Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 001 raa special du 3 janvier 2020

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 1 du 3 janvier 2020

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau de la logistique et du courrier / LF

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 3 janvier 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.qouv.fr.

À Angers, le 3 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

# Laurence FROGERLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 1 du 3 janvier 2020

SOMMAIRE

|- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté N° DRCL-BRE-2019-181 du 19 décembre 2019 modifiant l'agrément d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou Bleu

- Arrêté N° 2019-13 du 31 décembre 2019 concernant la communauté de communes Anjou Bleu Communauté : modification des statuts n° 4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE - Arrêté N° DDCS/Direction-PB/2019-0057 du 18 décembre 2019 concernant la subdélégation de signature en matière administrative de M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION. DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - unité départementale - Arrêté N° UD 49 DIRECCTE/Direction/2019/06 du 27 décembre 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

I1- AUTRES

Néant

000100021- ARRÊTÉS

00030004sf

Libersé à Égalité + Broternies

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Préfecture

Direction

de la réglementation

et des collectivités locales

Bureau de la réglementation

ot des élections

Arrêté n° DRCL-BRE-2019- AS4

Modifiant agrément d’un établissement chargé d’animer

les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet de Maïne-et-Loire,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-I à R. 213- 6etR.223-5 à R. 223-8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2018-14 du 22 février 2018 modifié, autorisant M. Joël POLTEAU à exploiter, sous le numéro R 13 049 0010 O, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "ACTI ROUTE" ;

Considérant la demande du 11 décembre 2019, présentée par l'établissement ACTI ROUTE, sollicitant l’autorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans de nouveaux locaux ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

Article ler. — L'article 3 de l’arrêté du 22 février 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 3 — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les sailes de formation suivantes

- École de conduite BEUGNON - 79, rue d'Orléans à SAUMUR,

- Auto-école E.C.C.A. - 19, Bd Delhumeau Plessis à CHOLET,

- Maison Familiale Rurale LE CEDRE -10, rue des Claveries à ST BARTHELEMY D'ANJOU,

- Hostellerie Bon Pasteur - 18, rue Marie Euphrasie Pelletier à ANGERS, - Hôtel IBIS CENTRE CHATEAU- rue de la poissonnerie à ANGERS,

- Auto-école READY TO DRIVE — 4, place Saint Pierre à SAUMUR pour une capacité d'accueil de 17 stagiaires maximum.

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Mfaine-er-Loire

Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - # 02 41 81 81 81 - site internet : www.maine-et-loire.souv.F

0005Les autres articles restent inchangés.

Article 2. — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et à M. Joël POLTEAU

Fait à Angers, le

Pour le préfet et par délégation,

la chef du bureaiywde la réglementation

| ecfns

Cécilé TOY AT I

0006Se

Liherré » Égañité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu

ARRÊTÉ

Arrêté n° 2019-13

Communauté de communes

Anjou Bleu Communauté

Modification des statuts n° 4

La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles

L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5214-16:

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale

et à la proximité de l’action publique :

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de

M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2019-133 du 15 novembre 2019, donnant

délégation de signature à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou- Bleu ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-175 du 16 décembre 2016 modifié portant constitution de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté ;

Vu la délibération n° 2019-10-22-01 du 22 octobre 2019 du conseil de la communauté

de communes Anjou Bleu Communauté proposant une modification de ses statuts qui prennent en compte les actions réellement menées et des projets à venir, à savoir :

* intégrer une compétence optionnelle des voies d’intérêt communautaire: voies

vertes inscrites au schéma régional véloroutes et voies vertes (SR3V) des Pays-de-la-

Loire ;

* préciser la compétence optionnelle relative à la politique du logement et du cadre de

vie, concernant notamment l’élaboration, le suivi et l'animation des opérations

programmées d’amélioration de l'habitat (OPAH), ainsi que le soutien aux actions en

faveur du logement des actifs dont la mobilité professionnelle implique un

changement de résidence administrative et familiale vers le territoire

communautaire ;

* préciser la compétence de la communauté de communes en matière de transition

énergétique ;

* mentionner l’intervention de la communauté de communes en matière d’énergies

renouvelables, par l’exercice de compétences annexes qu’elle partage avec ses

communes membres ;

