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Arrêté - view document.php?id=2846 Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune d'Obernai. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2846)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports, @

ernaz DIFEP REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN VILLE D'OBERNAI

ARRETE DE VOIRIE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX N° 25-103-DIF du 28 août 2025

Le Maire de la Ville d'OBERNAI,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2542-2 et suivants,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code de la voirie routière et le Code de la route,

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2025 fixant le montant des redevance$ à percevoir au profit de la Ville d'OBERNAI pour l'occupation du domaine pu_blic communal,

VU la Déclaration Préalable n° OP 067 348 25 00064 accordée en date du 19 juin 2025, VU la demande d'occupation du domaine public formulée par M. Ozcan TAN pour le compte de la société OTR - O'TRAVAUX REUNIS sise 20 boulevard de l'Europe à 67210 OBERNAI concernant la pose d'un échafaudage au droit de l'immeuble situé 2 allée des Saule à OBERNAI, en vue de réaliser des travaux de ravalement de façade;

Arrête

ARTICLE 1 - Autorisation

Dans le but de réaliser des travaux de ravalement de façade sur l'immeuble sis 2 allée des Saules à OBERNAI, la société OT.R - O'TRAVAUX REUNIS est autorisée à occuper le domaine public en installant un échafaudage le long de la façade de cet immeuble situé sur le domaine public :

1/4Surface totale occupée

Les dimensions de l'échafaudage sont les suivantes:

Longueur: 7,2 mètres}

Largeur: 1 mètre soit une superficie de 7,20 m2

ARTICLE 2 - Durée des travaux

Démarrage des travaux : à compter du 15 septembre 2025

Durée: environ 21 jours

Observations complémentaires

Un camion grue est autorisé à stationner sur la voirie lors des opérations de levage, selon les horaires suivants : de 7h45 à 12h00. et de 13h00 à 16h00.

Le récipiendaire devra se rapprocher de la Police Municipale d'Obernai en vue d'obtenir une carte de stationnement qui donnera lieu au paiement d'une redevance, selon les tarifs en vigueur, soit 8 € par jour et par véhicule.

L'encaissement de cette redevance se fera auprès de la Police Municipale d'Obernai.

ARTICLE 3 - Prescriptions particulières

Avant le commencement des travaux, le récipiendaire proposera un rendez-vous sur place avec Monsieur SCHMITT Thibaut, Chargé d'Opérations « Voirie et aménagement urbain » de la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la Ville au 03 88 49 95 92, afin de réaliser un état des lieux ;

Une pré-signalisation ainsi qu'un barriérage aux normes seront installés autour du chantier pour le sécuriser ;

En cas de coupure de la circulation, le récipiendaire se mettra en rapport avec le service de la Police Municipale (tél : 03 88 49 95 99) pour l'établissement d'un arrêté de circulation

La circulation aux riverains et les accès aux propriétés privatives devront être maintenus pendant la durée des travaux.

Tous les matériaux devront être disposés de manière à n'entraver en aucun cas la circulation à proximité des travaux, ainsi que l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances. Ils devront être signalés pendant le jour et éclairés dès qu'il fait nuit. Par ailleurs, la fabrication du mortier ou du béton, et l'extinction des chaux sont interdites sur le domaine public. Les lieux seront maintenus en état de propreté pendant toute la durée du chantier et feront l'objet d'un nettoyage quotidien.

ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation du chantier

La société OTR - O'TRAVAUX REUNl,S devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. La signalisation réglementaire devra être implantée 48 heures à l'avance et avant le début des travaux. Cette dernière se fera sous la responsabilité exclusive du demandeur, sous contrôle de la police municipale.

Plus spécifiquement, en cas d'emprise sur chaussée de nuit, la signalisation de chantier assurant le balisage frontal sera équipée de feux R 2 synchronisés et les abords du chantier seront éclairés par tout moyen à convenance de l'entrepreneur et à ses frais.

2/4Quelles que soient les circonstances, toutes les dispositions seront prises pour que les personnes qui circulent ne soient pas gênées ou en danger et que les véhicules et les immeubles proches ne subissent pas de dommages.

Dans l'hypothèse où des dispositifs d'éclairage public fixés sur la façade devaient être démontés, pour permettre les travaux de ravalement, le permissionnaire prendra au préalable contact avec la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la Ville.

