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Arrêté - N°P13 98 26 rue du Marche installation dune terras
Arrêté - N°P13.41 3 rue Beaurepaire Place du Marche Installation dune terrasse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P13.41 3 rue Beaurepaire Place du Marche Installation dune terrasse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°P13/41
SEINE-ET-MARNE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS
3 rue Beaurepaire / Place du Marché:
Installation d’une terrasse
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L 2131-1 et suivants, L2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L1161 à L1168,R1161àR 116-2, L1412, R 141-414,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R411-26 et R 412-29 à 412-33, R412-51, R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier - Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,
Considérant la demande formulée par la boulangerie Mouilleron au droit des 3 rue Beaurepaire et Place du Marché.
Considérant que le stationnement présente une gêne et un danger, il ya lieu de Le réglementer :
ARRETONS
Article 1 : Le stationnement sera interdit et réservé à la mise en place d’une terrasse au droit des 3 rue Beaurepaire et Place du Marché. Cet emplacement sera matérialisé par la mise en place de barrières disposées en limite de cet emplacement.
Article 2 : Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements de stationnement en cas de noninstallation de la terrasse. Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il devra veiller à la libre circulation des piétons en conservant libre la totalité de la largeur du-trottoirsil-ne-devra-pas-gêner-le libre écoulement des eaux de la voirie.ILestinterdit de percer ou de réaliser des scellements dans les enrobés. Le pétitionnaire devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous peine de résiliation. Le pétitionnaire a l'obligation d'entretien journalier de l'emplacement concédé et devra se conformer aux
directives qui lui seront données par la ville en ce qui concerne les installations.
Article 3 : La longueur de l'emplacement ne pourra jamais excéder celle de la façade du commerce. La largeur
maximale de l'emplacement est fixée à celle d’une largeur de place de stationnement. Pendant les heures de
fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique.
Article 4: Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions
ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un concessionnaire du réseau
public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d’urgence.
Article 5 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui
seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation.
Article 6 : Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction
des Services Techniques par courrier.
Atticle 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en
référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant de
Police, Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous
leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Coulommiers, le 4 février 2013 Le Maire,
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