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Déliberation - DELIBERATIONS 202203
Déliberation - DELIBERATIONS 202205
Document publié le Vendredi 28 juillet 1978 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 202205)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Union Européenne,
18/05/2022 24 ag Formation du jury d’assises pour l’année 2023
18/05/2022 25 ag Convention de groupement de commandes en vue du lancement d’un accord-cadre de fourniture et de livraison de sel de déneigement
18/05/2022 26 ag Signature d’une nouvelle convention pour la stérilisation des chats errants
18/05/2022 27 finances Attribution fonds de concours de fonctionnement par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud
18/05/2022 28 finances Actualisation du tarif annuel de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2023
18/05/2022 29 éduc Tarifs séjour jeunes
18/05/2022 30 social Adhésion au Fond de Solidarité Logement pour 2022
18/05/2022 31 rh Création d’un poste d’adjoint technique, contractuel, à temps non complet, pour la direction de l’éducation (130)
18/05/2022 32 rh Création d’un poste d’adjoint technique, contractuel, à temps non complet, pour la direction de l’éducation (300)
18/05/2022 33 rh Création de postes d’adjoints techniques, contractuels, pour l’entretien et le service de restauration dans les écoles et dans les accueils de loisirs
18/05/2022 34 rh Création de deux postes d’adjoints techniques, contractuels, à temps complet, pour les services techniques (saisonniers)
18/05/2022 35 rh Création de 3 postes d’encadrants saisonniers pour le séjour été
18/05/2022 36 rh Reconduction d’un poste d’adjoint technique, contractuel, à temps complet, pour les services techniques
18/05/2022 37 rh Création d’un comité social territorial commun entre la commune de Cesson et le ccas de Cesson
18/05/2022 38 rh
Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial commun
de la commune de Cesson et du ccas de Cesson, décision du paritarisme et recueil de
l’avis des représentants de la collectivité
18/05/2022 39 ag motion sur la compensation de la suppression de la taxe d'habitation
DÉLIBÉRATIONS Mai 2022 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
W 5 VILLE DE Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le mu ar
Ë S5O n Dé | ] bé rati on ID : 077-217700673-20220524-DEL 202205 24-DE Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
O1 64 105100 n°24/2022
Nombre de
| . En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 33 conseillers
Date de la convocation : 11/05/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
Membres présents :
| PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick,
HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel,
| COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia,
| FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI
Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVAL à M REALINI
(M BELHOMME à Mme FAYAT
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M ORLANDO à M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L'an deux mil vingt deux, le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en
séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2°"° Maire-Adjointe,
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE- FORMATION DU JURY D’ASSISES POUR
L'ANNEE 2023
Après avoir entendu l’exposé de Mme PECULIER,
Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978, modifiée par les lois n°80-1042 du 29 décembre
1980 et n°81-82 du 2 février 1981 concernant la désignation des jurés d'assises,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022 CAB/BDC 585 relatif à la formation du jury d'assises
pour l’année 2023,
Vu la liste électorale de la commune de Cesson,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources
Humaines » réunie le 11/05/2022,
Page 1 sur 2 “1 VILLE DE
JeSSOnN Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le ses
ID :077-217700673-20220524-DEL202205 24-DE
Après le tirage au sort effectué à partir de la liste électorale de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE les personnes représentant la commune de Cesson en tant que jurés
d'assises 2023 telles qu’elles figurent sur la liste jointe en annexe à la présente
délibération.
Fait et Prends acte ce jour
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie
conforme.
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
A"° Maire-Adjointe
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
“sm VILLE DE Reçu en préfecture le 24/05/2022 O Affiché le nt
| € S S n D é | ] bé rati O ID : 077-217700673-20220524-DEC202205 25-DE Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
O1 64 1081 00 | n°25/2022
Nombre de
conseillers
Date de la convocation : 11/05/2022
En exercice :33 Présents : 22 Votants : 33
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
| Membres présents :
| PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick,
| HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel,
COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia,
FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI
| Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHAPLET à Mme PECULIER
| M DUVAL à M REALINI
M BELHOMME à Mme FAYAT
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
{M ORLANDO à M FARCY
{M DEVAUX à Mme BOSSAERT
| Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
{M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L an deux mil vingt deux, le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en
séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2e Maire-Adjointe,
OBJET: COMMANDE PUBLIQUE — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER
UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DU LANCEMENT
D'UN ACCORD-CADRE DE FOURNITURE ET DE LIVRAISON DE SEL DE DENEIGEMENT
Madame PECULIER, expose que le Code de la Commande Publique, dans ses articles
L.2113-6 et suivants, autorise la constitution de groupements de commandes entre
collectivités territoriales en vue de mutualiser les besoins en passant conjointement
un marché public. Cette mise en commun des besoins permet de réaliser des
économies intéressantes auxquelles la commune n'aurait pu prétendre en effectuant
seule, une mise en concurrence.
