7985 | 55 Saint-Mesmin (85) | Sèv'e Nantaise M7022410
| | | Vertou (44) : M750242010 SNaSup | . . MOINE 49, 44, Saint-Crespin-sur- . 2 |. 79 49 Moine (49) Moine M7213020
SNaSup | | us RS EE 3 SANGUEZE | 4744 | 49 Tillières — Moulin | Sanguëze M7314010 Pichon (49) |
SNaSup _ Saint-Georges de | La Petite Maine M7433110 |
4 MAINES 85 85 Montaigu (85) | | Remouillé (85) | La Maine M7453010
Dans ces zones d'alerte sont arrêtées les restrictions des usages de l'eau applicables lorsque les
seuils de référence sont atteints, ou lorsque les observations du réseau ONDE définies le justifient.
NB : Les nappes d'accompagnement des eaux superficielles sont considérées au même titre que ces
dernières.
11/21
39 8c- Zones d'alerte eaux souterraines et piézomètres de référence associés :
Une seule zone d’alerte souterraine est définie pour l'ensemble du bassin versant.
| Zone d'alerte eaux souterraines Piézomètres de référence =] | |
| n° Nom Dpts | Réf Localisation | Référence | pilote |
SNaSout1 | SEVRE NANTAISE | 44,49,79,85 | 49 Mouzillon (44) | (05092X0009/P |
ARTICLE 9 : Définition des valeurs de seuils
9a- Seuils de référence - Zones d'alerte eaux superficielles :
Les valeurs seuils associées aux différents niveaux de gestion sont établis en tenant compte des
seuils d'alerte et seuils de crise définis dans le SAGE du bassin versant de la Sèvre Nantaise et dans
le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne.
Zones d alerte Saux | SANSnS É Débits seuils pour les différents niveaux de gestion (L/s) superficielles | référence
N° Nom | Localisation Vigilance Alerte Alerte renforcée | Crise
Tiffauges 330 270 200
SNaSup 1 SEVRE Î Æ P NANTAISE Saint-Mesmin - 300 170 150
Vertou - 1150 900 570
SNaSup 2 | MOINE Sainte CresPin Sur 600 450 310 250 oine
SNaSup 3 | SANGUEZE Tillières 26 15 10 5
Saint-Georges de _ 50 20 10
SNaSup4 MAINES Montaigu |
Remouillé - 270 110 90
De plus, l'Office français de la Biodiversité (OFB) fournit les éléments du réseau de l'Observatoire
National Des Étiages (ONDE), qui sont utilisés pour définir les dispositions à mettre en œuvre, en les
classant en 4 catégories : écoulement visible acceptable, écoulement visible faible, écoulement non
visible, assec.
Caractérisation note ONDE (OFB)
Écoulement visible acceptable
Correspond à une station présentant Un écoulement continu, permanent et visible à l'œil nu
Écoulement visible faible
Correspond à une station sur laquelle il y a de l'eau et un courant visible mais le débit faible ne garantit pas un fonctionnement biologique
Écoulement non visible
Correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul
Assec
Correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée
12 /21
vo En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les cours d'eau ou les nappes
d'accompagnement dans le cadre du suivi effectué par l'OFB, le préfet pourra appliquer
ponctuellement des mesures de limitation ou d'interdiction sur l'ensemble des prélèvements
effectués sur ces cours d'eau ou nappes d'accompagnement en difficulté.
9b- Seuils de référence - Zones d'alerte eaux souterraines :
Les valeurs seuils associées aux différents niveaux de gestion sont :
Zones d'alerte eaux | Piézomètre de Niveaux piézométriques seuils pour les différents niveaux de gestion souterraines référence (en m NGF)
N° Nom Localisation Vigilance Alerte Alerte renforcée | Crise
SnaSout SEVRE : 3 NANTAISE | Mouzillon (44) 42,89 42,69 42,44 42,06
ARTICLE 10 : Modalités de déclenchement et de levée des mesures
Les mesures de restriction applicables sont celles définies à l'article 7 et concernent tous les usages
non prioritaires définis à l’article S.
