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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 1 10 annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 1 10 annexe)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
AR
PREFECTURE
024-242400752-20150208-2018
_1_10-DE
Reçu
le
13/02/2018
CONTRAT
DE
CREDIT
BAIL
IMMOBILIER
D’UNE
PARCELLE,
D'UN
BATIMENT
ET
DE
BUREAUX
ZAE
Les
Chatignoles
24800
EYZERAC
ENTRE : La
Communauté
de
communes
Périgord
Limousin,
dont
le
siège
est
situé
maison
des
services,
rue
Baptiste
Marcet
24800
THIVIERS
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Bernard
Vauriac,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
08
février
2018
jointe
en
annexe, Et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
le mot
« crédit-bailleur
»
d’une
part,
ET: La
SARL
CHARPENTES
OUVRAGES
BOIS
COUVERTURES,
dont
le
siège
est
situé
ZAE
Les
Chatignoles
24800
EYZERAC,
inscrite
au
RCS
de
Périgueux
sous
le
numéro
790
394
720,
représentée
par
Monsieur
François
PASQUIER
Et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
le mot
« crédit-preneur
»
d'autre
part,
IL A
PREALABLEMENT
ETE
RAPPELE
QUE
:
Le
présent
contrat
de
crédit-bail,
régi
par
l’article
L.
313-7
du
Code
monétaire
et
financier,
est
conclu
entre
le
crédit-bailleur
et
le
crédit-preneur
pour
la
mise
à
disposition
de
lensemble
immobilier
mentionné
à
l'article
1
dans
la
mesure
où
ce
bien
appartient
au
domaine
immobilier
du
concédant
et que
les
trois
conditions
suivantes
sont
réunies
:
-
Par
le
crédit-bail
de
cet
ensemble
immobilier,
le
crédit-bailleur
intervient
au
titre
de
sa
compétence
obligatoire
en
matière
de
développement
économique
-
Ce
bâtiment
a été
aménagé
par
le crédit-bailleur
-
Ce
bâtiment
lui appartient
à ce
jour
Page
1 sur 7 AR
PREFECTURE
024-242400752-20180208-2018_1_10-DE Reçu
le
13/02/2018 EN
CONSEQUENCE,
IL
A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 —- OBJET
DU
CREDIT
BAIL
Le
crédit-bailleur
met
à
disposition
du
crédit-preneur
pour
la
durée
ci-après
indiquée,
les
biens
ci-après
désignés
:
=
Une
bâtiment
sis
Zone
d'Activités
Economiques
Les
Chatignoles,
au
lieu-dit
les
Chatignoles
sur
la
commune
d'Eyzerac
d’une
surface
avoisinant
les
650
m?
sur
une
parcelle
d'une
superficie
totale
de
2 911
m?
cadastrée
en
section
B
numéro
900,
telle
qu'elle
figure
sur
le plan
joint
en
annexe
ARTICLE
2 -
DESTINATION
DE
L'ESPACE
DE
TRAVAIL
PRIVATIF
Le
crédit-preneur
s'engage
à
exercer
sur
cette
parcelle
et
au
sein
des
locaux
mentionnés
ci-dessus
les
activités
suivantes
:
Charpente,
ouvrages
bois,
couverture
Les
machines
et
matériel
utilisés
par
le
crédit-preneur
au
sein
de
cet
ensemble
immobilier
sont
les
suivants :
-
Machines
fixes
: raboteuse,
dégauchisseuse,
scie
à
ruban,
toupie
etc.
-
Machines
portatives
-
3 véhicules Matériels
de
chantiers
Le
crédit-preneur
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
autorisations
administratives
ou
autres
préalables
à son
installation.
ARTICLE
3
: DUREE
Le
présent
crédit-bail
est
consenti
pour
une
durée
de
100
mois
à
compter
du
14
novembre
2017
à
charge
par
celle
des
parties
qui
voudra
mettre
fin
au
présent
crédit-bail
de
prévenir
Fautre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
; le
crédit-bailleur
et
le crédit-preneur
devant
alors
respecter
un
préavis
de
3 mois.
ARTICLE
4
: CHARGES
ET
CONDITIONS
Les
parties
seront
soumises
aux
obligations
découlant
du
présent
crédit-bail.
4.1-
Etat
des
lieux
Page
2 sur 7 AR
PREFECTURE
024-242400752-20180208-2018_1_10-DE Reçu
le
13/02/2018 Le
crédit-preneur
prendra
les
lieux
et
le
matériel
désignés
à
l'article
1
dans
l’état
où
ils
se
trouvent
le
jour
de
l'entrée
en
jouissance,
sans
pouvoir
rien
n'exiger
du
concédant
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Un
état
des
lieux
a déjà
été
établi
entre
le crédit
bailleur
et
le crédit-preneur.
