Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 126 3eme partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 126 3eme partie Document publié le Mardi 20 décembre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 126 3eme partie)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, E H Diréction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Le

galité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1175 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-

8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l‘influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0902 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL LES BLEUETS M.BALLANGER Orée de la foret Querry 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA//2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;

CONSIDERANT le rapport du Dr BALLOY Dominique LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS transmis le 24/08/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 24/08/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Libené

Égalité

Frat~TI1 ité

Direction

Dépa rtementa le

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1175 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223~3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0902 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL LES BLEUETS M.BALLANGER Orée de la foret Querry 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON

VU "arrêté préfectoral n020-DRCTAjf2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;

CONSIDERANT le rapport du Dr BALLOY Dominique LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS transmis le 24/08/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 24/08/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0902 susvisé est abrogé.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du Dr BALLOY Dominique LABOVET CONSEIL 85500 LES sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale

CT ut

| È =

‘er VENET

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Dépar-

PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté K

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1176 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à

R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1171 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation ERNEST SOULARD gérée par BATARD POURLIER Béatrice sise Monte à peine à BESSAY (85320)

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation ERNEST SOULARD sise Monte à peine à BESSAY (85320)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation ERNEST SOULARD sise Monte à peine à BESSAY ( 85320 ) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire CHENE VERT. : Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

FTattmité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1176 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé anirnale»}:

VU le Règlement délégué (UE) 2020{687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ; .

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1171 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation ERNEST SOULARD gérée par BATARD POURLIER Béatrice sise Monte à peine à BESSAY (85320)

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ{2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation ERNEST SOULARD sise Monte à peine à BESSAY (85320)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation ERNEST SOULARD sise Monte à peine à BESSAY ( 85320 ) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire CHENE VERT. . Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes: 1{ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3{ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

19 rue Montesquieu

BP795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules : |

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments. |

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles :

- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l'un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, 1228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agricuiture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’äbsence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations et le cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Cheffe de Service Santé ation et Protection Animale

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE = Direction Dépar- PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1177 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1028 relatif à l’abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL LES GRANDS CHENES sise à 58 RUE DE LA BAROTIERE - LA BARETTE à LES HERBIERS (85500)

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL LES GRANDS CHENES sise à 58 RUE DE LA BAROTIERE - LA BARETTE à LES HERBIERS (85500 )

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 : .

L'exploitation EARL LES GRANDS CHENES sise à 58 RUE DE LA BAROTIERE -— LA BARETTE à LES HERBIERS (85500 ) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire LABOVET.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2] Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1177 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animalé»);

vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-Ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU "arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral ND APDDPP- 22-1028 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL LES GRANDS CHENES sise à 58 RUE DE LA BAROTIERE - LA BARETTE à LES HERBIERS (85500)

VU l'arrêté préfectoral n021 -DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la rem ise en place de volailles dans l'exploitation EARL LES GRANDS CHENES sise à 58 RUE DE LA BAROTIERE - LA BARETTE à LES HERBIERS (85500)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation EARL LES GRANDS CHENES sise à 58 RUE DE LA BAROTIERE - LA BARETTE à LES HERBIERS (85500 ) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire LABOVET.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

19 rue Montesquieu

BP795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .frArticle 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits : ’ 1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera Un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles :

- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d’animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application dela présente décision.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Cheffe de Service Santé” Ali tion et Protection Animale

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

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VU

VU

VU

VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1180 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0093 du 28/02/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de EARL l'AUVRINIERE sise lieu-dit l’Auvrinière 85140 ESSARTS EN BOCAGE - siret 38439268400013 ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départementai de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 08/08/2022 ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0093 susvisé est abrogé.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Égalité

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de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1180 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0093 du 28/02/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de EARL l'AUVRINIERE sise lieu-dit l'Auvrinière 85140 ESSARTS EN BOCAGE - siret 38439268400013 ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 08/08/2022 ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0093 susvisé est abrogé.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de ESSARTS EN BOCAGE et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENEVERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint à la Cheffe d i , alimentation et protection animale

G D ume VENET

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gourv.frE = Direction Dépar-

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Liberté

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1181 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation à risque d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à

R223-12, D223-22-2 3 D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1180 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'iInfluenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL L'AUVRINIERE sise lieu-dit

lAuvrinière 85140 ESSARTS EN BOCAGE -

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL L'AUVRINIERE sise lieu-dit l'Auvrinière 85140 ESSARTS EN BOCAGE -

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation EARL L'AUVRINIERE sise lieu-dit l'Auvrinière 85140 ESSARTS EN BOCAGE - siret 38439268400013 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire CHENE VERT.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compté des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

19 rue Montesquieu

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Li!Jmi

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1181 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relat if aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislatlon sur la santé animale»);

vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement eUE) 2016/429 du Parlement européen et du Conse il en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

vu le code rural et de la pêche marit ime, notamment ses articles L221-1'à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l 'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1180 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l 'exploitation EARL L'AUVRINIERE sise lieu-dit

l'Auvrinière 85140 ESSARTS EN BOCAGE-

VU l'arrêt é préfectoral n021 -DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, d irecteur départemental de la protection des populations de la Vendée;

vu la décision de subdélégation du D irecteu r Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL L'AUVRINIERE sise lieu-dit

l'Auvrinière 85140 ESSARTS EN BOCAGE -

SUR propos ition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'explo itation EARL L'AUVRINIERE sise lieu-dit l'Auvrinière 85140 ESSARTS EN BOCAGE - siret

38439268400013 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire CHENE VERT.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation .

