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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 40 Acquisition materiels de voirie visa pref
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 40 Acquisition materiels de voirie visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/08/2022
Reçu en préfecture le 16/08/2022
Atiché le ET ID : 027-200070142-20220726-2022_40-CC
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2022-40
Relative à l’acquisition de matériels de voirie
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°164/2021 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification
de la délégation de compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d’équiper son service ;
DECIDE
Article 1 : d'acquérir auprès de l’entreprise :
DANTAN SARL, Concessionnaire CLAAS, domiciliée RD 6014 27420 VILLERS-EN-VEXIN, le matériel suivant :
- Un tracteur CLAAS Arion 420 CIS pour un montant de 61 000 € HT;
- Un chargeur MAILLEUX MXT 408 pour un montant de 11 750€ HT;
- Un benne à terre MAILLEUX MX BT 200 contrelame boulonnée pour un montant de 1 250€ HT.
Article 2 : d'acquérir les biens définis à l’article 1 au prix total de 74 000 € HT.
Article 3 : de réaliser les formalités administratives relatives à l’exécution de la présente décision et de signer
tout document s’y rapportant.
Article 4 : d'autoriser l'entrée des biens dans l’inventaire.
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- _ Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 26 juillet 2022.
É DE C5 é sident,
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.