Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c28 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 04 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 04 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 30 mars 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 10 avril 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 9 avril 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE DU SITE IMMOBILIER EX MAITRES ALUMINIERS PARC D'ACTIVITES LES CARREAUX A SAINT-GELAIS AU BENEFICE DE LA S.A. TROUBAT
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Alain CHAUFFIER à Jean-Martial FREDON, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Fabrice DESCAMPS à Michel PAILLEY, Agnès JARRY à Sylvette RIMBAUD, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Jeanine BARBOTIN, Gérard LABORDERIE à Dany BREMAUD, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique SIX, Rose-Marie NIETO à Marc THEBAULT
Titulaires absents suppléés :
Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Carole BRUNETEAU, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Rose-Marie NIETO
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C28-04-2018-DE
Date de télétransmission : 17/04/2018
Date de réception préfecture : 17/04/2018 \L
C- 28-04-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 9 AVRIL 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE DU SITE IMMOBILIER EX MAITRES ALUMINIERS PARC D'ACTIVITES LES CARREAUX A SAINT-GELAIS AU BENEFICE DE LA S.A. TROUBAT
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur FERRIS, PDG de l’entreprise TROUBAT, en date du 30 août 2017,
Vu l’avis du service des domaines du 9 mars 2017, valable 18 mois,
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SA Troubat, le bâtiment ex « Maitres Aluminiers » d’environ 1 250 m² situé sur la Zone des Carreaux à Saint-Gelais. L’ensemble de l’assise foncière à détacher pour la réalisation de cette opération représentera 5 900 m² environ.
Acquéreur :
Société Troubat (ou toute Société désignée pour réaliser l’opération) Représentée par Monsieur Vincent FERRIS, PDG
Domiciliée 20 rue de Bellevue – 79000 NIORT
Désignation des biens :
Ensemble foncier (y compris bâtiment existant ex « Maitres Aluminiers ») d’une surface totale d’environ 5 900 m² composée de la parcelle ZI 166 et d’une partie de la parcelle ZI 164.
Destination du bien :
Réfection du bâtiment existant sur une surface de 1 250 m² environ et utilisation d’une surface foncière attenante d’environ 4 650 m² pour y stocker du matériel nécessaire à l’exercice des activités de maçonnerie notamment.
Modalités de la cession :
Le prix de vente convenu est de 185 000 € HT.
Le Service des Domaines a estimé ledit actif immobilier à une valeur de 185 000 € à la date du 9 mars 2017.
Il est convenu avec l’acquéreur qu’une servitude d’utilisation du passage commun et de l’accès au site sera créée avec l’acte de cession. A cet effet, il est convenu avec l’acquéreur Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C28-04-2018-DE Date de télétransmission : 17/04/2018 Date de réception préfecture : 17/04/2018 que le cas échéant, l’entretien, la réfection, les réparations ou améliorations à apporter à cet accès commun et au passage seront supportés à 50 % par la CAN, propriétaire et à 50 % par la société Troubat, utilisateur.
Considérant la qualité du projet et de ses animateurs, permettant d’envisager le développement des activités générales du bâtiment et une réappropriation du site ex « Maitres Aluminiers » désaffecté depuis avril 2012,
Il est proposé de céder ces parcelles à la S.A. Troubat, aux conditions suivantes :
Parcelles Budgets Surface Prix HT
Parcelle ZI 166 (y
compris le bâtiment
d’environ 1250 m²)
Activités
Assujetties à TVA 3 772 m² 138 750 € HT
Partie de la parcelle
ZI 164
Immobilier
d’entreprises 2 128 m² 46 250 € HT
Le montant résultant de cette vente, soit 185 000 € HT, sera réparti entre le Budget Annexe Activités Assujetties à TVA et le Budget Annexe Immobilier d’Entreprises au prorata des surfaces cédées comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Les frais de bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et le cas échéant la réalisation d’accès autres que celui existant seront à charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la S.A. Troubat, représentée par son Président Monsieur FERRIS Vincent, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, la parcelle ZI 166 et la parcelle ZI 164 pour partie pour une surface totale de 5 900 m² environ, au prix de 185 000 € HT, afin d’y implanter le nouveau siège de la Société et d’y développer les activités d’Entreprise Générale du Bâtiment ;
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 185 000 € HT ; - Procéder aux écritures de sortie d’actif relatives à cette cession dans les budgets respectifs ;
- Conditionner cette vente à la signature d’une promesse de vente (assortie d’une condition suspensive d’obtention du permis de construire) qui devra impérativement intervenir dans un délai de six mois maximum à compter de la présente délibération ; - Préciser que pour la vente de ces parcelles de terrain, les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C28-04-2018-DE
Date de télétransmission : 17/04/2018
Date de réception préfecture : 17/04/2018 ENTREPRISE GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION "Un auté d'A DSlunéren,
fu Ni
cé Cour, nrtalg
D4 SEP. 29
Courrier trrivé
AU sorvice ADE je
06 SEP, 297
SEE US PES 19 DS Le 5 Communauté d'Agglomération du Niortais
140, rue des Equarts
SECRETARIAT OU D GS CS 28700
URRIEF APRIVE LE 79027 NIORT Cedex r-
- à SEP 2017 be Niort, le 30 août 2017
DIFFUSION (7 ORIGINAL: Aide 51e vro CHU x
COPIE Ds
Objet ; acquisition des anciens bâtiments ex « Maitres aluminiers »
Monsieur le President,
Pour faire suite à ma visite des anciens bâtiments Maitre aluminiers, je vous confirme mon intérêt pour l'acquisition de ce bien immobilier présentant les caractéristiques suivantes :
«+ adresse : zone industriel des Carreaux, 79410 Saint-Gelais
Surface totale y compris bâtiment représente une assise d'environ 6 192 m2 surface du bâtiment : environ 1 272 m?
