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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c28 04 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Logement,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 1er avril 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 12 avril 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 11 avril 2016
HABITAT – PROGRAMME "HABITER MIEUX" 2014-2017 : EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LES PROPRIETAIRES PRIVES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean- Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BILLY à Alain BAUDIN, Yamina BOUDAHMANI à Elmano MARTINS, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Dany BREMAUD à Michel SIMON, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Agnès JARRY à Florent SIMMONET, Dominique JEUFFRAULT à Rose-Marie NIETO, Guillaume JUIN à Carole BRUNETEAU, Alain LIAIGRE à Bruno JUGE, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Alain PIVETEAU à Josiane METAYER, Sylvette RIMBAUD à Christine HYPEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Jacqueline LEFEBVRE, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Patrick THOMAS à Jérôme BALOGE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LECOINTE par Xavier RUDEWICZ, Elisabeth MAILLARD par Gilles BILLON, Joël MISBERT par Michel HALGAN
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Lucien- Jean LAHOUSSE, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Simon LAPLACE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Patrick THOMAS
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160414-C28-04-2016-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2016 C- 28-04-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 11 AVRIL 2016
HABITAT – PROGRAMME "HABITER MIEUX" 2014-2017 : EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LES PROPRIETAIRES PRIVES
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 25 novembre 2013, la CAN a décidé de mettre en place un Programme d’Intérêt Général (PIG) jusqu’au 31 décembre 2017, afin d’améliorer le parc ancien privé en subventionnant, grâce à la signature d’un Protocole d’Accord le 26 décembre 2013 avec l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), des travaux relatifs à :
- La lutte contre la précarité énergétique,
- L’adaptation des conditions de logements au vieillissement, à la perte d’autonomie et au handicap,
- La lutte contre l’habitat indigne/dégradé.
Afin de prendre en compte les orientations stratégiques du nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021 adopté le 16 novembre 2015, mais également de développer l’offre et répondre à la demande des propriétaires privés, trois évolutions des dispositions financières de la CAN sont proposées :
- Pour les propriétaires futurs occupants aux revenus très modestes qui réhabilitent un logement indigne ou très dégradé non occupé avant travaux, dont les travaux permettent un gain de la performance énergétique d’au moins à 25 %, l’aide financière de la CAN sera dorénavant de 30 % du montant des travaux plafonnés à 50 000 € HT, soit 15 000 € maximum par logement,
- Pour la transformation d’usage de bâtiments permettant la création de logements locatifs privés conventionnés par l’ANAH dans les centres villes et centres-bourgs, l’aide financière de la CAN sera de 35 % du montant des travaux HT, avec un plafond de travaux de 750 € HT par m², dans la limite de 80 m² par logement, soit 21 000 € maximum par logement,
- Pour les logements locatifs privés conventionnés par l’ANAH avec travaux d’adaptation au vieillissement et/ou au handicap, l’aide financière de la CAN sera de 35 % du montant des travaux HT, avec un plafond de travaux de 750 € HT par m², dans la limite de 80 m² par logement, soit 21 000 € maximum par logement.
Pour la période 2016-2017, le budget prévisionnel global de ces évolutions, inscrit dans la maquette financière pluriannuelle du PLH en cours, s’établit à 462 000 € pour 38 logements, réparti de la façon suivante :
- Pour les propriétaires futurs occupants aux revenus très modestes qui réhabilitent un logement indigne ou très dégradé non occupé avant travaux : 24 logements pour un budget de 168 000 €,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160414-C28-04-2016-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2016 - Pour la transformation d’usage de bâtiments permettant la création de logements locatifs privés conventionnés par l’ANAH dans les centres villes et centres-bourgs : 10 logements pour un budget de 210 000 €,
- Pour les logements locatifs privés conventionnés par l’ANAH avec travaux d’adaptation au vieillissement et/ou au handicap : 04 logements pour un budget de 84 000 €.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver et valider les évolutions des dispositions financières actuelles de la CAN telles que décrites ci-dessus,
- Autoriser le Président ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les documents afférents à cette démarche et nécessaires à son bon déroulement.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160414-C28-04-2016-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2016