Lorsqu'une zone d'alerte est concernée par plusieurs indicateurs, le franchissement d'un des
indicateurs déclenche les mesures de gestion précisées à l'article 7 sur la totalité de la zone
concernée.
Pour les zones d'alerte interdépartementales, et au vu de la situation, le préfet pilote propose la
mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article 7. Il concerte les autres
préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée.
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont déclenchées lorsque le débit moyen
journalier est inférieur au seuil de référence 3 jours consécutifs et que l'analyse des prévisions
météorologiques ne permet pas d'envisager une amélioration de la situation à court terme.
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont levées lorsque le débit moyen
journalier est supérieur au seuil de référence 7 jours consécutifs et que l'analyse des prévisions
météorologiques confirme une tendance à la hausse.
Pour les eaux souterraines, les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont déclenchées
dès franchissement des seuils. Elles sont levées lorsque le niveau journalier est supérieur au seuil de référence 7 jours consécutifs.
Cas spécifique du bassin de la Moine :
Dans cette zone d'alerte où est organisée une gestion collective de type mandataire, pourront être
proposées des mesures de gestion et de coordination spécifiques (conformément à l'article R211-112
& Il du Code de l'Environnement). Ces mesures pourront différer du présent arrêté mais devront être
validées par la DDT 49 et respecter les seuils fixés ci-avant.
13 /21
{| ARTICLE 11 : Manœuvre des ouvrages sur cours d'eau
Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :
Mesures applicables dès franchissement | Usages de l'eau # nés | = il De. 5 nn concernés | ju s = |
du seuil d'alerte du seuil d'alerte renforcée du débit seuil de crise |
Gestion des Interdiction de toute manœuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la | ouvrages ligne d'eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de la police de l'eau.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
* au respect de la cote légale de la retenue,
* à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
+ à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
ARTICLE 12 : Travaux et rejets dans les milieux aquatiques
Mesures applicables dès franchissement
Usages de l'eau a
concernés |
du seuil d'alerte | du seuil d'alerte renforcée du seuil de crise
Vidange des Interdite
plans d'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées) | Précautions maximales pour
Travaux en limiter les risques de perturbation Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf en du milieu. . dérogation accordée par le service en charge de la rivières Le ee . Obligation de respecter le débit | police de l'eau. réservé à l'aval des travaux. in . Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé. Rejet des stations d'épuration et
collecteurs pluviaux Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge
_de la police de l'eau. L |
Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. Rejets industriels
14 /21
a PARTIE II : Prélèvements à partir du réseau d’eau potable
ARTICLE 13 : Zones d'alerte et indicateurs de référence
L'eau potable sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise est produite à partir de ressources
différentes. Elle est également gérée de manière spécifique dans chaque département selon les
interconnexions existantes.
Dans ces conditions, les zones d'alerte eau potable AEP sur le bassin sont définies comme suit :
Zanes d'alerte Retérenes Préfet Débits seuils pour les Hs niveaux de gestion eau potable pilote (m/s)
N° Nom Localisation Vigilance Alerte ae Crise renforcée
AEP Communes du La Loire à Montjean-
département de sur-Loire (49) 44 290 127 110 100 Loire-Atlantique
AEP Communes au La Moine à Saint- département du . . 49 600 450 310 250 2 . : Crespin-sur-Moine (49) Maine-et-Loire
Fonction du taux de
EP département dela 20 de remplissage | gs | parages eu potable du 3 p global des barrages 8 P Vendée département (cf Annexe 3)
ARTICLE 14 : Mesures applicables
Les mesures de restriction applicables sont celles définies à l’article 7 et concernent tous les usages
non prioritaires définis à l’article 5.
Pour les zones d'alerte interdépartementales, et au vu de la situation, le préfet pilote propose la
mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article 7. Il concerte les autres
préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée.
