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Document publié le Jeudi 8 février 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 08 02 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie,
Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 1
Conseil communautaire
08 février 2018
COMPTE RENDU
AMENAGEMENT .............................................................................................................................................. 3
1. SCHEMA DEPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC - SDDASP ......... 3 2. POLITIQUE FONCIERE DEPARTEMENTALE : CONVENTION PARTENARIALE DE TERRITOIRE ............................. 5 3. CARRIERES DE THIVIERS : CREATION D’UNE COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) .................................. 5 4. CHARTE SIGNALISATION D’INFORMATION LOCALE CD24 ................................................................... 7
FINANCES ......................................................................................................................................................... 7
5. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2017 ..................................................................... 7 6. CENTRE DE LOISIRS DE THIVIERS : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ..................................................... 8 7. CENTRE DE LOISIRS DE THIVIERS : COUT ET PLAN DE FINANCEMENT...................................................... 9 8. TAXE GEMAPI (GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS) 10
ECONOMIE ..................................................................................................................................................... 11
9. ADHESION RESO’CUIR ......................................................................................................... 11 10. CREDIT-BAIL A L’ENTREPRISE COBC .......................................................................................... 11 11. CONVENTION DE PARTENARIAT CCI24 ET CMA24 ........................................................................ 12 12. BATIMENT DE L’EX MEM A LA COQUILLE ................................................................................... 12
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES .................................................................................................................... 13
13. SIEGE DE LA COMMUNAUTE ET MAISON DES SERVICES : COUTS ET PLANS DE FINANCEMENT REACTUALISES... 13 14. GENDARMERIE : DISPOSITIONS DU BAIL ...................................................................................... 14 15. GITES DE CORGNAC – MODIFICATION DE LA DESTINATION DES GITES .................................................. 14
TOURISME...................................................................................................................................................... 15
16. VELOROUTES – CONVENTION V92 : DEMANDE DE FINANCEMENT LEADER ......................................... 15
QUESTIONS DIVERSES .................................................................................................................................... 18 Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 2
Etaient présent(e)s
Mesdames : Béatrice HAGEMAN, Lucienne LAUMOND, Thérèse CHASSAIN, Annick MAURUSSANE, Michèle FAURE, Isabelle HYVOZ, Dominique MARCETEAU,
Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Claude BOST, Philippe FRANCOIS, Paul MEYNIER, Claude CAMELIAS, , Marc PASCUAL, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Philippe BANCHIERI, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Benoit MOUTON, Jean ROUCHAUD, Pascal MAZEAUD, Jean-Marc BUISSON, Michel AUGEIX, Alain GARNAUD, Paul CANLER, Philippe LACHAUD, Patrick FLEURAT LESSARD, René (Paul) CHEVAL, Jean-Claude JUGE, Gilbert CHABAUD, Michel REBIERE
Absents et excusés : Christiane DESPAGES, Nicola ROBERTS, Nathalie GRANERI, Céline DEQUANT, Jean-Marc BUISSON, Dominique MARCETEAU
Pouvoirs : Nicola ROBERTS à Céline BAUDESSON, Nathalie GRANERI à Pierre-Yves COUTURIER, Céline DEQUANT à Pascal MAZEAUD, Jean-Marc BUISSON à Isabelle HYVOZ, Dominique MARCETEAU à Carmen GROS (suppléante),
Date de convocation : 31 janvier 2018
M Philippe BANCHIERI est désigné secrétaire de séance
Le compte rendu du Conseil Communautaire du 17/11/2017 est voté à l’unanimité.
Monsieur le Président fait état des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil Communautaire :
- Décision du Président 17 01 2018
o Sur les tarifs de la régie enfance - jeunesse
o Modification tarifs camp ski (février)
- Décision du Président 23 01 2018
o Sur les tarifs de la régie « activités touristiques » -modification des tarifs o Modification tarifs de location gîtes st pierre de frugie
- Décision du Président 29 01 2018
o Sur les tarifs de la régie « activités touristiques » -modification des tarifs o Modification tarifs de location gîtes st pierre de frugie (suite à erreur de tarif)
Lieu de réunion du Conseil :
ST PIERRE DE COLE
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
31 JANVIER 2018
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 32
Pouvoirs : 5 Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 3
AMENAGEMENT
Rapporteur : Bernard VAURIAC
1. Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public - SDDASP
VU la loi n°82-213 du 2 mars1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Département et des Régions,
VU la loi n°2014 – 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2015 – 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et ses dispositions consacrées à l’Accessibilité des services à la population, et son article 98, applicable à partir du 1er janvier 2016 qui indique le cadre d’élaboration du « schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public »,
CONSIDERANT la synthèse du schéma transmise par le Conseil départemental, validée par le comité de pilotage du 11/12/2017, et présentée en pièce annexe
LE CONTEXTE :
A travers le vote de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et en lien avec la politique d’égalité des territoires, le Gouvernement a souhaité renforcer l’accessibilité des services au public afin de mieux répondre aux usagers dont certains éprouvent des difficultés à accéder aux services de base, transports, commerces de proximité, services de santé, etc … et de manière générale, de services qu’ils soient publics ou marchands.
Dans ce cadre, un chapitre de la loi sur la décentralisation est entièrement consacré à ce sujet en prévoyant la création de schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP).