Le
crédit-preneur
devra
prévenir
immédiatement
le
crédit
bailleur
de
toute
atteinte
qui
serait
portée
à
la
propriété,
de
toute
dégradation
et
de
toute
détérioration
qui
viendraient
à
se
produire
dans
les
locaux
loués
et
qui
rendraient
nécessaires
des
travaux
incombant
au
crédit
bailleur.
4.2-
Entretien
—
Réparation
Le
crédit-preneur
entretiendra
les
lieux
et
le
matériel
mis
à
disposition
pendant
toute
la
durée
du
crédit-bail
en
bon
état
de
réparation
et
d'entretien.
Il aura
à
sa
charge
durant
toute
la
durée
du
présent
crédit-bail,
l'ensemble
des
travaux
et
réparations
à
réaliser
sur
le
bien
immobilier,
objet
du
présent
crédit-bail,
quelle
que
soit
leur
nature
et pour
quelle
que
raison
que
ce
soit.
4.3-
Transformation
—- Changement
de
distribution
Le
crédit-preneur
ne
pourra
faire
dans
les
locaux
mis
à
disposition,
sans
le
consentement
express
et
par
écrit
du
crédit
bailleur,
aucune
transformation
ou
démolition,
aucun
percement
de
murs
ou
de
cloisons,
ni
aucun
changement
de
distribution. En
cas
d’autorisation,
ces
travaux
seront
effectués
aux
frais
du
crédit-preneur,
sous
la surveillance
et
le contrôle
du
crédit
bailleur.
4.4-
Améliorations
Tous
travaux,
emnbellissements,
améliorations,
installations
et
décors
qui
seraient
faits
par
le
crédit-preneur
dans
les
lieux
mis
à
disposition,
même
avec
l'autorisation
du
crédit
bailleur,
pendant
le
cours
du
crédit-bail
et
d'une
manière
générale,
toutes
installations
à
demeure
faites
par
le
crédit-preneur,
resteront
en
fin
du
présent
crédit-bail,
à
quelque
époque
et
de
quelque
manière
que
cette
résiliation
arrive,
la
propriété
du
crédit
bailleur
sans
indemnité
de
part
et d'autre.
4,5-
Travaux
Le
crédit-preneur
souffrira
l'exécution
de
toutes
les
réparations,
reconstructions,
surélévations
et travaux
quelconques
même
de
simples
améliorations
qu'il
estimerait
nécessaire,
utile,
et
qu'il
voudrait
exécuter
pendant
le
cours
du
crédit-bail
dans
les
lieux
mis
à disposition.
Il
ne
pourra
demander
aucune
indemnité
ni
diminution
ou
interruption
du
forfait
quelles
que
soient
l'importance
et la durée
de
ces
travaux.
4.6-
Jouissance
des
lieux
Page
3 sur 7 AR
PREFECTURE
024-242400752-20180208-2018_1_10-DE Reçu
le
13/02/2018 Le
crédit-preneur
devra
jouir
des
lieux
à
l'exemple
d’un
«
bon
père
de
famille
»
et
ne
rien
faire
qui
puisse
troubler
la
tranquillité
ou
apporter
un
trouble
ou
une
gêne
aux
voisins
et
notamment
il
devra
se
conformer
à
toutes
les
prescriptions
du
crédit
bailleur. 4.7-
Impôt
et charges
diverses
Le
crédit-preneur
acquittera
ses
contributions
personnelles,
contributions
mobilières,
taxes
professionnelles
et généralement
tous
impôts,
contributions
et taxes,
dont
il est
et sera
assujetti
personnellement
et dont
le concédant
pourrait
être
responsable
pour
lui
à
titre
quelconque.
Le
crédit-preneur
devra
justifier
de
leur
acquit
au
crédit
bailleur,
et
notamment
à
l'expiration
du
présent
crédit-bail
avant
tout
enlèvement
d'objets
mobiliers,
matériels
et marchandises.
4.8-
Assurances
4.8-1
Obligation
du
crédit bailleur
Le
concédant
en
tant
que
propriétaire
non
occupant,
a
souscrit
une
police
d'assurances
multi
risques
immeubles
et
responsabilité
civile
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
les
dommages
pouvant
survenir
aux
locaux,
mobiliers
et matériels
dont
il est
propriétaire.
4.8-2
Obligation
du
crédit-preneur
Le
crédit-preneur,
en
tant
qu'occupant
du
bâtiment,
s’assurera
notamment
contre
les
risques
locatifs,
d'incendie,
d'explosion,
de
dégâts
des
eaux,
de
vols,
de
vandalisme
et souscrira
d’une
manière
générale
toutes
assurances
de
manière
à ce
que
le crédit
bailleur
ne
soit
jamais
recherché
ni
inquiété
par
ses
assureurs,
ni
par
les
autres
entreprises
présentes
sur
la
zone
d'activités
économiques
Les
Chatignoles.