En parallèle, les syndicats d'eau potable doivent communiquer auprès des abonnés et du grand
public et rechercher d'autres ressources à mobiliser en collaboration avec les organismes publics et
les services de l'État.
15 /21
49 PARTIE III : Autres dispositions
ARTICLE 15 : Mesures exceptionnelles et dérogatoires
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui
pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont menacées, en
cas de pénurie sur Un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages
voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seraient prises d'une
manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes
chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourraient conduire à l'interdiction
provisoire des prélèvements.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie
biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont
menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi
des milieux superficiels ONDE par le service départemental de l'OFB.
Exceptionnellement, des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, si la situation le justifie
et sous réserve de la disponibilité de la ressource. La demande de dérogation devra être faite auprès
de la Direction Départementale des Territoires de son département, selon les modalités qu'elle a
fixées. Ces dérogations sont prises par courrier ou par arrêté et sont diffusées aux membres du
comité ressource en eau.
En période de crise, et dans des conditions de nature à mettre en péril des productions agricoles ou
industrielles sensibles, des mesures exceptionnelles différant du cadre général du présent arrêté
pourront être mises en place dans un cadre concerté et collectif en vue du maintien de
prélèvements limités au strict nécessaire à la survie de ces productions tout en limitant les impacts
sur les ressources en eau.
ARTICLE 16 : Application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Tout prélèvement doit disposer d'un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés
approprié. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau.
Les mesures sont prises par arrêté préfectoral qui est transmis aux services de l'État, aux mairies
concernées êt à la Commission locale de l'eau du SAGE du bassin.
Dans chaque département, Un comité ressource en eau annuel retracera le bilan de l'année écoulée,
notamment sur les demandes de dérogations et les suites données.
16 /21
44 ARTICLE 17 : Contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles x de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de
contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L172-1 du Code de l'Environnement
sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L173-4.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau et des dispositions prescrites par le
présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 19 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de
Maine-et-Loire,
Les Maires des communes concernées dans les départements de Loire-Atlantique, des Deux-
Sèvres, de la Vendée et de Maine-et-Loire,
Les Directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions Nouvelle
Aquitaine et Pays de la Loire,
Les Directeurs départementaux des territoires (et de la mer) de Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de
la Vendée et de Maine-et-Loire,
Les Directeurs généraux des agences régionales de santé des régions Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-la
Loire,
Les Directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loire-
Atlantique, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de Maine-et-Loire,
Les Directeurs départementaux de la sécurité publique de Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de la
Vendée et de Maine-et-Loire,
Les Commandants des groupements de gendarmerie de Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de la
Vendée et de Maine-et-Loiré,
Les Chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de Loire-Atlantique,
des Deux-Sèvres, de la Vendée et de Maine-et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
17 /21
Ç5 Le présent arrêté sera par ailleurs affiché dans les mairies et adressé pour information au préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, aux préfets des régions Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-la-
Loire; au président de la Commission locale de l'eau du SAGE du bassin de la Sèvre Nantaise, au
directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition Écologique .