Depuis janvier 2016, une démarche partenariale a été engagée, pilotée par l’Etat et le Conseil départemental, en associant la Région, les Pays, les intercommunalités et les autres partenaires concernés.
Les objectifs du schéma ont été précisés lors des différentes instances de pilotage et des comités techniques :
- le maintien et l’attractivité de la population,
- le maintien des fonctions essentielles: services publics, commerces de proximité, etc. - l’aménagement du territoire en termes de pôles, bassins d’emploi, maillage territorial, - La définition d’une politique départementale d’amélioration des services juste et équitable, afin de renforcer la proximité de l’action publique au plus près de chaque citoyen, - La garantie d’une solidarité et d’une cohésion sociale : garantir l’équité d’accès aux différents services,
A partir de l’identification des zones déficitaires en matière d’accès aux services, le SDAASP doit
proposer des solutions en matière de maintien ou d’amélioration de l’accessibilité dans les territoires
et définir pour une durée de 6 ans un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services
dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Il a pour objet d’assurer à
l’ensemble des habitants un accès simplifié aux services indispensables à la qualité de vie dans les
territoires et de réduire les déséquilibres territoriaux. Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 4
LA GOUVERNANCE
La Préfecture et le Conseil départemental de la Dordogne ont souhaité mettre en place, dès le début de la démarche, une gouvernance associant l’ensemble des acteurs concernés dans une volonté de co-construction. Celle-ci a été mise en œuvre au travers de différentes phases dont : - Une consultation publique, de mars à juin 2017 : 500 questionnaires en retour, - 2 séminaires techniques avec les intercommunalités,
- un Comité technique réuni mensuellement (groupe de travail technique interservices) - 3 Comités de pilotage (en mars, novembre et décembre 2017).
LA METHODOLOGIE MISE EN OEUVRE (3 grandes étapes) :
- Une phase diagnostic a été réalisée avec l’appui technique de l’ATD: ce diagnostic a porté sur l’ensemble des services qu’ils soient publics ou privés, marchands et non marchands. Cette première étape a permis d’identifier l’offre de service et les besoins des habitants, de construire un recueil de l’information (bilan de l’offre existante avec sa localisation et son accessibilité), de produire une analyse cartographiée de présence des services et des temps d’accès, d’identifier les territoires présentant un déficit d’accessibilité. Afin de compléter cette phase diagnostic une enquête a été lancée (d’avril à juin 2017)) destinée à la fois aux élus et aux citoyens (500 retours).
- Une phase analyse : les éléments du diagnostic ont été analysés et ont permis d’identifier les enjeux territoriaux et un certain nombre d’axes stratégiques d’intervention. - Une phase élaboration du plan d’actions a permis dans un cadre de concertation et de partenariat d’apporter des réponses aux principaux déséquilibres repérés entre l’offre de service et les besoins des habitants.
LES ENJEUX DU SDAASP
Ainsi ont été présentés et validés lors des différentes instances les 7 enjeux issus de la phase diagnostic avec pour chacun d’eux les axes stratégiques et le plan d’action ci-annexé (annexe à la délibération).
- Un socle de services pour tous,
- Un maillage territorial,
- L’offre de soins,
- L’accès aux services pour les publics en situation de fragilité,
- L’engagement fort en faveur de la jeunesse,
- L’accessibilité numérique,
- La mobilité
Sur cette base de projet de SDAASP qui fixe les 7 enjeux, les 18 axes stratégiques et leur déclinaison en 29 actions, il vous est proposé de bien vouloir délibérer.
Alain GARNAUD demande si un bilan est prévu avant la fin des 6 ans ?
Jean-Jacques PETIT répond que le diagnostic n’est pas figé à un « instant T ». L’Agence Technique Départementale qui l’a réalisé a mis l’ensemble des données sur le SIG Périgeo utilisé par l’ensemble des communes. Ce diagnostic est donc utilisable et actualisable par chaque territoire.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de synthèse du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public tel qu’annexé avec ses 7 enjeux, ses 18 axes stratégiques et leurs déclinaisons en 29 actions.
- AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout type de document Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 5
administratif se rapportant à la présente délibération.
2. Politique foncière départementale : convention partenariale de territoire
Rapporteur : Bernard VAURIAC
Le Département de la Dordogne souhaite, pour les communes à travers leurs intercommunalités et pour l’ensemble des opérateurs fonciers du territoire, collaborer en vue de la mise en œuvre d’une stratégie foncière concertée.
La forte implication du Département en la matière s’est traduite en particulier par un conventionnement récent avec la SAFER Aquitaine Atlantique afin de faciliter l’installation des agriculteurs, notamment hors cadre familial, par le stockage ou le portage temporaire de foncier agricole.
Le Département a par ailleurs engagé, depuis plus d’un an, une démarche volontariste pour bénéficier des missions d’un Etablissement Public Foncier d’Etat sur son territoire et a soutenu activement le projet d’extension du périmètre d’intervention de l‘EPF Nouvelle Aquitaine à la Dordogne.
Dans ce cadre, une convention cadre de partenariat a été élaborée conjointement par le Département, la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Aquitaine Atlantique (SAFER AA), l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24), l’Union Départementale des Maires de la Dordogne (UDM24) et l’Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine (EPF – NA) en vue notamment, de la création d’un outil départemental de veille foncière.