Le montant estimatif de l’accord-cadre envisagé pour répondre aux besoins de
l’ensemble des membres du groupement pour leur approvisionnement respectif en sel
de déneigement est inférieur aux seuils européens. Le marché sera passé selon une
procédure adaptée conformément au Code de la Commande Publique.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
= Reçu en préfecture le 24/05/2022
M VILLE DE Lo, PS D Affiché le nent
e S S O n ID :077-217700673-20220524-DEC202205 25-DE
Mairie de Cesson AAA
sauté de Saint-Leu Chaque collectivité souhaitant intégrer le groupement de commandes doit délibérer 77240 Cesson sur une convention constitutive, définissant les règles de fonctionnement. La
DÉGOESELee convention stipule les missions du coordonnateur, les modalités de fonctionnement
du groupement et prévoit la constitution du comité de pilotage. La convention désigne
la collectivité coordinatrice qui se chargera de la gestion globale de la passation de
l'accord cadre.
L'exécution de l’accord-cadre revient à chacun des membres en ce qui les concerne.
La ville de Lieusaint assurera les missions de coordonnateur de ce groupement de
commandes, qui prendra effet après transmission de la présente convention au
contrôle de légalité et adoption par les organes délibérants de tous les membres,
jusqu’à l’expiration de l’accord-cadre qui sera passé dans le cadre de son exécution.
Pour ce groupement, le comité de pilotage, représentatif de l’ensemble des membres
du groupement, procédera à l’analyse technique et administrative des offres
réceptionnées et validera le rapport d'analyse.
Les membres de ce groupement seront :
- La ville de Lieusaint
- La ville de Vert Saint Denis
- La ville de Savigny le Temple
- La ville de Réau
- La ville de Cesson
- La ville de Combs la ville
- La ville de Nandy
l'est donc proposé d'accepter ce projet de convention de groupement et les modalités
de passation dudit marché.
Après avoir entendu l’exposé de Madame PECULIER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33
et ses articles L.1414-1 à L.1414-4
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources
Humaines » réunie le 11/05/2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de conclure une convention constitutive de groupement avec les villes de
Lieusaint, Vert Saint Denis, Savigny le Temps, Réau, Combs la ville et Nandy, pour la
préparation, la passation et la signature d’un accord-cadre relatif à la fourniture et la
livraison de sel de déneigement.
DECIDE d’accepter la désignation de la commune de Lieusaint comme coordonnateur
du groupement de commandes et d'effectuer les missions, conformément aux
Page 2 sur 3 VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 6410 5100
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le us
ID :077-217700673-20220524-DEC202205 25-DE
dispositions prévues par la convention constitutive, ainsi que le choix de l'offre
économiquement avantageuse par le comité de pilotage.
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive et à procéder à l'exécution des
différentes stipulations de ladite convention annexée.
en Z
Fait et délibéré ce jour à l'unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie
conforme.
Pour le Maire par délégation,
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le eo
ID :077-217700673-20220524-DEC202205 25-DE Fa M VILLE DE
KClesson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le nn
D é ] Ï b é rati O ID : 077-217700673-20220524-DEL202205 26-DE
n°26/2022
Nombre de
conseillers
| Date de la convocation : 11/05/2022
En exercice :33 Présents : 22 Votants : 33
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
Membres présents :
| PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick,
| HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel,
| COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia,
| FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI
Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVAL à M REALINI
M BELHOMME à Mme FAYAT
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M ORLANDO à M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt deux, le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en
séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2°" Maire-Adjointe,
OBJET : CONVENTION POUR LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS
Madame PECULIER, expose que le Plan Local au Développement Durable (PLDD) qui
élabore des objectifs et actions concrètes en faveur de la transition de Cesson vers une
Ville plus durable a été adopté en conseil municipal le 2 février 2022.
