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Déliberation - REGISTRE DELIBERATION13102017 20h00 glandage3224 Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 par la commune de Glandage. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DELIBERATION13102017 20h00 glandage3224)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE GLANDAGE________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 octobre 2017

Date de la convocation : 03 octobre 2017

Date d’affichage : 13 octobre 2017

Nombre de membres en exercice : 6

Nombre de votants : 5

Nombre de procuration : 1

L’an deux mille dix-sept, le 13 octobre 2017, le conseil municipal

de cette commune, dûment convoqué le 04 juillet 2017, s’est réuni

en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Louis

Jean BOREL

Présents : BOREL Louis Jean, PEAGNO Jean-Pierre,

GRANON Jonathan, Joël MAZALAIGUE

Absents ayant donné procuration : VERNAY Thomas à

BOREL Louis, Jean

Secrétaire de séance : Jean-Pierre PEAGNO Absent(s) excusé(s) : Ludivine PELTIER,

ORDRE DU JOUR (ouverture de la séance à 20 heures 00)

1. Approbation du procès-verbal du 11 août 2017

La lecture du procès-verbal du registre des délibérations du 11 août 2017 ne fait l’objet d’aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

2. Délibération 1/2017 – 13/10/2017 – DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PLACE COMMUNALE DE GRIMONE DEVANT LA MAISON FAVRE - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE- RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 juillet 2017, a été demandé le déclassement de la voirie communale, Place Hameau de Grimone, suite à la demande d'achat de Monsieur Christian, Guy FAVRE, Une enquête publique préalable à ce déclassement a été effectuée du jeudi 10 août 2017 au 24 août 2017 inclus par Monsieur André ROCHE, Commissaire Enquêteur,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

Considérant qu’il y a lieu de faire aboutir ce projet,

Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 10 septembre 2017, - décide le nouveau classement de la voirie communale.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

3. Délibération 2/2017 – 13/10//2017 – AUTORISATION au Maire pour faire estimer la parcelle G144 de 175 m² avec bâti et la parcelle G 564 de 60 m²

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier en date du 08 septembre 2017 concernant l'avis domanial hors champ règlementaire de l'évaluation domaniale des parcelles citées en objet, de la DGFIP GRENOBLE 38022. Il s'avère que notre projet n'entre pas dans les critères règlementaires.

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal l'autorisation de demander à Maître SANNIER, Notaire à DIE d'estimer les biens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de donner l'autorisation à Monsieur le Maire pour faire réaliser l'estimation de ces biens, - charge et donne signature à Monsieur le Maire pour gérer ce dossier.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

4. .Délibération 3/2017 – 13/10/2017 – CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL - ATTRIBUTION D'INDEMNITE Le conseil municipal,

Vu l'article 97 de la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour le fonctionnement des documents budgétaires.

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

Décide :2

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 septembre 1983.

- D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 15 septembre 1983 précité et sera attribuée à Madame ORGITELLO Patricia, Receveur Municipal, pour toute la durée du mandat.

- De lui accorder l'indemnité de confection des documents budgétaires pour toute la durée du mandat.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

5. Délibération 4/2017- 13/10/2017 – CREATION FICHE DE POSTE pour CHAFFEURS DE BUS SCOLAIRE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de créer une fiche de poste par chauffeur de bus scolaire en précisant les objectifs de service (Missions, Activités, Tâches, conditions de travail),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, autorise le Maire à rédiger ces fiches de postes et d'en faire parvenir un exemplaire aux intéressés.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

6. Délibération 5/2017 – 13/10/2017 – ETAT d'ASSIETTE DES COUPES - ANNEE 2018 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre en date du 07 septembre 2017de Monsieur Jean-Luc MARTIN, Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2018 en forêt communal relevant du Régime Forestier,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1/ Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2018 présenté ci-après,

2/ Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation, 3/ Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après :

ETAT D'ASSIETTE : voir tableau ci-joint,

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de délivrance des Bois d'affouages par délivrance des bois sur pied Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : Monsieur PEAGNO Jean-Pierre, MAZALAIGUE Joël, Monsieur CANEPA Michel.

Ventes de bois aux particuliers :

Le Conseil Municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2018, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant pourront assister aux martelages des parcelles concernées. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.3

7. Délibération 6/2017 – 13/10/2017 – DEFRICHEMENT COTTE PLAINE ET LES CROZES Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2017 relatif à l'autorisation de défrichement, Vu la décision de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas sur le projet dénommé "Défrichement de 22 ha de bois pour remettre en herbe d'anciens pâturages" sur la commune de GLANDAGE (département de la Drôme) , référencée Décision n°2017-ARA- DP-00749 G2017-003937 du 02 octobre 2017,4

Les parcelles communales concernées par ce projet sont :

D 266 LES CROZES sur 10 hectares,

E 119, E 133, E 139 COTTE PLAINE sur 8 hectares.

