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Déliberation - decision 69 2023 titre concession 681 42 4
Document publié le Mardi 10 septembre 2002 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 69 2023 titre concession 681 42 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
com
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçuenpréfecture le(20/11/2023
MUN8Y ar ID : 069-216902726-20231117-DECIS692023-DE age L'esprit vil
Le Maire de la Ville de Communay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-13 et
suivants relatifs aux concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil municipal relative à l'institution des différentes concessions et à
leurs tarifs en date du 10 septembre 2002 modifiée le 31 janvier 2023 par délibération n°
2023/01/016 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, déléguant au Maire, en
application d l'article L2122-22 8è du Code général des Collectivités territoriales, la délivrance
des concessions funéraires ;
Vu l'arrêté du Maire portant réglement du cimetière de la Commune de Communay en date
du 05 mai 2015 par délibération n° 2015/05/046 :
Vu la demande présentée par Madame BONTEMPS Catherine née ZARAGOZA domiciliée 6,
Allée de Chantemerle, 69360 Communay (RHONE)
et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la
sépulture particulière des membres de sa famille : Son époux, elle-même et leurs
descendants.
ARRETE
Article premier - Il est accordé dans le cimetière de Communay au nom du demandeur
susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée une concession de 30 ans à
compter du 17/11/2023 de 2,5 mètres superficiels.
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle ( à compter du
17/11/2023 et jusqu'au 16/11/2053 )
Article 3 - La concession est accordée moyennant la somme totale de 300,00 Euros qui a été
versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance du 17/11/2023.
Article 4 - Le concessionnaire (ou s'il est décédé les ayants droit) est tenu de signaler tout
changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la
redevance afférente sans invitation préalable de l'administration.
Article 5 - Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au
Receveur municipal.
Fait à Comm
le 17 novembre/2023
Ville (2/3) : 200,00 Euros
C.C.ASS. (1/3) : 100,00 Euros Es
Total : 300,00 Euros