Une des actions du PLDD consiste à mettre en place une campagne de stérilisation des
chats errants de la commune. Le contrôle de la prolifération des chats et chiens errants
est une prérogative dela collectivité, comme l'indique l’article L. 211-27 du Code rural :
« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de
protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans
propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la
commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes
Page 1 sur 2 “Ju VILLE DE
esson
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77249 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le ses
ID :077-217700673-20220524-DEL202205 26-DE
lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite
association.[...]»
Les captures sont réalisées par l’association « Les Folles des Bestioles ». Une
première convention a été signée avec l’association « 30 millions d’Amis » qui prend
en charge la moitié des frais de stérilisation pour quinze chats sur l’année 2022.
Les besoins étant importants, une nouvelle convention sera cette fois établie avec
l'association ACCA (Association des Chiots et Chatons à Adopter). Les frais de
stérilisation seront pris en charge dans le cadre du plan de relance.
Selon l’article 4 de ladite convention, « Une demande de subvention auprès de Région,
dans le cadre du plan de relance et de son volet aide aux animaux de compagnie,
permettra de financer les dépenses de matériel à hauteur de 100 % sur présentation
des devis. Les honoraires des vétérinaires ayant procédé aux actes de chirurgie, seront
réglés directement aux vétérinaires sur présentation des factures correspondantes par
l'association ou par la DDPP. Il n’y aura aucun reste à charge financier pour la mairie
pour les stérilisations et les identifications des chats libres. »
Après avoir entendu l’exposé de Madame PECULIER,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources
Humaines » réunie le 11/05/2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISER le maire à signer la convention avec l’association ACCA pour prendre en
charge la capture et la stérilisation des chats errants de Cesson.
Fait et délibéré ce jour à Funanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie
conforme.
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
im VILLE DE Reçu en préfecture le 24/05/2022
esso Affiché le
ses
ll D é ] Ï bé rati O ID :077-217700673-20220524-DEL202205 27-DE Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
O1 64 1081 00 n°27/2022
Nombre de
| conseillers [
| Date de la convocation : 11/05/2022
En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 33
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
Membres présents :
| PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick,
| HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel,
| COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia,
| FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
| Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI
Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
| Membres ayant donnés un pouvoir :
| M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVALà M REALINI
| M BELHOMME à Mme FAYAT
| Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
| M ORLANDO à M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt deux, le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en
séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2°"° Maire-Adjointe,
OBJET : FINANCES — ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT PAR
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD
Madame PECULIER, 2°"° Maire-Adjointe, expose à l'assemblée que par délibération n°
DEL-2021/454 du 14/12/2021, la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud a
reconduit pour la période 2021/2026 la solidarité financière bénéficiant aux
communes membres en créant un nouveau dispositif unique applicable à l’ensemble
de son territoire comprenant deux fonds de concours (un fonds de concours en
fonctionnement doté d’une enveloppe annuelle de 1 million d’€ à répartir entre les
communes éligibles sur la période 2021/2026 et un fonds de concours en
investissement doté d’une enveloppe de 10 millions d’€ sur la même période.
La ville de CESSON se retrouve ainsi éligible au fonds de concours en fonctionnement
à hauteur de 157 550 £/an sur la période 2021-2026.
Page 1 sur 2 “18 VILLE DE
esson
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le rs
ID :077-217700673-20220524-DEL202205 27-DE
Après avoir entendu l’exposé de Madame PECULIER,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud n° DEL-
2021/454 en date du 14/12/2021,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources
Humaines » réunie le 11/05/2022,
Sur proposition de Mme PECULIER,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter le fonds de concours de fonctionnement pour les années 2021
et 2022 à hauteur de 315 100 € pour les deux années consécutives,
PRECISE que ce montant sera destiné à financer les dépenses de fonctionnement
de 2021 et 2022 selon le plan de financement ci-dessous :
Montant HT Fonds Reste a charge
concours Mairie
Dépenses fonctionnement 2021 480 365,35| 157 550,00 322 815,35
Dépenses fonctionnement 2022 337 974,69| 157 550,00 180 424,69
TOTAL 337 974,69) 157 550,00 180 424,69
PRECISE que les dépenses ci-dessus désignées feront l’objet d’un état détaillé des
mandatements dûment visé par le comptable public.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour
copie conforme.