Le projet de convention proposé est une déclinaison opérationnelle de la convention cadre pré citée à l’échelle du territoire intercommunal de la Communauté de communes Périgord-Limousin, afin de donner à chaque élu une plus grande lisibilité et à fortiori une meilleure maîtrise de son foncier par une information en temps réel des mouvements fonciers sur son territoire. Le coût annuel pour la Communauté de communes serait de 1 000 €.
Bernard VAURIAC rappelle que le coût est supporté par la Communauté de communes mais que toutes les communes du territoire pourront bénéficier de ce partenariat.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- AUTORISE le Président à signer la convention partenariale de territoire telle que proposée en annexe.
- AUTORISE le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question.
3. Carrières de THIVIERS : création d’une commission de suivi de site (CSS)
Rapporteur : Bernard VAURIAC
Bernard VAURIAC rappelle qu’une CSS permet d’obtenir un dialogue entre des personnes ou entités qui naturellement ne se parleraient pas
Isabelle HYVOZ demande si la sécurisation de l’entrée de la voie verte est prévue au projet ? Bernard VAURIAC répond qu’en l’état de l’avancement des discussions il est encore difficile de répondre.
Pierre-Yves COUTURIER indique que l’idée du projet en ce qui concerne la desserte des carrières serait de longer la voie ferrée depuis les carrières pour ressortir sur la RD 77, puis de créer une voie nouvelle pour rejoindre la RN21 et faire ressortir les véhicules aux Marimonts. Cela permettrait de détourner Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 6
les camions de la route des carrières, qui pourraient ainsi emprunter cette nouvelle voie. Même en partie privée, cette route pourrait être empruntée par tous les camions.
Par délibération 2017-3-19 du 28 mars 2017, le conseil de communauté a autorisé le lancement de la procédure de mise en compatibilité du PLU de THIVIERS nécessaire au projet d’extension des Carrières de Thiviers, site classé ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement)
Considérant l’absence de réunion de la commission locale de suivi et le manque de concertation entre les différents acteurs concernés par l’activité des Carrières, il paraît opportun de solliciter la création d’une Commission de Suivi de Site (CSS) comme la réglementation en prévoit la possibilité.
Rappel de la réglementation
Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site modifie la partie réglementaire du code de l’environnement. Cette réforme a pour but essentiel de fondre dans un type unique de commission les divers types de commissions créées (CLIS et CLIC) autour des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Les commissions de suivi de site ont pour vocation première de se substituer aux anciennes commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) issues de la loi de 1975 sur les déchets et aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC) issus de la loi de 2003 sur les risques technologiques (codifiée à l’article L. 125-2 du code de l’environnement). Les conditions de création de commissions définies par des dispositions législatives particulières n’ont pas évolué. Ces commissions continuent à être requises dans les cas suivants :
Pour un ou des établissements relevant du régime de l’autorisation avec servitudes (Seveso seuil haut)
Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Pour toute installation d’élimination de déchets sur demande d’une commune située dans le rayon d’affichage d’une installation d’élimination de déchets.
Outre ces cas où la création de la commission s’avère obligatoire, le préfet dispose maintenant officiellement de la possibilité de créer une commission de suivi de site autour d’une ou plusieurs installations classées relevant du régime de l’autorisation au sens de l’article L. 512-1. Cette faculté peut s’exercer soit à la demande d’un tiers (association de protection de l’environnement, élus, riverains) soit à l’initiative du préfet face à des situations appelant la mise en place de telles structures.
Ce décret, venant compléter les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, définit la composition et les modes de fonctionnement de ces commissions.
La CSS est composée de 5 collèges ayant chacun au moins un membre :
Administration de l’Etat
Elus des collectivités territoriales ou EPCI
Riverains d’ICPE pour laquelle la CSS est créée ou association de protection de l’environnement
Exploitants des ICPE justifiant la création de la CSS
Salariés de ces ICPE.
Les règles de composition d’une commission de suivi de site sont fixées dans les grandes lignes dans le décret mais laissent une grande souplesse à l’adaptation aux contextes locaux. La présence des cinq collèges est obligatoire dans la commission mais les nombres de représentants des différents collèges peuvent varier en fonction des circonstances locales. Chaque collège doit comporter au moins un membre. Il convient toutefois de ne pas créer de différences trop importantes entre le nombre des représentants de chaque collège, de façon à conserver globalement un équilibre. Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 7
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la création d’une commission de suivi de site - SOLLICITE Madame la Préfète pour la création de cette commission
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents et pièces relatives à ce dossier
4. Charte signalisation d’information locale CD24
Rapporteur : Thérèse CHASSAIN
La Signalisation d’Information Locale (SIL) est un complément de la signalisation directionnelle et touristique, elle concerne les pôles et activités liées au tourisme.
C’est un secteur important de l’économie du département de la Dordogne.
Cette nouvelle signalisation doit permettre :
- aux usagers de la route, d’accéder facilement et en toute sécurité, aux activités commerciales ou de services mises à leur disposition,
- de préserver les paysagers et en luttant contre la pollution visuelle,
- de mettre en valeur la richesse et la diversité des activités,
- d’améliorer la signalisation en proposant une signalisation uniformisée sur l’ensemble du Département
L’objectif de la Charte départementale de signalisation d’information locale est d’établir une règle équilibrée, applicable sur l’ensemble du réseau routier départemental.
