Déliberation - decision 50 2023 titre concession 673 37 4

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Déliberation - decision 50 2023 titre concession 673 37 4 Document publié le Mardi 10 septembre 2002 par la commune de Communay. Lien du pdf (Déliberation - decision 50 2023 titre concession 673 37 4)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 11/09/2023

Reçu enpréfecturece 11/09/2028

communsay _ ne ID : 069-216902726-20230907-DECIS502023-DE L'esprit village

CONCESSION DE TERRAIN

Le Maire de la Ville de Communay,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2223-13 et

suivants relatifs aux concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil municipal relative à l'institution des différentes concessions et à

leurs tarifs en date du 10 septembre 2002 modifiée le 31 janvier 2023 par délibération n° 2023/01/016 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, déléguant au Maire, en

application d l'article L2122-22 8è du Code général des Collectivités territoriales, la délivrance

des concessions funéraires ;

Vu l'arrêté du Maire portant réglement du cimetière de la Commune de Communay en date

du 05 mai 2015 par délibération n° 2015/05/046 ;

Vu la demande présentée par Madame CLEYET-MERLE Nadia domiciliée 3, Rue du Crassier,

69360 Communay (RHONE)

et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la

sépulture particulière des membres de sa famille.

Elle-même et son époux et leurs descendants

ARRETE

Article premier - I! est accordé dans le cimetière de Communay au nom du demandeur

susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée une concession de 30 ans à

compter du 07/09/2023 de 2,5 mètres superficiels.

Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle ( à compter du

07/09/2023 et jusqu'au 06/09/2053 )

Article 3 - La concession est accordée moyennant la somme totale de 300,00 Euros qui a été

versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance du 07/09/2023.

Article 4 - Le concessionnaire (ou s'il est décédé les ayants droit) est tenu de signaler tout

changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la

redevance afférente sans invitation préalable de l'administration.

Article 5 - Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au Receveur municipal.

Fait à Communay,

Ville (2/3) : 200,00 Euros

C.C.ASS. (1/3) : 100,00 Euros

Total : 300,00 Euros