Ii
présentera
cette
assurance
au
crédit
bailleur
avant
la
signature
du
présent
crédit-
bail. 4.9-
Droit
de
visite
Le
crédit-preneur
devra
laisser
le
crédit
bailleur,
son
représentant,
son
architecte
et
tous
ses
entrepreneurs
et
ouvriers
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
constater
leur
état
quand
le crédit
bailleur
le jugera
à
propos.
A
charge
pour
le crédit
bailleur,
en
dehors
des
cas
d'urgence,
de
prévenir
au
moins
deux
jours
à
l'avance,
du
jour
et de
l'heure
de
la visite.
ARTICLE 5
: PRIX
ET
MODALITES
DE
PAIEMENT
Page
4 sur 7 .
AR
PREFECTURE
024-242400752-20150208-2018_1_10-DE Reçu
le
13/02/2018 Le
crédit-bail
est
consenti
et acceptée
sur
la base
d’un
loyer
mensuel
de
550
€ hors
charges.
Le
crédit
preneur
s’oblige
à
payer
le prix
du
loyer
au
crédit
bailleur
en
début
de
chaque
mois,
au
vue
du
titre émis
par celui-ci.
Le
loyer
sera
soumis
à
la
TVA
que
le
crédit
preneur
s'engage
à
acquitter
au
taux
légal
en
vigueur
en
sus
du
loyer
principal
aux
mêmes
époques
que
celui-ci.
Le
loyer
mensuel
sera
payé
par
l'occupant
directement
auprès
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Thiviers.
Un
prélèvement
automatique
mensuel
pourra
être
mis
en
place
en
accord
avec
le crédit
preneur.
ARTICLE
6
: LEVEE
D’OPTION
AU
TERME
DU
CREDIT
BAIL
Le
crédit
bailleur
s'engage
auprès
du
crédit
preneur
à
lui
vendre
le
bien
immobilier
défini
à
l'article
1,
objet
du
présent
crédit-bail
dans
les
conditions
ci-après
définies.
La
vente
résultant
de
la
levée
de
l’option
par
le
crédit
preneur
devra
être
régularisée
devant
notaire,
par
acte
authentique.
Le
crédit
preneur
devra
aviser
le
crédit
bailleur
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
plus
tard
3
mois
avant
la date
d'expiration
du
présent
crédit-bail
soit
à
la fin
des
100
mensualités.
Si
comme
il est
prévu
ci-dessus,
l'option
est
levée
à
la date
d'expiration
du
contrat,
le prix
est
dès
aujourd'hui
fixé
à
la somme
de
UN
EURO.
Tous
les
droits,
frais,
taxes
et
honoraires
afférents
à
cette
mutation
seront
à
la
charge
exclusive
du
crédit
preneur
qui
s’y oblige
à présent.
La
présente
promesse
de
vente
est
soumise
à
la
condition
expresse
que
le
crédit
preneur
ait satisfait,
le jour
de
la signature
de
l’acte
authentique,
toutes
ses
obligations
stipulées
dans
le
présent
crédit-bail
y
compris
le
règlement
de
la
totalité
de
ses
loyers
envers
le
crédit
bailleur. ARTICLE
7
: LEVEE
D’OPTION
D’ACHAT
ANTICIPEE
Le
crédit
preneur
aura
également
la
possibilité
de
lever
par
anticipation
et
dans
les
mêmes
formes
que
ci-dessus
la promesse
de
vente
qui
lui est
consentie.
Si
la
vente
devait
se
réaliser
ainsi
par
anticipation,
le
prix
de
cette
vente
serait
égal
à -
55
000
€
—
(550€
x
le
nombre
de
mois
de
loyers
déjà
payés
à
compter
du
14
novembre
2017) Ce
prix
sera
exigible
en
totalité
à
la signature
de
l'acte
authentique
sans
qu'il
ne
soit
possible
pour
l'acquéreur
de
payer
la somme
due
au
moyen
d'un
versement
échelonné.
ARTICLE
6
: DEPOT
DE
GARANTIE
Un
dépôt
de
garantie
équivalent
à
un
loyer
mensuel
hors
taxes
soit
la
somme
de
550
€
a
déjà
été
versé
par
le crédit
preneur
au
crédit
bailleur.
Cette
somme
non
productive
d'intérêts
sera
remboursée
au
crédit
preneur
à
la
fin
de
la
période
de
location
après
déduction,
s’il
y
a
lieu,
des
réparations
locatives
ou
de
tout
autre
Page
5 sur 7 AR
PREFECTURE
024-242400752 Reçu
le
19/0
A :0150208-2018_1_10-DE 2018
impayé
par
le
crédit
preneur
au
crédit
bailleur
et
ne
pourra
subir
l'imputation
des
derniers
termes
du
loyer.