Cette règle reprend et complète les dispositions obligatoires contenues dans le guide technique de SIL et fixe les conditions d’obtention, d’utilisation et d’implantation des panneaux en conformité avec le règlement départemental de voirie.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- VALIDE la Charte départementale de Signalisation d’Information Locale (SIL).
Marc PASCUAL demande si une commande groupée est envisagée ?
Bernard VAURIAC répond que chaque Commune pourra intégrer le groupement de commandes.
FINANCES
Rapporteur : Pascal MAZEAUD
5. Attributions de compensation définitives 2017
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
La CLECT de la Communauté de communes Périgord-Limousin s’est réunie le 22/08/2017 et a validé le rapport sur l’évaluation définitive des charges transférées.
Ce rapport a ensuite été transmis le 23/08/2017 à chaque Commune membre de la Communauté pour se prononcer sur celui-ci dans un délai de 3 mois suivant sa transmission.
Une majorité qualifiée des Communes ayant adopté le rapport, il convient donc à présent, pour le Conseil communautaire d’arrêter le montant des Attributions définitives. Un correctif pour les AC Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 8
provisoires de 2017 devra être fait.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- VALIDE le montant définitif des Attributions de compensation
Un correctif sur les Attributions de compensation provisoires 2017 sera fait en 2018.
6. Centre de loisirs de Thiviers : mise à disposition des locaux
Les locaux qui accueillent le centre de loisirs à Thiviers sont situés dans l’école maternelle et appartiennent à la Commune de Thiviers.
Ces locaux sont mis, pour partie, à disposition de la Communauté de communes.
La convention en cours doit être dénoncée et renégociée.
Michel AUGEIX indique que le Conseil municipal de St Martin de Fressengeas s’était prononcé sur le projet du pôle enfance et non sur le nouveau projet de réhabilitation du centre de loisirs. Il s’étonne de n’avoir pas eu les informations sur le nouveau projet avant.
Marc PASCUAL indique qu’en 2016 une convention avait été signée entre la Commune de Thiviers et la Communauté de communes pour la mise à disposition des locaux pour 24 mois à compter du 01/01/2016 et renouvelable 1 fois, avec un loyer de 6500 € / an. Un avenant est-il envisagé ?
Communes AC 2016 Voirie Urbanisme AC 2017
CHALAIS -6 118,00 10 800,05 967,50 -17 885,55
CORGNAC -32 114,00 -3 424,61 2 022,50 -30 711,89
EYZERAC -2 319,00 4 751,71 1 395,00 -8 465,71
FIRBEIX 28 551,00 9 690,77 727,50 18 132,73
JUMILHAC 18 026,64 21 374,29 3 107,50 -6 455,15
LA COQUILLE 84 739,55 7 608,80 3 357,50 73 773,25
LEMPZOURS -10 961,00 -188,29 342,50 -11 115,21
MIALLET -4 746,00 9 647,57 1 615,00 -16 008,57
NANTHEUIL 15 168,00 9 375,45 2 395,00 3 397,55
NANTHIAT -1 454,00 2 334,93 620,00 -4 408,93
NEGRONDES 104 756,00 3 624,72 2 087,50 99 043,78
ST FRONT D'A. 10 316,00 2 809,98 665,00 6 841,02
ST JEAN DE C. 43 178,00 1 253,30 920,00 41 004,70
ST JORY 5 976,15 14 462,25 1 402,50 -9 888,60
ST MARTIN DE F. -685,00 1 623,29 907,50 -3 215,79
ST PAUL 10 936,00 22 242,44 1 315,00 -12 621,44
ST PIERRE DE C. -4 519,00 4 104,20 1 212,50 -9 835,70
ST PIERRE DE F. -2 838,00 17 656,05 945,00 -21 439,05
ST PRIEST -5 101,00 11 582,98 940,00 -17 623,98
ST ROMAIN St C. -22 885,00 -2 288,09 827,50 -21 424,41
THIVIERS 514 755,00 22 504,68 7 405,00 484 845,32
VAUNAC -15 092,00 3 955,34 692,50 -19 739,84
TOTAL TRANSFERT 727 570,34 175 501,80 35 870,00 516 198,54 Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 9
Pascal MAZEAU indique que cette convention sera à revoir. Marc PASCUAL demande si la convention existante ne va pas « gêner » la demande de DETR.
Pascal MAZEAUD indique qu’étant donné que la convention sera revue, il n’y aura pas de problème avec la demande de subvention.
Claude CAMELIAS demande si toutes les communes qui mettent à disposition de la Communauté de communes des locaux pour l’accueil de loisirs perçoivent un loyer de la communaité ? Jean-Jacques PETIT répond que dans le cadre d’une mise à disposition liée à un transfert de compétence, cette mise à disposition est gratuite. Un point devra être fait sur les situations existantes.
Annick MAURUSSANE demande si la subvention demandée au titre de la DETR concerne uniquement les locaux de l’Accueil de loisirs ou également ceux de l’école maternelle ?
Pascal MAZEAUD répond qu’une partie des locaux est mutualisée mais que la partie des locaux concernée par la DETR est uniquement destinée à l’accueil de loisirs.
