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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 08 Vente materiels voirie ZAGUN visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le 15/03/2024 ER
ID : 027-200070142-20240313-2024_08-AU
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2024-08
Relative à la vente de matériels de voirie
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle notamment en matière d’aliénation
de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes Lyons Andelle de favoriser le réemploi des matériels
dont elle n’a plus l'utilité ;
DECIDE
Article 1 : de céder à l’entreprise SARLZAGUN, domiciliée 42 route du Camp Caillot 76220 BEAUVOIR EN LYONS,
immatriculée n° SIRET : 88346104800018, une remorque de marque HUBIER ainsi qu’un godet avec vis en état
de non-fonctionnement.
Article 2 : de céder les biens définis à l’article 1 au prix de :
- Remorque HUBIERE : 1 000 € TTC.
-_ Godet avec vis en état de non-fonctionnement : 200 € TTC.
Soit pour un total de 1 200 € TIC.
Article 3 : de réaliser les formalités administratives relatives à l’exécution de la présente décision et de signer
tout document s’y rapportant.
Article 4 : d'autoriser la sortie des biens de l'inventaire.
Article 5: en application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 12 mars 2024
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.