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Déliberation - view document.php?id=1474
Document publié le Jeudi 20 décembre 2007 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=1474)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
BF/MB/HD
N° 23-027-DIF
DECISION
PORTANT ACCEPATION D’INDEMNITES DE SINISTRES
LE MAIRE DE LA VILLE D'OBERNAI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23;
VU la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 035/03/2020 du 24/05/2020 statuant sur la mise œuvre des délégations permanentes d'attribution au Maire, pour la durée de son mandat ;
VU les propositions d'indemnisation de sinistres présentées en exécution des contrats d'assurance souscrits par la Ville d'Obernai ; :
DECIDE
D'ACCEPTER les indemnités de sinistre constituant une mesure d'exécution des contrats d'assurance
souscrits par la Ville d'Obernai, dans les conditions suivantes :
Sinistre n° 2022-071 :
Groupe scolaire du Parc - Dégradation vitres par tiers inconnu
Proposition d'indemnisation de PILLIOT assurances — Contrat « Dommages aux Biens » :
Montant des travaux de réparation selon devis ES 3 800,14 € TTC
Montant de l'indemnité (déduction faite de la franchise d’un montant de — 3 400,14 € 400 €)
Sinistre n° 2022-108 :
Vol véhicule de marque IVECO appartenant au PLT immatriculé CT-489-YM
Proposition d'indemnisation de PILLIOT assurances — Contrat « Flotte auto » :
Montant d'acquisition du véhicule d'occasion Eu 25 200 € TTC
Montant de l'indemnité ES 20 100€
Fait à Obernai, le 13 février 2023
Bernard FISCHER
Le Maire certifie que la présente décision revêt un
caractère exécutoire et qu'elle a été publiée
électroniquement sur le site internet de la Ville Maire d’Obernaï d'Obernai en date du 21/02/2023 Conseiller Régional