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Conseil Municipal - 20250130 D13
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250130 D13)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
fe ÆJean meme d An = LV DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du
JEUDI 30 JANVIER 2025 à 19 h 00
Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D13 - Agence France Locale - Garantie annuelle - Année 2025
Date de COVOCATION SE saumon 24 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : mr nesssnesnssesosesemesenesnenesesensnenee 29
Nombre de Dréseéhts: ssssssrisssnnessmnnnunmnnneancannunss sance diseases 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH formant la majorité des
membres en exercice.
Exciisés Avant donné DOLVOIR À sereine snsinrsninsnessssdnsninnidsurssuus 3
Arthur AUGER à Cyril CHAPPET; Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI ; Gaëlle TANGUY à Myriam
DEBARGE
Absehts CMÉLSÉS Een ESS SR TN EN SN SCC SR DS ETS SR TESTÉES EST 2
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX
Absents : mmnnrnnrsrnrsnessesennsnenesesensesesensnesenesenecsnenenesseneenessneenesnesesessene ee 2
Houria LADIJAL ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Mathilde MAINGUENAUD
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KXKXXHXHX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 59 5656 sous le n° 017- 211703475- 20250130- 2025 01 _D13-DE
AR Préfecture le Fax : 05 46 32 29 54 Ce
et par publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D13-DE
Reçu le 01/02/2025
1er février 2025
3 février 2025 D13 - Agence France Locale |
Garantie annuelle - Année 2025
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO |
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° D5 du 28 mai 2024 ayant confié à Madame la Maire la compétence en
matière d'emprunts,
Vu la délibération n° D11 du 3 mars 2024 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de
la Ville de Saint-Jean-d’Angély, et ayant pour objet de garantir les engagements de l’Agence
France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de
financement pérenne et dédiée aux Membres,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la
date des présentes, ci-annexé,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale,
Considérant que :
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après
les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi
n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent
créer une société publique revétant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de
commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par
l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de
financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement
d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1,
L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements
publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de
leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie
sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
| CM 30/01/2025 | D13 2/4
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D13-DE
Reçu le 01/02/2025 Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au
pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la
possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale est conditionnée à
l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains
créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
Les modalités générales de fonctionnement de la Garantie sont les suivantes :
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de
l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis
par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le
volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son
encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la
limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence
France Locale à la Ville de Saint-Jean-d’Angély qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque
emprunt s'accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement
conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le
Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus,
augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale
et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la
dette de l’Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des
emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence,
son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement
réel par l’Agence France Locale.
_ CM 30/01/2025 | D13 3/4
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D13-DE
Reçu le 01/02/2025 Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui
est demandé dans un délai de cinq jours ouvrés.
Il est proposé au conseil municipal :
e de décider que la Garantie de la Ville de Saint-Jean-d’Angély est octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France
Locale :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal
au montant maximal des emprunts que la Ville de Saint-Jean-d’Angély est autorisée à
souscrire pendant l’année 2025 ;
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par la Ville de Saint-Jean-d’Angély pendant l’année 2025 auprès de l'Agence
France Locale augmentée de 45 jours ;
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
et si la Garantie est appelée, la Ville de Saint-Jean-d’Angély s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
le nombre de Garanties octroyées par Madame la Maire au titre de l’année 2025
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la
limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et le montant maximal
de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement ;
e d'autoriser Madame la Maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou
les engagements de Garantie pris par la Ville de Saint-Jean-d’Angély, dans les conditions
définies ci-dessus ;
e d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à
signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours 4
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 1 (Pierre-Michel MARCH)
Ne prend pas part au vote : 0
administratif dans un délai de deux mois à compterdé"sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CM 30/01/2025 | D13 4/4
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D13-DE
Reçu le 01/02/2025