Arrêté - AP 270 RUE Emile Deschanel

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Arrêté - AP 270 RUE Emile Deschanel Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 270 RUE Emile Deschanel)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023 - #o 44 - OBJET : RUE EMILE DESCHANEL - NEUTRALISATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT - DEPOSE D’UNE BULLE DE VENTE - APPAREIL DE LEVAGE — SOCIETE ESPACE PROGRAMME POUR SCCV L’ECRIN DE DIANE - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL-AP 270

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande formulée par courriel en date du 21/04/2023, par la société Espace Programme,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société ESPACE PROGRAMME sise 180 rue Louis Armand 13290 Aix en Provence pour le compte de la SCCV L’ECRIN DE DIANE sise 81 avenue Marceau 75116 PARIS, doit effectuer la dépose d’une bulle de vente, rue Emile Deschanel,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le MERCREDI 10 MAI 2023, la société ESPACE PROGRAMME est autorisée à neutraliser une file de circulation afin de mettre en place un appareil de levage de plus de 40 T:

> RUE EMILE DESCHANEL : au droit du numéro 67.

La circulation sera mise en alternat de circulation par le biais d’hommes trafics.

ARTICLE 2 : Ce même jour, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant :

> RUE EMILE DESCHANEL : au droit du numéro 67 sur 07 emplacements.

ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 4 : La pose des panneaux réglementaires sera effectuée 48 heures à l’avance par la société ESPACE PROGRAMME sous contrôle des Services Techniques municipaux. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l'enlèvement en fourrière.

ARTICLE 5 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté.

ARTICLE 6 : Les prestations prévues dans le présent arrêté feront l’objet d’une information aux riverains sur site par le biais de panneaux annonçant la nature et la durée des travaux ainsi

que la gêne occasionnée.

ARTICLE 7 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.

ARTICLE 8 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 9 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 306,35 € par demi-journée pour un appareil de levage de plus de 40 T.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 1 journée.

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période

mentionnée sur l’autorisation.

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par la société SCCV L’ECRIN DE DIANE auprès du Trésor

public, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 10 : Le pétitionnaire devra prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié

par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine

public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 11 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents

pouvant survenir du fait des travaux.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 13 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à INTER DEPANNAGE,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative, AAAAAAAAAA

Fait à Courbevoie, le 5 MAI 2023

Pour le Mâiye,

djoint au Mai£ délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 5 MAI 2023

Arrêté notifiéle = 5 MAI 20273

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)