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Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241209 Bureau DELIB P38 DIR COM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
(ip 4
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 x 57011 METZ CEDEX 1
«k érecroue METZ MÉTROPOLE
À SON sn mg EUROMÉTROPOLE DE METZ
7. 03 87 20 10 00 w F. 03 57 88 32 GB »« eurometrapolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent{s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s): élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 39 excusé(s) : 15 ° 5 55 .
Date de convocation : 3 décembre 2024 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): ©
EXTRAI T DU REGISTRE DES DELIBERA TIONS
Du 8 UREA U
Séance du Lundi 9 décembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-12-09-BD-38 :
Mise à jour des astreintes de l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Monsieur Daniel DEFAUX
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la fonction publique,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astréintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction généralé de l'administration du ministère de l'Intérieur,
VU le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, ‘ VU lé décret n° 2015-4415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la. compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU la délibération en date du 26 septembre 2005 concernant la mise en place du nouveau régime d'indemnisation des astreintes,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 concernant la structuration et le renforcement des astreintes,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 19 novembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place des astreintes pour les agents du service intercommunal de Police Municipale, de la Direction de la communication et de la Direction des Systèmes d'information, ‘ DECIDE de mettre en place une astreinte pour le service intercommunal de Police Municipale, DECIDE de mettre en place une astreinte pour le pôle web de la direction de la communication, DECIDE.de mettre en place une astreinte décisionnelle de cybersécurité pour la direction des systèmes d'information, : DECIDE de mettre en place une astreinte d'exploitation cybersécurité pour la direction des systèmes d'information,
ABROGE la délibération du Conseil métropolitain en date du 18 mars 2019 concernant là structuration et le renforcement des astreintes,
ADOPTE en conséquence le Régime des astreintes mis à jour, joint en annexe, pour une mise en
application à compter du 1er janvier 2025,
ORDONNE l'inscription au’ budget des crédits nécessaires à la prise en compte de ces modifications.
Metz, le 10 décembre 2024
Pour extrait conforme
RETS our le Président et par délégation
Ts La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
+ EUROME7ropOLE
METZ
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services RE UROMÉ METZ MÉTROPOLE
À SUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ * I 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F, 05 57 88 32 68 = aurometropolemetz.eu
Annexe
Régime des astreintes
La nature de certaines activités métropolitaines nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait :
- de leur rôle hiérarchique, prendre des décisions ;
- de leurs compétences techniques, intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d'installations dont l'interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l'usager. Cette obligation impose à la métropole de mettre en œuvre un plan des astreintes.
L'astreinte a ainsi pour objet de mettre la métropole en position d'intervenir à tout moment lorsque les circonstances justifient l'intervention d’agents métropolitains.
Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation où à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement et l'arrêté du 14 avril 2015 constituent le fondement juridique de l'indemnisation des astreintes applicables à la filière technique.
Le régime applicable aux agents territoriaux relevant des autres filières est quant à lui aligné sur celui du personnel du ministère de l'intérieur, à savoir le décret n° 2002-147 du 7 février 2002.
Rappel sur la notion d'astreinte :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer Un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Les astreintes ne sont pas réservées aux agents de cadres d'emplois définis, elles sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire et contractuel qui en effectue.
Reste que les agents relevant de la filière technique bénéficient de règles spécifiques dérogatoires au droit commun. En ce qui les concerne, la réglementation de référence prévoit 3 types d’astreintes, dont les deux premiers s'appliquent à toutes les catégories de personnels, la dernière exclusivement au personnel d'encadrement:
- S'agissant de l'astreinte d'exploitation, les agents doivent être en mesure d'intervenir pour mener des actions préventives ou curatives. Elle concerne les missions suivantes : prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels, surveillance des infrastructures.
- S'agissant de l'astreinte de sécurité: Gette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque des exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise). Les cas de recours sont la prévention, la coordination ou l'intervention en cas d'alerte, de crise, de menace, d'incident ou à la demande des autorités.
- Enfin s'agissant de l'astreinte de décision, elle est réservée au personnel encadrant, qui de ce fait ne peut prétendre à « l'astreinte d'exploitation ». Cette astreinte est subordonnée à la possibilité d'être joint aux fins de s'assurer le concours des services en cas d'évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d'activité du service. Sont concernées les missions suivantes : Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ; surveillance des infrastructures ; gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques. Ilest possible, au regard des cas de recours aux différents types d'astreintes, et pour autant que les compétences de l'agent concerné le permettent, d'envisager qu'un même agent soit placé sous astreinte pour deux motifs différents. Cependant, l'indemnité d'astreinte a vocation à indemniser la disponibilité d'un agent, et on ne saurait considérer qu'un agent est « doublement disponible » sur une même période.