172

0007

2 rue Lamartine — BP n° 40316 — 49504 SEGRÉ cedex — Téléphone : 02-41-81-80-80 — Télécopie : 02-41-92.80-05* intégrer une compétence culture dans les compétences facultatives de la communauté de communes, pour qu’elle puisse apporter son soutien aux actions culturelles en milieu scolaire et extra-scolaire, permettant de favoriser un développement culturel cohérent sur le territoire communautaire ; préciser le soutien aux actions de développement de l’agriculture au titre des compétences facultatives d’Anjou bleu Communauté en matière de développement économique ;

* mettre en cohérence des statuts avec les compétences transférées à d’autres structures (exemple : le PETR du Segréen), afin de respecter le principe de spécialité applicable à la communauté de communes ;

* créer la possibilité pour la communauté de communes de réaliser des prestations de service auprès des communes membres et des collectivités et établissements non membres.

Vu les avis favorables exprimés par les conseils municipaux des communes membres suivantes :

— Angrie du 2 décembre 2019,

— Armaïillé du 28 novembre 2019,

— Bouillé-Ménard du 11 novembre 2019,

— Bourg-l’Évêque du 21 novembre 2019,

— Candé du 12 décembre 2019,

— Challain-la-Potherie du 14 novembre 2019,

— Chazé-sur-Argos du 12 novembre 2019,

— Loiré du 14 novembre 2019,

— Ombrée-d’ Anjou du 19 novembre 2019,

— Segré-en-Anjou Bleu du 19 décembre 2019 ;

Considérant que les conditions de majorité fixées à l’article L. 5211-5 du CGCT sont réunies ;

ARRÊTE

Article 1" Les statuts de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté, annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-175 du 16 décembre 2016 susvisé, sont

remplacés par les statuts annexés au présent arrêté.

Article 2: La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Anjou Bleu communauté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Segré-en-Anjou Bleu, le 31 décembre 2019

FAX y

Marie MAUFFRET-VALLADE

2/2

0008Communauté de commumes Anjou Bleu Communauté

STATUTS

En application des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes dénommée “Anjou Bleu Communauté”.

La communauté de communes est constituée entre les communes désignées ci-après :

Angrie

Armaillé

Bouilié-Ménard

Bourg-l’Évêque

Candé Carbay

Challain-la-Potherie

Chazé-sur-Argos

+ Loiré

Ombrée-d’'Anjou (La Chapelle-Hullin, Chazé-Henry, Combrée, Grugé-l'Hôpital, Noëllet, Pouancé, La Prévière, Saint-Michel-et-Chanveaux, Le Tremblay, Vergonnes) Segré-en-Anjou Bleu (Aviré, Le Bourg-d'iré, La Chapelle-sur-Oudon, Châtelais, La Ferrière-de- Flée, L'Hôtellerie-de-Flée, Louvaines, Marans, Montguillon, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Sainte-Gemmes-d'Andigné, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Sauveur-de-Flée, Segré).

1.2 - Siège social

Le siège de la communauté de communes est fixé Place du Port, à Segré, SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU

(Maine-et-Loire).

1.3 Durée

La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

2.1 - Les instances de la communauté de communes

2.1.1 - Le conseil communautaire

Le conseil communautaire est composé conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211.6-2 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté préfectoral qui en découle. Les conseillers communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. Les décisions du conseil communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.

Le président est l’organe exécutif de la communauté. Il est soumis aux règles prévues aux articles L. 5211-9 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

1/6

Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2019-13 du 31 décembre 2019

0009Communauté de communes Anjou Bleu Communauté

2.1.3 - Le bureau

La composition et les modalités de fonctionnement du bureau de la communauté de communes sont régies par les dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant.

2.2 - Le rèslement intérieur

Le règlement intérieur, adopté dans les conditions prévues par les articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du

code général des collectivités territoriales, précise l’organisation interne et le fonctionnement de la communauté de communes,

Article 3 : OBJET ET COMPÉTENCES

3.1 - Objet

La communauté de communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de cet espace.