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compté des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;

19 rue Monte squieu

BP795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles :

- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures'et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans iles deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Cheffe de Service San RER" êt Protection Animale

/

re VENET

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1182 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à

R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1179 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection

d'influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GOURMAUD SELECTION sise La Seigneurtiere 85260 Montreverd sur Vendée -

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GOURMAUD SELECTION sise La Seigneurtiere 85260 Montreverd sur Vendée ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation GOURMAUD SELECTION sise La Seigneurtiere 85260 Montreverd sur Vendée - Siret 35346682400011; est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire S.BREUL.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2] Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

19 rve Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1182 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anlrnale») :

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre "influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral NO APDDPP- 22-1179 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GOURMAUD SELECTION sise La

Seigneurtiere 85260 Montreverd sur Vendée -

vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERA5, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée; VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GOURMAUD SELECTION sise La

Seigneurtiere 85260 Montreverd sur Vendée;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation GOURMAUD SELECTION sise La Seigneurtiere 85260 Montreverd sur Vendée - Siret

35346682400011 ; est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire S.BREUL.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes: 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APM5 et reste disponible sur demande de la DDPP; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

19 rue Montesquieu

BP 795

as 020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv .frArticle 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, Uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article S :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles :

- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l'un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations et le cabinet vétérinaire S.BREUL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Cheffe de Service Sar -Alimentation et Protection Animale RE TT

Guillaume VENET

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendée.gouv.frE Direction Dépar-

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1183 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1171 relatif à l‘abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection

d‘influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation ERNEST SOULARD gérée par BATARD POURLIER Béatrice sise Monte à Peine 85 320 BESSAY -

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l’exploitation E ERNEST SOULARD gérée par BATARD POURLIER Béatrice sise Monte à Peine 85 320 BESSAY -

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation ERNEST SOULARD gérée par BATARD POURLIER Béatrice sise Monte à Peine 85 320 BESSAY : siret 37840398400016 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire CHENE VERT. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

19 rue Montesquieu

BP 795 _

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fratemité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22-1183 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anirnale»}:

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral NO APDDPP- 22-1171 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation ERNEST SOULARD gérée par BATARD

POURLIER Béatrice sise Monte à Peine 85320 BESSAY -

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJj2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ; .

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation E ERNEST SOULARD gérée par

BATARD POURLIER Béatrice sise Monte à Peine 85320 BESSAY-

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation ERNEST SOULARD gérée par BATARD POURLIER Béatrice sise Monte à Peine 85320 BESSAY· siret 37840398400016 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire CHENE VERT. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 11 La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;

21 Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMSet reste disponible sur demande de la DDPP;

19 rue Montesquieu

BP 795 . .

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddppgvendee.gouv.fr3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

‘ La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles :

- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place. :

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Cheffe de Service Santé, Alimentation et Protection Animale

Guillaume VENET

19 rue Montesquieu ;

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1184 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales -_ transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1178 relatif à l'abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection

d’'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation SARL LA BLANCHETIERE sise LA BAUD - LES CHATELLIERS CHATEAUMUR 85700 SEVREMONT -

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation, de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de ia Protection des Popuiations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation SARL LA BLANCHETIERE sise LA BAUD - LES CHATELLIERS CHATEAUMUR 85700 SEVREMONT-

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation SARL LA BLANCHETIERE sise LA BAUD - LES CHATELLIERS CHATEAUMUR 85700 SEVREMONT- siret 78895637300021 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire LABOVET. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l‘éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fratemité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1184 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relat if aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'ar rêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1178 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation SARL LA BLANCHETIERE sise LA BAUD

- LES CHATELLIERS CHATEAUMUR 85700 SEVRE MONT -

VU l'arrêté préfectoral n021 -DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation.de signature à Monsieur Chr istophe MOURRIERAS, directeu r départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la rem ise en place de volailles dans l'exploitation SARL LA BLANCH ETI ERE sise LA

BAUD - LES CHATELLIERS CHATEAUMUR 85700 SEVREMONT-

SUR proposition du D irecteur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitat ion SARL LA BLANCHETIERE sise LA BAUD - LES CHATELLIERS CHATEAUMUR 85700

SEVREMONT- siret 78895637300021 est placée sous la surveillance de la D irection départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire LABOVET.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La.présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47 .10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles :

- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l'un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations et le cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'’adjoint à la Cheffe de Service San Alimentation et Protection Animale % À x

NC 27

Guillaume VENET

19 rue Montesquieu L/

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1185 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0353 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d’influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC FORGERIT villeneuve 85480 BOURNEZEAU;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/07/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Direct ion Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liherté

Égalité

Fraternité

Direction

Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral ND APDDPP- 22-1185 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à 0223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0353 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC FORGERIT villeneuve 85480 BOURNEZEAU;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJj2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populat ions de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/07/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SURYON

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0300 susvisé est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de BOURNEZEAU et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire BIOCHENE VERT 85 LES ESSARTS EN BOCAGE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint au Chef de servi gén imerEpon et protection animale

VE {er Gillaume

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE = Direction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1186 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-

8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0151 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC FORGERIT villeneuve 85480 BOURNEZEAU;

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection réalisé le 17/07/2022 ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

D irection

Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1186 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur.

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles l221 -1 à L221-9, l223-1 à l 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22 -0151 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC FORGERIT villeneuve 85480 BOURNEZEAU;

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection réalisé le 17/07/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

850 20 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp @vendee.gouv.frARRÊTE

Article 2 :

L'exploitation de GAEC FORGERIT villeneuve 85480 BOURNEZEAU est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et du cabinet BIOCHENE VERT 85 LES ESSARTS EN BOCAGE

Article 3 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploïtation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 5 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 6 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à la dernière introduction de volailles sur le site d'élevage :

- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 60 écouvillons trachéaux et de 60 écouvillons cloacaux ; - Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.

Article 7 :

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d‘Un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet BIOCHENE VERT 85 LES ESSARTS EN BOCAGE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/08/2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale

= V T Guillaume

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction

PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1189 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-

8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ; .

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0151 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation deChritophe PIGNON la motte 85130 CHANVERRIE;

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection réalisé le 28/07/2022 ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égali ti

Fraterniti

Direction

Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1189 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l 'influenza avia ire et abrogeant la direct ive 92/40/CEE ;

VU la Décision 200G/437/CE de la Commission du 4 août 200G portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ; .