En conséquence, le cumul de deux indemnités d'astreinte pour une même période est strictement interdit.
Pour les autres filières, seules existent les astreintes de sécurité.
Agents concernés
Sont concernés par le dispositif les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les agents contractuels de droit publie, à temps complet ou non complet, toutes filières confondues qui participent à une période d'astreinte.
L'indemnité d'astreinte est. exclusive de tout autré dispositif particulier de rémunération des astreintes, et notamment de la concession d’un logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure. Les mêmes exclusions s'appliquent en matière de rémunération ou de compensation des interventions effectuées au cours d'une période d'astreinte.
Organisation des astreintes
Il revient à chaque direction de préciser les modalités d'organisation des astreintes ainsi que les emplois qui sont chargés de les assurer. Ainsi, il convient d'identifier : - tes emplois, donc les qualifications professionnelles requises ;
- Le rythme des contraintes imposées aux agents, il peut être, annuel, saisonnier, mensuel, hebdomadaire, ponctuel ;
- les agents concernés ;
- les moyens mis à disposition des agents pour assurer leur mission (véhicule, téléphone mobile...) ; . ‘
- les moyens mis en œuvre par le service afin de contrôler l’activité des agents.
Pour autant, le tableau ci-après, identifie pour chaque service, les activités pour lesquelles la métropole estime nécessaire de garantir la continuité du fonctionnement propre à chacun : Services
concernés Cas de recours aux astreintes
Modalités
d'organisation Emplois
Astreinte de décision
Direction générale
des services ou
Direction générale
Prendre toute décision et toute
disposition utile en cas de
sollicitation et éclairée par les
agents des astreintes
décisionnelles de niveau 1 et
des astreintes d'exploitation en
dehors des horaires de travail.
7 jours/ 24 heures *
du lundi 8h00 au lundi
suivant à 8h00
en dehors des plages
niveau Direction :
générale adjointe et
Direction générale
des services.
adjointe Cette astreinte sera horaires de travail Cette astreinte sera l'interlocuteur privilégié des effectif exclusivement Maires du territoire de la téléphonique Métropole et de la Préfecture en
cas de crise majeure.
Direction de la Couvrir les événements en Semaine 4 agents (Community communication —
pôle Web
soirée et le week-end, assurer la
continuité du service, prévenir
des incidents de communication
et gérer les crises médiatiques
manager et
journaliste reporter
d'image)
Direction des
systèmes
d'information
Cyber sécurité
Prendre toute décision et toute
disposition utile en cas de
sollicitation par le « centre
7 jours / 24 heures
du lundi 8h00 au lundi
suivant à 8h00
en dehors des plages
horaires de travail
directeur, chefs de
service et
responsable de
sécurité des
systèmes
d'urgence cyber » en dehors des effectif d'information horaires de travail.
Sanics Mconnua de Pole Minas Régler une situation d'urgence Semaine police municipale et 2 chefs de secteur Service CSU Prendre toute décision et toute Semaine directeur territoire disposition utile en cas de sollicitation par le CSU en dehors des plages horaires de travail
effectif
connecté et CSU,
chef dé secteur CSU,
chef d'équipe CSU,
chef de secteur
vidéoprotection et
réseau
Direction de la Collecte des Déchets 7 jours/ 24 heures ingénieurs ou Gestion des : du vendredi 18h00 au techniciens Déchets Sécuriser les prises de décision vendredi suivant à des équipes de collecte en
activité-et garantir la disponibilité
d'un interlocuteur en continu
18h00
en dehors des plages
horaires de travail
effectif.
Cette astreinte est
majoritairement
téléphonique.
Direction de la
mobilité et des
espaces publics
Gestion des Evènements
Exceptionnels
Cette astreinte a pour objet
d'assurer la gestion
d'évènements exceptionnels,
notamment climatiques, sur les
domaines public et privé de la
Métropole et en appui aux
communes métropolitaines (mise
en sécurité d'espaces extérieurs,
etc.), d'assurer l'organisation et
le contrôle des opérations de
déneigement et des interventions
lors des phénomènes de verglas
pendant la période hivernale
7 jours/ 24 heures
du lundi 8h00 au lundi
suivant à 8h00
en dehors des plages
horaires de travail
effectif.
ingénieurs et
attachés.