Le prix est fixé à 13 euros la Tonne, l'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION DES BOIS SUD-OUEST représentée par Monsieur DUFOUR Jean-Noël a été retenue.

Le Conseil Municipal charge et donne signature au Maire pour gérer ce dossier. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

8. Délibération 7/2017 – 13/10/2017 – ACHAT D'UN JEU DE 2 PNEUS HIVER POUR LE BUS SCOLAIRE Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'acheter un jeu de 2 pneus d'hiver pour le bus scolaire avec montage et équilibrage.

Le coût d'achat est de 263.69 € TTC soit 219.74 € H.T, devis établi par la SARL GARAGE GENIN JP de CHATILLON EN DIOIS en date du 06 octobre 2017.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité, charge et donne signature au Maire pour gérer ce dossier.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

9. Délibération 8/2017 – 13/10/2017 - Achat panneau de signalisation complémentaire pour le hameau de GRIMONE Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'acheter un panneau de signalisation complémentaire pour le hameau de Grimone relatif à l'arrêté municipal du 04 mai 2017, précisant les dates et périodes estivales.

Le devis établi par les Etablissements Pierre PUILLET Signalétique de DIE 26150 en date du 13 octobre 2017s'élève à 80.84 E H.T

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité, charge et donne signature au Maire pour gérer ce dossier.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

10. Délibération 9/2017 – 13/10/2017 – AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT ET LA COMMUNE POUR LA TRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prendre une convention entre le représentant de l'ETAT et la commune de GLANDAGE pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat,

Le Conseil Municipal de GLANDAGE doit donner l'autorisation au Maire de signer la-dite convention, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité :

- ACCEPTE et AURORISE Monsieur le Maire à signer une convention entre le représentant de l'Etat et la Commune de GLANDAGE pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat,

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de prendre contact avec Berger-Levrault opérateur agréé de télétransmission comme partenaire et actuellement fournisseur des logiciels de la Commune de GLANDAGE, un devis sera demandé auprès de ce fournisseur.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

11. Délibération 10/2017 – 13/10/2017 – Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique Territoriale (I.F.S.E et .C.I.A) Le conseil municipal de GLANDAGE,

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,5

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 10 juillet 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de GLANDAGE ,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d'instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, Monsieur le Maire informe l'assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : - L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) qui est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) A. Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour :

Les agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Pour l'Etat, L'I.F.S.E. est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels . Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Cadre d'emplois : ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Catégorie C

Groupe de Fonctions : G1

Fonctions recensées dans la collectivités : Adjoint Administratif principal de 2ème classe exerçant les fonctions de Secrétaire de mairie

Critères : Elaboration et suivi de l'ensemble des dossiers y compris comptabilités de la commune. Diversités des domaines de compétences ( polyvalence ), confidentialité, technicité, relations avec les élus et les administrés

Montant annuel instaurés dans la collectivité

Montant minimal : 486 €6

Montant maximal : 4 374 €

La modalité de versement est mensuel

REEXAMEN POUR PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE TOUS LES : 4 ANS

Réexamen obligatoire en cas de changement de fonctions ou de changement de grade et au moins tous les 4 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…).

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Cadre d'emplois : ADJOINTS TECHNIQUES

Catégorie C

Groupe de Fonctions : G2

Fonctions recensées dans la collectivités : Adjoint technique exerçant les qualités d'agent d'entretien

Critères : Tâches d'exécution sans coordination ni encadrement d'équipe. Diverses tâches dans le domaine de compétences (Ménahges dans les bâtiments communaux et WC Publics) - Responsabilité du matériel

Montant annuel instaurés dans la collectivité

Montant minimal : 363 €

Montant maximal : 3 267 €

La modalité de versement est mensuel

REEXAMEN POUR PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE TOUS LES : 4 ANS

Réexamen obligatoire en cas de changement de fonctions ou de changement de grade et au moins tous les 4 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…).

D. Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

En cas de changement de fonctions,

Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

En cas de changement de grade à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;

E. Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l'I.F.S.E suivra le sort du traitement

F. Périodicité de versement de l'I.F.S.E.

L'IFSE sera versée mensuellement ( cat C)

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

G. Clause de revalorisation de l'I.F.S.E.

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.7

H. La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018.

2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

La mise en place de ce complément n'est pas obligatoire. L'attribution du CIA repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'intéressé(e), au vu des résultats de l'évaluation professionnelle,

A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour :

Les agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Pour l'Etat, le C.I.A. est composé d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

C G1 Atteinte des objectifs, investissement professionnel, compétences et disponibilité dans le travail . Qualité relationnelles et adaptabilité

Montants Annuels instaurés dans la Collectivités

Montant mini : 44 €

Montant maxi : 486 €

MODALITES DE VERSEMENT : ANNUEL

C G2 Respect du public, Fiabilité, ponctualité et qualité du travail

Montants Annuels instaurés dans la Collectivités

Montant mini : 33 €

Montant maxi : 363 E

MODALITES DE VERSEMENT : ANNUEL

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement ;

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, le C.I.A. Suivra le sort du traitement ;

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. suivra le sort du traitement.

E. Périodicité de versement du C.I.A.

Le complément indemnitaire fera l'objet d'un versement annuel ( cat C) et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation du C.I.A.8

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

G. La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018.

L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

3/ Les règles de cumul

L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),

L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

Les dispositifs d'intéressement collectif,

Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée).

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.S.F.E.E.P.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018

Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil municipal, après délibéré à l'unanimité :

DECIDE d'instituer selon les modalités ci-après, dans la limite des crédits budgétaires votés, et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

DECIDE d'instaurer selon les modalités ci-après, dans la limite des crédits budgétaires votés, et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (CIA) aux agents titulaires à temps complets, à temps non complets et à temps partiel et aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.9

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

12. Délibération 11/2017 – 13/10/2017 – PARTICIPATION FINANCIERE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier en date du 29 septembre 2017 de la coopérative scolaire du Regroupement Pédagogique Intercommunal Châtillon-Menglon demandant aux communes une participation de 33 euros par enfant scolarisé, afin de financer l'ouverture de l'école sur l'extérieur (sorites culturelles et sportives, visites, ...), La Commune de GLANDAGE compte 4 enfants scolarisés pour l'année scolaire 2017-2018. Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de verser la somme de 132 euros à la coopérative scolaire de CHATILLON EN DIOIS.

Le Conseil Municipal charge et donne signature à Monsieur le Maire pour gérer ce dossier. Fait et délibérer les jour, mois et an susdits.

13. Délibération 12/2017 – 13/10/2017 – AVENANT CONVENTION SATESE 2017 Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 29 mai 2017 du Département de la Drôme - Service Gestion de l'Eau, relatif à l'avenant à la Convention d'Assistance Technique à l'Exploitation des stations d'épuration "SATESE 2017", Il donne lecture de l'avenant :

- la convention initiale passée avec la Collectivité est en date du 20/03/2012, - les modifications apportées sont : l'ensemble des stations d'épuration de la Collectivité sera visité par le SATESE dès l'année 2017. Les dispositions financières précisées à l'article 10 et à l'annexe 1 de la convention s'appliquent donc pour le suivi de l'ensemble des stations d'épuration de la Collectivité à partir de l'année 2017. Le présent avenant ne modifie en rien les autres termes de la convention passée entre la Collectivité et le Département, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité charge et autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention.

Fait et délibérer les jour, mois et an susdits.

14. Délibération 13/2017 – 13/10/2017 - REALISATION D'UN DOCUMENT UNIQUE Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier en date du 12 juillet 2017 du Centre de Gestion de la Drôme - Pôle Santé et Sécurité au Travail relatif à la mise en place d'un Document Unique d'évaluation des risques professionnels en intégrant les risques psychosociaux au travail dans ce document unique,

Pour ce fait, Monsieur le Maire sollicité l'autorisation de prendre un prestataire "ERGO CONSEIL et AMENAGEMENT" spécialisé dans ce domaine,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité charge et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibérer les jour, mois et an susdits.

Commune de GLANDAGE

Registre des délibérations du conseil municipal

Emargements des membres du conseil municipal du 13 octobre 2017 à 20 heures Nom et Prénom Signature Joël MAZALAIGUE,

Thomas VERNAY, Absent ayant donné procuration BOREL Louis, Jean

Ludivine PELTIER, Absente

Jonathan GRANON, 2ème adjoint

Louis Jean BOREL, Maire

Jean-Pierre PEAGNO, 1er adjoint