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 mod ifié fixant des mesures f inancières relat ives à la lutte contre l'influenza av iaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté min istériel du 18 j anvier 2008 fixant les mesures techn iques et adm inistratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l 'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0151 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hau temen t Pathogène sur l'exploita t ion deChritophe PIGNON la motte 85130 CHANVERRJE;

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la P rotection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protect ion des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu 'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et dés infection ;

CONSIDERANT l 'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection réalisé le 28/07/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 2 :

L'exploitation de Monsieur PIGNON Christophe la motte 85130 CHANVERRIE est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et du cabinet Labovet Conseil (85500 LES HERBIERS )

Article 3 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 5 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 6 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à la dernière introduction de volailles sur le site d'élevage :

- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 60 écouvillons trachéaux et de 60 écouvillons cloacaux ; - Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.

Article 7 :

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet Labovet Conseil ( 85500 LES HERBIERS ) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/08/2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale

VENET Guillaume

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frÉ Direction Départementale de la PREFET )N TEP ’ Protection des Populations de DE LA VENDEE la Vendée

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Arrêté n° APDDPP-22-1194 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets label pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 2211 à L. 221-3, L. 2271-11, L.

223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 23541, R. 202-2 à R. 202-34,R. 221-4 à R. 2217-16, R. 223-3 à

R. 223-8,R. 228-1,R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21:

VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des saimonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

VU le rapport d'analyse n° SA 2022415491 du laboratoire RESALAB OUEST sur les prélèvements réalisés le 22/08/2022 sur une chiffonnette et Une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85COW (1061) ;

VU l'arrêté n°21-DRCTA/]/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;

Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85COW (1061) ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE îer :

Le troupeau de poulets label appartenant à Monsieur Jean-Michel LAIDIN sise La Bonnetière à SAINT URBAIN (85 230) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du vétérinaire Dominique BALLOY et associés, mandatés du cabinet LABOVET aux Herbiers.

ARTICLE 2 :

L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :

1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;

2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85COW (1061) sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;

19 Rue Montesquieu - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

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Direction Départementale de la

Protection des Populations de

la Vendée

Arrêté nO APDDPP-22-1194 de mise sous surveillance d'un troupeau

de Poulets label pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;

VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;

VU le rapport d'analyse nO SA 2022.41549-1 du laboratoire RESALAB OUEST sur les prélèvements réalisés le 22/08/2022 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV V085COW (1061);

VU l'arrêté n021-DRCTAJj2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;

Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le nO 1NUAV V085COW (1061) ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1er:

Le troupeau de poulets label appartenant à Monsieur Jean-Michel LAIDIN sise La Bonnetière à SAINT URBAIN (85 230) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du vétérinaire Dominique BALLOY et associés, mandatés du cabinet LABOVET aux Herbiers.

ARTICLE 2:

L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes:

1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;

2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le nO INUAV V085COW (1061) sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue;

19 Rue Montesquieu - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex

tèl. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau

suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le

contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;

4) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;

5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;

6) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;

7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.

ARTICLE 3:

L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013.

ARTICLE à :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Dominique BALLOY et associés du cabinet vétérinaire mandatés LABOVET aux Herbiers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 29/08/2022

P/ Le Préfet,

P/ le Directeur Départemental de la PSE des Populations, L'Adjointà la Chef de Service Santé, Alimerrte santé, Alimentation et Protection Animales

i vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux moïs à compter |

de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr . Ce recours n'est pas suspensif.

19 Rue Montesquieu - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1195 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-

8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-01154 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation DELAVAUD la grenotiere 85160 CUGAND

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations dé la Vendée en date du 16 mars 2021 ;

CONSIDERANT le rapport du Dr GHEZIEL Ahmed ATLANTIC Veterinaires CONSEIL 44 ANCENIS transmis le 24/08/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 24/08/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liherté

Égalité

Fraternité

Direction

Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° APDDPP· 22·1195 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-01154 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation DELAVAUD la grenotiere 85160 CUGAND

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars2021 ;

CONSIDERANT le rapport du Dr GHEZIEL Ahmed ATLANTIC Veterinaires CONSEIL 44 ANCENIS transmis le 24/08/2022 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.

CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 24/08/2022

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1154 susvisé est abrogé.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du Dr GHEZIEL Ahmed ATLANTIC Veterinaires CONSEIL 44 ANCENIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'’adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale

/ _— —

dE VENET

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51,47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1196

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA CIRCULATION DU

V

VU

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VU

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VU

IRUS INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES

MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le code rural et de la pêche maritime ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dis- positifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation

VU

VU

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des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des vo- lailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmis- sibles aux animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

Montesquieu

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1196 1

Liberté

Égillité

Pratemitë

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1196

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA CIRCULATION DU

VIRUS INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES

MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation ~ur la santé animale») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable d û point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison del'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dis- positifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs

VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des vo- lailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmis- sibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

19 Rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel ; ddpp@vendee.gouv .fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1196VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

VU l'instruction technique n°2021-865 de la direction générale de l'alimentation en date du 18 no- vembre 2021 relative à la biosécurité - conditions de mise à l’abri de volailles en élevage com- mercial! :

VU l'instruction technique n°2022-605 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) en date du 5 août 2022 relative aux mesures à mettre en place dans les zones de contrôle tempo- raires des départements littoraux en lien avec la circulation du virus influenza aviaire haute- ment pathogène dans la faune sauvage ;

CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans l'avifaune sauvage n'est plus circonscrite géographi- quement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin d'éviter la contamination du compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement l'introduction du virus dans une zone à très forte densité de volailles pour prévenir la diffusion du virus au sein du compartiment do- mestique ;

CONSIDÉRANT la découverte de cadavres de la faune sauvage sur le littoral analysés positifs en in- fluenza aviaire hautement pathogène dans les départements limitrophes de la Loire- Atlan- tique et de la Charente-Maritime ;

CONSIDÉRANT la découverte de cadavres de grande aigrette et de cygne tuberculé analysés posi- tifs en influenza aviaire hautement pathogène (résultats du laboratoire agréé Inovalys n° D220801332 et n°D220801333) sur la commune de Les Landes-Genusson :

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'analyse de risque de la direction départementale de la protection des popula- tions de Vendée :

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) comprenant l'ensemble des communes du département de la Vendée.

