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unknown - 20 Approbation modification n1 du PLU approuve le
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PLU - Annexes - liste annexes
PLU - Annexes - Liste annexes
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
SANTMARTIN-DE-CRAU
Commune de Saint-Martin-de-Crau
Dossier d’approbation – Février 2024
u
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
Pièce 7
Annexes
informatives
PLU approuvé par DCM du 27 juin 2019
Mise à jour n°1 du 13 novembre 2019
Mise à jour n°2 du 2 février 2020
Modification n°1 approuvée le 22 février 2024 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Martin-de-Crau – Annexes informatives
2
APPROBATION DU DOCUMENT
Rédigé par Vérifié par Validé par
Nom Baptiste BAZOT Véronique HENOCQ Véronique HENOCQ
Date : Février 2024 Février 2024 Février 2024 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Martin-de-Crau – Annexes informatives
3
LISTE DES ANNEXES INFORMATIVES
◼ ARRETES
◼ Arrêté du 29 décembre 1982 modifiant les zones de préemption au profit du département des Bouches-du-Rhône.
◼ Arrêté du 7 juin 2000 portant modification de l’arrêté en date du 24 mai 2000 délimitant les zones à risque d’exposition au plomb dans le département des Bouches-du-Rhône.
◼ Arrêté portant modification de l’arrêté en date du 19 juillet 2001 instituant sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône une zone de surveillance et de lutte contre les termites.
◼ Arrêté du 19 mai 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département des Bouches-du-Rhône.
◼ Arrêté du 7 avril 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche dans les Bouches-du-Rhône.
◼ DELIBERATIONS
◼ Délibération n°35/02 du 22 mars 2002 relative au droit de préemption urbain.
◼ Délibération n° 165/06 du 19 décembre 2006 relative à l’institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles.
◼ Délibération n° 193/07 du 17 décembre 2007 relative au maintien de l’obligation de déclaration préalable pour les clôtures.
◼ Délibération n° 135/08 du 19 novembre 2008 relative à l’institution du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.
◼ Délibération n° 82/11 du 5 octobre 2011 fixant le taux en matière de taxe d’aménagement communale.
◼ Délibération n° 115/14 du 24 novembre 2014 fixant le taux en matière de taxe d’aménagement communale.
◼ REGLEMENTS D’URBANISME
◼ Liste des lotissements en vigueur
◼ Règles d’urbanisme du « Lotissement Deschamps » à Saint-Martin-de-Crau.
◼ Règles d’urbanisme du « Lotissement Côté Jardin » à Saint-Martin-de-Crau.
◼ Règles d’urbanisme du « Lotissement La Bergerie » à Saint-Martin-de-Crau.
◼ Règles d’urbanisme du « Lotissement La Chapelette » à Saint-Martin-de-Crau.
◼ PRECONISATIONS
◼ Etats des lieux et préconisations d’améliorations – Devantures commerciales sur Avenue de la République – CAUE des Bouches-du-Rhône, novembre 2021.
◼ RISQUES MAJEURS
◼ Dossier complet d’information « Aléa sismique dans le département des Bouches-du-Rhône »
◼ Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols DD/HC
‘" ‘ PRÉFECTURE
DES BOUCHPS-DU-RHONE
DIAECTION OES AELATIONS AVEC
LES SERVICES DE L'ETAT ET DE
L'ACTION ÉCONOMIQUE
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
Marsellle, le 29 DEC. 1982
areau des relations avec
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rare * &
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DEAR ES ere
se
iles services de l'Etat £
J; Dossier sui per M. DESCAVES
Poste : 32-06
_{7”)RRETE MODIPIANT LES ZONES DE PREEMPTION AU PROFIT
DU DEPARTEMENT DES DOUCIES-DU-RHONE
_——
Le Préfet, Commissairo de la République de la région Provence-Alpes-Côta d'Azur ot du département
des Bouches-du-Rhône
— ©c00 —
our 1961 (n° 60-134 du VU ‘l’article 65 de la loi da finances ?
23 décembre 1960) relatif aux périmêtres sensibles ;
VU le décret n° 59-768 au 26 juin 1959 modifié tendant à préser-
ver lea caractère du littoral Provence-Côta d'Azur }
VU le décret n° 92-399 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
commissaires de la République st à l'action das services at organismes publics do l'Etat dans les départements 7
le code de l'urbanisme, at notamment lon articlan R. 142-2, R. 142-6 et R. 142-7 }
VU l'arrêté du Ministre de la construction on data du 30 mars ._. 1960 délimitant notamment les périmètres nensiblos dans la département des Bouches-du-Rhône 7}
vu l'arrêté du Ministre de la construction en date du 26 octobra 1962 délimitant des zones de préemption, au profit du départe
VU
MARSEILLE, de CASSIS ot de LA CIOTAT ;
VU l'arrôté préfectoral du 2 juin 1979 prononçant l'extansion du périmètre sengible à l'onsemble du territoire du. département
ment, sur le territoire des communes des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, da
des Bouches-du-Rhône ;
csvf ses
77
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 1978 délimitant une zone
de préemption, au profit du département des Bouches-du-Rhône, aur lo platenu de l‘Arbois, dans les communag d'AIX-EN-PROVENCZ,
CADRIES, ROGNAC, VELAUX, VENTABREN et VITROLLES 7}
VU l'avis favorabla émis par le Conseil. général au département . des Bouches-du-Rhône dans sa séance du 25 mai 1981, et relat. à l'extension, à de nouveaux sactours, des zones de préemption liées au périmètre sensibla ;
les avis émia par les communos concernées par t‘{nst{tut{on vu de ces zones de préemption 7;
VU les rapports du Directeur départemental de l'équipement des 23 juillet ot 29 novembre 1902 7
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfactura des Bouches-du-Rhône,
À R R PE T Et+_+t
ARTICLE ler : Les zones de préemption au profit du département des Bouches-du-Rhôna, liées au périmètre sensible, sont modifiéesconformément aux plans ci-annexés.