Marc PASCUAL revient sur l’étude de l’ATD de 2016 sur le Pôle enfance qui devait regrouper l’accueil de loisirs, le RAM, l’espace jeunes…
Pascal MAZEAU indique que le projet n’est pas définitivement abandonné, et que l’aménagement du centre de loisirs ne remet pas en cause le projet plus vaste de Pôle enfance qui nécessite une autre réflexion.
Isabelle HYVOZ demande s’il est judicieux de déposer un dossier DETR sans projet abouti ? Pascal MAZEAU répond que la demande de DETR 2018 concerne uniquement la réhabilitation de l’accueil de loisirs actuel (travaux nécessaires) et que cette demande permet d’éviter de perdre 1 an sur les financements.
Paul CANLER demande si le fait de voter un financement au titre de la DETR avec une convention d’utilisation des locaux qui prévoit que les travaux devront être supportés par le propriétaire (Commune de Thiviers) ne va pas poser un problème ?
Pierre-Yves COUTURIER rappelle que la convention devra être revue et donc que cela sera réglé dans le courant de l’année.
Marc PASCUAL demande qui sera chargé de renégocier la convention ? un COPIL ? Pascal MAZEAU répond que la Commission enfance pourra s’en charger mais que d’autres personnes pourraient se joindre à la Commission.
Bernard VAURIAC rappelle l’évolution des structures scolaires et indique qu’il faut se laisser la possibilité d’accueil des enfants (capacité des locaux).
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- S’ENGAGE à dénoncer la convention d’utilisation des locaux et à la renégocier pour les espaces mutualisés avec l’école maternelle. Les espaces à destination unique de l’accueil de loisirs feront l’objet d’une mise à disposition et d’un PV de mise à disposition.
7. Centre de loisirs de Thiviers : coût et plan de financement
Les locaux qui accueillent le centre de loisirs à Thiviers nécessitent une modernisation pour : - améliorer les conditions d’accueil des enfants
- améliorer les conditions de travail de l’équipe professionnelle
Après avoir précisé les besoins, la communauté de communes a missionné l’Agence Technique Départementale 24 pour la réalisation d’une étude de faisabilité de ce projet.
Les coûts et plan de financement prévisionnels qui en découlent ont été présentés et validés lors du dernier bureau communautaire : Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 10
Nature de dépenses Montant HT Nature de recettes Montant HT
Coût des travaux 303 300 € Etat (DETR) 121 200 €
Frais d’ingénierie 47 413 € Conseil Départemental 24 75 750 €
CAF 73 620 €
MSA 10 000 €
Autofinancement 70 143 €
Total 350 713 € Total 350 713 €
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- VALIDE ce plan de financement prévisionnel
- AUTORISE son président à solliciter les différents financeurs concernés dans les conditions prévues au plan de financement
8. Taxe GEMAPI (GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS)
Rapporteur : Gilbert CHABAUD
Rappel sur la compétence
Aux termes de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la Gemapi recouvre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe et visant :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès ; - la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La mise en œuvre de cette compétence sur le territoire communautaire sera déléguée par convention.
• Les contribuables concernés
La taxe Gemapi est une taxe additionnelle adossée aux impositions directes locales. L’article 1530 bis du CGI prévoit que le produit de la taxe provient de toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procurées l’année précédente sur le territoire de la commune ou de l’EPCI qui l’instaure.
Il est rappelé la loi de finances pour 2018 qui indique que les EPCI qui n'ont pas délibéré pour instituer la taxe GEMAPI en 2017, ont jusqu'au 15/02/2018 pour la mettre en place. La Commission des finances et le Bureau communautaire réunis le 25/01/2018, ont validé la mise en place de cette taxe dès 2018.
Alain GARNAUD demande si la création de la taxe GEMAPI est obligatoire ? Jean-Jacques PETIT rappelle que cette taxe est facultative, mais que si la collectivité engage des Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 11
dépenses dans ce domaine, la taxe est prévue pour cela.
Gilbert CHABAUD rappelle qu’effectivement cette taxe est prévue pour payer les dépenses (travaux sur les rivières).
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE de mettre en place dès 2018 la taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations).
- ARRETE pour l’année 2018 le produit attendu à 25 000 €.
ECONOMIE
Rapporteur : Bernard VAURIAC
9. Adhésion RESO’CUIR
Bernard VAURIAC rappelle l’organisation des portes du cuir, à Thiviers, les 28, 29 et 32 septembre 2018 et qu’il sera nécessaire de trouver 30 bénévoles / jour.
La communauté va participer en 2018 à la mise en œuvre de la manifestation « Les Portes du Cuir » à Thiviers organisée par RESO’CUIR. Pour cela, la collectivité doit adhérer à RESO’CUIR Nouvelle- Aquitaine pour l’année 2018 en qualité de membre du collège « collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ».
Le montant de la cotisation est basé sur le collège « collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale », par strate de population. Pour une collectivité de 5000 à 15 000 habitants, le montant de la cotisation est de 5 000 €.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE d’adhérer à RESO’CUIR Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2018. - DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au montant de l’adhésion au Budget.
10. Crédit-bail à l’entreprise COBC
Rapporteur : Claude CAMELIAS
La commission ECONOMIE et le bureau communautaire ont validé le fait que la communauté de communes contractualise avec l’entreprise SARL Charpentes Ouvrages Bois Couvertures, un crédit- bail d’une durée de 100 mensualités, pour un loyer mensuel de 550 € hors charges.