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
2°"E Maire-Adjointe
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Ju VILLE DE Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le ua?
e S S O n D é ] j b é rati O ID : 077-217700673-20220524-DEL202205 28-DE Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
O1 64 1051 00 n°28/2022
Nombre de
conseillers
Date de la convocation : 11/05/2022
En exercice :33 Présents : 22 Votants : 33
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
Membres présents :
PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick,
HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel,
COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia,
FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI
Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVAL à M REALINI
M BELHOMME à Mme FAYAT
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M ORLANDO à M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt deux, le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en
séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2°" Maire-Adijointe,
OBJET : URBANISME - Actualisation du tarif annuel de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure pour 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2333-6 à L2333-16,
Vu la délibération n° 40/2011 du conseil municipal en date du 17 juin 2011 instaurant
la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire communal,
Vu la délibération n°31-2018 du conseil municipal en date du 28 mai 2018 fixant les
tarifs TLPE majorés et actualisés pour 2019,
Vu le taux de variation applicable aux tarifs TLPE en 2021,
Considérant que les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants et
qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale de
50 000 habitants et plus, ont la possibilité d'appliquer une majoration des tarifs dans
la limite de 22 euros pour l’année 2023,
Page 1 sur 3 3 4 VILLE DE
esson
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le eo
ID :077-217700673-20220524-DEL202205 28-DE
Considérant que le tarif applicable est stable depuis 2019 sans compter l’exonération,
pour l'ensemble des commerces, à hauteur de 17% du montant annuel de la TLPE pour
l'année 2020 et en decà des tarifs pratiqués par les collectivités avoisinantes,
Considérant l'intérêt financier pour la ville d'augmenter les tarifs à compter du 1*
juillet 2023,
Considérant qu’il appartient au conseil de fixer par délibération les tarifs applicables
avant le 1° juillet 2022 pour application à compter du 1°’ janvier 2023,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources
Humaines » réunie le 11/05/2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
| _- De maintenir l'exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est
inférieure ou égale à 7 m?,
- De maintenir l'exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si
la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°,
- Conformément aux dispositions de l’article L.2333-10 du CGCT, de fixer à
compter du 1° janvier 2023 les tarifs comme suit :
Surface concernée Tarif par m? par an pour 2023
ENSEIGNES NON NUMERIQUES
Surface entre 0 et 7 m? 0
19,10 euros soit + 1,5€ par rapport tarif Surface supérieure à 7 m° jusqu’à 12 m° P PP
2019
Surface supérieure à 12 m° jusqu’à 50 m° 38,20 euros (tarif de base*2) soit +3€
Surface supérieure à 50 m° 76,40 euros (tarif de base*4) soit + 6€
PUBLICITES ET PRE-ENSEIGNES NON NUMERIQUES
Surface inférieure ou égale à 50 m? 19,10 euros
Surface supérieure à 50 m° 38,20 euros
PUBLICITES ET PRE-ENSEIGNES NUMERIQUES
Surface inférieure ou égale à 50 m? 57,30 euros
Surface supérieure à 50 m° 114,60 euros
RAPPELLE que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année,
dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation
hors tabac de la pénultième année.
DIT que le produit de la taxe est affecté en section de fonctionnement du budget de la
commune,
Page 2 sur 3 F3 VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le mu dar
ID :077-217700673-20220524-DEL202205 28-DE
DIT que la délibération sera transmise au Préfet
eu Z
Fait et délibéré ce jour à l'unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie
conforme.
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
2°" Maire-Adjointe
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
M VILLE DE Reçu en préfecture le 24/05/2022
JEsSson | Affiché le Sec # = # EE ID :077-217700673-20220524-DEL202205 29-DE
_— | Délibératio 8 route de Saint-Leu
O1 64 1051 00 | n°29/2022
Nombre de
conseillers
Date de la convocation : 11/05/2022
En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 33
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
| Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
Ï
Membres présents :
PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick,
HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel,
| COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia,
| FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET | Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI
|| Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVAL à M REALINI
M BELHOMMEà Mme FAYAT
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M ORLANDOà M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L'an deux mil vingt deux, le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2°" Maire-Adjointe,
OBJET : JEUNESSE — SEJOUR D’ETE
Madame Alexina BOSSAERT, Maire Adjointe déléguée à la jeunesse propose un séjour à MOISSON (78) sur la base de loisirs « Ile de Loisirs des Boucles de la Seine » du 18 au
23 juillet pour 20 jeunes âgés de 10 à 13 ans.