Elles concernent les comunes, dont la liste ast âgalo- ment jointe au présent arrêté.
1 La présent arrûté sera publié au journal officiel de la République Française.
I1 sera également publié dans le Recuoll des actes administratifs et bulletin des mairies du département.
Une copie da cat arrûté, accompagné d'un plan préci- sant lo périmètre des zones de précmption, sera déposé à la Hairie dc chacune des communes intéressées.
ARTICLE 3 1 Le Secrétaire général do la Préfecture des Houches-du- : Rhône, le Trésorier-oayour général des Bouchas-du-Rhôn: los Commissaires adjoints de la République des arrondissements d'AIX EN-PROVENCE, d'ARLES et d'ISTRES, le Directeur départemental da l'éqi pement, les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrôté.
Pour cople conforma MARSEILLE, .. 2 J DEC. su
PAL NE:
É COMMISSISE CE LA LÉPUSLIQUE
| Le Che! du Luwesu dax Relenons
avec los Suvrces
ARTICLE 2: mms
Pierre SOMVEILLE
(A.MEYRINNE Liberté » Éçallté » Pratereits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DEFARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANTTAIRES ET SOCLALES
SOUS-DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE 6 7 JUN 4 ET DE L'ENVIRONNEZ.Z# 7
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté en date du 24 mai 2000
délimitant les zones à risque d’exposition au plomb
dans le département des Bouches-du-Rhône,
+96
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de Ia Santé Publique et notamment ses articles L. 32-5 et R. 32-8 à R. 32-12,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à
joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb, pris pour l’application de l’article R 32-12 du code
de la Santé Publique,
Vu la circulaire DGS/VS3 n° 99-533 UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la
mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence sur le saturnisme,
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 délimitant les zones à risque d'exposition au plomb dans le
département des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRÊTE
Article Unique : l’article 7 de }’arrêté du 24 mai 2000 est complété par un troisième alinéa
ainsi rédigé :
« le présent arrêté prend effet à compter du 15 juillet 2000 »..
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
0
|
Pierre SOUBELET
boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille cedex 20 — téléphone : 04 91,15.60.00 — télécopie : 04.91,15.65,50
serveur vocal : 08.3667.00.13 EE = Liberté » Égaliié » Fratsraué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SOUS-DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
N° 00-01
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÉTÉ
délimitant les zones à risque d’exposition au plomb
dans le département des Bouches-du-Rhône.
+bo
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 32-$ et KR. 32-8 à R. 32-12,
l’arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb, pris pour l’application de l’article R 32-12 du code de la Santé Publique,
Ja circulaire DGS/VS3 n° 99-533 UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la
mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence sur je saturnisme,
l’avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du 23 mars 2000,
les avis des conseils municipaux des communes du département des Bouches-du-
Rhône sollicitées le 24 décembre 1999 et qui se sont prononcées sur le projet
d'arrêté,
les avis des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence
en matière de logement, sollicités le 24 décernbre 1999,
Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRÊTE
Article ler : L’ensemble du département des Bouches-du-Rhône est classé zone à risque
d’exposition au plomb. Article 2 :
Article 3 :
icle 4 :
icle 5
Article 6 :
Article 7 :
2 4 MAI 2009
Un état des risques d’accessibilité au plomb est annexé à toute promesse
unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente
d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le
1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date
de la promesse de vente ou d’achat ou du contrat susmentionnés.
Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre
activité d’entretien ou de réparation de cet immeuble.
Aucune ciause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être
stipulée À raison des vices constitués par l’accessibilité au plomb si l’état
mentionné au premier alinéa de l’article 2 n’est pas annexé aux actes
susmentionnés,
Lorsque l’état annexé à l’acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en informe le préfet.