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À Nantes, À Angers,
Le préfet Le préfet
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A Niort, À La Roclie-sur-Yon,
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he ANNEXE 1 : ZONES D'ALERTE EAUX SUPERFICIELLES
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19 /21 ANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES PAR ZONES D'ALERTE EAUX SUPERFICIELLES
SAIN TLAUREN T-SUR-SEVRE
SAINT-MALO-QU-BCIS
SAIN TMARS-LA-REGRTHE
SAINTMARTIN-CES-TILLEULS
SAINT-MESMIN
SAINT-PIERRE-PU-CHEMIN
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TREIZE-SEPTIERS
TREIZE-VENTS
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DEUX-SEVRES ÎLE PIN CHAUCHE ED Nr CHAVAGNES-EN-PAILLERS MON TRAVERS ESSARTS EN BOCAGE | £
MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE MAINES P'HERBERSEMENT NEUVY-BOUIN LA BERNARDIERE É OUGNE-HERISSON LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU EN LA BRUFFIERE
SAINT-AMAND-SUR-SEVRE A Fe
SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE 5 ete ur VENDEE LA RABATELIERE
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SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES FES HEPBERS CIN LES LANDES-GENUSSON TRAVES MESNARD-LA-BAROTIERE VERNOUX-EN-GATINE MONTAIGUVENDEE BASSE -GOULAINE MONTREVERD BOUSSAY MOUCHAMPS LION SAINT-ANDRE-G QULE-D'OIE
GETIGNE SAINTDENIS-LA-CHEVASSE GORGES SAINTFULGENT HAUTE-G OULAINE TREIZE-SEPTIERS LA CHAPELLE-HEULIN YEMDRENNES LA MAIE-FOUASSIERE
SEVRE LE BALLET |ZONES D'ALERTE | DEPARTEMENT | COMMUNES D LOIRE LES SORINIERES IMAULEON NANTAISE ATLANTIQUE [MAISDON-SURSEVRE [ BEUXCSEVRES les INTPIERRE-DES-ECHAUBROGNES MONNIERES | lBOUSSAY MOUZILLON LOIRE CLISSON NANTES | ATLANTIQUE [GETIGNE REZE | MOUZILLON SAIN FFIACRE-SUR-MAINE BEAUPREALLEN-MAUGES SAIN THILAIRE-DE-CLISSON CHANTELOUP.LES-BGIS SAINT-LUMINE-DE-CLISSON CHOLET £AINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE LA ROMAGNE VERTOU MOINE LA SEGUINIERE CHOLET LA TESSOUALLE G MAINEÆT |[Fà ROMAGNE MAINE-ET LES CERQUEUX The LA TESSQUALLE LOIRE MAULEWRIER SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS MAZIERES-EN-MAUGES SEVREMOINE NUAILLE BREUIL-BARRET SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS CRE SEVREMOINE
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20 /21
43 ANNEXE 3 : SEUILS DE RÉFÉRENCE - ZONE D'ALERTE EAU POTABLE VENDÉE
Volume m3
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21 /21 Il - AUTRES St DIRECTION GENERALE
DECISION N°2021-127
saumuasusz
portant délégation de signature en faveur de
Madame Sandrine DESMARRES
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
Vu Le code de La commande publique entré en vigueur Le 1% avrit 2019, Vu le décret n° 2017-70t du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitatier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Madame Sandrine DESMARRES au CHU d'Angers en tant que référent achat au Centre Hospitalier de Saumur, et de Madame Cécile QUELAIS en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-
GRIMONPREZ, Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Sandrine DESMARRES référent achat titulaire de l'établissement Centre Hospitalier de Saumur, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
* Des achats dans la limite de 4 000 € HT par an et par code de la nomenclature utilisée par la fonction achat du GHT de Maine-et-Loire et 13 000 € HT par an dans le cadre des dérogations accordées pour certains codes nomenclature: 18.192, 18.193, 18.201, 18.202, 18.204, 18.221, 18.222, 18.23, 18.242, 18.25, 18.28, 18.29, 18.30, 18.342, 18.343, 18.346, 18.347.
+ Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 € HT par marché subséquent.
53 DIRECTION GENERALE
L
* Des marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l’article R.2122-1 du code de La commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
+ Des marchés conclus auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent au sens de l’article R.2122- 1 du code de Là commande publique.
+ Des marchés de fournitures et prestations répondant spécifiquement aux besoins de l'établissement Centre Hospitalier de Saumur pour couvrir des approvisionnements locaux (domaines concernés: carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs) dans ta limite de 25 000 € HT par domaine concerné et par an.
+ Des marchés de travaux répondant spécifiquement aux besoins de l'établissement Centre Hospitalier de Saumur dans la limite de 25 000 € HT par an.
