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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 058
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 058)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2022-058
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 20 septembre 2022
L’an deux mil vingt-deux le vingt du mois de septembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Irais, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
20 présents + 3 pouvoirs (23 votes) :
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Sébastien
FAURE, Mattieu MANCEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Lucette ROCHER
Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Fabrice DURAND, Jean-Louis
RIDOUARD
Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
Commune de Boussais : Gérard GIRET
Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
Commune de Le Chillou :
Commune de Louin : Maryse BARIGAULT, Monique NOLOT
Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain
JEZEQUEL, Micheline REAU
3 pouvoirs :
Frédérique DAMBRINE a donné pouvoir à Lucette ROCHER
Dominique GUILBOT a donné pouvoir à Mattieu MANCEAU
Frédéric PARTHENAY a donné pouvoir à Olivier FOUILLET
Excusés : Frédérique DAMBRINE, Dominique GUILBOT, Jacky JOZEAU, Frédéric PARTHENAY, Françoise RICHARD, Jacques ROY
Absent : Mathias DIXNEUF
Daniel ROBERT a été élu secrétaire de séance.
Date de la convocation : Lundi 12 septembre ayant pour ordre du jour :
COMPTABILITE FINANCES FISCALITE
Fonds de concours CCAVT
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés (4 abstentions), le Conseil Communautaire :
Affirme sa volonté d’accompagner les communes du territoire dans ses projets
d’installation, de construction/réhabilitation en lien avec les compétences de la
Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet;
Valide le dispositif de « Contrat Communautaire d’Accompagnement à la Vitalité du
Territoire » (CCAVT) sous forme de fonds de concours, tel que présenté en annexe ; S’accorde d’une participation totale de 120 000€ en investissement sur la période
budgétaire 2022-2025 ;
Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
délibération.
A Airvault, le 20 septembre 2022
Le Président,
Olivier FOUILLET
AR-Préfecture
079-200041416-20220927-12-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-09-2022
Publication le : 27-09-2022 Dispositif CCAVT 2022-2025 p.1/5
Contrat Communautaire d’Accompagnement
à la Vitalité du Territoire
CCAVT 2022 – 2025
La Communauté de communes de Airvaudais-Val du Thouet est un partenaire majeur et privilégié
des Communes de son Territoire. A ce titre, la collectivité souhaite faciliter la réalisation de leurs
projets d’installation, de construction et/ou réhabilitation en lien avec ses compétences, en
apportant un soutien financier. C’est ainsi que 120 000 € seront consacrés à l’investissement local
entre la date d’approbation du dispositif et le 31 décembre 2025 à travers ce fonds CCAVT 2022-
2025. Ce fonds est destiné à redistribuer une part de l’évolution favorable de la fiscalité des
entreprises enregistrée depuis le passage en FPU.
Objectifs du CCAVT 2022-2025
Agir en faveur des habitants du territoire est une priorité de l’Intercommunalité. Cette ambition
s’appuie sur un certain nombre d’investissements portés par la Communauté de communes, mais
également par l’action des Communes, qui participent à l’aménagement et à l’attractivité du
Territoire. Au final, ce dispositif CCAVT 2022-2025 souhaite apporter un soutien financier direct aux
projets des Communes et participer à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Fonctionnement du dispositif CCAVT 2022-2025
CCAVT 2022-2025 se veut un dispositif simple, efficace au bénéfice des Communes du territoire de la
Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet. Aussi, toutes les Communes bénéficient d’une
dotation fixée de la date d’approbation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2025. Cette enveloppe
est dédiée à financer jusqu’à trois projets d’amélioration du cadre de vie local sur la période
concernée.
Les projets accompagnés
Sont concernés les projets d’installation, de construction et/ou réhabilitation en lien avec les compétences de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, comme par exemple : - Tourisme (église, patrimoine local et identitaire, etc.),
- Petite enfance, enfance, jeunesse, culture (salle municipale comme lieu de vie et de lien social, théâtre, foyer de jeunes, salle de sports et vestiaires, aire multisports, aire de jeux, etc.),
- Mobilité - déplacements doux hors voirie motorisable de compétence communale (pistes cyclables, chemins pédestres, etc.),
- Projet d’investissement en faveur de la rénovation énergétique. Dispositif CCAVT 2022-2025 p.2/5
Les modalités d’accompagnement
Pour la période 2022-2025, le CCAVT est doté de 120 000 € en investissement. Afin que la solidarité
du Territoire s’exerce à travers ce dispositif, l’enveloppe est affectée aux Communes en fonction
d’une part fixe par Commune, d’une part variable par habitant, et sur boni individuel de fiscalité
entre 2016 et 2021.
La Communauté de communes s’engage à compter de l’approbation du dispositif, jusqu’au 31
décembre 2025, à accompagner chaque Commune afin de déterminer le ou les projet(s) concourant
à mettre en œuvre ce dispositif. Les projets retenus, pour chaque Commune, feront l’objet d’une
convention. L’accompagnement de la Communauté de Communes ne pourra pas dépasser la part de
financement de la Commune, soit un taux d’intervention de maximum 50 % de chaque projet HT en
l’absence d’autres participations financières.