Cette astreinte sera
majoritairement
téléphonique Direction de
l'habitat et du
logement
Gestion des Evènements
Exceptionnels
Cette astreinte a pour objet de
7 jours/ 24 heures
du lundi 8h00 au lundi
suivant à 8h00
en dehors des plages
attachés
Cette astreinte sera
majoritairement
garantir le bon fonctionnement horaires de travail téléphonique des Aires de Grand Passage et effectif.
d'Accueil de Gens du Voyage, en
dehors des horaires de travail
effectif.
Astreinte d’exploitation
Direction des Télécoms 7 jours/ 24 heures’ ingénieurs,
Systèmes
d'information I! s'agit d'intervenir sur le terrain
pour fournir un matériel télécom
de remplacement en cas
d'urgence ou de nécessité de
service, en dehors des horaires
de travail effectif.
du lundi 8h00 au lundi
suivant à 8h00
en dehors des plages
horaires de travail
effectif,
techniciens, agents
de maitrise ou
adjoints technique.
Cette astreinte est
téléphonique du peut
conduire à des
déplacements sur
site.
Les agents
bénéficient d'un
véhicule d'astreinte
Direction des
systèmes
d'information
Réaliser des actions techniques
sur les serveurs et postes de
travail pour limiter les impacts
d'une attaque cyber
7 jours / 24 heures
du lundi 8h00 au lundi
suivant à 8h00
en dehors des plages
horaires de travail
effectif
techniciens et
ingénieurs
Direction des
Bâtiments et du
Gardiennage
Bâtiments Multi technique
Cette astreinte a pour objet de
garantir le bon état des
bâtiments de la Métropole, et
intervenir sur site en cas de
problème signalé par le PCS
CTE (poste de contrôle du
Centre technique
communautaire / Musée
Tjours/ 24 heures
du lundi 6h00 au lundi
suivant à 6h00
en dehors des plages
horaires de travail
effectif.
techniciens, agent de
maitrise ou adjoint
technique
Cette astreinté sera
téléphonique ou
conduira à des
déplacements sur
site.
Les agents
bénéficieront d'un
véhicule d'astreinte
et d'un téléphone
portable.
Direction des
Bâtiments et du
Gardiennage
Bâtiments Gardiennage
Cette astreinte a pour objet
d'apporter un appui aux
gardiens, de garantir le bon
fonctionnement du Service
Gardiennage. Ces agents
d'astreinte peuvent être amenés
à coordonner les équipes de
gardiens, ou intervenir en cas de
problème signalé par les
gardiens, et le cas échéant,
pallier d'éventuelles absences
de gardiens lorsque les effectifs
ne permettent pas de.remplacer
7 jours/24 heures
du lundi 6h00 au lundi
suivant à 6h00
en dehors des plages
horaires de travail
effectif.
techniciens, agents
de maitrise ou
adjoints techniques
Cette astreinte est
téléphonique ou
conduit à des
déplacements sur
site.
Les agents
bénéficient d'un
véhicule d'astreinte
et d'un téléphone
portable.
ces derniers. Direction de la
Gestion des
Déchets
Collecte des Déchets
lis seront amenés à gérer les
appels émanant de la Direction,
de l'astreinte Gestion des
Evènements Exceptionneis ou
de structures extérieures (Police
Municipale, Sapeurs-Pompiers,
Gendarmerie, Elus.) et à gérer
les interventions en appui avec le
niveau 2 de l'astreinte si
nécessaire.
Cette astreinte est mobilisable en
tant que de besoin par l'astreinte
d'exploitation de niveau 1 où
l'astreinte décisionnelle de
niveau 1.
7 jours/ 24 heures, du
vendredi 18h00 au
vendredi suivant à
18h00, en dehors des
plages horaires de
travail effectif.
techniciens pour
l'astreinte
d'exploitation de
niveau 1.
Cette astreinte est
téléphonique ou
conduit à des
déplacements sur
site.
agents de maitrise ou
adjoints techniques
pour l'astreinte
d'exploitation de
niveau 2.
Cétte astreinte
conduira à des
interventions sur site
Les agents
bénéficient d'un
véhicule d'astreinte.
Direction Mobilité et
Espaces Publics
Régulation du trafic -
Maintenance des carrefours à
feux
Cette astreinte a pour objet la
maintenance du système de
régulation du trafic (défaut sur
automate, panne système, etc.)
et des carrefours à feux
(accident sur support, etc.), en
dehors des horaires de travail.