+ Des conventions de service d’achat centralisé conclus auprès d'une centrale d'achat publique agissant en vertu de l’article L.2113-2 1‘du code de la commande publique (modalité dite « grossiste >) dans la limite de 90 000 € HT par commande.
+ Des marchés dans la limite du seuil des procédures formalisées :
+ de fournitures et prestations au titre des activités socio- thérapeutiques.
+ de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
+ Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Sandrine DESMARRES, La délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Cécile QUELAIS.
Le 18 juin 2021,
La Directrice Générale
Cécile J on RIMONPREZ
Destinataires : | Délégataires, | M. le directeur du CH de Saumur,
M. Le trésorier du CH de Saumur,
Laurent RENAUT, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS Préfecture {recueil des actes administratifs) DIRECTION GENERALE
DECISION N°2021-128
portant délégation de signature en faveur de
Madame Angélique FLIPPOT
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D, 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs
d'Etablissernents Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
Vu le code de la commande publique entré en vigueur Le 1% avril 2019, Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, |
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Madame Angélique FLIPPOT au CHU d'Angers en tant que référent achat au Centre Hospitalier de Cholet, et de Madame Véronique CHAUVET en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-
GRIMONPREZ, Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Angélique FLIPPOT référent achat titulaire de l'établissement Centre Hospitalier de Cholet, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
+ Des achats dans la limite de 4 000 € HT par an et par code de La nomenclature utilisée par la fonction achat du GHT de Maine-et-Loire et 13 000 € HT par an dans le cadre des dérogations accordées pour certains codes nomenclature: 18.192, 18.193, 18.201, 18.202, 18.204, 18.221, 18.222, 18.23, 18.242, 18.25, 18.28, 18.29, 18.30, 18.342, 18.343, 18.346, 18.347.
+ Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 € HT par marché subséquent.
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CENTRE HOSPITALIER
NIVERSITRIRE
DIRECTION GENERALE
» Des marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables en
application de l’article R.2122-1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
Des marchés conclus auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent au sens de l'article R.2122- 1 du code de La commande publique.
Des marchés de fournitures et prestations répondant spécifiquement aux besoins de l'établissement Centre Hospitälier de Cholet pour couvrir des approvisionnements locaux (domaines concernés : carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs) dans la limite de 25 000 € HT par domaine concerné et par an.
Des marchés de travaux répondant spécifiquement aux besoins de l'établissement Centre Hospitalier de Cholet dans la limite de 25 000 € HT par an.
Des conventions de service d'achat centralisé conclus auprès d'une centrale d'achat publique agissant en vertu de l’article L.2113-2 1°du code de la commande publique (modalité dite « grossiste ») dans la limite de 90 000 € HT par commande.
Des marchés dans la limite du seuil des procédures formalisées :
+ de fournitures et prestations au titre des activités socio- thérapeutiques.
* de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Angétique FLIPPOT, La délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Véronique CHAUVET.
Le 18 juin 2021,
La ni fénérale
Cécile 17 JUPREZ
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Destinataires :
Détégataires,
M, le directeur du CH de Chalet,
M. Le trésorier du CH de Cholet,
Laurent RENAUT, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS Préfecture (recueil des actes administratifs)
s6 } 4 DIRECTION GENERALE
DECISION N°2021-129
mnneneune es
portant délégation de signature en faveur de
‘Madame Alix LE GRILL
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu le code de la commande publique entré en vigueur Le 1% avril 2019, Vu Le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Madame Alix LE GRILL au CHU d’Angers en tant que référent achat au Centre de Santé Mentale Angevin {ci-après Le « CESAME »}, et de Monsieur Jean-Noël NIORT en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 actobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Alix LE GRILL référent achat titulaire du CESAME, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
+ Des achats dans La limite de 4 000 € HT par an et par code de la nomenclature utilisée par La fonction achat du GHT de Maine-et-Loire.
* Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 € HT par marché subséquent.
+ _ Des marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l’article R.2122-1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
* Des marchés conclus auprès d'un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent au sens de l’article R.2122-1 du code de ta commande publique.