Section 1 :

Mesures applicables aux lieux de détention des volailles de la ZCT

Article 2 : Recensement des lieux de détention des volailles

Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en extérieur non déjà déclaré doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électronique Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer de maladie aviaire - Cerfa 15472*02 - dans les 7 jours suivant la parution du présent arrêté.

(https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa0/)

Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, dans les 7 jours qui suivent la parution du présent arrêté.

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1196 2Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par des filets.

Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux détenus sont mis à l'abri et leur

alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l'instruction technique n°2021- 865 susvisée. En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, les animaux peuvent être mis à l'abri sur parcours réduit sans autorisation préalable de la DDPP.

Tous les détenteurs d'oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité. Pour les exploitations commerciales, Un système de désinfection des véhicules et des personnes en‘entrées et sorties de la zone professionnelle doit être mis en place. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe |, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDPP pourra en tant que de besoin contrôler ces dispositifs.

Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination.) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques pour lesquels il n'est pas possible d’exclure avec certitude l'influenza aviaire ou tout dépassement des critères d'alerte (prévus à l’article 5 - Annexe | de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé) est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDPP.

Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales suivantes :

» Les élevages de palmipèdes, quel que soit le type ou l'étage de production ;

s Les élevages de volailles en plein air, ne pouvant pas répondre aux dispositions de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l'instruction tech- nique n°2021-865 susvisée ;

e Les élevages dont l'évaluation du niveau de biosécurité réalisée par la DDPP ou tout autre organisme est défavorable.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive L. Informer sans délai Par bâtiment, Écouvillonnage | Mélange par 5 | Hebdomadaire Gène M la DDPP tous les cadavres cloacal des Tous les lundis | au sein d’un Réaliser RT-PCR ramassés le lundi écouvillons matin laboratoire H5/H7 matin dans la limite agréé => si positive

de 5 cadavres ou reconnu | sous-typage au LNR OU

Informer sans délai

Pédichiffonnette du | Environnement Aucun Hebdomadaire la DDPP bâtiment si absence Tous les lundis en vue de réaliser ou 1 seul cadavre matin des prélèvements complémentaires

Pour les élevages autarciques en circuit court , la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, pédichiffonnette chaque lundi dans un bâtiment différent.

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en réalisant une

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1196 3Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes

Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, certains mouvements d'oiseaux sont

conditionnés à la réalisation d’autocontrêles. Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage de l'exploitation de départ et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5/06/2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec fl'avifaune.

Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours où diverses démonstrations

publiques) sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDPP.

5-1. Mouvements de palmipèdes vers un établissement d’abattage

Les mouvements de palmipèdes vers l'abattoir en provenance d'élevages situés dans la ZCT, sont autorisés sous réserve d’un dépistage préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-dessous :

Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Écouvillonnage Mélange Prélèvement Gène M Informer sans du lot concerné trachéal ou par 5 au plus tard au sein d'un délai la DDPP par oro-pharyngé des 2 jours ouvrés laboratoire le mouvement en y incluant écouvillons avant agréé ou RT-PCR HS/H7 le cas échéant mouvement reconnu => Si positive les 5 derniers animaux sous-typage au trouvés morts LNR et prélevables

Les résultats de ces autocontrôies sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimen- taire (ICA), transmise à l’abattoir pour contrôle.

Les abattoirs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées en particulier sur le volet transport, conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé, et en secteur vif.

5-2. Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes ainsi que les rassemblements de volailles

Les mouvements d'oiseaux entre élevages commerciaux, quelle que soit l'espèce, sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-dessous :

Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse

positive

20 animaux Écouvillonnage Mélange Prélèvement Gène M Informer sans du lot concerné trachéal ou par 5 au plus tard au sein d’un délai la DDPP par oro-pharyngé des 2 jours ouvrés laboratoire le mouvement en y incluant écouvillons avant agréé ou RT-PCR H5/H7 le cas échéant mouvement reconnu => st positive les 5 derniers animaux sous-typage au trouvés morts LNR et prélevables

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1196 4Dans le cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des animale- ries ou des particuliers) pour lesquelles le nombre de mouvements est très important, des autocon- trôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l’échantillonnage ci-dessus.

Les couvoirs situés en ZCT peuvent vendre des oisillons sous réserve qu'ils aient mis en place un protocole de biosécurité renforcé, transmis à la DDPP.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir sont autorisées :

- Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes

+ désinfection des œufs et de leur emballage ;

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;

+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir.

- vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'union européenne (échange intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :

° respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;

° vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence dé signe clinique évocateur ou de cas sus- pect d'influenza aviaire.

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires

Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :

+ sortie des poussins conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; e vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou de cas sus- pect d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous réserve d'être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles d'œufs et les plumes sont interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la ZCT et abattues à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1196 5Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au

laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés sous 48h après réalisation à destination d’un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l'influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Les coûts :

- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,

- de l'acheminement,

- des analyses de laboratoire,

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

Section 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage et à la chasse dans la ZCT

Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage

La surveillance renforcée de l'avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit :

- collecte des informations sur la mortalité de l'avifaune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment ;

- collecte des oiseaux à visée diagnostique, conduite en concertation entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.

Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages

Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l'article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l'OFB dans le cadre du suivi global.

Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :

e ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l’attente de la col- lecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres.

+ la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particu- lier, aucun élevage ne pourra être collecté après Un ramassage de cadavres d'oiseaux sau- vages suspects.

Article 9 : Gestion des activités cynégétiques

9-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :

Le transport et le lâcher de gibier à plumes issu d'élevages situés en ZCT sont autorisés sous réserve d'un dépistage de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, réalisé de manière régulière en période de vente dans l'élevage d'origine, par autocontrôles selon l'échantillonnage figurant au point 5-2 de l’article 5.

9-2. Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau :

Le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 telle que prévue à l'arrêté du 16/03/2016 susvisé, sous réserve d'un transport où d'une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à 30 appelants et du respect des mesures de biosécurité renforcée.