Ce crédit-bail a pour objet l’exploitation puis la cession, au cours ou à l’issue de ce contrat, de la parcelle et du bâtiment ex-Maitres Saveurs situé sur la ZA Les Chatignolles à EYZERAC par la communauté de communes Périgord-Limousin à l’entreprise SARL Charpentes Ouvrages Bois Couvertures.
Cette parcelle, d’une superficie de 2 911 m², est cadastrée en B 900 sur la commune d’Eyzerac. Les modalités de ce crédit-bail sont présentées au sein du document annexé aux présentes.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ACCEPTE les termes de ce crédit-bail
- AUTORISE son président à le signer Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 12
11. Convention de partenariat CCI24 et CMA24
La commission ECONOMIE et le bureau communautaire ont validé le fait que la communauté de communes contractualise avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Dordogne ainsi que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Dordogne, une convention de partenariat pour deux années ayant pour objectifs :
Accompagner la création, le développement, la transmission et la reprise des entreprises du territoire de la communauté de communes Périgord-Limousin (artisanat, commerce, industrie et services)
Favoriser une politique diversifiée d’accueil des entreprises et de nouvelles activités sur ce même territoire
Valoriser l’offre de terrains et de locaux disponibles sur ce dernier
Favoriser son attractivité et sa dynamique artisanale, industrielle, commerciale et tertiaire
Les modalités de cette convention de partenariat sont présentées au sein du document présenté en annexe.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ACCEPTE les termes de cette convention de partenariat
- AUTORISE son président à la signer
12. Bâtiment de l’ex MEM à La Coquille
Pour le développement de son activité, la scierie SARL MERLE ET FILS basée à La Coquille souhaite acquérir le site précédemment occupé par l’ancienne entreprise Mécanique et Engrenage Moderne (MEM) situé sur cette même commune au lieu-dit Le Minaret et aujourd’hui en état de friche industrielle.
Le projet d’investissement de la SARL MERLE ET FILS consiste à racheter cette friche pour y transférer son activité de scierie dans le but de gagner en compétitivité et en productivité.
Dans le cadre de cette opération, la communauté de communes Périgord-Limousin en accord avec le Conseil Départemental de la Dordogne envisage le montage immobilier suivant: - Acquisition par la communauté de communes Périgord-Limousin devant notaire auprès de la SCI LE MINARET, propriétaire, des terrains et des bâtiments concernés par le site de l’ex MEM à La Coquille
- Dépôt et obtention auprès du Conseil Départemental 24 d’une subvention liée à cette acquisition, au titre des Contrats de Projets Intercommunaux 2016 - 2020
- Revente, devant notaire, de ces mêmes terrains et bâtiments à la SARL MERLE ET FILS ou toute autre personne morale se substituant à elle
Pour cette opération, le plan de financement est le suivant :
Nature des dépenses Montant en € HT Nature des recettes Montant HT Coût d’acquisition 200 000,00 Conseil Départemental 24 50 000,00 Frais annexes (notaires,
contribution de sécurité
immobilière …)
3 900,00 Produit de la vente 156 000,00
Frais financiers 2 100,00
Total 206 000,00 Total 206 000,00 Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 13
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ACCEPTE les modalités de ce montage immobilier ainsi que son plan de financement - AUTORISE son président à signer tout document relatif à cette affaire
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES
13. Siège de la communauté et maison des services : coûts et plans de financement réactualisés
Rapporteur : Bernard VAURIAC
L’opération de réhabilitation du futur siège de la communauté de communes et de la maison des services arrive en phase Avant-Projet Détaillé. Le permis de construire du futur siège de la communauté de communes a été déposé en décembre 2017.
Son plan de financement a été modifié en tenant compte des modifications apportées au projet ainsi qu’en fonction des contributions des différents financeurs. Les soutiens financiers de l’Europe et de l’Etat ont officiellement été confirmés. Il est désormais nécessaire de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Dordogne.
Le plan de financement réactualisé au mois de février 2018 est le suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Maison des services : Travaux de
modernisation et de réaménagement 771 926 Europe 168 684
Maison des services : Travaux
d’aménagements extérieurs 35 526 Etat 400 145
Bâtiment ORANGE : Travaux de
réhabilitation 920 000 Conseil Départemental 24 300 000
Diagnostic amiante avant travaux 1 500 Communauté de communes 1 349 759
Bâtiment ORANGE : Etude
géotechnique 2 000
Frais de maîtrise d’œuvre 176 540
Bureau de contrôle + SPS déjà
dépensés (bâtiment DDE) 2 728
Bureau de contrôle + SPS 13 398
Frais d’assurances 35 770
Acquisitions foncières et immobilières 250 000
Frais notariés, publicité foncière et
divers 9 200
Total 2 218 588 Total 2 218 588
Jean-Claude JUGE indique que le chauffage du bâtiment sera assuré par une pompe à chaleur (décision du COPIL)
Bernard VAURIAC rappelle que les travaux de la Poste seront réalisés en parallèle.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité, Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 14
- VALIDE ce plan de financement prévisionnel en phase Avant-Projet Détaillé - AUTORISE son président à solliciter le Conseil Départemental 24 pour un soutien financier de 300 000 € pour cette opération
14. Gendarmerie : dispositions du bail
Le 7 décembre 2017, la Gendarmerie Nationale par l’intermédiaire du service des affaires immobilières de la Dordogne a transmis à la communauté de communes Périgord-Limousin, un projet de bail locatif. La communauté de communes a pris l’attache d’un avocat, Pierre-Daniel LAMAZIERE, afin d’obtenir ses conseils sur les clauses du projet de bail.
