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Déliberation - view document.php?id=3690
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=3690)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Q)
DIFEP
DECISION N° 2026-014-DIF
PORTANT ACCEPTATION D’INDEMNITES DE SINISTRE
LE MAIRE DE LA VILLE D’OBERNAI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 035/03/2020 du 24/05/2020 statuant sur la mise œuvre des délégations permanentes d'attribution au Maire, pour la durée de son mandat et notamment son 5è"€ article ;
VU la proposition d'indemnisation présentée en exécution des contrats d'assurance souscrits par la Ville d'Obernai de la part GROUPAMA (Dommages aux Biens) ;
DECIDE
D’ACCEPTER l'indemnité constituant une mesure d'exécution des contrats d'assurance souscrits
par la Ville d'OBERNAI, dans les conditions suivantes :
N° du Sinistre : 25-026
Objet : Détérioration des câbles d'alimentation de la chaufferie bois du Parc, sectionnés par un tiers à Foccasion des travaux de réhabilitation du Château de HELL
Proposition d'indemnisation de la part de GROUPAMA - Contrat « dommages aux biens » n° 03119140 :
Objet | Montant en € | Montant indemnité
ES |... ITC | .. GROUPAMA | |
Vie d'Obemar UMTS | aswe | Intervention CEGELEC. 33000€ |. 4 846,42 €
Intervention ES |... 169840€ |
| Intervention EIFFAGE 3 57408€ à
dure . Total | 6797,43€ | 4846,42€ .
. Reste à charge pour la Ville d'Obernai | .. JSTO01ETTC
Fait à Obernai, le 20 janvier 2026
Bernard FISCHER
Le Maire certifie que la présente décision revêt un NES caractère exécutoire et qu'elle a été publiée
électroniquement sur le site internet de la Ville d'Obernaïi
en date du
2 Î JAN. 2026 Maire d’'Obernai
Conseiller Régional