prix d'achat : 185 000 euros
le cout de raccordement aux réseaux, de géomètres et de notaire sont à la charge de l'ESE
« la cour d'accès commune aux bâtiments fera l'objet d'une copropriété
Nous louons actuellement des locaux qui ne correspondent plus à nos besoins tant en termes de facilité d'accès, que de surface de stockage,
Afin d'envisager une délibération de cession fin 2017 ou début 2018, je vous transmettrai prochainement un projet d'aménagements et d'activités concernant ce site ex maitres aluminiers.
souhaltant que ma demande d'acquisition retienne toute votre attention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Vincent Ferris
PDG
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C28-04-2018-DE
Date de télétransmission : 17/04/2018
Date de réception préfecture : 17/04/2018 N° 7300-SD
(mars 2016)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le9 mars 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
PÔLE GESTION PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES SERVICE FRANCE DOMAINE PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES 44, RUE ALBACE-LORRAINE
SP 15145
10261 NIORT CEDEX & SERVICE FRANCE DOMAINE
TÉLÉPHONE : 05.49 08. 39,3%
FAX : 05.49,24.63.12
M À Communauté d'Agglomération du Niortais
Affaire suivie par : Jean Claude Joulain
Téféphons : 05.49,06.39.36
Courriel : jean claude joulsin@dgfio finances gouv.fr
Réf. : 2017-249-V0142
AVIS pu DOMAINE sur La VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : ENTREPÔT
Communes : Sant GrLais
ADRESSE DU BIEN : & Z1 LES GRANDS RAVARDS » SAINT GELAIS
VALEUR VÉNALE : 185 000€.
DÉS RE EE ee rene ne TRUE L 9 RME AT HET}. CERMEPONSELTATIENE
* Dare pe Récerrion : 06/02/2017
Dare px visrre : 28/02/2017
"DATE DE CONSTITUTION pu DOSSIER « EN ÉTAT » : 28/02/2017
+ Rérérencrx CapastrALE :Parrie De ZI 166 ET pe ZI 164 POUR UNE KMPRISE D'ENVIRON 6 200 2
A i
MUNISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCÉS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C28-04-2018-DE
Date de télétransmission : 17/04/2018
Date de réception préfecture : 17/04/2018 DESCRIPTION DE RIEN :
Sur une assise d'environ 6 200 m°, bâtiment inoccupé à usage d'entrepôt, rectangulaire armature tôle, et parpaing à mi hauteur toiture évrite, Au fond de l'entrepôt , partie bureau sanitaires sur 2 niveaux, en très mauvais état.
“Now ou Prorriéramer : CAN
*_ Srruanon n'occurarion : estimés libres de toute occupation.
EST €: HS HAAUS RES HRTRERT DATE MEET f UE EE CE LIT EX re ler
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts é ls liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour ie Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Jean Claude Joulain
Inspecteur des Finances Publiques
“'enregistement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès ot de rectification, prévu par la loi
7° 78-17 modiiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbortés, s'exerce auprés des directions temitoraiemant compétentes de le
Jrection Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C28-04-2018-DE
Date de télétransmission : 17/04/2018
Date de réception préfecture : 17/04/2018 2yIQ0SIO3
- 810€
1S1AUDS
SNS
00
|ASSVW
SHAYD0.P
JUSLUDQ
UN
JUSWEBDUEUUY
er
NOILLVYINY
IdWI
vs
1VanñOul
So
UOJIhUS
ZW
006
S : 110A81d
e JUeWau9e)2
o9Besiaus
a|j2912d
n
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C28-04-2018-DE
Date de télétransmission : 17/04/2018
Date de réception préfecture : 17/04/2018 10
3I8IFWNIOA NOILVINVIdWI
ena0$03
- 8102
I8MUDT
SaJAUDD,P
|USU/DQ
UN,p
juatuaBouau
y
VS
1Y9NOë
[OS
ne
ZU
0GZ
L
UOJAUZ
: 10PeusUeS1
e
jueuueg
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C28-04-2018-DE
Date de télétransmission : 17/04/2018
Date de réception préfecture : 17/04/2018