3.2 - Comrétences

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES _-

La communauté de communes exerce de plein droit, aux lieux et places des communes membres, les compétences suivantes :

1° - Aménayement de l’esrace

* Schéma de cohérence territoriale (SCoT), schéma de secteur : élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi, évaluation, modification et révision ;

* Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi, évaluation, modification et révision ;

* Plan local d'urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale:

élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi, évaluation, modification et révision :

2° - Dévelonnement économique et touristique

* Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;

* Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;

* __ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire : délibération du conseil communautaire n° 2018-12.18-01] du 18 décembre 2018, annexée aux présents statuts.

— L'accompagnement des communes membres dans la mise en œuvre de leurs actions en faveur du commerce de proximité ;

— L'observatoire des dynamiques et équilibres commerciaux ,

— L'élaboration d'une stratégie intercommunale d'urbanisme commercial :

— Le soutien à l'innovation des commerces indépendants de proximité.

2/6

Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2019-13 du 31 décembre 2019

00710Communauté de communes Anjou Bleu Communauté

* Promotion du tourisme, dont la création et la gestion d’un office de tourisme.

3° — Aires d’accueil des sens du voyage

* Création, aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d'accueil des gens du

voyage, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage, définis aux 1° à 3° du Il de

l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du

voyage.

4° — Déchets

* Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5° — Gestion des milieux aryuatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

* Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement : réalisation d’études et exécution et

exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :

— L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique (L. 211-7, I, 1°):

— L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce

cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau L. 21 1-7, LE 29);

— La défense contre les inondations et contre la mer (L. 211-7, 1, 59) ;

— La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines (L. 211-7, I, 8°).

6° — Transition énervétique

. Élaboration, adoption, coordination, mise en œuvre et suivi d’un Plan Climat-Air-Énergie

Territorial (PCAET) ;

* Actions inscrites au PCAET sous maîtrise d'ouvrage intercommunale.

7° Assainissement

* Assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT.

8° — Eau potable

* Protection des points de prélèvement, production, transport, stockage et distribution de l’eau potable ;

* Schéma de distribution d’eau potable.

3/6

Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2019-13 du 31 décembre 2019

0011Communauté de communes Anjou Bleu Communauté

L COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

La communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes :

3° Protection et mise en valeur de l’environnement

* Actions d’intérêt communautaire pour la protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux.

Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes : Coordination des actions en faveur de la préservation et la valorisation du bocage (plantations des haies, etc.).

10° — Politique du losement et du cadre de vie

* Actions d’intérêt communautaire dans le cadre de la politique du logement et du cadre de vie :

— Élaboration, suivi et animation des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ; — Soutien aux actions en faveur du logement des actifs nouvellement arrivés sur le territoire communautaire ;

+ Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un programme local de l'habitat (PLH),

11° - Création. aména:.ement et entretien de la voirie communautaire

Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes : Etude, création, aménagement, entretien, balisage, signalétique, éclairage public, valorisation, promotion d'un aménagement réservé : — aux voies vertes, concernant les voies vertes inscrites au schéma régional véloroutes et voies vertes (SR3F).

12° - Équipements culturels d’intérêt communautaire

* Acquisition, construction, gestion, entretien et fonctionnement des bâtiments des écoles de musique;

* Animation des écoles de musique et de l’enseignement musical : recrutement des enseignants, gestion des inscriptions, organisation des cours, acquisition et entretien des instruments et matériels nécessaires à l’enseignement musical.

13° — Action sociale d’intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire les actions sociales suivantes *

— Gestion du Centre local d’information et de coordination gérontologique {CLIC), — Soutien à la Mission Locale,

— Pilotage des actions réalisées dans le cadre du dispositif MAIA,

— Coordination, suivi, animation du contrat local de santé.

4/6

Staiuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2019-13 du 31 décembre 2019

00712Communauté de communes Anjou Bleu Communauté

— Maisons d LD 2

Création et gestion des Maisons de Service Au > et définition des obligations de service

public y afférentes.

°— Développement ét

Création, aménagement, entretien et gestion de biens immobili à vocation artisanale et

industrielle :

Soutien aux actions de développement de l'agriculture,

16° — Sites et équipements touristiques d’intérêt communauts

Construction, entretien, gestion et promotion de la Mine Bleue.