19 Rue Montesquieu

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1196 6L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).

Seuls les appelants «nomades» d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur Un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).

Toute mortalité anormale où apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit être signalée à la DDPP ou à un vétérinaire sanitaire.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La ZCT sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la DDPP à partir des données de la surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages et de l'absence de foyer d'influenza en élevage.

Article 11 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 12 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement » compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 13 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du pré- sent arrêté.

Article 14 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de Vendée et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes de Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31/08/2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental de la protection des populations,

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DA CASOERE MOURRIERAS

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19 Rue Montesquieu

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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1196 7E 3 Direction Dépar-

PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1200 relatif à l’abrogation de l'arrêté

portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

VU

VU

VU

VU

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre _ l'influenza aviaire :

VU

VU

VU

VU

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0497 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de l'EARL LES 3 PETITES POULES - sise Chantefoin 85390 Monsireigne — Siret 84037633900015 ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 22/06/2022 ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0497 susvisé est abrogé.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1200 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0497 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de l'EARL LES 3 PETITES POULES - sise Chantefoin 85390 Monsireigne - Siret 84037633900015 ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 22/06/2022;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er:

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0497 susvisé est abrogé.

19 rue Montesquieu

BP795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations, le maire de Monsireigne sur Vendée et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de là Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint à la Cheffe de ser anté-alimentäti on et protection animale

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Dépar-

PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1201 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1200 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL LES 3 PETITES POULES - sise Chantefoin 85390 Monsireigne

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Ir Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL LES 3 PETITES POULES - sise Chantefoin 85390 Monsireigne

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation EARL LES 3 PETITES POULES - sise Chantefoin 85390 Monsireigne est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire LABOVET. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP; 3] Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liherté

Égalité

Pratemiti

D irection Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1201 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conse il en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modal ités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janv ier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l 'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1200 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL LES 3 PETITES POULES - sise Chantefoin 85390 Monsireigne

VU l'arrêté préfectoral n D21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL LES 3 PETITES POULES - sise Chantefoin 85390 Monsireigne

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation EARL LES 3 PETITES POULES - sise Chantefoin 85390 Monsireigne est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire LABOVET. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes: 11 La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;

21 Un recensement quot idiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;

31 Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à' son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous tes oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ. |

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules:

1/ L'accès àà l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles :

- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté. peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L’adjoint à la Cheffe de Service Santé, Alimentation et.Protection Animale

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Dépar- PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1202 relatif à l’abrogation de l'arrêté

portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux. maladies

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la utte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0160 du 10/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Earl Maunic se situant à Maunic 85390 Mouilleron Saint Germain — SIRET45313893500071.

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 02/06/2022 ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article Îer :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0160 susvisé est abrogé.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fratmlitt

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1202 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0160 du 10/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Earl Maunic se situant à Maunic 85390 Mouilleron Saint Germain - SIRET45313893500011.

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée; .

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 02/06/2022;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er:

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0160 susvisé est abrogé.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de Mouilleron Saint Germain sur Vendée et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint à la Cheffe de service == M et protection animale "+ v

ill ENET

19 rue Montesquieu

BP 795

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1203 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet. de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animalé»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1202 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation Earl Maunic se situant à Maunic 85390 Mouilleron Saint Germain.

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation Earl Maunic se situant à Maunic 85390 Mouilleron Saint Germain.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation Earl Maunic se situant à Maunic 85390 Mouilleron Saint Germain est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2] Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3] Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Libtr#

Égalité

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tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1203 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anlrnale») :

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1202 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation Earl Maunic se situant à Maunic 85390 Mouilleron Saint Germain.

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation Earl Maunic se situant à Maunic 85390 Mouilleron Saint Germain.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation Earl Maunic se situant à Maunic 85390 Mouilleron Saint Germain est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l 'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes: 11 La vis ite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;

21 Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;

31 Toute - augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles :

- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de là présente décision.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, . Ne ioneth . . L'adjoint à la Cheffe de “pinsenstimenten et Protection Animale

\ ne

Guillaume’ VENET

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gourv.frE Direction Dépar-

PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1204 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de ia légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0581 du 01/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de LA PETITE COUDRAIE sise La Petite Coudraie 85210 Sainte Hermine - Siret 48292307500022 ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 05/08/2022 ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0581 susvisé est abrogé.

19 rue

BP 795

Montesquieu

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égillité

FTllttl71jté

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral ND APDDPP- 22·1204 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la lég ion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé anirnale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223 -1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0581 du 01/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de LA PETITE COUDRAIE sise La Petite Coudraie 85210 Sainte Hermine - Siret 48292307500022 ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de

la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 05/08/2022 ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0581 susvisé est abrogé .

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SURYON Ced ex

T el: 02.51.47.10.00 - M el: dd pp@vende e.gou v.frArticle 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site wwwr.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de Sainte Hermine et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint à la Cheffe de service santé, ali Ion et protection animale

NET

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Dépar- PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1205 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU Je code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1204 relatif à l’abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation LA PETITE COUDRAIE sise La Petite

Coudraie 85210 Sainte Hermine

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation LA PETITE COUDRAIE sise La Petite Coudraie 85210 Sainte Hermine

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation LA PETITE COUDRAIE sise La Petite Coudraie 85210 Sainte Hermine est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Lihrti

Égalité

Fratrmité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-120S relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);

vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223 -22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1204 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation LA PETITE COUDRAIE sise La Petite

Coudraie 85210 Sainte Hermine

vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations dela Vendée;

vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation LA PETITE COUDRAIE sise La Petite

Coudraie 85210 Sainte Hermine

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation LA PETITE COUDRAIE sise La Petite Coudraie 85210 Sainte Hermine est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 11 La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;

21 Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire

dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles :

- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des régistres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Cheffe de Service Santé, Alime jof et Protection Animale

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE : ô . Direction départementale PRÉFET |

DE LR VENDEE de l'emploi, du travail

Part et des solidarités

Arrêté 2022 - DDETS - 142

portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP834268724

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu l'agrément du 8 février 2018 à l'organisme NOUNOU ADOM LES HERBIERS,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 juin 2022, par Madame