Propose que la participation des familles pour l’ensemble du séjour corresponde à un
taux d'effort de 30% appliqué sur le quotient familial de la famille.
finies avoir entendu l’exposé de Madame BOSSAERT,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
" la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources
| Page 1 sur 2
| "in VILLE DE
esson
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le Fe
ID :077-217700673-20220524-DEL202205 29-DE
Humaines » réunie le 11/05/2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents, conventions, demande de
subvention et devis afférents au séjour
DECIDE de fixer la participation des familles sur un taux d’effort correspondant à 30%
du quotient familial calculé par la municipalité.
Fait et délibéré ce jour à l'unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie
conforme.
Pour le Maire par délégation,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
ia VILLE DE Reçu en préfecture le 24/05/2022
esson
Affiché le re Es
D é | Ï bé rati O ID :077-217700673-20220524-DEL202205 30-DE Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
O1 64 1051 00 n° 30/2022
Nombre de
conseillers
Date de la convocation : 11/05/2022
En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 33
| Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
| Membres présents :
| PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick,
HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel,
| COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia,
| FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI
Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVALà M REALINI
M BELHOMME à Mme FAYAT
| Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M ORLANDO à M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L'an deux mil vingt deux, le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en
séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2°"° Maire-Adjointe,
OBJET : SOCIAL - ADHESION DE LA COMMUNE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT
Madame FAYAT, Maire-Adjointe expose à l'assemblée que, par convention, la
commune peut adhérer au Fonds de Solidarité Logement. Cette convention a pour
objectif de définir les modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité
Logement (FSL) pour permettre aux familles relevant du Plan Départemental
d’Actions pour le Logement des Personnes Démunies d’accéder à un logement, de s’y
maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement social lié au logement
(ASLL). De son côté, la commune s’engage à contribuer au FSL à raison de 0,30 € par habitant localisé sur son territoire.
Après avoir entendu l'exposé de Mme FAYAT,
Vu le projet de convention entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune
de Cesson relatif à l'adhésion pour l’année 2022 au Fonds de Solidarité Logement,
Page 1 sur 2 “Ju VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le ses
ID :077-217700673-20220524-DEL202205 30-DE
Vu la présentation à la Commission « Finances, Administration Générale et
ressources humaines » du 11 mai 2022,
Sur proposition de Mme PECULIER,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au Fonds de Solidarité Logement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion pour l’année 2022
avec le Département de Seine-et-Marne.
DIT que les crédits seront prévus au budget de l'exercice 2022,
Fait et délibéré ce jour à l'unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie
conforme.
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
2e Maire-Adjointe
Page 2 sur 2 L VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le
Dé | Ï bé rati Of 2:07217700675-20220824 DEL 202208 s1-DE
n°31/2022
Nombre de
conseillers
Date de la convocation : 11/05/2022
En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 33
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
Membres présents :
| PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick,
HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel,
| COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia,
FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
| Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI
Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
| Membres ayant donnés un pouvoir :
| M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVAL à M REALINI
| M BELHOMME à Mme FAYAT
| Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
| M ORLANDO à M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
| M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L'an deux mil vingt deux, le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en
séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2èe Maire-Adijointe,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE,
CONTRACTUEL, A TEMPS NON COMPLET, POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources humaines, expose que suite au départ d’un agent au sein de la Direction de l'Education, il convient
de créer un poste non permanent d’Adjoint Technique, contractuel, à temps non
complet, à raison de 130 heures, pour la période du 8 Juillet 2022 au 31 Juillet 2022,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en
charge des ressources humaines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Page 1 sur 2 “ai M VILLE DE
esson
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le Fee
ID :077-217700673-20220524-DEL202205 31-DE
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et Ressources Humaines, en date du 11/05/2022,
Considérant les besoins de la Direction de l'Education,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un poste d’Adjoint Technique, contractuel, à temps non complet, à
raison de 130 heures pour la période du 8 Juillet 2022 au 31 Juillet 2022,
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 382, indice majoré 352,
PRECISE que les indices seront automatiquement revalorisés au regard de la
réglementation en vigueur,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme
LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie
conforme.
