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Document publié le Mardi 29 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P38 DIR COM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme,
x METZ MÉTROPOLE
n © EUSOMÉTROOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 « 57031 METZ CEDEX 1
T, 08 87 20 10 O0 n F. 05 57 88 32 68 « aurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s} : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 42 excusé(s) : 11 : & 55
Date de convocation : 29 avril 2025 Vote(s) pour: 47 Vote(s) contre: 0
Abstention(s} : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 5 mai 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-05-05-BD-38 :
Subvention à l'association REMISE.
Rapporteur : Monsieur Philippe GLESER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°200-455 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des assaciations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les statuts de l'association Remise,
VU le Budget Primitif 2025,
VU la demande de subvention faite par l'association Remise auprès de Metz Métropole, CONSIDERANT l’engagement de Metz Métropole dans un contrat d'objectif territorial Economie Circulaire avec l'ADEME,
CONSIDERANT le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés de Metz Métropole et ses objectifs de réduction des déchets et de lutte contre le gaspillage, CONSIDERANT le rôle essentiel des associations dans la sensibilisation, la mobilisation et l'accompagnement des différents publics vers des changements de comportement plus respectueux de l'environnement,
CONSIDERANT que les actions portées par l'association Remise s'inscrivent dans les objectifs du Contrat d'Objectif Territorial Economie Circulaire, ceux du Plan Climat Air Énergie Territoire, ceux du Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables et du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, CONSIDERANT que ce projet contribue à l'effort de structuration d'une filière de réemploi des matériaux du second œuvre sur le territoire métropolitain,
DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 000 € à l'association Remise, pour la promotion et la valorisation du réemploi des matériaux de construction sur le territoire et pour fédérer les acteurs du secteur de la construction dans ce domaine, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante jointe en annexe.
Metz, le 6 mai 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance” _ La Secréfgire Générale
Ê
,
A euontronnou
Pascal GAUTHIER METZ Marjorie MAFFERT-PELLAT
Directeur Général des Servici ur G
Char [Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025
ENTRE METZ METROPOLE ET L'ASSOCIATION REMISE
Entre :
1) Metz Métropole, domiciliée à la Maison de la Métropole, 1 place du Parlement de Metz CS 30353 57011 Metz Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur François
GROSDIDIER dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 5 mai 2025 ci-après désignée par les termes "l’Eurométropole de Metz",
d’une part,
Et
2) l’Association dénommée Remise, représentée par sa Présidente, Mme. LEMOINE
Emilie agissant pour le compte de l’association, ci-après désignée par les termes "l'association" ou "Remise",
d’autre part,
Vu la demande de subvention déposée par l’ Association Remise le 23 décembre 2024,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'association Remise (loi 1901), basée à Nancy, est une structure de l’ESS (économie sociale et solidaire) pour l’économie circulaire. Elle a été créée par des professionnels de la construction pour agir sur le territoire de la région Grand Est. L’association œuvre pour la généralisation des pratiques
du réemploi des éléments, composants et matériaux issus de déconstruction et de stocks non-utilisés en structurant la filière, en sensibilisant, en accompagnant et en expérimentant. L'association Remise porte le projet d’animation et de structuration de la filière du réemploi dans le bâtiment sur le
territoire, ainsi que le projet de promotion et de sensibilisation du réemploi auprès des acteurs de la construction. Ces actions permettent d'accompagner le développement d’une filière émergente.
Depuis 2020, L’Eurométropole de Metz s’est engagée dans une démarche d'économie circulaire, à commencer par la réalisation d’un diagnostic territorial qui a identifié la filière BTP comme une filière économique à enjeux tant sur le plan environnemental, social qu’économique. Sur la base de ce diagnostic , elle engage en 2025 une étude de préfiguration d’une filière de réemploi des matériaux de construction du second œuvre sur le territoire et entend s’entourer de tous les acteurs et outils nécessaires à la réussite de ce projet.
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de la politique publique d'économie circulaire et de réduction des déchets mise en œuvre par l’Eurométropole de Metz. Il s’aligne par ailleurs avec les objectifs du SPASER adopté par l’Eurométropole de Metz en 2024.
Les deux structures ayant un objectif commun et complémentaire, elles entendent s'engager,
par la présente convention dans un partenariat concernant le territoire des 46 communes de
l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, l’association Remise s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini à l’article 2.
L’Eurométropole de Metz contribue financièrement à ce projet. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de définir l’objet, le montant, les modalités de versement ainsi que les conditions d’utilisation de la subvention allouée par l’Eurométropole de Metz à Remise pour remplir ses missions d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 10 et suivants
modifiés de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 2 - Projet
Remise ambitionne pour cette année 2025 de mener un projet de « Pacte Réemploi » qui devra permettre de créer un cadre de coopération pour une dynamique régionale du réemploi, assurer le
déploiement de la plateforme « réemployez.fr » pour faciliter les échanges de matériaux et surtout offrir une vitrine pour l’engagement de chaque acteur.
Ce pacte doit se co-construire avec les différentes parties prenantes. L'association s’engage à
impliquer l’Eurométropole de Metz aux différentes étapes de sa construction.
L’Eurométropole de Metz contribue financièrement à ce projet d'intérêt régional porté par
l'association.