17° - Numériyue

+ Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L. 1425.1 du CGCT.

18° — Protection de la ressource en eau et de la biodiversité

Réalisation d’études et exécution et exploitation de fous travaux, actions, ouvrages ou

installations présentant un caractère d’intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :

— La lutte contre la pollution :

— L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique :

— La coordination des actions en faveur de la biodiversité (trame verte et bleue).

19° — Incendie et secours

* Financement du budget de fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours {SDIS) ;

* Accompagnement à la création des centres de secours.

20° — Éclairage public

* Opérations de création et de maintenance préventive (entretien) et curative (réparation et dépannage) sur les installations d'éclairage public :

— des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou

aéroportuaires de la communauté de communes :

— des aires d’accueil des gens du VOYARE ;

— des voiries d'intérêt communautaire.

5/6

Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2019-13 du 31 décembre 2019

0013Communauté de communes Anjou Bleu Communauté

21° - Culture

* Coordination, suivi et animations du contrat local d'éducation artistique ou contrats de même nature

: communauté de communes partage avec ses communes membres les compétences suivantes :

Exploitation d'installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables, dans les conditions prévues par les articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

La communauté de communes est habilitée à réaliser toutes prestations de services se rattachant à son objet et dans Le cadre de ses compétences telles que définies par les présents statuts, au profit de ses communes membres et de collectivités et établissements publics non membres.

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention conclue entre la communauté de communes et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

Ces prestations de services seront retracées dans un budget annexe, qui comprendra, en recettes, le

produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée.

Article 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

- Modifications statutaires

Les modifications statutaires et leurs conséquences sont régies par les articles L. 5211-16 à L. 5211-20 1 du code général des collectivités territoriales.

4.2 - Adhésion à un syndicat mixte

En application de l’article L. 5214-27 du code général des collectivités terrñoriales, le conseil communautaire décide seul de l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte, sans qu’il y ait accord préalable des conseils municipaux des communes membres de la communauté.

EUPOEURORIENETIEUEI

6/6

Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2019-13 du 31 décembre 2019 0 0 1 4+

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE

Direction

Arrêté n° DDCS/Direction-PB/:2 1 -

Objet : Subdélégation de signature en matière administrative

de M. Philippe BRADFER

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire

ARRÊTÉ

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-086 du 11 juin 2019 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1: La délégation de signature est subdéléguée à Mme Fabienne LOGEROT-BOUGUELIANE, Directrice adjointe de la direction départementale de Maine-et-Loire pour les attributions en totalité mentionnées à l’article 1" de l’arrêté SG/MPCC n°2019-086 du 11 juin 2019.

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe BRADFER et de Mme

Fabienne LOGEROT-BOUGUELIANE, la délégation de signature sera subdéléguée à :

- Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Hors Classe de l’Action Sanitaire et Sociale,

“Mme Séverine D'OUINCE, Attachée Principale d'Administration de l'Etat,

- M. Jérôme NICOD, Attaché principal d’administration de l’État,

- Mme Fabienne ALLEMANDOU, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports,

- Mme Laurence LAUZIN, Attachée Principale d’ Administration de l’État,

- Mme Laetitia GUILBAUD), Attachée d’ Administration de l’État,

- Mme Clémence BOUVET, Inspectrice de l’ Action Sanitaire et Sociale,

- Mme Audrey LAILHEUGUE, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports.

DOTSArticle 2 :

Article d :

Articie 5 :

Subdélégation permanente de signature est donnée aux chef-fes de pôle, aux chef-fes d’unité sous l'autorité de leurs chef-fes de pôle, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs attributions, sauf des courriers adressés à des élus.