En vue de sécuriser les prises de
décision des agents d'astreinte
d'exploitation en cas de
problèmes spécifiques ou
d'ampleur, cette astreinte
d'exploitation sera rattachée à
l'astreinte décisionnelle de
niveau 1 de l'astreinte Gestion
des évènements exceptionnels
7 jours/ 24 heures
du lundi 8h00 au lundi
suivant à 8h00
en dehors des plages
horaires de travail
effectif.
techniciens, agents
de maitrise ou
adjoints techniquès
Les agents
bénéficient d'un
véhicule d'astreinte et
d'un téléphone
portable.
Direction Mobilité et
Espaces Publics ‘
Contrôle d'accès, jalonnement
dynamique et vidéoprotection
Cette astreinte a pour objet la
gestion des accidents. de la
circulation, des pannes ou du
vandalisme sur les équipements
de contrôle d'accès (bornes
automatiques, interphones,
portes d'accès à l'hôtel de ville
…), de vidéosurveillance et de
jalonnement dynamique, ou
encore les pannes sur le réseau
de vidéo ou d'équipements du
centre de surveillance
7 jours/ 24 heures
du lundi 8h00 au lundi
suivant à 8h00
en dehors des plages
horaires de travail
effectif.
techniciens, agents
de maitrise ou
adjoints techniques
Les agents
bénéficient d'un
véhicule d'astreinte et
d'un téléphone
portable En vue de sécuriser les prises de
décision des agents d'astreinte,
en cas de problèmes spécifiques
ou d'ampleur, cette astreinte
d'exploitation sera rattachée à
l'astreinte décisionnelle de
niveau 1 de l'astreinte Gestion
des évènements exceptionnels.
Direction de la
mobilité et des
espaces publics
Viabilité hivernale
Coordonner, contrôler et
s'assurer du bon déroulement
des prestations de viabilité
hivernale au sein des espaces
publics métropolitains en vue de
garantir la sécurité des Usagers,
de maintenir une utilisation totale
ou partielle de ce domaine
public, êt en particulier assurer
l'accessibilité, 7 jours / 24
heures, äu Centre Hospitalier
Régional (CHR) de Mercy et
notamment les urgences.
L'astreinte relative à la viabilité
hivernale consiste également
pour les agents mutualisés avec
la Ville de Metz à prendre en
charge le déneigement des
parvis des églises, des escaliers
publics, des accès aux mairies
de quartiers et des ilots centraux
le week-end.
7 jours/ 24 heures, du
lundi 8h00 au lundi
suivant à 8h00, en
dehors des plages
“horaires de travail
effectif.
techniciens pour
l'astreinte
d'exploitation de
niveau 1.
Cette astreinte sera
téléphonique ou
conduira à des
déplacements sur
site.
agents de maitrise ou
adjoints techniques
pour l'astreinte
d'exploitation de
niveau 2.
Les agents
bénéficieront d'un
véhicule d'astreinte et
d'un téléphone
portable.
Direction de la
mobilité et des
espaces publics
Gestion des Evènements
Exceptionnels
Interventions extérieures
consécutives à des situations
exceptionnelles, cette astreinte a
pour objet de réguler,
d'intervenir, de mobiliser et
coordonner les intervenants
adéquats, et s'assurer du bon
déroulement des opérations. Les
Maires du territoire de la
Métropole pourront solliciter cette
astreinte.
Cette astreinte pourra être
mobilisée par l'astreinte
d'exploitation de niveau 1 et
conduira à des interventions sur
site de type mise en sécurité où
déviation de trafic de faible
ampleur
7 jours/ 24 heures, du
lundi 8h00 au lundi
suivant à 8h00, en
dehors des plages
horaires de travail
effectif.
techniciens pour
l'astreinte
d'exploitation de
niveau 1.
Cette astreinte sera
téléphonique ou
conduira à des
déplacements sur
site.
agents de maitrise ou
adjoints techniques
pour l'astreinte
d'exploitation de
niveau 2.
Les agents
bénéficieront d'un
véhicule d'astreinte et
d'un téléphone
portable. Direction de
l'habitat et du
logement
Concernant les aires de grand
passage et d'accueil des Gens
du Voyage, cette astreinte a pour
objet de mobiliser les
intervenants adéquats,
coordonner et s'assurer du bon
déroulement d'interventions
d'urgence au séin de ces
espaces (réseaux, accessibilité,
etc.), en dehors des horaires de
travail.