Une note d’information, conforme au modèle pris par arrêté ministériel, sera
annexée à tout état des risques d’accessibilité, lorsque celui-ci révèle Ja
présence de revêtement contenant du plomb.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’équipement, les maires
des communes des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera transmise :
- au président du Conseil supérieur du notariat,
- au président de la chambre départementale des notaires des Bouches-du-
Rhône,
- aux bâtonniers de l’Ordre des avocats des Barreaux constitués près les
tribunaux de grande instance de Marseille, d’Aix-en-Provence et de
Tarascon,
-aux maires des communes du département des Bouches-du-Rhône, pour
affichage pendant un mois.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
L
|
Pierre SOUBELET BE Liberté + Égaltié » Fraiercité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÉTÉ EN DATE DU 19 JUILLET 2001 INSTITUANT SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE UNE ZONE DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
+++
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ; |
le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et
propriétaires d'immeubles contre les termites ;
l’arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la
présence de termites dans un immeuble ;
le code pénal et notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11 ;
l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2001 instituant sur l’ensemble du territoire des
Bouches-du-Rhône une zone de surveillance et de Iutte contre les termites ;
la demande expresse formulée le 8 août 2001 par :
- Le président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône,
- le président de Ja chambre régionale PACA de la Fédération Nationale de
l'Immobilier,
- la présidente adjointe de la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens,
- le président de la Fédération Nationale des Promoteurs Constructeurs des Bouches-
du-Rhône,
- le président de l'Observatoire Immobilier de Provence,
le vice-président de la Chambre syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de
Marseille et des Bouches-du-Rhône — U.N.P.];
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux professionnels d'organiser la prise en compte
des avant-Conirais ainsi que Îles moyens existants pour réaliser les expertises et
dresser les états parasitaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; es
ne
mm Article ler: l’article 7 de l'arrêté du 19 juillet 2001 est modifié et complété comme suit :
« le présent arrêté prend effet à compter du ler septembre 2001, sauf pour
les actes de vente réitérant les avant-contrats signés avant le 23 juillet 2001,
pour lesquels la date d’effet est fixée au 1er octobre 2001 ».
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de
l’équipement, les maires des communes des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant trois mois dans les mairies.
Une copie du présent arrêté sera transmise :
- au président du Conseil supérieur du notariaf,
- au président de la chambre départementale des notaires des Bouches-du-
Rhône,
- aux bâtonniers de l’Ordre des avocats des Barreaux constitués prés les
tribunaux de grande instance de Marseille, d’Aix-en-Provence et de
Tarascon,
-aux maires des communes du département des Bouches-du-Rhône, pour
affichage pendant trois mois,
Marseille, le FH 4]
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Emmanuel BERTHIER Bx L NAVETTE
ou a | [27 Ju. 200 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
COURRIER REÇU LE :
Marserlle, le r'$ té JU 201
DIRECTION 30 JUIL. 2001 | DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU LOGEMENT
ECDELFASITAT SERVICE URBANISME
Le Préfet de la Région
Provence, Alpe, Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
à
Monsieur le Maire
OBJET : arrêté préfectoral de classement du département en zone contaminée par les
termutes ou susceptible de l’être à court terme.
REF. la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et
propriétaires d'immeubles contre les termites.
à I.
Après consultation des communes du département, et sur les avis de la D.D.E. et
du C.N.RS., j’ai décidé de classer l’ensemble du département des Bouches-du-
Rhône en zone contaminée par les termites ou susceptible de le devenir à court
terme.
J'ai honneur de vous adresser copie de mon arrêté en date de ce jour, en vue de
sa publicité par affichage en mairie pendant trois mois.
Vous voudrez bien m'adresser le certificat de cet affichage qui devra être effectué
dès réception de l’arrêté et, au plus tard, le 23 juillet 2001.
boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille cedex 20 — téléphone : 04.91.15.60.00 -— télécopie : 04.91.15.65.50
serveur vocal : 08.3667.00.13 Liberté * Égalité » Prateraiti
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
ARRÊTÉ INSTITUANT SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE UNE ZONE DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES
++++
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur,
| Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Vu le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et
propriétaires d’immeubles contre les termites ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la
présence de termites dans un immeuble ;
Vu le code pénal et notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11 ;
Vu les résultats de la consultation engagée auprès des communes des Bouches-du-Rhône
le 14 mai 2001 ;
Vu le rapport du directeur départemental de l’équipement ;
CONSIDERANT que les données actuellement disponibles font ressortir que l’ensemble du
département des Bouches-du-Rhône est situé dans une zone contaminée par les
termites ou susceptible de l’être à court terme ;
CONSIDERANT la nécessité d’éviter, par des actions préventives et curatives, la
propagation et l'extension des zones infestées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler : Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur
l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : En cas de vente d’un immeuble bâti, la clause d’exonération de garantie
pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est
constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition
de l'annexion d’un état parasitaire du bâtiment à l’acte authentique
constatant la réalisation de la vente.
L’état parasitaire doit être établi depuis moïns de trois mois à la date de
l’acte authentique. -
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Marseille, le
2 IT proue LIRE POUR COFIE CONFORME
1 °F 570€
du Lopoiness
D Er
PAIX Eine
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti
ou non bâti, l’occupant de J’immeuble contaminé en fait la déclaration par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge
adressée au maire de la commune de situation de l'immeuble. A défaut
d’occupant, cette déclaration incombe aux propriétaires. La déclaration
incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties
communes dans les copropriétés.