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
€ Maire-Adjointe
Page 2 sur 2 "Ju VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le cédant
D é ] Ï bé rati O ID : 077-217700673-20220524-DEL202205 32-DE
n°32/2022
Nombre de É En exercice
: 33 Présents : 22 Votants : 33 conseillers
Date de la convocation : 11/05/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
Membres présents :
| PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick,
| HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel,
| COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia,
| FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI
| Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
| Membres ayant donnés un pouvoir :
| M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVALà M REALINI
| M BELHOMME à Mme FAYAT
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
| M ORLANDO à M FARCY
|M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
{Mme LAFUMA à Mme PAGES
(M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L'an deux mil vingt deux, le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en
séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2°"° Maire-Adjointe,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE,
CONTRACTUEL, À TEMPS NON COMPLET, POUR LA DIRECTION DE L’'EDUCATION
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources humaines,
expose que suite au départ d’un agent au sein de la Direction de l'Education, il convient
de créer un poste non permanent d’Adjoint Technique, contractuel, à temps non
complet, à raison de 300 heures, pour la période du 2 Juin 2022 au 31 Juillet 2022,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en
charge des ressources humaines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Page 1 sur 2 F4 4 VILLE DE
KCesson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le rs
ID :077-217700673-20220524-DEL202205 32-DE
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et Ressources Humaines, en date du 11/05/2022,
Considérant les besoins de la Direction de l'Education,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un poste d’Adjoint Technique, contractuel, à temps non complet, à
raison de 300 heures pour la période du 2 Juin 2022 au 31 Juillet 2022,
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 382, indice majoré 352,
PRECISE que les indices seront automatiquement revalorisés au regard de la
réglementation en vigueur,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme
LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie
conforme.
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
Page 2 sur 2 5 VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le nn
D él | b é rati O ID : 077-217700673-20220524-DEL202205 38-DE
n°33/2022
| Nombre de
| conseillers
| Date de la convocation : 11/05/2022
En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 33
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
| Membres présents :
| PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick,
| HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel,
| COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia,
FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI
Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVALà M REALINI
M BELHOMME à Mme FAYAT
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
:M ORLANDO à M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt deux, le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en
séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2°" Maire-Adjointe,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — CREATION DE POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES,
CONTRACTUELS, POUR L’ENTRETIEN ET LE SERVICE DE RESTAURATION DANS LES
ECOLES ET DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources humaines,
expose qu’en raison des besoins de la Direction de l'Education, il convient de créer des
postes d’Adjoints Techniques, contractuels, pour l'entretien et le service de
restauration dans les écoles et dans les accueils de loisirs,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en
charge des ressources humaines,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux
Page 1 sur 2 “lu VILLE DE
esson
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le Fe
ID :077-217700673-20220524-DEL202205 33-DE
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques territoriaux,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et Ressources Humaines, en date du 11/05/2022,
Considérant les besoins de la Direction de l'Education,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer des postes d’Adjoints Techniques, contractuels, pour un total de 750
heures, du 23/05/2022 au 31/07/2022, pour l'entretien et le service de restauration
dans les écoles et dans les accueils de loisirs
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 382, indice majoré 352,
PRECISE que les indices seront automatiquement revalorisés au regard de la
réglementation en vigueur,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme
LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie
conforme.
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
i M VILLE DE Reçu en préfecture le 24/05/2022 e O Affiché le méme
SS n D é | Ï b é rati or ID : 077-217700673-20220524-DEL202205 34-DE Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
pre | n°34/2022
Nombre de
conseillers
Date de la convocation : 11/05/2022
En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 33
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
| Membres présents :
PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick,
| HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel,
| COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia,
| FARCY Jean- Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI
Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donnés un pouvoir :
| M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVAL à M REALINI
M BELHOMME à Mme FAYAT
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M ORLANDO à M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L'an deux mil vingt deux, le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en
séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2è"° Maire-Adjointe,
OBJET_: RESSOURCES HUMAINES — CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS
TECHNIQUES, CONTRACTUELS, À TEMPS COMPLET, POUR LES SERVICES TECHNIQUES
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources humaines,
expose qu’en raison des besoins des services Techniques, durant la période estivale, il
est demandé au conseil municipal de délibérer sur la création de deux postes
d’Adjoints Techniques, contractuels, à temps complet,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en
charge des ressources humaines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux,
Page 1 sur 2 &
tCesson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
Affiché le se
ID :077-217700673-20220524-DEL202205 34-DE
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et Ressources Humaines, en date du 11/05/2022,
Considérant les besoins des services Techniques,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer 2 postes d’Adjoints Techniques, contractuels, à temps complet, pour
la période du :
. 04/07/2022 au 29/07/2022 (1 poste au service Réseaux-Logistique),
. 01/08/2022 au 26/08/2022 (1 poste au service Paysage).