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CENTRE HOSPITRLIE
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+ Des marchés de fournitures et prestations répondant spécifiquement aux besoins de l'établissement CESAME pour couvrir des approvisionnements locaux (domaines concernés: carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs), dans la limite de 25 000 € HT par domaine concerné et par an.
+ Des marchés de travaux répondant spécifiquement aux besoins de l'établissement CESAME, dans la limite de 25 000 € HT par an.
+ Des conventions de service d’achat centralisé auprès d’une centrale d'achat publique agissant en vertu de l’article L.2113-2 1°du code de la commande publique {modalité dite « grossiste »} dans la limite de 90 000 € HT par commande.
+ Des marchés dans la limite du seuit des procédures formalisées :
+ de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. * de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
+ _ Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Alix LE GRILL, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Jean-Noël NIORT.
Le 18 juin 2021,
La Directrice Généréle
Cécile JAGLIIN:G NPREZ
Destinataires :
Délégataires,
M. le directeur du CESAME,
M, Le trésorier du CESAME,
Laurent RENAUT, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS
Préfecture {recueil des actes administratifs)
S? DIRECTION GENERALE
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NIVERSITR
DECISION N°2021-130
portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Leonel MINSY MINKO
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu le code de La commande publique entré en vigueur Le 1% avrit 2019, Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modatités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Monsieur Leonel MINSY MINKO au CHU d'Angers en tant que référent achat à l'hôpital de La Corniche Angevine, et de Madame Pascale MOREAU en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madarne Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Leonel MINSY MINKO référent achat titulaire de l'hôpital de la Corniche Angevine, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
+ Des achats dans la timite de 4 000 € HT par an et par code de La nomenclature utilisée par la fonction achat du GHT de Maine-et-Loire,
+ Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 € HT par marché subséquent.
+ Des marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l’article R.2122-1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
+ Des marchés conclus auprès d'un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent au sens de l’article R.2122-t du code de la commande publique.
52 1 DIRECTION GENERALE
MNOCMY
NTRE HGSPITALIE
€ LTAIRE
+ Des marchés de fournitures et prestations répondant spécifiquement aux besoins de l'hôpital de La Corniche Angevine pour couvrir des approvisionnements locaux (domaines concernés: carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs), dans la limite de 25 000 € HT par domaine concerné et par an.
+ Des marchés de travaux répondant spécifiquement aux besoins de l'hôpital de la Corniche Angevine, dans la limite de 25 000 € HT par an.
« Des conventions de service d’achat centralisé auprès d’une centrale d'achat publique agissant en vertu de l'article L.2113-2 1°du code de la commande publique (modalité dite « grossiste >) dans La limite de 90 000 € HT par commande.
+ _ Des marchés dans La limite du seuil des procédures formalisées :
+ de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. + de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
+ Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Leonel MINSY MINKO, La délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Pascale MOREAU.
Le 18 juin 2021,
Cécile JAGLIM-(GRIMONPREZ
Destinataires :
Délégataires,
M. Le directeur de l'hôpital de la Corniche Angevine,
M. Le trésorier de l'hôpital de La Corniche Angevine,
Laurent RENAUT, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS
Préfecture (recueil des actes administratifs)
€ DIRECTION GENERALE
DECISION N°2021-131
PEPEELEECS
portant délégation de signature en faveur de
Madame Amandine GAIGNARD
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique. relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu Les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu le code de la commande publique entré en vigueur Le 1% avril 2019, Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016, .
Vu les conventions de mise à disposition de Madame Amandine GAIGNARD au CHU d'Angers en tant que référent achat au CH Layon Aubance, et de Madame Béatrice BODY en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du t0 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Amandine GAIGNARD référent achat titulaire du CH Layon Aubance, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
* Des achats dans la limite de 4 000 € HT par an et par code de la nomenclature utilisée par la fonction achat du GHT de Maine-et-Loire.
* Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans La limite de 25 000 € HT par marché subséquent.