Subdélégation de signature est également donnée à :

- Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Hors Classe de l’Action Sanitaire et Sociale, pour la notification d'attribution ou de refus de la carte mobilité inclusion — mention stationnement — délivrée aux personnes morales,

- Mme Marielle FRETIER, Attachée d'Administration de l’État, pour assurer le

fonctionnement du contingent préfectoral et le secrétariat de la commission interbailleurs,

- M. Benoît BESSE, Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse, délégué départemental vie associative, à l’effet de signer tout courrier relatif à la mission

de délégué départemental à la vie associative,

- Mme Nathalie PAPILLON, Technicienne Supérieure en Cheffe du

Développement Durable, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO),

- Mme Nathalie HÜ, Technicienne Supérieure en Cheffe du Développement Durable, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX),

Mme Florine HABIF, adjointe administrative principale, pour assurer le secrétariat du Conseil de famille,

- Mme Catherine BODIN, Secrétaire Administrative, pour assurer le secrétariat et le

fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical,

- Mme Nelly CRESCENCE, Secrétaire Administrative, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical.

L'arrêté préfectoral n° DDCS/Direction — PB/2019-0055 du 2 décembre 2019 relatif à la subdélégation de signature en matière administrative de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est abrogé.

Le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 18 décembre 2019

Le Dir. départemental

de la fo dn sociale de Maïne-et-Loire

Philipht BRADFER

0016Liberté » Liberté » Égalt » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Unité départementale de Maine-et-Loire

DIRECCTE des Pays de la Loire

Arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2019/06

ARRÊTÉ portant

affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle

et gestion des intérims

Marie-Pierre DURAND, Responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,

Vu Île code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015, portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu la décision du 1° mars 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de Maine-et-Loire, modifiée,

Vu larrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, à compter du 1* septembre 2017,

Vu Parrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND), en qualité de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de Maine et Loire à compter du 1% mai 2017,

0017Vu la décision N° 2019/17 DIREÉCCTÉ/Pôle T/UD 49 du 25 octobre 2019 de Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail à Madame Marie-Pierre DURAND, responsable de l'unité départementale du département de Maine-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : Responsables d'unité de contrôle

L'Inspection du Travail du département de Maine-et-Loire comprend trois unités de contrôle numérotées de 1 à 3.

Le responsable de l’unité de contrôle n°1 est par Monsieur Patrick SEIGNARD. Le responsable de l’unité de contrôle n°2 est Monsieur Philippe RAFFLEGEAU. Le responsable de l’unité de contrôle n°3 est Madame Béatrice DEBORDE.

Article 2 : Sections d’inspection du travail

Chaque unité de contrôle est composée de sections d'inspection du travail.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Maine-et-Loire.

Unité de contrôle n° 1 : 12, rue Papiau de la Verrie — CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1

Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Patrick SEIGNARD), directeur adjoint.

1% section : Monsieur Christian BROCHARD), contrôleur du travail.

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail,

Madame Sabine GALLARD), inspectrice du travail, est chargée de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail pour les établissements de la ville d'Angers, rattachés à la section OI.

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, Madame Isabelle DENBY, inspectrice du travail, est chargée de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail pour les établissements hors de la ville d'Angers, rattachés à la section 01.

2°% section : Madame Rachel TEBOUL, inspectrice du travail.

aime section : Madame Sabine GALLARD), inspectrice du travail.

4% section : Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspecteur du travail.

5°" section : Madame Lise BLIN, inspectrice du travail.

6°" section : Madame Sandra TONNELIER, inspectrice du travail.

ème section : Monsieur Ulysse MOLIMARD), inspecteur du travail.

gème

section : Madame Isabelle DENBY, inspectrice du travail.

to

00718Unité de contrôle n° 2 : 12 rue Papiau de la Verrie, CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1

Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint.

9% section : Monsieur Jérôme MERTENS, inspecteur du travail.

10% section :

l ère

12°% section :

13*% section :

14% section :

15% section :

16% section :

section :

Monsieur Pierre-Yves LECROC, inspecteur du travail.

Madame Vanessa TOMBINT, inspectrice du travail.

Madame Lucie FOUCAT, inspectrice du travail,

Monsieur Jean POCHÉ, inspecteur du travail.

Madame Gabriclle MARADAN-COTTEZ, inspectrice du travail.

Madame Vanessa TOMBINI, inspectrice du travail.

Madame Isabelle GALLOT, contrôleure du travail.

Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, responsable de l'unité de contrôle, est

chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés de cette section.

