Arrêté - AP 412 RUE Emile Deschanel

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Arrêté - AP 412 RUE Emile Deschanel Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 412 RUE Emile Deschanel)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Ÿ

N°2023 - ps 6 À - OBJET : RUE EMILE DESCHANEL — INTERDICTION PROVISOIRE DE STATIONNEMENT -— STOCKAGE ET BENNE - SOCIETE ENERPUR ETANCHEITE - DIRECTION DE LA VOIRIE — RG/NL — AP 412

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande formulée par courriel de la société ENERPUR ETANCHEITE le 07 juillet

2023,

Considérant que la société ENERPUR ETANCHEITE sise 135 rue d’Ermont 95210 SAINT-GRATIEN, doit effectuer la réfection de l’étanchéité de la toiture de immeuble

situé au 65 rue Emile Deschanel,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 07 AOÛT 2023 et jusqu'au VENDREDI 15 SEPTEMBRE 2023, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre à la société ENERPUR ETANCHEITE de mettre en place un espace de stockage ainsi

qu’une benne :

> RUE EMILE DESCHANEL : au droit du n°65 sur 02 emplacements.

ARTICLE 2 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société ENERPUR ETANCHEITE sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route. Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière

ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux Lois et Règlements de la Voirie et de la Sécurité Publique et, en outre, aux conditions suivantes :

- Le cheminement des piétons devra être assuré en toutes circonstances. A cet égard, il est d’ailleurs rappelé l’obligation d’assurer la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite sur 1m 40 de large durant ces travaux et ce, en toutes circonstances, - Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- La benne devra être bâchée durant les heures de fermeture du chantier,

- Le chantier sera balisé convenablement.

ARTICLE 5: La benne devra être obligatoirement retirée du domaine public du VENDREDI AVANT 17 H 00 et JUSQU’AU LUNDI 08 H 00.

Le non-respect du présent article fera l'objet d'une verbalisation.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents

pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 3,75 € par M?/jour pour le stockage,

> 23,45 € par jour en zone résidentielle pour une benne.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 10 M? pour le stockage

> l benne

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de Parrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur lautorisation.

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par la société ENERPUR ETANCHEITE auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 9 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 10 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait

de ses travaux.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 12 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la

Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, VYVYVYNNNYNNNY

Fait à Courbevoie, le 28 JUIL. 2023

élégué à la sécurité,

la prévention dé la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le ? 8 JUIL. 2023

Arrêté notifié le 2 8 JUIL 2023

L'intéressé, s’il désire contester cet peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)