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Déliberation - 20250130 D3
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20250130 D3)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
de
EXTRAIT DU
Lint Je an REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély à JEUDI 30 JANVIER 2025 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D3 - Projet de maison relais - Garantie d'emprunt accordée à SOLIHA
Date de CONVOLATION E semaine 24 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : mn nrnsnnnsnsnesasssssemsnensesemssnnnnnne 29
Nombre de DFÉSENÉS : srcrcseccussnnnenmenasnnrenss ann 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH formant la majorité des
membres en exercice.
Extusés ayant donné HOUVOIF ES sosssscsessnnsninenecisnesimesreneseineienseaicens 3
Arthur AUGER à Cyril CHAPPET; Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI; Gaëlle TANGUY à Myriam
DEBARGE
AHSENTS CRCUSÉS nn sasunanns Rain nu un ed LU A VE TON 2
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX
ADSORTSS saisine ss Snre seras nue ss do uSe God Se de AN nan nana denses 2
Houria LADJAL; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Mathilde MAINGUENAUD
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KXKXHXXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 59 5656 sous le n° 017-211703475- 20250130- 2025 01_D3-DE
AR Préfecture le Fax : 05 46 32 29 54 un De LL
et par publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D3-DE
Reçu le 01/02/2025
1er février 2025
3 février 2025 D3 - Projet de maison relais -
Garantie d'emprunt accordée à SOLIHA
Rapporteur : Mme la Maire
Depuis plusieurs années, l’ancien Foyer du Jeune Travailleur, situé 4 avenue Pasteur à Saint-Jean-
d’Angély, fait l’objet d’un projet de reconversion en maison relais porté par l'UDAF 17.
Il permettrait la création de logements de type 1 et de type 1 bis, de locaux collectifs résidentiels,
de locaux de rangements, d’une laverie, d’un local d'accueil et de quelques locaux administratifs.
Afin de pouvoir initier ce projet, il était nécessaire qu'il obtienne les agréments nécessaires et,
surtout, un prêt de la part de la Banque de Territoires.
Le projet sera porté par SOLIHA Bâtisseur de logement d'insertion Nouvelle-Aquitaine via un bail
à réhabilitation donné pour une durée de 44 ans.
Son prix de revient prévisionnel se monte à 2 893 167,00 € selon le plan de financement suivant :
- subvention Etat : 495 600,00 €
- subvention Région : 120 000,00 €
-__ subvention Département : 147 000,00 €
-__ subventions autres collectivités locales : 440 000,00 €
- subventions autres : 290 000,00 €
- prêt Caisse des Dépôts et Consignations : 1 400 567,00 €
Le prêt prévisionnel PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) de 1 400 567,00 € est accordé par la
Caisse des Dépôts et Consignations sur 40 ans au taux actuel de 2,6 % sur livret avec une marge
fixe sur index de — 0,4 % et sera émis entre SOLIHA Bâtisseur de logement d'insertion Nouvelle-
Aquitaine et la Caisse des dépôts et consignations.
Afin de permettre la validation définitive du PLAI, il est nécessaire que des collectivités locales
garantissent cet emprunt à 100 %. Par délibération n° D23 du 9 décembre 2021, la Ville de Saint-
Jean-d’Angély avait pris la décision de principe d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % de
l'emprunt, aux côtés de Vals de Saintonge Communauté.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- de donner son accord pour apporter sa garantie à hauteur de 50 %, soit 700 283,50 €
pour le remboursement du prêt que l’emprunteur souscrira auprès de la Caisse des
dépôts et consignations dans le cadre du projet de création d’une Maison relais située
4 avenue Pasteur à Saint-Jean-d’Angély ;
CM 30/01/2025 | D3 EL 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D3-DE
Reçu le 01/02/2025 - d'indiquer qu'une délibération précisant l’objet, le montant et la durée de l'emprunt
concerné, ainsi que les conditions de mise en œuvre de la garantie, sera nécessaire pour
finaliser la garantie d'emprunt après signature du bail à réhabilitation,
- d'autoriser Madame la Maire à entreprendre toutes démarches et à signer tout
document nécessaire à cet effet.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (25) :
Pour : 24
Contre : 1 (Pierre-Michel MARCH)
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
CM 30/01/2025 | D3 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D3-DE
Reçu le 01/02/2025