Mathilde FRANGEUL en qualité de gérante ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 17 août 2022,

Le préfet de la Vendée,

Arrête :

Article 1°

L'agrément de l'organisme NOUNOU ADOM LES HERBIERS, dont l'établissement principal

est situé 13 rue de l'Industrie ZI de la Guerche 85500 LES HERBIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2023.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements

suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)- (85)

«< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,

transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de

handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Libcrr i

Égaliti

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté 2022 - DDETS -142

portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP834268724

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-\ R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et 0.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-G du code du travail,

Vu l'agrément du 8 février 2018 à l'organisme NOUNOU ADaM LES HERBIERS,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 juin 2022, par Madame

Mathilde FRANGEUL en qualité de gérante;

Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 17 août 2022,

Le préfet de la Vendée,

Arrête:

Article 1er

L'agrément de l'organisme NOUNOU ADOM LES HERBIERS, dont l'établissement principal

est situé 13 rue de l'Industrie ZI de la Guerche 85500 LES HERBIERS est accordé pour une

durée de cinq ans à compter du 8 février 2023.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l 'article

R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément .

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements

suivants :

Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode

prestataire et mandataire) - (85)

Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,

transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de

handicap (mode prestataire et mandataire) - (85)Article

3

Si

l'organisme

envisage

de

fournir

des

activités

autres

que

celles

pour

lesquelles

il est

agréé

ou

d'exercer

ses

activités

sur

Un

département

autre

que

celui

pour

lequel

il est

agréé,

il

devra

solliciter

une

modification

préalable

de

son

agrément.

Si

l'organisme

propose

des

activités

de

garde

ou

d'accompagnement

d'enfant

de

moins

de

3

ans,

il devra

solliciter

une

modification

préalable

de

son

agrément

en

cas

de

changement

de

mode

d'intervention.

L'ouverture

d'un

nouvel

établissement

ou

d'un

nouveau

local

d'accueil

dans

un

département

pour

lequel

il est

agréé

devra

également

faire

l'objet

d'une

information

préalable

auprès

de

l'unité

départementale.

Article

4

Le

présent

agrément

pourra

être

retiré

si

l'organisme

agréé :

-

cesse

de

remplir

les

conditions

ou

de

respecter

les

obligations

mentionnées

au

aux

articles

R.7232-4

à

R.7232-9

du

code

du

travail.

-

ne

respecte

pas

les

dispositions

légales

relatives

à

la

santé

et

à

la sécurité

au

travail,

-

exerce

d'autres

activités

que

celles

mentionnées

dans

le

présent

arrêté,

-

ne

transmet

pas

au

préfet

compétent

les

statistiques

mentionnées

à

l'article

R.7232-9

du

code

du

travail.

Article

5

Cet

agrément

n'ouvre

pas

droit

aux

avantages

fiscaux

et

sociaux

fixés

par

l'article

L.7233-2

du

code

du

travail

et

L.241-10

du

code

de

la

sécurité

sociale.

Conformément

à

l'article

L.7232-1-1

du

code

du

travail,

pour

ouvrir

droit

à

ces

dispositions,

l'organisme

doit

se

déclarer

et

n'exercer

que

les

activités

déclarées,

à

l'exclusion

de

toute

autre

(ou

tenir

une

comptabilité

séparée

pour

les

organismes

dispensés

de

cette

condition

par

l'article

L.

7232-1-2). Article

6

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture.

Il

peut,

dans

les

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

DDETS

- unité

départementale

de

la

Vendée

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

-

direction

générale

des

entreprises -

sous-direction

des

services

marchands,

6

rue

Louise

Weiss,

75703

Paris

cedex

13.

Il

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

dans

un

délai

de

deux

mois

à

)

compter

de

sa

notification

en saisissant,

Tribunal

Administratif

de

Nantes,

6

allée

de

l'île

Gloriette

44000

NANTES.

eLe

tribunal

administratif

peut

aussi

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le site

internet

www.telerecours.fr.

En

cas

de

rejet

du

recours

gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à

ce

recours

(rejet

implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

ce

rejet.

Fait

à

La

Roche-sur-Yon,

le

7

9

AQUT

2022

Pour

le

Préfet

et

par

délégation

d

Pts

le

directeur

départementa]

PloI,

du

travai]

et

des

Solidarités

de

la

Vendée

et inclusionPRÉFET Direction départementale DE ER VENDEE de l'emploi, du travail ne. et des solidarités

Arrêté 2022 - DDETS - 143

portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP912843240

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 24 mai 2022, par Madame Mathilde FRANGEUL en

qualité de Gérante ;

Vu la saisine du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 23 août 2022,

Le préfet de la Vendée

Arrête :

Article 1°

L'agrément de l'organisme COEUR BLEU, dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE

L'INDUSTRIE 85500 LES HERBIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements

suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode

prestataire et mandataire) - (49)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire)- (49)

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Libert é

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté 2022 - DDETS -143

portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP912843240

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et 0.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 24 mai 2022, par Madame Mathilde FRANGEUL en

qualité de Gérante;

Vu la saisine du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 23 août 2022,

Le préfet de la Vendée

Arrête:

Article 1er

L'agrément de l'organisme COEUR BLEU, dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE

L'INDUSTRIE 85500 LES HERBIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23

août 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements

suivants:

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode

prestataire et mandataire) - (49)

Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,

transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de

handicap (mode prestataire et mandataire) - (49)Article

3

Si

l'organisme

envisage

de

fournir

des

activités

autres

que

celles

pour

lesquelles

il est

agréé

ou

d'exercer

ses

activités

sur

un

département

autre

que

celui

pour

lequel

il

est

agréé,

il

devra

solliciter

une

modification

préalable

de

son

agrément.

Si

l'organisme

propose

des

activités

de

garde

ou

d'accompagnement

d'enfant

de

moins

de

3

ans,

il

devra

solliciter

une

modification

préalable

de

son

agrément

en

cas

de

changement

de

mode

d'intervention.