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 382, indice majoré 352,
PRECISE que les indices seront automatiquement revalorisés au regard de la
réglementation en vigueur,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme
LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie
conforme.
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
2è"e Maire-Adjointe
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
= Reçu en préfecture le 24/05/2022 .: VILLE DE a gp Affiché le ee =
e S S O n 2:077-217700673-20220524-DEL202205 35-DE
Page 1 sur 2
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Nombre de
conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 33
Date de la convocation : 11/05/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
Membres présents :
PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVAL à M REALINI
M BELHOMME à Mme FAYAT
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M ORLANDO à M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt deux , le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2ème Maire-Adjointe,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – CREATION DE 3 POSTES D’ENCADRANTS SAISONNIERS POUR LE SEJOUR ETE
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources humaines, expose qu’afin de pourvoir aux besoins saisonniers de personnel d’encadrement pour le séjour, il convient de créer 3 postes d’encadrants saisonniers,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources humaines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d’animations territoriaux,
Délibération
n°35/2022 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
= Reçu en préfecture le 24/05/2022 .: VILLE DE SE
= n Aïfiché le
e S S O ID : 077-217700673-20220524-DEL202205 35-DE
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
Xe Maire-Adjointe
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Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et Ressources Humaines, en date du 11/05/2022,
Considérant les besoins de la Direction de l’Education,
Considérant les besoins de personnel d’encadrement pour le séjour,
Considérant la législation en vigueur sur les taux d’encadrement des mineurs,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer 3 postes d’encadrants saisonniers (animateur diplômé), pour le séjour, pour un total de 250 heures
(Séjour : du 18.07.2022 au 23.07.2022)
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 382, indice majoré 352, PRECISE que les indices seront automatiquement revalorisés au regard de la réglementation en vigueur,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 24/05/2022
= Reçu en préfecture le 24/05/2022 .: VILLE DE a gp Affiché le ee =
e S S O n 2:077-217700673-20220524-DEL202205 36-DE
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Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Nombre de
conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 33
Date de la convocation : 11/05/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
Membres présents :
PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVAL à M REALINI
M BELHOMME à Mme FAYAT
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M ORLANDO à M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt deux , le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2ème Maire-Adjointe,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – RECONDUCTION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE, CONTRACTUEL, A TEMPS COMPLET, POUR LES SERVICES TECHNIQUES Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources humaines, expose qu’en raison des besoins en personnel pour les services Techniques, il convient de reconduire un poste non permanent d’Adjoint Technique, contractuel, à temps complet, pour la période du 1er Juillet 2022 au 31 Décembre 2022,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources humaines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Délibération
n°36/2022 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
_… VILLE DE Ses = n Aïfiché le
e S S O ID : 077-217700673-20220524-DEL202205 36-DE
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
X"° Maire-Adjointe
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Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et Ressources Humaines, en date du 11/05/2022,
Considérant les besoins pour les services Techniques,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire un poste d’adjoint technique, contractuel, à temps complet, pour la période du 1er Juillet 2022 au 31 Décembre 2022,
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 382, indice majoré 352, PRECISE que les indices seront automatiquement revalorisés au regard de la réglementation en vigueur,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 24/05/2022
= Reçu en préfecture le 24/05/2022 = VILLE DE ee 2 Affiché le une =
e S S O n 2:077-217700673-20220524-DEL202205 37-DE
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8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Nombre de
conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 33
Date de la convocation : 11/05/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
Membres présents :
PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVAL à M REALINI
M BELHOMME à Mme FAYAT
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M ORLANDO à M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt deux , le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2ème Maire-Adjointe,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE CESSON ET LE CCAS DE CESSON
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources humaines, expose aux membres du Conseil Municipal, qu’un Comité Social Territorial unique compétent doit être créé au sein de la collectivité à l’égard des agents de la collectivité et du CCAS à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources humaines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS,
Délibération
n°37/2022 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
= Reçu en préfecture le 24/05/2022 .: VILLE DE SE
ID : 077-217700673-20220524-DEL202205 37-DE
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
X"° Maire-Adjointe
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8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats aidés au 1er janvier 2022 sont :