* Des marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R.2122-1 du code de la commande publique, _pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
+ Des marchés conclus auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent au sens de l’article R.2122-1 du code de la commande publique.
6] LI DIRECTION GENERALE
ANGERS
ITAE HOSRITALIE
NIVERSITAIRES
+ Des marchés de fournitures et prestations répondant spécifiquement aux besoins de l'établissement CH Layon Aubance pour couvrir des approvisionnements locaux (domaines concernés: carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs}, dans la Limite de 25 000 € HT par domaine concerné et par an. * Des marchés de travaux répondant spécifiquement aux besoins de l'établissement CH Layon Aubance, dans ta limite de 25 000 € HT par an.
+ Des conventions de service d'achat centralisé auprès d’une centrale d'achat publique agissant en vertu de l’article L.2113-2 1°du code de la commande publique (modalité dite « grossiste »} dans La Limite de 90 000 € HT par commande,
* Des marchés dans la limite du seuil des procédures formalisées :
| + de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. * de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
+ Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d’ernpêchement ou d'absence de Madame Amandine GAIGNARD, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Béatrice BODY.
Le 48 juin 2021,
Destinataires :
Délégataires,
M. le directeur du CH Layon Aubance,
M. Le trésorier du CH Layon Aubance,
Laurent RENAUT, Chef de Pôle, Ressources Matérietles - CHU ANGERS Préfecture (recueil des actes administratifs}
rt DIRECTION GENERALE
DECISION N°2021-132
0 28 m8 0 en 0 où ee où
portant délégation de signature en faveur de
Madame Patricia GEFFARD
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Établissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu le code de la commande publique entré en vigueur Le 1% avril 2019, Vu Le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, Vu La convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu tes conventions de mise à disposition de Madame Patricia GEFFARD au CHU d'Angers en tant que référent achat au CHI Lys Hyrome, et de Madame Axelle BRAIN en tant que référent achat suppléant,
Vu Le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Patricia GEFFARD référent achat titulaire du CHI Lys Hyrome, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
+ _ Des achats dans la limite de 4 000 € HT par an et par code de la nomenclature utilisée par la fonction achat du GHT de Maine-et-Loire.
* Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 € HT par marché subséquent.
+ Des marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R.2122-1 du code de là commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
+ Des marchés conclus auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent au sens de l’article R.2122-1 du code de la commande publique.
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ANGERS CENTAE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
* Des marchés de fournitures et prestations répondant spécifiquement aux besoins de l'établissement CHI Lys Hyrome pour couvrir des approvisionnements locaux (domaines concernés : carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs), dans la limite de 25 000 € HT par domaine concerné et par an.
+ Des marchés de travaux répondant spécifiquement aux besoins de l'établissement CHI Lys Hyrome, dans La limite de 25 000 € HT par an.
* Des conventions de service d’achat centralisé auprès d’une centrale d'achat publique agissant en vertu de l’article L.2113-2 1° du code de La commande publique (modalité dite « grossiste ») dans La limite de 90 006 € HT par commande.
* Des marchés dans la limite du seuil des procédures formalisées :
+ de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. + de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
* Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Patricia GEFFARD, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Axelle BRAIN.
Le 18 juin 2021,
La Directrice Géyérale
Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ
Destinataires :
Délégataires, ‘ M. le directeur du CHI Lys Hyrome,
M. Le trésorier du CHI Lys Hyrome,
Laurent RENAUT, Chef de Pôle, Ressources Matérietles - CHU ANGERS Préfecture (recueil des actes administratifs)
6 DIRECTION GENERALE
IVe r
DECISION N°2021-133
ansopubem…
portant délégation de signature en faveur de
Madame Sabrina RICHARD
Vu l'article L6143,7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé, | Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux rêgles de publication des actes, Vu le code de La commande publique entré en vigueur Le 1° avril 2019, Vu le décret n°’ 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de {a santé publique, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu Les conventions de mise à disposition de Madame Sabrina RICHARD au CHU d'Angers en tant que référent achat à l'établissement de Santé Baugeoïis Vallée, et de Madame Carine COSNEFROY en tant que référent achat suppléant,
Vu Le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 19 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina RICHARD, référent achat titulaire du l'établissement de Santé Baugeois Vallée, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
+ _ Des achats dans la limite de 4 000 € HT par an et par code de la nomenclature utilisée par La fonction achat du GKT de Maïne-et-Loire.
+ Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans là limite de 25 000 € HT par marché subséquent.
+ Des marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R.2122-1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles,
+ Des marchés conclus auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent au sens de l’article R.2122-1 du code de la commande publique.
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+ Des marchés de fournitures et prestations répandant spécifiquement aux besoins de l'établissement de Santé Baugeois Vallée pour couvrir des approvisionnements locaux (domaines concernés: carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs), dans la limite de 25 000 € HT par domaine concerné et par an. * Des marchés de travaux répondant spécifiquement aux besoins de l’établissement de Santé Baugeois Vallée, dans la limite de 25 000 € HT par an. | * Des conventions de service d’achat centralisé auprès d’une centrale d'achat publique agissant en vertu de l'article L.2113-2 1°du code de la commande publique (modalité dite « grossiste »} dans la limite de 90 000 € HT par commande.
* Des marchés dans la limite du seuil des procédures formalisées :
+ de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. + de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
* Des conventions de formation.
ARTICLE 2.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Sabrina RICHARD, la délégation qui lui est consetitie Sera exercée par Madame Carine COSNEFROY,
Le 18 juin 2021,
La Directri nérale
Cécile fé RIMONPREZ
Destinataires :
Délégataires,
M. le directeur de l'Etablissement de Santé BAUGEOIÏS VALLEE,
M. Le trésorier de l'Etablissement de Santé BAUGEOIS VALLEE,
Laurent RENAUT, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS Préfecture (recueil des actes administratifs}
FC DIRECTION GENERALE
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DECISION N°2021-134
portant délégation de signature en faveur de
Madame Cécile MORDA
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu tes articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu Le code de la commande publique entré en vigueur Le 1% avril 2019, Vu le décret n° 2017-7014 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu Les conventions de mise à disposition de Madame Cécile MORDA au CHU d'Angers en tant que référent achat du CH de Doué la Fontaine, et de Madame Emilie LEFEVRE en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Cécile MORDA référent achat titulaire du CH de Doué la Fontaine, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
+ Des âchats dans. la limite de 4 000 € HT par an et par code de La nomenclature utilisée par la fonction achat du GHT de Maine-et-Loire. |
+ Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 € HT par marché subséquent.
+ Des marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R.2122-1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
+ Des marchés conclus auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent au sens de l'article R.2122-1 du code de la commande publique.
+ DIRECTION GENERALE
ANGERS mÉ CMD
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
* Des marchés de fournitures et prestations répondant spécifiquement aux besoins de l'établissement CH de Doué la Fontaine pour couvrir des approvisionnements locaux (domaines concernés: carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations träiteurs), dans la limite de 25 000 € HT par domaine concerné et par an. + _ Des marchés de travaux répondant spécifiquement aux besoins de l'établissement CH de Doué la Fontaine, dans la limite de 25 000 € HT par an.
+ Des conventions de service d'achat centralisé auprès d’une centrale d’achat publique agissant en vertu de l'articte L.2113-2 1*du code de La commande publique (modalité dite « grossiste -} dans La limite de 90 000 € HT par commande.
+ Des marchés dans la limite du seuil des procédures formalisées : * de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. * de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
* Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Cécile MORDA, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Emilie LEFEVRE.
Le 18 juin 2021,
La TT
Cécile JAGLIW-
Destinataires :
Délégataires,
M. le directeur du CH de Doué la Fontaine,
M. Le trésorier du CH de Doué la Fontaine,
Laurent RENAUT, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS Préfecture (recueil des actes administratifs)
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