7 jours/ 24 heures
du lundi 8h00 au lundi
suivant à 8h00
en dehors des plages
horaires de travail
effectif.
techniciens pour
l'astreinte
d'exploitation de
niveau 1.
Cette astreinte sera
téléphonique ou
conduira à des
déplacements sur
site.
Service Biodiversité
et Espaces
Naturels
Fourrière Animale
Cette astreinte a pour objet
d'assurer la prévention des
risques liés aux animaux errants
par la capture et le soin desdits
animaux, en dehors des horaires
de travail effectif.
En vue de sécuriser les prises
de décision des agents
d'astreinte, en cas de problèmes
spécifiques ou d'ampleur, cette
astreinte d'exploitation sera
7 jours/ 24 heures
du vendredi 18h00 au
vendrédi suivant à
18h00
en dehors des plages
horaires de travail
effectif.
agents de maitrise ou
adjoints techniques
Cette astreinte.est
téléphonique ou
conduit à des
déplacements sur
site.
Les agents
bénéficient d'un
véhicule d'astreinte
et d'un téléphone
portable.
rattachée à l'astreinte
d'exploitation de niveau 1 de
l'astreinte Collècte des Déchets
À noter: Si aucune définition de l'intervention n'est donnée par les textes réglementaires, il convient de noter qu'aux termes de l’article 5 du décret n° 2000-815, « [ulne période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent [...] a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir [...] ». En conséquence, le fait de : simplement recevoir ou donner une information de base par téléphone ne peut être qualifié d'intervention dans ce cadre : en effet, un tel échange téléphonique pourrait se tenir quel que soit l'endroit où se trouve l'agent sollicité. Dès lors, l'astreinte ne peut être considérée comme destinée à garantir de tels échanges téléphoniques, qui, par suite, ne sauraient être qualifiés d'interventions au sens de l'article 5 du décret n° 2000-815.
Les périodes de mise sous astreinte sont déterminées en conformité avec les possibilités juridiques d'indemnisation. Elles ne pourront donc être, alternativement, que les suivantes : - une nuit de semaine,
- un samedi,
- un dimanche ou jour férié,
- un.week-end (du vendredi soir au lundi matin),
- une semaine complète (7. jours et 7 nuits, du lundi matin au lundi matin par exemple). Aucun montant d'indemnisation n'est prévu pour une astreinte d'une journée de semaine En effet, par principe, les services sont ouverts sur chaque jour ouvré de l’année, ce qui devrait ôter toute utilité à une telle période d'astreinte. Si, par exception, une fermeture collective du service est organisée sur un jour de semaine (jour de « pont » entre un jour de semaine férié et un weekend notamment), une astreinte effectuée sur ce jour d'absence du service ne pourra être prise en compte en tant que telle : il est impossible de placer un agent sous astreinte pour la seule durée d'une journée de semaine.
Le directeur d'astreinte assure la responsabilité du déclenchement de l’astreinte. 11 définit le niveau d’astreinte nécessaire en fonction des informations dont il dispose et, le cas échéant, des directives de la préfecture. Le volontariat sera privilégié dans la participation aux astreintes. Toutefois, cette astreinte est rendue obligatoire pour tous les agents dont les fonctions et compétences sont indispensables au bon fonctionnement du service, lorsque le nombre d'agents volontaires ne suffit pas. et/ou lorsque le nombre d’astreinte par agent dépasse les limites maximales définies.
Horaires des astreintes
Conformément aux textes, des dérogations aux garanties minimales du temps de travail sont prévues dans deux hypothèses :
- en cas d'intervention aléatoire (événement incertain ou imprévisible), - en cas d'action renforcée : sur demande de Monsieur le Préfet.
Afin de garantir des délais d'intervention raisonnables et compatibles avec le maintien de la sécurité des biens et des personnes, les agents désignés pour assurer des astreintes devront pouvoir être présents sur les sites éventuels d'intervention dans un délai raisonnable.
Rémunération et compensation des astreintes
Les modalités de rémunération ou de compensation de lastreinte sont fixées dans le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale qui renvoie : : + pour les agents des filières autres que technique, au décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux indemnités d’astreinte et d'intervention attribuées à certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur et à l'arrêté ministériel du 7 février 2002. .