L'ouverture

d'un

nouvel

établissement

ou

d'un

nouveau

local

d'accueil

dans

un

département

pour

lequel

il

est

agréé

devra

également

faire

l'objet

d'une

information

préalable

auprès

de

l'unité

départementale.

Article

4

Le

présent

agrément

pourra

être

retiré

si

l'organisme

agréé :

-

cesse

de

remplir

les

conditions

ou

de

respecter

les

obligations

mentionnées

au

aux

articles

R.7232-4

à

R.7232-9

du

code

du

travail.

-

ne

respecte

pas

les

dispositions

légales

relatives

à

la santé

et

à

la sécurité

au

travail,

-

exerce

d'autres

activités

que

celles

mentionnées

dans

le

présent

arrêté,

-

ne

transmet

pas

au

préfet

compétent

les

statistiques

mentionnées

à

l'article

R.7232-9

du

code

du

travail.

Article

5

Cet

agrément

n'ouvre

pas

droit

aux

avantages

fiscaux

et

sociaux

fixés

par

l'article

L.7233-2

du

code

du

travail

et

L.241-10

du

code

de

la

sécurité

sociale.

Conformément

à

l'article

L.7232-1-1

du

code

du

travail,

pour

ouvrir

droit

à

ces

dispositions,

l'organisme

doit

se

déclarer

et

n'exercer

que

les

activités

déclarées,

à

l'exclusion

de

toute

autre

(ou

tenir

une

comptabilité

séparée

pour

les

organismes

dispensés

de

cette

condition

par

l'article

L.7232-1-2). Article

6

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Il

peut,

dans

les

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

DDETS

-

unité

départementale

de

la

Vendée

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

-

direction

générale

des

entreprises

-

sous-direction

des

services

marchands,

6

rue

Louise

Weiss,

75703

Paris

cedex

13.

Il

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification

en

saisissant

Tribunal

Administratif

de

Nantes,

6

allée

de

l'île

Gloriette

44000

NANTES.Le

tribunal

administratif

peut

aussi

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

» accessible

sur

le

site

internet

www.telerecours.fr.

En

cas

de

rejet

du

recours

gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à

ce

recours

(rejet

implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la décision

initiale

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

ce

rejet.

Fait

à La

Roche-sur-Yon,

le

2

9

AQUT

202:

Pour

le

Préfet

et

par

délégation

Pour

le

directeur

départemental

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

de

la

Vendée

La

responsable

du

pôle

accompagnement

et

inclusion

Laure

MARTINEAUE , ‘ : Direction départementale PRÉFET |

BE ER FESAUEE de l'emploi, du travail

Fate et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP912843240

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Vendée

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -

unité départementale de la Vendée le 24 mai 2022 par Madame Mathilde FRANGEUL en

qualité de Gérante, pour l'organisme COEUR BLEU dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE L'INDUSTRIE 85500 LES HERBIERS et enregistré sous le N° SAP912843240 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

°< Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (49)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,

transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de

handicap (49)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail

et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP912843240

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D .7233-5;

Le préfet de la Vendée

Constate:

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -

unité départementale de la Vendée le 24 mai 2022 par Madame Mathilde FRANGEUL en

qualité de Gérante, pour l'organisme COEUR BLEU dont l'établissement principal est situé

13 RUE DE L'INDUSTRIE 85500 LES HERBIERS et enregistré sous le N° SAP912843240 pour les

activités suivantes:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État:

- En mode prestataire et mandataire :

Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (49)

Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,

transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de

handicap (49)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la

sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les

effets

de

la

déclaration

courent

à

compter

du

jour

du

dépôt

de

la

déclaration

sous

réserve

des

dispositions

de

l'article

R.7232-18

du

code

du

travail.

Toutefois,

en

application

des

articles

L.7232-1

et

R.7232-1

à

R.7232-15,

les

activités

nécessitant

un

agrément

(l

de

l'article

D.7231-1

du

code

du

travail)

n'ouvrent

droit

à

ces

dispositions

que

si

la

structure

a

préalablement

obtenu

l'agrément

ou

le

renouvellement

de

cet

agrément

dans

le ou

les

département(s)

d'exercice

de

ses

activités.

Le

présent

récépissé

n'est

pas

limité

dans

le temps.

L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-22

du

code

du

travail.

Le

présent

récépissé

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Fait

à La

Roche-sur-Yon,

le

2

9

AOÛT

2022

Pour

le

Préfet

et

par

délégation

Pour

le

directeur

départemental

de

l'emploi.

du

travail

et

des

solidarités

de

ja

Vendée

La

responsable

du

pôle

accompagne

inclusion

aure

MARTINEAU

La

présente

décision

peut,

à

compter

de

sa

publication,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

DDETS

- unité

départementale

de

la

Vendée

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

-

Direction

générale

des

entreprises

-

sous-direction

des

services

marchands,

6,

rue

Louise

Weiss,

75703

Paris

cedex13.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

publication

auprès

du

Tribunal

Administratif

de

Nantes,

6

allée

de

l'île

Gloriette

44000

NANTES.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le site

internet

www.telerecours.fr.

En

cas

de

rejet

du

recours

gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à

ce

recours

(rejet

implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

ce

rejet.E = 4 é : Direction départementale PRÉFET |

DE BA AIRE de l'emploi, du travail

Prtaié et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP914486170

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Vendée

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -

unité départementale de la Vendée le 11 juillet 2022 par Monsieur Jean-Patrick FOUBERT en

qualité de dirigeant, pour l'organisme FOUBERT JEAN PATRICK PAUL dont l'établissement principal est situé 9 Rue de l'Abbé Gaubert 85170 ST DENIS LA CHEVASSE et enregistré sous le N° SAP914486170 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

« Petits travaux de jardinage

*< Travaux de petit bricolage

+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

«< Livraison de courses à domicile

«+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors

soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et

secondaire

«+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une

aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+. Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

«< Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liherté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail

et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP914486170

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 , R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Vendée

Constate:

Qu 'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -

unité départementale de la Vendée le 11 juillet 2022 par Monsieur Jean-Patrick FOUBERT en

qualité de dirigeant, pour l'organisme FOUBERT JEAN PATRICK PAUL dont l'établissement

principal est situé 9 Rue de l'Abbé Gaubert 85170 ST DENIS LA CHEVASSE et enregistré

sous le N° SAP914486170 pour les activités suivantes:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

Travaux de pet it bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors

soins vétérinaires et to ilettage)

Maintenance et vig ilance temporaires à domicile de la résidence principale et

secondaire

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une

aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH

et pathologies chroniques) pour promenades , aide à la mobilité et transport, actes de la vie

courante

Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)Toute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable.