Les étapes pratiques du processus d’accompagnement de la CCAVT
1- Demande de participation adressée à la CCAVT avec le montant total du projet et son plan de
financement, toutes subventions confondues
2- Etude de la demande par les services de la CCAVT
3- Envoi d’un mail par la CCAVT à la commune confirmant la complétude du dossier et la
possibilité d’engager les travaux
4- Délibération du conseil communautaire validant le montant attribué et la convention
correspondante
5- Courrier de notification adressé à la Commune dans les conditions de l’article 4 du règlement
6- Délibération concordante du conseil municipal
7- Signature de la convention
8- Réalisation des travaux par la Commune
9- A l’issue des travaux, et après notification de l’ensemble des subventions : transmission à la
CCAVT des pièces justificatives (dépenses et recettes) attestées du Trésorier
10- Versement de la participation de la CCAVT qui ne peut dépasser la part d’autofinancement
de la commune, conformément aux pièces fournies
Population
municipale
01/01/2022
Forfait
/
Commune /Habitants
Population
municipale
01/01/2022
Par habitants
/
Commune /Habitants
Boni
Fiscalité
2021/2016 /Habitants TOTAUX /Habitants
Airvault 3270 4 444 1,36 € 3270 19 023 5,82 € 385 005 22 680 6,94 € 46 147 € 14,11 €
Assais-les-Jumeaux 769 4 444 5,78 € 769 4 474 5,82 € 23 371 1 377 1,79 € 10 295 € 13,39 €
Availles-Thouarsais 193 4 444 23,03 € 193 1 123 5,82 € 64 466 3 798 19,68 € 9 365 € 48,52 €
Boussais 453 4 444 9,81 € 453 2 635 5,82 € -556 -33 -0,07 € 7 047 € 15,56 €
Irais 208 4 444 21,37 € 208 1 210 5,82 € 23 712 1 397 6,72 € 7 051 € 33,90 €
Le Chillou 160 4 444 27,78 € 160 931 5,82 € 371 22 0,14 € 5 397 € 33,73 €
Louin 687 4 444 6,47 € 687 3 997 5,82 € -320 -19 -0,03 € 8 422 € 12,26 €
Maisontiers 141 4 444 31,52 € 141 820 5,82 € 30 916 1 821 12,92 € 7 086 € 50,25 €
St-Loup-Lamairé 995 4 444 4,47 € 995 5 788 5,82 € 152 059 8 958 9,00 € 19 190 € 19,29 €
6876 40 000 5,82 € 6876 40 000 5,82 € 679 024 40 000 5,82 € 120 000 € 17,45 € Dispositif CCAVT 2022-2025 p.3/5
CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
DES PARTICIPATIONS
CCAVT 2022-2025
Règlement financier applicable à compter de son approbation
en Conseil Communautaire du 20 septembre 2022
Article 1 : Règles générales
L’aide communautaire est qualifiée de fonds de concours dès lors qu’elle est attribuée pour la
réalisation de travaux dont la maîtrise d’ouvrage incombe à une de ses communes membres,
conformément à l’article L 5214-16 V du CGCT.
L’aide communautaire ne peut pas intervenir pour une opération qui aurait commencé
antérieurement à la demande de participation, sauf autorisation expresse de la Communauté de
Communes.
Le dossier de demande de participation est composé d’une lettre de demande, d’une notice
explicative, et d’un plan de financement prévisionnel avec l’ensemble des subventions sollicitées.
Les demandes de participation sont à adresser au Président de la Communauté de communes
Airvaudais-Val du Thouet, à l’adresse suivante : 33 place des Promenades 79600 AIRVAULT –
communaute@cc-avt.fr.
Article 2 : Conditions requises pour l’attribution des participations « CCAVT 2022-2025 »
Les projets faisant l’objet de demande de participation devront respecter les règlements ou
référentiels communautaires lorsqu’ils existent. Les fonds de concours sont attribués exclusivement
pour les dépenses d’investissement.
Le seuil minimal de coût du projet pour l’attribution d’une participation est fixé à 4 000 € HT. Le
montant minimum des aides accordées est fixé à 2 000 €.
L’accompagnement de la Communauté de communes ne pourra pas dépasser la part de financement
de la Commune, soit un taux d’intervention de maximum 50 % de chaque projet HT, en l’absence
d’autres participations financières.
En cas de fusion de communes en commune nouvelle, il est procédé à l’addition des enveloppes
restantes. Dispositif CCAVT 2022-2025 p.4/5
Les demandes de participations doivent être transmises de la date d’approbation du dispositif,
jusqu’au 30 septembre 2025, permettant l’instruction et l’approbation de la demande en conseil
communautaire avant le 31 décembre 2025.