Elle est datée, signée par le déclarant et identifie l’immeuble.
La non-observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les
contraventions de La 3ème classe.
En cas de démolition totale ou partielle, les bois et matériaux contaminés
par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur
incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces
opérations en fait la déclaration par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou contre décharge adressée au maire de la commune du
lieu de situation de l’immeuble.
Le fait de ne pas avoir exécuté l’incinération ou le traitement est puni des
peines prévues pour les contraventions de la Sème classe.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de
l'équipement, les maires des communes des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant trois mois dans Îles maines.
Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée
en caractères apparents dans deux journaux insérant des annonces
judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône, dont la
liste est fixée par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2000.
Une copie du présent arrêté sera transmise :
- au président du Conseil supérieur du notariat,
- au président de la chambre départementale des notaires des Bouches-du-
Rhône,
- aux bâtonniers de l'Ordre des avocats des Barreaux constitués près les
tribunaux de grande instance de Marseille, d’Aix-en-Provence et de
Tarascon,
-aux maires des communes du département des Bouches-du-Rhône, pour
affichage pendant trois mais.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2001.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
A.
Yvon OLLIVIER RÉFURLIQUE PAANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêtédu _j 9 MAÏ 2016
portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du
département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de Ia région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-11 à L. 111-11-
2, R. 111-4-1 et R.111-23-1 à R.111-23-3 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R 153-53,
VU le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du
code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet
2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à
l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par Le bruit ;
VU les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels ;
VU les arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2000 et du 14 avril 2004, relatifs au classement
des infrastructures de transports terrestres dans les Bouches-du-Rhône;
VU la consultation préalable des gestionnaires en février 2012 sur le trafic et les
caractéristiques de leur réseau routier,
VU la consultation des communes en date du 24 Mars 2015, et les avis formulés, Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en terme d'infrastructures nouvelles bruyantes dans les Bouches du
Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône,
ARTICLE 1
Le présent arrêté annule et remplace Les arrêtés listés ci-dessous portant classement sonore des
infrastructures de transports terrestres dans le département des Bouches du Rhône adoptés le
11 décembre 2000 et le 14 avril 2004 :
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors autoroutes A8, AS0 et AS2 concédées) routes nationales, départementales et communales de la zone 2 du département des
Bouches du Rhône en date du 11 Décembre 2000,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors autoroutes A7 et A54 concédées)
routes nationales, départementales et communales de la zone 4 du département des Bouches
du Rhône en date du 11 Décembre 2000,
- Arrêté reletif au classement sonore des autoroutes concédées ASF du département des
Bouches du Rhône en date du 11 Décembre 2000,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes concédées ESCOTA du département des Bouches du Rhône en date du 11 Décembre 2000,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors A8 concédée), routes nationales,
départementales et communales de la commune d'Aix en Provence en date du 14 Avril 2004,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes, routes nationales, départementales et
communales de la commune d'Arles en date du 14 Avril 2004,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes, routes nationales, départementales et
communales de la commune de Marseille (zone 1) en date du 14 Avril 2004, - Arrêté relatif au classement sonore des routes nationales, départementales et communales de
a commune de Salon de Provence en date du 14 Avril 2004,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors autoroutes A8 et A51 concédées)
routes nationales, départementales et communales de la zone 3 du département des Bouches
du Rhône en date du 14 Avril 2004,
- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors autoroutes A8, A50 et A52
concédées) routes nationales, départementales et communales et concernant les communes de Aubagne, Gardanne, La Ciotat, Les Pennes Mirabeau en date du 14 Avril 2004, - Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes, routes nationales, départementales et communales de la zone 5 du département des Bouches du Rhône en date du 14 Avril 2004, ARTICLE 2
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié susvisé sont applicables
dans le département des Bouches-du-Rhône, aux abords du tracé des infrastructures de
transports terrestres mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté et représentées sur les cartes
mises en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le département (rubrique
«Politiques publiques» et sous-rubrique «Environnement, risques naturels et
technologiques »).