Sous

réserve

d'être

exercées

à

titre

exclusif

(ou

sous

réserve

d'une

comptabilité

séparée

pour

les

personnes

morales

dispensées

de

cette

condition),

ces

activités

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.7233-2

du

code

du

travail

et

L.241-10

du

code

de

la

sécurité

sociale

dans

les

conditions

prévues

par

ces

articles.

Les

effets

de

la

déclaration

courent

à

compter

du

jour

du

dépôt

de

la

déclaration

sous

réserve

des

dispositions

de

l'article

R.7232-18

du

code

du

travail.

Le

présent

récépissé

n'est

pas

limité

dans

le temps.

L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-22

du

code

du

travail.

Le

présent

récépissé

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Fait

à La

Roche-sur-Yon,

le

2 9

AQUT

2022

Pour

le

Préfet

et

par

délégation

Pour

le

directeur

départemental]

D

.

de l'emploi,

du

travail

et des

solidarités

=

de

la

Vendé

La

responsable

du

Î

à

0e

accon

t inclusion

aure

MARTINEAU

La

présente

décision

peut,

à

compter

de

sa

publication,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

DDETS

- unité

départementale

de

la

Vendée

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

- Direction

générale

des

entreprises

- sous-direction

des

services

marchands,

6,

rue

Louise

Weiss,

75703

Paris

cedex13.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

publication

auprès

du

Tribunal

Administratif

de

Nantes,

6

allée

de

l'île

Gloriette

44000

NANTES.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le site

internet

www.telerecours.fr.

En

cas

de

rejet

du

recours

gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à

ce

recours

(rejet

implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

ce

rejet.E ‘ : à Direction départementale PRÉFET |

DE LA VENRRE de l'emploi, du travail

nn et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP834268724

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'agrément en date du 8 février 2018 à l'organisme NOUNOU ADOM LES HERBIERS;

Le préfet de la Vendée

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -

unité départementale de la Vendée le 14 juin 2022 par Madame Mathilde FRANGEUL en

qualité de gérante, pour l'organisme NOUNOU ADOM LES HERBIERS dont l'établissement principal est situé 13 rue de l'Industrie ZI de la Guerche 85500 LES HERBIERS et enregistré sous le N° SAP834268724 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

*< _ Entretien de la maison et travaux ménagers

* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

*< Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

« Livraison de courses à domicile

. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une

aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

*< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH

et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie

courante

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

«+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (85)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,

transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de

handicap (85)

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liherté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail

et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP834268724

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'agrément en date du 8 février 2018 à l'organisme NOUNOU ADOM LES HERBIERS;

Le préfet de la Vendée

Constate:

Qu 'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -

uni té départementale de la Vendée le 14 j uin 2022 par Madame Math ilde FRANGEUL en

qualité de gérante, pour l 'organisme NOUNOU ADOM LES HERBIERS dont l 'établissement

principal est s itué 13 rue de l'Industrie ZI de la Guerche 85500 LES HERBIERS et enregistré

sous le N° SAP834268724 pour les activités su ivantes:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Prestation de conduite du véh icule personnel des personnes qui ont besoin d 'une

aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chron iques)

Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH

et pathologies chroniques) pour promenades , aide à la mob i lité et transport, actes de la vie

courante

Assistance des personnes qui ont besoin d 'une a ide tempo raire (hors PA/PH et

pa thologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État:

- En mode pres tata ire et mandataire:

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (85)

Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades ,

t ransports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de

handicap (85)Toute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable.

Sous

réserve

d'être

exercées

à

titre

exclusif

(ou

sous

réserve

d'une

comptabilité

séparée

pour

les

personnes

morales

dispensées

de

cette

condition),

ces

activités

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.7233-2

du

code

du

travail

et

L.241-10

du

code

de

la

sécurité

sociale

dans

les

conditions

prévues

par

ces

articles.

Les

effets

de

la

déclaration

courent

à

compter

du

jour

du

dépôt

de

la

déclaration

sous

réserve

des

dispositions

de

l'article

R.7232-18

du

code

du

travail.

Toutefois,

en

application

des

articles

L.7232-1

et

R.7232-1

à

R.7232-15,

les

activités

nécessitant

un

agrément

(I

de

l'article

D.7231-1

du

code

du

travail)

n'ouvrent

droit

à

ces

dispositions

que

si

la

structure

a

préalablement

obtenu

l'agrément

ou

le

renouvellement

de

cet

agrément

dans

le

ou

les

département(s)

d'exercice

de

ses

activités.

Le

présent

récépissé

n'est

pas

limité

dans

le temps.

L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-22

du

code

du

travail.

Le

présent

récépissé

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Fait

à La

Roche-sur-Yon,

le

2

9

AQUT

202

Pour

le

Préfet

et

par

délégation

Pour

le directeur

départemental

|

de l'emploi.

du travail et des

solidarités

.

de

la

Vendée

La

responsable

du pôle acco aure MARTINEAU

La

présente

décision

peut,

à

compter

de

sa

publication,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

DDETS

- unité

départementale

de

la

Vendée

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

-

Direction

générale

des

entreprises

-

sous-direction

des

services

marchands,

6,

rue

Louise

Weiss,

75703

Paris

cedex13.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

publication

auprès

du

Tribunal

Administratif

de

Nantes,

6

allée

de

l'île

Gloriette

44000

NANTES.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le site

internet

www.telerecours.fr.

En

cas

de

rejet

du

recours

gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à

ce

recours

(rejet

implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

ce

rejet.