Il en ressort un certain nombre de remarques et suggestions que les membres du bureau communautaire ont souhaité porter à la connaissance de la Gendarmerie Nationale : Il convient de préciser que ce contrat n’a pas à être conclu entre deux personnes physiques mais bien entre deux personnes morales : la communauté de communes Périgord-Limousin et la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale toutes deux représentées lors de la signature de ce bail par leur représentant
Il est nécessaire de conclure dans un premier temps entre la communauté de communes Périgord-Limousin et la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale une promesse de contrat de location puis de signer un avenant à l’issue de la réception des travaux qui précisera la date de prise de possession des locaux par la Gendarmerie Nationale, date de démarrage effective du contrat de location
Il convient de prévoir un délai de préavis de 18 mois pour toute demande de résiliation du bail locatif émanant de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et de la communauté de communes Périgord-Limousin
Il convient de mentionner, au sein du bail locatif, l’article 1725 du Code Civil qui dispose: « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ».
Ainsi, il sera ajouté au sein du bail que la communauté de communes Périgord-Limousin assurera les réparations importantes du bien loué, en tant que propriétaire, exceptées celles causées sur la parcelle ou aux bâtiments loués à la Gendarmerie Nationale par « voies de fait et notamment : manifestations publiques, émeutes, insurrection ou actes de terrorisme »
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- VALIDE les remarques et modifications présentées ci-dessus
- AUTORISE le Président à les communiquer à la Gendarmerie Nationale afin de solliciter une modification du projet de bail
15. Gîtes de Corgnac – modification de la destination des gîtes
Rapporteur : Thérèse CHASSAIN
Lors de la réunion de la Commission Tourisme du 19 Décembre 2017, les bilans financiers des Gites de Corgnac pour les années 2016 et 2017 ont été présentés. Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 15
Isabelle HYVOZ rappelle que la Commission a indiqué que les logements resteraient ouvert à la location saisonnière s’ils étaient vides.
Elle s’étonne de la différence des recettes des gîtes de Corgnac entre 2016 et 2017 ? Jean-Claude JUGE demande quel est le montant des loyers ?
Bernard VAURIAC rappelle que la fixation des loyers fait partie des délégations au Président. Le montant des loyers pourrait être fixé entre 420 et 550 € selon la taille du logement.
Au regard des résultats, la commission a proposé de louer prioritairement à l’année les gîtes de Corgnac.
Cette décision a été approuvée par l’ensemble des membres présents.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Décide de louer prioritairement ces logements à l’année.
TOURISME
Rapporteur : Thérèse CHASSAIN
16. Véloroutes – convention V92 : demande de financement LEADER
Le Schéma National des Véloroutes et Voies Vertes validé lors du Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire du 11/05/2010 a inscrit la V92. Cette Véloroute, longue de 250 kilomètres, rejoint l’ile d’Aix, Charente-Maritime, à Thiviers, Dordogne. Elle est connectée aux EuroVélos EV1 (La Vélodyssée) et EV3 (La Scandibérique) et à Véloroute V90 en Dordogne.
Conscientes du potentiel de développement des mobilités douces et du vélotourisme, les collectivités territoriales ont depuis de très nombreuses années valorisé cet itinéraire qui constitue une réelle opportunité pour le développement touristique des territoires traversés. Convaincus de la plus-value économique et touristique de la V92, les territoires directement concernés par l’aménagement et la valorisation touristique de cet itinéraire cyclable, ont ainsi entamé une réflexion commune. Le Comité d’Itinéraire fondateur, a validé le principe de la création d’un Comité d’Itinéraire pour la V92.
Une Convention engageant les parties pour 2 ans, doit être passée entre d’une part, les différents partenaires, Région, Départements, intercommunalités, Comité Régional du Tourisme, Agences de Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 16
Développement Touristique des Charente, coordonnateurs du projet, pour assurer la mise en œuvre des actions définies pour le développement de la V92.
Elle définira les objectifs, les orientations et les modalités du partenariat.