ARTICLE 3
Les communes concernées sont les suivantes :
Allanch Istres
Alleins Jouques
Arles La Barben
Aubagne La Bouilladisse
Auriol La Ciotat
Barbentane La Destrousse
Belcodène La Fare-les-Oliviers
Berre-l'Etang La Penne-sur-Huveaune
Bouc-Bel-Air La Roque d'Antheron
Boulbon Lamanon
Cabannes Lambesc
Cabriès Lançon de Provence
Cadolive Le Puy-Sainte-Réparade
Camoux-en-Provence Le Rove Carry-le-Rouet Le Tholonct
Cassis Les Pennes-Mirabeeu Ceyreste Mallemort
Châteauneuf-le-Rouge Marignano Saint-Paul-lès-Durance
Châteauneuf-les-Martigues Marseille Saint-Remy-de-Provence
Châteaurenard Martigues Saint-Savournin
Coudoux Mas-Blanc-les-Alpilles Saint -Victoret Cuges-les-Pins Maussane-les-Alpilles Salon-de-Provence Eguilles Meyrargues Sausset-les-Pins Ensuès-la-Redonne Meyreuil Sénas
Eygalières Mimet Septèmes-les-Vallons
Eyguières Miramas Simiane-Collongue Eyragues Mollégès Tarascon
Fontvieille Noves Trets
Fos-sur-Mer Orgon Velaux
Fuveau Paradou Venelles Gardanne Pélissanne Ventabren
Gémenos Peynier Vemègues
Gignac-la-Nerthe Peypin Verquières
Grans Peyrolles-en-Provence Vitrolles
Graveson Plan-de-Cuques ARTICLE 4
Le tableau figurant en annexe n°1 donne, pour chacun des tronçons d’infrastructures
mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies par l’arrêté du 30 mai 1996
susmentionné, la largeur des secteurs affectés par Le bruit de part et d'autre de ces tronçons, le
type de tissu urbain, ainsi que les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en
compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d’autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Le tableau figurant en annexe n°2 récapitule, pour chacune des communes, les tronçons
d’infrastructures concemées et le classement dans une des cinq catégories définies par l'arrêté
du 30 mai 1996 susmentionné.
Les bâtiments d'habitation, Les établissements d'enseignement, de santé, de soins, d'action
sociale, de loisirs et de sports, ainsi que les hôtels et établissements d'hébergement à caractère
touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits de
l'espace extérieur, conformément aux dispositions des articles R. 571-34 et R. 571-43 du code de l'environnement.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié susvisé.
Pour les établissements d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon
les articles 7 et 9 de l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.
Pour les établissements de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 7 et 8 de l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.
Pour les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 7 de
l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.
ARTICLE 6
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs
affectés par le bruit définis à l’article 2 sont déterminés selon les articles 7 à 9 de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé, ARTICLE 7
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui
sont affectés per le bruit, devront être reportés à titre d’information dans un ou plusieurs
documents graphiques en annexe des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local
d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur),
conformément aux dispositions des articles R 151-53 et R 313-6 du code de l’urbanisme.
Le classement des infrastructures de transport terrestre et les secteurs affectés par le bruit ainsi
que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêlé peut être
consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément
aux articles R 151-53 et R 313-6 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme, le certificat
d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le
secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bitiment, de l'existence de sccteurs
affectés par Le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction
définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Président de la
Métropole Aix Marseille Provence et les Maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui Le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois,
à la mairie des communes concernées et au siège de la Métropole Aix-Marscille-Provence
conformément à l'article R 571-41 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté sera également adressée pour information :
-_ au Président du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
-_ aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale concemés (hors
métropole Aix-Marseille-Provence),
-_ à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et et du Logement,
-_ à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
= au Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 10
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de son affichage en mairie des communes
concernées.
Fait à Marseille, le 19 mai 2016
sig? Stéphane Bouillon = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement M, D RME ER EE ER, DE MR, BL ER Em BE 2 SR HER E ER, DE D DER LB EE
PROVENCE
ALPES-CÔTE D'AZUR
PS “7 CI CELL æ nl nl
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Classement sonore des infrastructures routières
du département des Bouches-du-Rhône
0 0.5 1
km
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Catégorie d'infrastructure
1 (300 m)
2 (250 m)
3 (100 m)
4 (30 m)
5 (10 m)
Secteur affecté
±
Format A3 Echelle Sources : Scan25@IGN Impédance - Affaire EN 4213 Production de la carte : Décembre 2015 1:111 000 DEFAKRIEMEIN EXIKAII DU REGISTRE
DES ;
BOUCHES-DU-RHÔNE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
5 NOMBRE DES MEMBRES de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU Afférents au Qui ont pris Conseil | En exercice part à la Municipal délibération
| Séance du 22 Mars 2002 |
3 33 3
L'an deux mille deux
et le 22 Mars
à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Claude VULPIAN - Maire de la Commune
PRESENTS : M. VULPIAN - MAIRE -
M BONO G..- MMES LEXCELLENT M-R. — EYRAUD M. - MM. PETITJEAN
D. - TEIXIER D. - NIOX C. - VULPIAN P. ADJOINTS
MM. THERRAS G. - SCHMITT J. - MMES URVOY C. — LAUFRAY O. -
DELENAT J. - M. MARS D. - MME HENRY M. - MM. BARBE P. - BERNOT G. -
MME VALLE A. - M. TARDIEU J.L - MME RABAUD A.D. - M. SANTILLI J. —
ME BARRIELLE R - MM. RAYNAL C. — CARGNINO A. - MME JOUVIN R. -
> À ONSEILLERS MUNICIPAUX
Q Ÿ” ie ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : MM. SAMBAIN M - BLANC H. —
Vo MMES D'ALVISE M. - FARENQ J. - BOUYA C. — de CHAZERON/FELICI N. - a7 MELLES RUCHON S. - BEUCHAT D.