ARTICLE 5 - Implantation, ouverture de chantier et récolement

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant cinq jours avant le début de la• mise en place, afin de procéder à la vérification de l'implantation de l'échafaudage. Ce dernier est autorisé à compter du 1 er septembre 2025, pour une durée d'environ 20 jours.

ARTICLE 6 - Redevance

La redevance est calculée conformément aux dispositions figurant dans la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2025

du 01/01 au 31/03 du 01104 au 30109

et du 0 1/10 au 15111 et du 16111 au 31/12

45 jours gratuits 20 jours gratuits

Echafaud.age ou enclos lors de travaux de construction ou de de 46 jours à 2 mois de 21 jours à 2 mois rénovation de bâtiments 0,20 €/m2 /jour 0,20 €/m2 /iour au-delà de 2 mois au-delà de 2 mois

0,40 €/m2 /iour 0,40 €/m2/iour . . . .. Une occupa/Jon à cheval sur les deux pértodes ci-dessus defimes ne rétmlta lise pas la comptab1/tsat1on de la durée de franchise.La durée de franchise applicable est celle de la période au sein de laquelle elle compte le plus de jo urs.

La Police Municipale est compétente pour procéder à un relevé des dates d'occupation, qui pourra servir à l'établissement d'un titre de recette émis par le Trésor Public.

ARTICLE 7 - Assurance, Responsabilités

Le permissionnaire est responsable de tous les dommages résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public, tout comme de ses activités. En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de la Ville d'OBERNAI ne pourra être recherchée.

En outre, le permissionnaire reconnaît expressément disposer d'une police d'assurance en cours de validité, couvrant sa responsabilité civile à l'égard des tiers, des clients et de la Ville d'OBERNAI.

L!ne attestation délivrée par une Compagnie d'assurances doit, pouvoir être produite immédiatement, sur simple requête des autorités. A défaut, et tous droits et moyens réservés, la révocation de l'autorisation sera signifiée, et les conséquences prévues à l'article 7 du présent arrêté trouveront pleinement application. La Ville d'OBERNAI n'intervient en aucun cas dans la réparation des dommages occasionnés aux biens appartenant ou confiés au récipiendaire.

En cas de sinistre, en l'absence de garanties, ou de garanties insuffisantes, le permissionnaire indemnisera personnellement les victimes. Enfin, Il est précisé qu'aucune procédure ne sera engagée directement ou par subrogation contre la Ville d'OBERNAI.

ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté/ remise en état des lieux La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et peut être retirée à tout moment, notamment en cas d'absence de paiement de la redevance, du non-respect de la réglementation ou des dispositions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

3/4Par ailleurs, la présente autorisation ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel au bénéficiaire. En outre, elle ne lui permet pas d'invoquer le bénéfice de la propriété commerciale, ou d'une réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien sur les lieux, ou une indemnité de sortie ou d'éviction.

Dans le cas où l'exécution de la présente autorisation ne serait pas conforme à la réglementation, ou aux prescriptions définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux anomalies constatées, et ce dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront mis à la charge de l'intéressé, et récupérés auprès de ce dernier par le Trésor Public. Les droits des tiers étant, et demeurant expressément réservés.

ARTICLE 9 - Recours

Conformément aux articles R.412-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 10 - Exécution

Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A ce titre, et en prévision de modifications éventuelles, les agents de la force publique seront également autorisés à prendre toutes dispositions imposées par la circonstance, ceci au mieux des nécessités de sécurité et de circulation.

Ampliation du présent arrêté sera transmise

à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'OBERNAI ;

à M. le Directeur Général des Services de la Ville d'OBERNAI ;

à Mme la Directrice des Finances de la Ville d'OBERNAI ;

à M. le Chef de la Police Municipale de la Ville d'OBERNAI ;

- aux Services de la Ville d'OBERNAI (DIFEP - DAE) ;

- . au Registre des arrêtés ;

au Récipiendaire.

Fait à OBERNAI, le 28 août 2025

Le Maire certifie que le présent arrêté revêt un

caractère exécutoire et qu'il a été publié

électroniquement sur le site internet de la Ville

d'OBERNAI en date du

Bernard FISCHER

�

Maire d'OBERNAI

Conseiller Régional

4/4