- Commune : 138 agents,
- CCAS : 0 agent,
et permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et Ressources Humaines, en date du 11/05/2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS de Cesson,
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 24/05/2022
= Reçu en préfecture le 24/05/2022 .: VILLE DE a gp Affiché le ee =
e S S O n 2:077-217700673-20220524-DEL202205 38-DE
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Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Nombre de
conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 33
Date de la convocation : 11/05/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
Membres présents :
PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVAL à M REALINI
M BELHOMME à Mme FAYAT
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M ORLANDO à M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt deux , le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2ème Maire-Adjointe,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN DE LA COMMUNE DE CESSON ET DU CCAS DE CESSON, DECISION DU PARITARISME ET RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources humaines,
expose la nécessité de définir la composition du Comité Social Territorial en termes de
nombre de représentants du personnel, de maintien ou non du paritarisme ainsi que
du recueil ou non de l’avis des représentants de la collectivité,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en
Délibération
n°38/2022 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
_… VILLE DE Ses = n Aïfiché le
e S S O ID : 077-217700673-20220524-DEL202205 38-DE
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
X"° Maire-Adjointe
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8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
charge des ressources humaines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 11.04.2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 01.01.2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 138 agents,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et Ressources Humaines, en date du 11/05/2022,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants suppléants du personnel,
DECIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 24/05/2022
= Reçu en préfecture le 24/05/2022 .: VILLE DE a gp Affiché le ee =
e S S O n 2:077-217700673-20220524-DEL202205 39-DE
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Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Nombre de
conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 33
Date de la convocation : 11/05/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
Séance du Conseil municipal du 18/05/2022
Membres présents :
PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, REALINI François, FAYAT Marie-Annick, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean-Christophe, DUCRET
Frédérique, LE MENTEC Yannick, PIOLLET François, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHAPLET à Mme PECULIER
M DUVAL à M REALINI
M BELHOMME à Mme FAYAT
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M ORLANDO à M FARCY
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
M POIRIER à M HEESTERMANS
Mme LAFUMA à Mme PAGES
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
M HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt deux , le dix-huit mai, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de Madame PECULIER, 2ème Maire-Adjointe,
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE- MOTION SUR LA COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION
Depuis la loi de finances pour 2017, le coefficient d’actualisation des bases d’imposition n’est plus déterminé en loi de finances, mais à partir de la variation de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) constatée entre le mois de novembre de l’année N-1 et celui de l’année N-2. Après publication de l’IPCH de novembre 2021, le coefficient d’actualisation s’élève à 1.034 pour 2022, soit au taux de progression des bases d’imposition ménages (taxes foncières – TEOM- TH sur les résidences secondaires) de 3.4%.
Le produit de la Taxe d’habitation à compenser aux communes et aux
intercommunalités est calculé en tenant compte des bases 2020 et des taux 2017.
S’y ajoute le produit issu des rôles supplémentaires de taxe d’habitation émis et
Délibération
n°39/2022 Envoyé en préfecture le 24/05/2022
= Reçu en préfecture le 24/05/2022 .: VILLE DE SE
= n Aïfiché le
e S S O ID : 077-217700673-20220524-DEL202205 39-DE
Pour le Maire par délégation,
Charlyne PECULIER
X"° Maire-Adjointe
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77240 Cesson
01 64 10 51 00
recouvrés en 2020. Les rôles supplémentaires de taxe d’habitation des résidences principales relatifs à l’exercice 2020, émis jusqu‘au 12/11/2021, ont été intégrés dans le montant des bases taxe d’habitation de références 2020 pour le calcul du montant à compenser ou écrêter aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.
D’après le gouvernement en ce qui concerne les futures constructions, il n’y a pas lieu de compenser une recette qui n’existe pas, donc la Taxe d’habitation est intégralement supprimée dans ces cas-là. De plus l’état, lorsqu’un foyer choisit d’établir sa résidence principale au sein d’une commune, cette dernière profite aussi pleinement de l’impact socio-économique.
Par ailleurs, la ville de Cesson avait pris en 1993 une délibération relative à la suppression de l’exonération de 2 ans de taxe foncière, mais celle-ci ne produit plus d’effet depuis le 01/ 01/2022 pour les habitations achevées depuis le 01/01/2021. Néanmoins l’article 1383 du code général des impôts, autorise dorénavant à remettre en cause cette exonération de manière partielle, c’est ainsi que la commune de Cesson a délibéré le 19/05/2021, afin de limiter cette exonération à un taux de 40%.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
DEMANDE au gouvernement d’indexer la compensation versée pour la taxe d’habitation à la fois sur l’inflation et sur l’évolution démographique de la population de la commune de Cesson.
DEMANDE que le calcul de la base de compensation pour la commune doit être fondé sur les derniers taux votés et non sur les taux de 2017.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.