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Déliberation - decision 37 2023 titre concession 670 35 4
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 37 2023 titre concession 670 35 4)
Thèmes du document : Union Européenne, Associations, ONG et mouvements politiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu empréfécture le 29/06/2023
Publié le
ID : 069-216902726-20230621-DECIS372023-DE
communey L'esprit village
Ville (2/3) : 200,00 Euros
C.C.ASS. (1/3) : 100,00 Euros
Total
CONCESSION DE TERRAIN
Le Maire de la Ville de Communay,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame SIMON Jean-Luc et Maria domiciliés 24, Rue de la Source, 69360 Communay (RHONE)
et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière des membres de leur famille :
M. Jean-Luc SIMON, Mme Maria SIMON et leurs descendants
ARRETE
Article premier - Il est accordé dans le cimetière de Communay au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée une concession de 30 ans à compter du 21/06/2023 de 2,5 mètres superficiels.
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle ( à compter du 21/06/2023 et jusqu'au 20/06/2053 )
Article 3 - La concession est accordée moyennant la somme totale de 300,00 Euros qui a été versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance du 21 juin 2023.
Article 4 - Le concessionnaire (ou s'il est décédé les ayants droit) est tenu de signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l'administration.
Article 5 - Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au Receveur municipal.
: 300,00 Euros