ARTICLE
7
: CESSION
- SOUS
LOCATION
Le
crédit
preneur
ne
pourra
en
aucun
cas
et
sous
aucun
prétexte
céder
son
droit
à
la
présente
convention
ni
sous
louer
en
tout
ou
partie
les
locaux
en
faisant
l'objet,
sans
le
consentement
express
et
par
écrit
du
crédit
bailleur,
à
peine
de
nullité
des
cessions
ou
sous-
locations,
et
même
de
résiliation
immédiate
de
la
présente
et
de
tous
dommages
intérêts,
si
bon
semble
au
crédit
bailleur.
ARTICLE
8
: CLAUSE
RESOLUTOIRE
A
défaut
de
paiement
intégral
d'une
seule
quittance
de
loyer
à
son
échéance,
ou
en
cas
d'inexécution
constatée
d'une
des
clauses
des
conditions
générales
ou
particulières
du
présent
engagement,
et
un
mois
après
une
sommation
de
payer
ou
d'exécuter
restée
sans
effet,
la présente
location
sera
résiliée
de
plein
droit
si bon
semble
au
crédit
bailleur.
L'expulsion
du
crédit
preneur
pourra
avoir
lieu
en
vertu
d'une
simple
ordonnance
de
référé,
sans
préjudice
de
tous
dépens
et
dommages-intérêts
et
sans
que
l'effet
de
la
présente
clause
puisse
être
annulé
par
des
offres
réelles
passé
le délai
sus-indiqué.
ll en
sera
de
même
en
cas
d'infraction
grave
aux
règles
de
sécurité.
Dans
ce
cas,
la
somme
versée
à
titre
de
garantie
restera,
en
partie
ou
en
totalité,
acquise
au
concédant
à
titre
d'indemnité,
sans
préjudice
du
paiement
des
sommes
dues
et
de
tous
autres
droits
et
actions
en
dommages
et
intérêts.
En
cas
de
liquidation
des
biens
ou
de
règlement
judiciaire
du
crédit
preneur,
la présente
sera
résiliée
de
plein
droit,
si bon
semble
au
crédit
bailleur.
Il
est
bien
entendu
qu'en
cas
de
paiement
par
chèque,
le
loyer
ne
pourra
être
considéré
comme
réglé
qu'après
son
encaissement
nonobstant
la
remise
de
la
quittance,
et
la
clause
résolutoire
pourra
être
acquise
au
crédit
bailleur
propriétaire
dans
le
cas
où
le
chèque
ne
serait
pas
approvisionné.
ARTICLE
9 — OBLIGATIONS
DU
CREDIT
BAILLEUR
Le
crédit
bailleur
s'interdit
d'exploiter
directement
ou
indirectement
dans
les
immeubles
loués
une
activité
similaire
à celle
de
l'occupant.
Le
crédit
bailleur
décline
toute
responsabilité
relative
aux
vols
qui
pourraient
être
commis
chez
l'occupant,
celui-ci
acceptant
cette
dérogation
à
toute
jurisprudence
contraire
qui
pourrait
prévaloir.
Le
crédit
bailleur
est
exonéré
de
toute
responsabilité,
même
sous
forme
de
réduction
de
loyer,
dans
le
cas
où
par
fait
de
force
majeur,
il
y
aurait
interruption
de
fournitures
d'eau,
d'électricité
etc.
Par
dérogation
de
l'article
1722
du
Code
Civil,
au
cas
de
destruction
par
suite
d'incendie
ou
autre
événement
de
la
majeure
partie
des
immeubles
loués,
le
présent
crédit-bail
sera
résiliée
de
plein
droit,
si
bon
semble
au
crédit
bailleur;
le
crédit
preneur
renonçant
Page
6 sur 7 AR
PREFECTURE
024-242400752-20150208-2018
_1_10-DE
Reçu
le
19/02/2018 expressément
à
user
de
la faculté
de
maintenir
la
convention
moyennant
une
diminution
de
loyer. Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
aux
présentes,
les
parties
déclarent
se
soumettre
aux
lois
et
usages. ARTICLE
10
—
ELECTION
DE
DOMICILE
:
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
domicile
respectif. Fait
à Thiviers
Le En
deux
exemplaires
originaux,
Bernard
VAURIAC,
François
PASQUIER,
Président
de
la
Communauté
Dirigeant
de
l’entreprise
de
Communes
Périgord-Limousin
SARL
CHARPENTES
OUVRAGES
BOIS
COUVERTURES
(signature
précédée
(signature
précédée
de
la mention
lu et
de
la mention
lu et approuvé)
approuvé)
Page
7 sur 7 AR
PREFECTURE
024-242400752-20180208-2018_1_10-DE Reçu
le
19/02/2018