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Arrêté - N°P13 85 4 rue du Marche installation dune terrasse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P13 85 4 rue du Marche installation dune terrasse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°P13/85 SEINE-ET-MARNE CARTER Liberté - alt - Fraternité
COULOMMIERS
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS
4 rue du Marché
Installation d'une terrasse
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales er nommment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et
L2213.1 à L22136,
Nous, Franck RIESTER, Maire de Ia Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des _ Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 21311 et suivants,
L2212.1 et suivants, L2213-1 er suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 1151, L 1164 à L 1168, R 116-1 à R 1162,
L1412, R 14144,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5;
Vu le Code de La Route et notamment ses articles R.325-14, R411-21-1, R 411.26 et R 412-29 à 41233, R41251,
R4179, R417-10 ;
Vu le Décret n°911147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécurion de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la sigoalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier - Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement
communal de voirie relatif l'utilisation er à la conservation du domaine public,
Vu l'arrèré n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relaif à l'utilisation
et à la conservation du domaine public,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,
Considérant la demande formulée par le café "Le Dahu sis 4 rue du Marché.
Considérant que Le stationnement présente une gêne et un danger, il y a leu de Le réglementer :
ARRETONS
Article 1 : Le stationnement sera interdit et réservé à la mise en place d'une terrasse au droit du 4 rue du Marché.
Cet emplacement sera matérialisé par la mise en place de barrières disposées en limite de cet emplacement.
Atticle 2 : Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements de stationnement en cas de non-instllation
de la terrasse. I ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de compromerte la sécurité
ou la salubrité publique. 11 devra veiller à la libre circulation des piétons en conservant libre la totalité de la largeur
du trottoir, il ne devra pas gêner Le libre écoulement des eaux de la voirie I est interdit de percer ou de réaliser des
scellements dans les enrobés. Le pétiionnaire devra se soumettre aux prescriptions cidessus énoncées, sous peine
de résiliation. Axricle 3 : La longueur de l'emplacement ne pourra jamais excéder celle de Ia façade du commerce. La largeur
maximale de l'emplacement est fixée à celle d'une largeur de place de stationnement. Pendant les heures de
fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur a voie publique
Axe 4: Le péttionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un concessionnaire du réseau
public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d'urgence.
Auicle 5 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui
seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation.
Auticle 6 : Tout commerce arrétant ou connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction
des Services Techniques par courrier.
Aticle 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Auicle 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en.
référence aux articles R417.9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R1162 du Code de la Voirie Routière.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant de
Police, Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers les fonctionnaires placés sous
leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A ulommiers, le Timars2013
Pour Le Mare,
Maire Adjoine Dép à a Séarité
Jadie GOUJAT
eueueue À À MARS 2013 SARL Le DAHU
4 rue de Marché
77120 COULOMMIERS
MAIRIE DE COULOMMIERS
Mile LAIGLE Laura
THARS 2013
a. Direction des services Techniques
Services Techniques
Mademoiselle,
Veuillez trouver par là présente ma demande de renouvellement de l'autorisation de l'installation
de ma terrasse installé sur le domaine public.
Veuillez agréer, Mademoiselle en l'expression de mes salutations distinguées.
Le Gérant
Philippe Brébion