Article 3 : Participation du maître d’ouvrage
Conformément à la réglementation nationale, le maître d’ouvrage devra, en fonction des dispositions
légales, apporter une participation minimale de 20 % du projet HT, et être supérieure à la
participation de la Communauté de Communes.
Article 4 : demande et courrier de notification
Le courrier de demande de participation doit être adressée à la CCAVT par voie postale ou mail à
l’attention du Président, avec un descriptif du projet, le montant total HT du projet et son plan de
financement, toutes subventions confondues.
Après instruction par les services, le Conseil Communautaire adopte le montant de la participation et
sa convention.
Un courrier de notification de la participation, accompagné du présent règlement, est adressé au
bénéficiaire, précisant :
- le coût du projet,
- le montant de la dépense éligible,
- la participation accordée, complétée du taux d’intervention,
- les pièces justificatives à fournir pour le paiement,
- les modalités de versement de la participation,
- une convention à délibérer et retourner signée.
Article 5 : Modalités de versement des participations « CCAVT 2022-2025»
Le paiement des participations est effectué dans la limite des crédits votés annuellement.
Les participations inférieures ou égales à 5 000 € sont versées en une seule fois, à l'achèvement de
l'opération, sur présentation des factures correspondantes et/ou d'un état récapitulatif détaillé
(stipulant entre autres : la date, le titulaire et l'objet de la facture) visé du comptable public ainsi que
du plan de financement réalisé signé du maître d'ouvrage public ou privé.
En règle générale, pour les autres participations, le versement peut intervenir en deux fois :
- premier acompte de 50 %, sur présentation d'un ordre de service ou équivalent, - le solde, à l'achèvement de l'opération, au vu des pièces justificatives visées par le comptable public, et sur présentation du plan de financement réalisé (dépenses/recettes) visé du maître d'ouvrage.
La Communauté de communes s’oblige à conclure une convention spécifique avec chaque
bénéficiaire de participation au moment de l'attribution, quels que soient leur nature, leur objet ou
leur montant.
Article 6 : Les justificatifs Dispositif CCAVT 2022-2025 p.5/5
Pour tous les bénéficiaires, l’aide est versée au vu des pièces demandées dans la notification de
participation et la convention, le cas échéant. La Communauté de communes se réserve le droit de
procéder à toute vérification qu’elle jugera utile, sur pièces et sur place.
Article 7 : Délais de validité et caducité des participations
L'opération devra avoir connu un commencement d'exécution dans l’année suivant la date de
notification (sur présentation d'un ordre de service ou d'une attestation équivalente).
L’inobservation de cette formalité entraîne automatiquement la caducité de la décision d’attribution
de la participation. Exceptionnellement, à la demande du maître d'ouvrage, une prorogation du délai
de validité pourra être accordée par la Communauté de communes pour des raisons dûment
motivées.
Dans tous les cas, le bénéficiaire doit fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au paiement
du solde de la participation dans un délai maximum de 3 ans à compter de la notification de la
participation par la Communauté de communes. L’inobservation de cette formalité entraîne
automatiquement la caducité de la décision d’attribution de la participation.
La participation est également caduque si les dépenses ne sont pas conformes au programme initial
présenté lors de la demande ou si le maître d'ouvrage renonce à son projet.
Article 9 : Reversement des participations
Un titre de recettes pourra être émis sans préavis au profit de la Communauté de communes dans
les cas suivants :
- en cas de trop versé sur acompte, par rapport au plan de financement final et des pièces justificatives fournies,
- si le maître d'ouvrage renonce à son projet après le versement d'acompte, - l’ensemble des sommes déjà versées si le maître d’ouvrage quitte volontairement la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet (départ volontaire, fusion de Communes…) avant le terme de la mandature, même en cas de consommation de tout ou partie de l’enveloppe,
- les sommes correspondant à la participation, si le maître d'ouvrage n'a pas respecté les conditions fixées par la Communauté de communes lors de l'attribution de l'aide.
Article 10 : Mesures de publicité relatives aux participations
Dans le cadre de travaux, le maître d’ouvrage est tenu d’apposer, à la vue du public, une signalétique
mentionnant la participation accordée par la Communauté de communes. Celle-ci doit rester en
place pendant toute la durée du chantier.
Le bénéficiaire s’engage également à :
- adresser au Président de la Communauté de communes une invitation, lors des temps forts organisés autour des projets ayant reçu le concours financier de l’intercommunalité (ex : pose de première pierre, inauguration…),
- faire apparaître les mentions «avec le soutien de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet», ainsi que le logo de la Communauté de communes, sur tous les documents et supports de communication, de plaque de financeurs visible du public conservée pendant 10 ans minimum, de promotion et de présentation relatifs aux projets financés. Le logotype est téléchargeable sur le site Internet de la communauté de communes de l’Airvaudais-Val du Thouet. AR-Préfecture 079-200041416-20220927-12-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-09-2022
Publication le : 27-09-2022