Monsieur THERRAS Gaston est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
N° 35/02 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN i
M. Patrice VULPIAN rappelle à l’assemblée que suivant ses délibérations n° 90/95 du 9 novembre
1995 et n° 96/96 du 12 septembre 1996 elle a décidé, d’une part, d’étendre le droit de préemption urbain
‘aux zones NA du Plan d’Occupation des Sols et d’autre part, de renforcer ce droit de préemption aux
aliénations et cessions mentionnées à l’article L 211-4 du code de l’urbanisme.
Considérant que la révision du Plan d’Occupation des Sols approuvée le 26 octobre dernier a modifié
certaines limites de zones, et pour renforcer la sécurité juridique de la volonté municipale, il y a lieu de
réaffirmer que le droit de préemption urbain au profit de la commune :
e S’étend aux zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols révisé le 26 octobre 2001
e s’applique aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L 211-4 du code de l’urbanisme.
Ouï Le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 29 voix pour et 4 abstentions du groupe de l’opposition, en adopte les conclusions et les convertit en délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jour, mois et an que dessus, et ont signé au Registre les
membres présents.
Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 22 mars 2002.
MAIRIE de ST MARTIN DE nn
: ARRIVEE e A
0 2 AYR. 2
INSTRUCTION DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents Qui ont pris | de Ia Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
au En part à la
Conseil | exercice | délibération
Municipal Séance du 19 Décembre
2006 |
nl
j
ff 5 | 33
33 30 L’an deux mille six |;
|
l et le 19 DECEMBRE,
pi 1 |
à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. Claude VULPIAN - Maire de la
Commune
PRESENTS : M. VULPIAN - MAIRE -
M. SAMBAIN M. - MME LEXCELLENT M-R. - MM. BLANC H -
PETITIEAN D. - TEIXIER D. - NIOX C. - VULPIAN P. ADJOINTS
M. SCHMITT J. - MMES URVOY C. - LAUFRAY O. - DELENAT J. - M.
MARS D. - MMES D’ALVISE M. - HENRY M. - MM. BARBE P. -
BERNOT G. - TARDIEU JL. - MMES FARENQ J. - RABAUD AD. - de
CHAZERON/FELICI N. - MELLE BEUCHAT D. - M. TOSI M. - MME
BARRIELLE R.- MM. RAYNAL C. - CARGNINO A. - MME JOUVIN R.
- CONSEILLERS MUNICIPAUX
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES EYRAUD M.- BOUYA
C.-IBANEZS.-
} MAIRIE de ST MARTIN DE
CRAU Î N°
ABSENTS : MME VALLE A. - MELLE RUCHON S. - M. SANTILLI J.-
Monsieur SAMBAIN Maurice est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
N° 165/06 - INSTITUTION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION
A TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
°2006-872 du 13 juillet Vu l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n 2006), codifié à l’article 1529 du Code Général des Impôts,
M. Claude VULPIAN expose :
Les Communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus
qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :
7 Par un plan d'urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à
l'urbanisation,
#. Ou par une carte communale, dans une zone constructible.
Cette taxe a été créée pour restituer aux Communés une part de la plus-value engendrée par le fait
de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements
publics découlant de cette urbanisation. Il est précisé que la taxe est acquittée
lors de la première cession à titre onéreux
d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10%, s'applique sur une base égale à 2/3
du prix de cession (ce qui correspond à un taux
réel de 6,66%).
La taxe ne s'applique pas :
7 Lorsque le prix de cession, défini
à l’article ISOVA du CGI, est inférieur
à 3 fois le prix d'acquisition,
7 Aux cessions de terrains lorsque ceux-ci
ont été classés Constructibles depuis plus
de 18 ans, © Ou constituant des dépendances immédiates
et nécessaires de l'habitation principale
du cédant ou de l'habitation en France
des non résidents,
© Ou pour lesquels une déclaration
d'utilité publique a été prononcée
en vue d’une .EXpropriation, à condition que la totalité de l'indemnité
soit consacrée à lacquisition, la Construction,
la reconstruction ou l’agrandissement d’un
ou plusieurs immeubles, dans un délai de
12 mois à compter de sa perception,
© ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilés),
© ou cédés, avant le 31 décembre
2007, à un organisme d'habitations
à loyer modéré, à une société d'économie
mixte gérant des logements sociaux,
ou à un Organisme mentionné à l’article
L365-1 du code de la construction
et de Phabitation (unions d’économie
sociale),
ou cédés, avant le 31 décembre 2007,
à une collectivité territoriale, en
vue de leur cession à l’un des Organismes
mentionnés à l’alinéa précédent (organisme
HLM, SEM, etc.).
M. Claude VULPIAN demande à l’assemblée
de bien vouloir :
7 décider de l'institution sur le territoire
de la commune de la taxe forfaitaire sur
la cession à titre onéreux de terrains nus devenus
constructibles. La présente délibération
s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1%
jour du 3° mois qui suit la date
à laquelle elle est intervenue (soit le 1* mars
2007 pour une délibération prise le
19 décembre 2006), à condition qu’elle ait été notifiée
aux services fiscaux au plus tard Le 1°
février 2007.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après
en voir délibéré, le Conseil Municipal,
avec 27 voix pour, 1 contre et 2 abstentions du groupe
de l'opposition, en adopte les conclusions
et les convertit en délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance publique,
les jours, mois et an que dessus, et-ont.signé
au Registre. les membres présents.