L’Eurométropole de Metz s’engage, dans la mesure des moyens qu’elle décidera d’affecter à soutenir et suivre l’avancée du projet (lettre de soutien à d’autres financeurs etc...)
Pour bénéficier des subventions de l’Eurométropole de Metz, Remise se doit ainsi d’intégrer au
maximum l’Eurométropole de Metz dans le projet de Pacte Réemploi.
ARTICLE 3 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Au titre de l'année 2025 et du projet définis ci-dessus, une subvention d'un montant de 5 000 euros est attribuée par l’Eurométropole de Metz à Remise. Le montant de la subvention est déterminé au vu du projet de Pacte Réemploi et du budget global de fonctionnement présenté par Remise en accompagnement de sa demande de subvention.
Le versement de cette subvention interviendra en fonction des disponibilités financières de l’Eurométropole de Metz, à la notification de la convention.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION
Les partenaires s’engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l’objet de la présente convention, via notamment l’apposition de leurs logos respectifs.
ARTICLE 5 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Remise transmettra à l’Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention,
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes (si l'association perçoit annuellement plus de 153 000 euros de subventions publiques),
- le rapport d'activité.
L’Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés dans les documents visés ci-dessus. A cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s'assurer que les intérêts contractuels de l’Eurométropole de Metz sont sauvegardés.
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente convention est conclue au titre de l'année 2025 et s'achèvera lors de la communication
des pièces visées à l'article 5, soit au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE, SANCTIONS ET RESILIATION
En cas de non-exécution, totale ou partielle, par l’ Association de l’un ou l’autre de ses engagements
contractuels, l’Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité, et pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention correspondante, en diminuer le montant ou exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées.
Il en sera notamment ainsi lorsque la subvention ne sera pas affectée par l'association à l’objet pour lequel elle avait été octroyée, ou si l'association a, volontairement ou non, cessé en cours d'exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention.
Il en ira également de même en cas de retard significatif dans la production ou de refus
de communication des documents mentionnés à l’article 5 ci-dessus
S'il est établi que l'association bénéficiaire poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l’Eurométropole de Metz procèdera au retrait de cette subvention, sans préavis ni indemnité, et enjoindra à l’Association de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association et, le cas échéant, les autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation en seront informés sans délai.
Ces sanctions et résiliation interviendront par une décision motivée, après mise en demeure restée
sans effet et après que le bénéficiaire ait été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Dans l’hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant la réalisation de la
présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit sans indemnité. Les sommes éventuellement déjà versées par l’Eurométropole de Metz lui seront restituées ou d’un commun accord, affectées par voie d’avenant à de nouveaux projets ou objectifs portés par l'association. La partie empêchée préviendra l’autre dès la survenance des événements. On entend
par événement de force majeure tout événement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence, ainsi que des événements contractuellement assimilés à la force majeure au sens du présent contrat : la menace ou survenance de cataclysmes naturels, grèves générales, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de sabotage, guerre ou tout événement grave pouvant porter
atteinte à la sécurité du public.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
La convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des Parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les Parties auront la faculté de saisir le Tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
ANNEXE : Contrat d’Engagement Républicain FAIT A METZ, le
(en deux exemplaires originaux)
Pour Remise
La Présidente
Emilie LEMOINE
Pour Metz Métropole
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Conseiller régional du Grand Est
Membre Honoraire du Parlement ANNEXE : Contrat d'engagement républicain
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
DE L'ASSOCIATION ou FONDATION : nn
Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31
décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d’un agrément de l'État.
L'article 5 de ce décret impute à l'association ou à la fondation, les manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants,
salariés, membres, et bénévoles.
KRKKKREKE
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la
Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les
autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier
ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les
ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des
comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de
la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les
organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément
respectent le pacte républicain.
À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le
respect des principes de la République a institué le contrat
d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de
préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui
sollicite une subvention publique ou un agrément de l'État. Ainsi,
l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes
de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine ainsi que les symboles de la République (.…) », « à ne pas
remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à
s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés
constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et
la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de
manifester et de création. ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux
associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni
inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se
prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses
pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec
les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère
laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la
liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des
bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou
la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou
fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment
religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en
retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du ler
juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous
devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses
rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement
fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur
une différence de situation objective en rapport avec l'objet
statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de
telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle
dispose, permettant de lutter contre toute forme de
violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de
fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses
rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à
la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de
tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir,
ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la
sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés
à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses
membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à
ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa
négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité
psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui
participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment
des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions
ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature
à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et
social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne
national, et la devise de la République. NOM, PRÉNOM et SIGNATURE
du président de l'association ou de la
fondation iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250505-2025-05-BD38-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro. AR :
Document principal :
Historique :
2025-05-BD38
lundi 5 mai 2025
DE
Subvention à l'association REMISE
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
06/05/2025
057-200039865-20250505-2025-05-BD38-DE
99_DE-38.pdf |
06/05/25 13:51 En cours de création
06/05/25 13:56 En préparation Catherine DELLES
06/05/25 17:09 Reçu Catherine DELLES
06/05/25 17:10 En cours de transmission
06/05/25 17:12 Transmis en Préfecture
06/05/25 17:15 ‘ Accusé de réception reçu