° pour les agents de la filière technique, au décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
L'indemnité d'astreinte est exclusive de la concession d'un logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure. Les agents éligibles à toute autre indemnisation ou compensation en temps attribué notamment au titre notamment des heures supplémentaires ne peuvent prétendre au. dispositif d'indemnisation ou de compensation des interventions.
Chaque agent peut choisir entre rémunération et compensation des périodes d'astreinte auxquelles il est assujetti. Cette décision doit être compatible avec les nécessités du service et ne doit pas enfreindre la réglementation du travail, notamment en matière de durée légale et des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Les indemnisations et ‘des compensation ne pourront être attribuées aux intéressés qu'après production de fiche d'intervention détaillant pour chacune, l’origine de la demande d'intervention, le lieu, la nature des travaux réalisés et le temps de l'intervention.
- Toutes les filières (hors technique)
Dans le cadre de droit commun (hors filière technique) l'agent amené à assurer une période d'astreinte bénéficie :
- d'une indemnité d’astréinte dont le montant varie en fonction de la période ; - où d’un repos compensant la période d’astreinte ;
Etle cas échéant,
- d'une indemnité d'intervention, rémunérant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte ; - ou d’un repos compensant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte. ; Les barèmes applicables sont les suivants : les montants évolueront en fonction de la réglementation
; : ; Indemnité . Périodes d'astreinte d'astreinte * OÙ Repos compensateur
Semaine complète 149,48 € 1,5 journée
du vendredi soir au : ï lundi matin 109,28 € 1 journée
du lundi matin au : vendredi soir 45,00 € 0,5 journée
un samedi 34,85 € 0,5 journée
un dimanche ou jour férié 43,38 € 0,5 journée
Une nuit de semaine 10,05 € - 2 heures
* L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.
Périodes
d'intervention Indemnité d'intervention OÙ Repos compensateur en cas d'astreinte
: . , nombre d'heures de travail un jour de semaine 16 € de l'heure effectif majoré de 10%
: , ‘nombre d'heures de travail un samedi 20 € de l'heure effectif majoré de 10%
. ï nombre d'heures de travail une nuit 24€ de l'heure effectif majoré de 25%.
un dimanche ou jour ï nombre d'heures de travail férié 32 € de l'heure effectif majoré de 25%.
- Cas particulier : la filière technique
Pour la filière technique, l'agent amené à assurer une période d'astreinte bénéficie : - d'une indemnité d'astreinte dont le montant varie en fonction de la période ;
Et le cas échéant, -
- d'une indemnité d'intervention, rémunérant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte ; - où d'un repos compensant le travail effectif réalisé au cours de l'astreinte.
Les barèmés applicables sont les suivants :
réglementation
les montants: évolueront en fonction de la
Périodes astreinte Astreinte Astreinte de Astreinte de ñ d'exploitation * sécurité * décision
Semaine complète 159,20€ 149,48 € 121,00 €
astreinte de nuit entre le lundi
et le samedi 8,60 € 8,08 € 10,00 € inférieure à 10 heures
astreinte de nuit entre le lundi
et le samedi 10,75 € 10,05 € 10,00 € supérieure à 10 heures Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 €
dimanche ou un jour férié 46,55€ 43,38 € 34,85 €
week-end - (du vendredi soir au lundi 116,20 € 109,28 € 76,00 € matin)
* Ces montants sont augmentés de 50% si l'agent de prévenu moins de 15 jours francs avant le débui de l'astreinte.
Périodes d'intervention
en cas d'astreinte
(ou de repos programmé)
Indemnité d'intervention
pour les agents non
éligibles aux IHTS
Repos compensateur *
pour les agents non
éligibles aux IHTS
Nombre d'heures de
Nuit 22 € de l'heure travail effectif majoré de 50%
Nombre d'heures de
Samedi 22 € de l'heure travail effectif majoré de 25%
Jour de repos imposé
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 25%
Dimanche et jour férié 22 € de l'heure
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 100%
Jour de semaine 16 € de l'heure
* Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20241209-2024-12-DB38-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-12-DB38
lundi 9 décembre 2024
DE
Mise à jour des astreintes de l'Eurométropole de
Metz
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P:T.
Catherine DELLES
11/12/2024
057-200039865-20241209-2024-12-DB38-DE
99_DE-38.pdf
11/12/24 15:30 En cours de création
11/12/24 15:31 En préparation Catherine DELLES
11/12/24 16:54 Reçu Catherine DELLES
11/12/24 16:55 En cours de transmission
11/12/24 16:58 Transmis en Préfecture
11/12/24 17:06 Accusé de réception reçu