DA
Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 19
Décembre 2006, DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 30
Nu
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE
de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 17 décembre 2007
L’an deux mille sept
et le 17 décembre 2007,
à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. Claude VULPIAN - Maire de la
Commune
PRESENTS : M. VULPIAN - MAIRE -
M. SAMBAIN M. - MME LEXCELLENT M-R. - MM. BLANC H. -
PETITIEAN D. - TEIXIER D. - VULPIAN P. - ADJOINTS
M. SCHMITT J - MME DELENAT J. - M. MARS D. - MMES
D’ALVISE M. - HENRY M. - MM. BARBE P. - BERNOT G. -
TARDIEU J.L. - MMES FARENQ J. - BOUYA C. - RABAUD AD. -
MM. TOSI M. - RAYNAL C. - CARGNINO A. - CONSEILLERS
MUNICIPAUX
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : MME EYRAUD M. - M.
NIOX C. - MMES URVOY C. - LAUFRAY O. - de
CHAZERON/FELICI N. - MELLE BEUCHAT D. - MMES IBANEZ
S.- BARRIELLE R. - JOUVIN R.-
ABSENTS : MME VALLE A. - MELLE RUCHON S. - M. SANTILLI
JL -
Monsieur SAMBAIN Maurice est désigné en qualité de Secrétaire de
séance.
N° 193/07 - MAINTIEN DE L’OBLIGATION DE DECLARATION PREALABLE POUR LES
CLOTURES
Madame HENRY expose :
Dans son article R 421-2, le Décret du 5 janvier 2007 portant réforme du permis de construire et des
autorisations d’urbanisme dispense les clôtures de toute formalité.
Cela signifie que toute édification de clôture n’est soumise à aucune demande d’autorisation préalable
auprès du service de l’urbanisme. La commune considère cependant que, dans un quartier, la clôture est un élément essentiel qui
conditionne l’ambiance de la rue et marque la limite des domaines public et privé. Son impact visuel
étant important, elle doit être traitée avec soin et adaptée au style traditionnel de notre région.
La commune souhaite donc, conformément à l’article R 421-12 du même Décret, maintenir cette
obligation de Déclaration Préalable pour toute édification d’une clôture, ceci en vue du respect du
règlement du Plan Local d'Urbanisme qui détermine les caractéristiques et les types de clôture
autorisés sur son territoire.
Ouf le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, en adopte
les conclusions et les convertit en délibération.
Aïnsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre les
membres présents.
Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 17 décembre 2007.
LE MAIRE DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au Conseil En part à la
Municipal_| exercice | délibération
33 33 32
MAIRIE DE ST MARTIN DE CRAU N° ARRIVÉE
LE 28 NOV. 2008
INSTRUCTION
COPIES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Coinmune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Pr
Séaace du 19 novembre 2008
L'an deux mille huit
et le 19 NOVEMBRE,
à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. Claude VULPIAN - Maire de la
Commune
PRESENTS : MM. VULPIAN Claude - SAMBAIN Maurice - MME
LEXCELLENT Marie-Rose - M. TEIXIER Dominique - MME EYRAUD
Marlène — M. PETITIEAN Daniel - MME HENRY Mireille - M.
BERTON Christian - MME GILLES Christine - M. VULPIAN Patrice —
ADJOINTS
MMES LAUFRAY Olga - DELENAT Josette - MM MARS Dominique -
BARBE Paul - BERNOT Georges - NIOX Christian - TARDIEU Jean-
Luc - MME AMSELEM Martine - M. BELLAHCENE Abdelhak -
MMES FARENQ Jeanine - de CHAZERON-FELICI Nathalie - MELLE
BEUCHAT Danielle - MMES CUCCIA Andrée —- MICHEL Françoise -
MM LE PALABE David - SANTILLI Jérôme - CARGNINO André -
CONSEILLERS MUNICIPAUX
ABSENTS_EXCUSES AVEC POUVOIR: MM. TOSI Michel -
JACQUOT Rémy —- MMES BOUYA Corine - IBANEZ-QUENIN
Stéphanie - M. BONO Guy
ABSENT : MELLE DUQUESNAY Charlène
Monsieur SAMBAIN Maurice est désigné en qualité de Secrétaire de
séance.
N° 135/08 - INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
M. Patrice VULPIAN expose :
Par ordonnance du 8 décembre 2005 suivie de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement puis par décret du 5 janvier 2007, une importante réforme du permis
de construire et des autorisations d’urbanisme a été mise en application le 1% octobre 2007. Dans ce cadre, le législateur a laissé, en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés au titre du
Code du Patrimoine ou du Code de l'Environnement, le soin aux communes de se prononcer
sur la nécessité de soumettre les démolitions àpermis de démolir.
feu SE vree veu
Compte tenu de la nécessité de s’assurer:de là sécurité des chantiers, des normes d’hygiène que
les démolitions impliquent ou e conserver certaines constructions présentes sur la commune
présentant un intérêt architectural ou patémotial, 11 ést'proposé au Conseil Municipal de
soumettre à permis de démoiir les travaux qui ont'pouf objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d’une constmiétion sur l'ensemble du territoire communal.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer conformément à l’article R421-26, 27 et 28 du
Code de l'Urbanisme, afin de soumettre à permis de démolir les travaux qui ont pour objet de
démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble du territoire
communal.
