Arrêté - N°P13 40 4 Place du Marche installation dune terrasse

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Arrêté - N°P13 40 4 Place du Marche installation dune terrasse Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°P13 40 4 Place du Marche installation dune terrasse)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°P13/40

SEINE-ET-MARNE Liberté - Egalité - Fraternité CANTON

COULOMMIERS a COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE

COULOMMIERS

4 Place du Marché:

Installation d’une terrasse

N: E: k-RIESTER Maire-de-la- Ville de COULOMMIERS. id TS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et

L2213.1 à L2213.6,

Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L2131-1 et suivants,

L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8, R 116-1 à R 1162,

L 141-2,R 141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à 412-33, R412-51,

R417-9, R417-10 ;

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier

- Volume 3 - Edition 2011

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement

communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation

et à la conservation du domaine public,

Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif àl'exécution de travaux à proximitéde certains :

Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,

Considérant la demande formulée par le café "Le Café de l’Union" sis 4 Place du Marché.

Considérant que le stationnement présente une gêne et un danger, il y a lieu de le réglementer :

ARRETONS

Article 1 : Le stationnement sera interdit et réservé, pour 20m? la mise en place d’une terrasse au droit du 4 Place

du Marché. Cet emplacement sera matérialisé par la mise en place de barrières disposées en limite de cet

emplacement.

Article 2 : Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements de stationnement en cas de non-installation

de la terrasse. Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité

ou la salubrité publique. Il devra veiller à la libre circulation des piétons en conservant libre la totalité de la largeur

du trottoir, il ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la voirie. Il est interdit de percer ou de réaliser des

scellements dans les enrobés. Le pétitionnaire devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous peine

de résiliation.

COOL C Corine { IL { J\Le pétitionnaire a l'obligation d'entretien journalier de l’emplacement concédé et devra se conformer aux

directives qui lui seront données par la ville en ce qui concerne les installations.

Article 3 : La longueur de l'emplacement ne pourra jamais excéder celle de la façade du commerce. La largeur

maximale de l'emplacement est fixée à celle d’une largeur de place de stationnement. Pendant les heures de

fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique.

Article 4 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions

ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un concessionnaire du réseau

public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d'urgence.

Article 5 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui

seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation.

Article 6 : Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction

des Services Techniques par courrier.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en

référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.

Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant de

Police, Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous

leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Coulommiers, le 4 février 2013 Le Maire,

PUBLIELE LgFEV. 2013 L

eturr u en Sous-F

Reç Me Marx

—8FEV. 208