Il est en outre compétent sur les entreprises implantées sur cette partie de

section, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de

l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires,

Unité de contrôle n° 3 : Espace Performance, 3, Place Michel Ange- Bât B - 49300 CHOLET

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Béatrice DEBORDE, directrice adjointe.

17" section :

18% section :

19% section :

20% section :

21% section

22% section :

23% section :

Article 3 : En

Monsieur Kamel HADIDEN, inspecteur du travail.

Madame Amandine JUDE, inspectrice du travail.

L’intérim est assuré conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 5

du présent arrêté.

Madame Justine LUQUET, inspectrice du travail.

: Madame Michèle LE MUZIC, inspectrice du travail,

Monsieur Sébastien DAVID, inspecteur du travail.

Monsieur Léo NADEAU, inspecteur du travail.

cas d'absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail précédemment désignés à l’article 2 ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.

0019Intérim au sein de lunité de contrôle n° 1

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°” section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou en cas d’absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4% section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ia 87% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de Ia 5°% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par L’inspecteur du travail de la 4° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7°*° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°% section ou en cas d’absence ou d‘'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.

L’intérim de l'inspecteur du travail de la 5° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°” section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2,

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2 2°% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3% section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8"® section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4% section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7% section ou en cas d'absence où d'emmpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2,

L'intérim de l'inspecteur du travail de la T°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la S% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2%% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d'absence ou d’empêéchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.

0020L’intérim de l'inspecteur du travail de la 8°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4° section ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 2.

Intérim au sein de l'unité de contrôle n° 2

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9% section est assuré l'inspecteur du travail de la 10°" section ou en P P av cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12°" section où en cas d’absence ou

d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 13° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14° section ou en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10°" section est assuré par de l'inspecteur du travail de la 9°% section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11% section ou en cas

d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par f’inspecteur du travail de la 147 section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.

L’intérim de l'inspecteur du travail de la 11° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14%% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 15°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 13°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10Ÿ% section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par L’inspecteur du travail de la 9°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section ou en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14% section ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’mspecteur du travail de la 15" section ou en cas d'absence ou

d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.

L’intérim de l'inspecteur du travail de la 13°% section est assuré par l'inspecteur du travail de ta 12°" section ou p “ P è gs en cas d’absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11% section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9% section ou en cas d'absence ou d’empêchement p p p Le p de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1

0021L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 15°" section où en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°* section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 111% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12% section ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13°% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 15Ÿ" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 14°% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° E.

Intérim au sein de l’unité de contrôle n° 3

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 17°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 18° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20°" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22°% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23%" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La 19°" section.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 18" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19% section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 23%" section.

L’intérim de l'inspecteur du travail de la 19°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 23°" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21°% section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de {a 22%% section ou en cas d'absence ou d’empêchement ce dernier par l’inspecteur du travail de la 17°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 18" section.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 20°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 23°" section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par inspecteur du travail de la 22°" section ou en cas d'absence ou d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18" section où en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17° section.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 21° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20°" section.

ème

L’intérim de l'inspecteur du travail de la 22%" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 21% section ou

0022en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 18% section ou en cas p p P < d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 20° section ou en cas d'absence où Her p p La d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19°" section.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 23° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 20° section ou P à a en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19°" section ou en cas - P P : e

d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22° section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17% section ou en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18°" section ou en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21°" section.

Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 et n° 2, leur intérim sera assuré par :

- Le responsable de l'unité de contrôle concernée,

- L'un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle,

- L'un ou l’autre des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 3.

Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 3, leur intérim

sera assuré par :

- Le responsable de l'unité de contrôle n° 3,

- L'un ou l’autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle,

- L'un ou l’autre des responsables des unités de contrôle n° 1 ou n° 2,

Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de toutes les personnes désignées aux articles 4 et 5, l'intérim est assuré par :

- Madame Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail

- Monsieur Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.

Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2019/05 du 1‘ décembre 2019.

Article 9 : La responsable de l’unité départementale de Maine- et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de la Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,

Fait à Angers, le 27 décembre 2019

La Responsable de l'Unité départementale de Maine-et-Loire

de la Directioi/Rékionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travhil X de l'Emploi

de la région des Pat defla Loire

{

Marie-Pierre D nn Ru

7 00230024