Les principaux objectifs sont les suivants :
o Poursuivre et finaliser l’aménagement de l’itinéraire
o Réaliser un Schéma de jalonnement et mettre en œuvre la signalétique nécessaire o Lancer et promouvoir ce nouvel itinéraire en France et en Europe en développant les outils, les supports et les partenariats idoines pour développer la fréquentation et les retombées économiques dans les territoires concernés
o Assurer le développement des services aux usagers et de la marque « Accueil Vélo » o Développer des outils d’observation (quantitatif et qualitatif) et de suivi de la satisfaction clients afin d’être ne capacité de mesurer les progrès du projet et les retours clients ;
Le plan d’actions pluri annuel est articulé selon les axes suivants :
Axe 1 : INFRASTRUCTURES & SIGNALISATION
OBJECTIF : Poursuivre, finaliser et améliorer l’itinéraire pour tenir la promesse client Pérenniser et améliorer l’itinéraire
Mettre en place la signalétique
Informer
Axe 2 : SERVICES TOURISTIQUES
OBJECTIF : Développer une offre de services et animer le réseau d’acteurs
Densifier l’offre de services sur l’ensemble de la V92
Animer le réseau d’acteurs
Axe 3 : MARKETING &IDENTITE
OBJECTIF : Positionner la V92 comme un produit phare du tourisme à vélo en France et à l’étranger Déterminer un positionnement marketing, arrêter un nom et un bloc marque Créer les supports et outils nécessaires (Site Internet, support papier, relations presse…) Lancer la marque et promouvoir ce nouvel itinéraire en France et en Europe en développant les partenariats idoines
Axe 4 : OBSERVATION
OBJECTIF : Créer un système d’observatoire quantitatif et qualitatif
Observer l’évolution de la fréquentation à l’échelle de l’itinéraire
o QUANTITATIF : Comptages automatiques permanents de la fréquentation o QUALITATIF
Axe 5 : INGENIERIE FINANCIERE
OBJECTIF : Rechercher les financements permettant la réalisation de la V92 Identifier les principales sources de financement
Préparer un document unique de présentation
Apporter si besoin un appui technique au dépôt de dossier
Le Comité de Pilotage est l’organe décisionnel rassemblant une à deux fois par an l’ensemble des partenaires financiers du projet pour les prises de décisions essentielles à la gouvernance partenariale.
Les comités techniques de la V92 constituent les groupes de travail opérationnels nécessaires au développement du projet. Ils sont au nombre de 4 et se réunissent autant de fois que nécessaire et au moins 2 fois par an. Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 17
COTECH 1 – Infrastructures & Signalisation (Pilotage : Département de la Charente) COTECH 2 – Services touristiques aux usagers (Pilotage à définir)
COTECH 3 – Identité & Marketing (Pilotage : Charente-Maritime Tourisme) COTECH 4 – Ingénierie financière (co-pilotage : Communauté d’agglomération Rochefort Océan et Département de la Charente)
La constitution définitive des différents Cotech sera validée en réunion du COPIL.
Les collectivités signataires s’engagent à :
Assurer autant que possible leur participation / représentation dans les différentes instances (Comité de Pilotage, Comités Techniques) et assurer le suivi des travaux des Cotechs sur leur territoire ;
Appliquer et diffuser localement, dans les opérations réalisées sous leur maîtrise d’ouvrage ou par leurs partenaires, les décisions techniques prises par le Comité de Pilotage sur l’itinéraire de la V92 ;
Suivre la Charte de la signalisation de la V92 ;
Valoriser la V92 dans les supports de promotion idoines en respectant les éléments de la marque et plus particulièrement la charte graphique, l’identité visuelle de la V92.
Les organismes territoriaux de tourisme s’engagent à :
Animer le réseau des prestataires (hébergeurs, Office de Tourisme…)
Assurer autant que possible leur participation / représentation dans les différentes instances (Comité de Pilotage, Comités Techniques) et assurer le suivi des travaux des Cotechs sur leur territoire ;
Valoriser la V92 dans les supports de promotion idoines en respectant les éléments de la marque et plus particulièrement la charte graphique, l’identité visuelle de la V92 ; Valoriser les labels et marques retenues par le Comité de Pilotage (et plus particulièrement la marque nationale Accueil Vélo) ;
Participer en fonction des possibilités à accroitre l’image et la notoriété de la V92 tant en France qu’à l’étranger.
Le plan de financement prévisionnel sur la période 2017/2018 (2 années) inclut une participation : - Du Conseil Départemental de la Dordogne globale de 15.000€ sur 2017/2018, répartie comme suit :
o 9.750€ en 2017
o 5.250€ en 2018
- De la Communauté de Communes Périgord Nontronnais (30kms) :
o 5557.50€ en 2017
o 2992.50€ en 2018
- De la Communauté de Communes Périgord Limousin (8kms) :
o 1482€ en 2017
o 798€ en 2018
Chaque année, le Comité de Pilotage valide le budget et le plan d’actions de l’exercice suivant. Sur décision du Comité de Pilotage, les reliquats de l’exercice de l’année N-1 peuvent être reportés sur l’exercice suivant.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité,
- AUTORISE M. Le Président à solliciter une subvention européenne (FEADER) d’un montant de 915.84 € pour le projet de la V92,
- AUTORISE M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document s’y rapportant. Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 08 février 2018 – St Pierre de Côle 18
Bernard VAURIAC évoque également le(s) projet(s) de parcours sportifs.
Ces projets pourront faire l’objet de demandes de fonds européens.
QUESTIONS DIVERSES
Isabelle HYVOZ rappelle que le Conseil Départemental 24 mettait 1 salariée à disposition des OT du Département pour animer le réseau des OT + appui technique aux projets de classements + formation des agents. Depuis juin 2017, l’agent a été licenciée et le CD24 ne met plus d’agent à disposition des structures.
I. HYVOZ est présidente de l’union départementale des offices de tourisme (une cotisation de 300 € était demandée pour les OT souhaitant y adhérer). L’association a recruté l’ancienne salariée du CD24 et elle sollicite à présent les 20 présidents de Communautés de communes du Département pour participer au financement de ce poste. La cotisation est calculée sur le nombre d’habitants et l’activité touristique (lits marchands) soit 0.14 € / habitant. Pour la communauté Périgord-Limousin la cotisation serait de 2000 €.
Elle demande de porter ce sujet à l’ordre du jour du prochain Conseil.