Ouf le rapporteur en son exposé, et après en voir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, en
adopte les conclusions et les convertit en délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au
Registre les membres présents.
Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 19 novembre 2008.
LE MAIRE DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal | exercice
En
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 32
N° 82/11 -
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
{ Séance du 05 octobre 2011
L’an deux mille onze
et le 05 octobre,
à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Claude VULPIAN - Maire de la Commune
PRESENTS : M. VULPIAN Claude - MAIRE
M. SAMBAIN Maurice - Mme LEXCELLENT Marie-Rose -
M. TEIXIER Dominique - Mme EYRAUD Marlène — M.
PETITIEAN Daniel - Mme HENRY Mireille - Mme GILLES
Christine - ADJOINTS
Mme DELENAT Josette - MM. BARBE Paul - NIOX Christian -
TARDIEU Jean-Luc - Mme AMSELEM Martine - MM.
BELLAHCENE Abdelhak - JACQUOT Rémy -Mmes FARENQ
Jeanine — de CHAZERON FELICI Nathalie - Melles AMBROSIO
Angélique — ARROUCHE Mounia - M. POOS Julien - Mmes
CUCCIA Andrée - M. BONO Guy - MICHEL Françoise - MM.
SANTILLI Jérôme - CARGNINO André - CONSEILLERS
MUNICIPAUX
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme LAUFRAY
Olga - MM. BERNOT Georges - TOSI Michel - M. LE PALABE
David
ABSENT EXCUSE : M. BERTON Christian -
Monsieur SAMBAIN Maurice est désigné en qualité de Secrétaire
de séance.
Délibération fixant le taux en matière de taxe d’aména ement communale ——— <"AUX En matiére de taxe d'aménagement communale
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 ct suivants ;
M. Claude VULPIAN indique que pour financer les équipements publics de la Commune, une
nouvelle taxe a été créée,
applicable à compter du 1°
qui va remplacer l’actuelle taxe locale d’équipement. Elle sera
mars 2012. Cette taxe d’aménagement est aussi destinée à remplacer, au 1° janvier 2015, les
participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR) ou la
participation pour raccordement à l’égout (PRE).
Il est demandé au Conseil Municipal d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe
d’aménagement au taux de 5%.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre
2014).
Elle sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard
le 1° jour du 2°" mois suivant son adoption.
Ouf le rapporteur en son exposé, et après en voir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix
pour du groupe majoritaire, 1 voix pour du groupe « l’Alternative Tout Simplement » et 5
contre du groupe «Construisons l’avenir » en adopte les conclusions et les convertit en
délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au
Registre les membres présents.
Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 05 octobre 2011.
LE MAIRE ‘Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DELIB82-11 Page 1 ofl
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délibération fixant le taux en matière de taxe d'aménagement communale
Date de transmission de 07/10/2011
l'acte :
Date de réception de 07/10/2011
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : DELIB82-11 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 013-211300975-20111005-DELIB82-11-DE
Date de décision : 05/10/2011
Acte transmis par: Valerie GAUZARGUES
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.6. Contributions budgetaires
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour. do?exchangeld-20980542275 54205699&exchangeT.. 07/10/2011 ST
Accusé de réception en préfecture
013-211300975-20141124-DELIB115-14-DE
Date de télétransmission : 28/11/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE
Date de réception préfecture : 28/11/2014 À ce
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
P R Q VE NX CE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 24 novembre 2014
L'an deux mil quatorze, le vingt-quatre novembre à 18H00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de
M. Claude VULPIAN - Maire de la Commune
Présent(s) :
Mmes et MM. VULPIAN Claude - TEIXIER Dominique - LEXCELLENT Marie-Rose - BERTON
Christian - HENRY Mireille - PETITJEAN Daniel - GILLES Christine - DOUMENC Pierre - BOUYA
Corine - NIEDEROEST Henri - VASSEUR Daniel - BARTHELEMY Marie-Amélie - M. BERNOT
Georges - NIOX Christian - AMSELEM Martine - MANELLI André - CELLARIER Myriam -
JACQUOT Rémy — de CHAZERON-FELICI Naïhalie- LAUFRAY Christophe - POOS Julien -
CUCCIA Andrée -BONO Guy - MICHEL Françoise - SANTILLI Jérôme - CARGNINO André -
SCHMITT Corine
Absenis excusés avec pouvoir: Mmes et M. TOSI Michel -GUIGUE Annie -ORIOL Anne-
Claire -GUIBERT-ESTIENNE Marion - ARROUCHE-CLERC Mounia -
Absent(s) excusé(s) : M. FERRIERE Philippe
Le secrétariat a été assuré par : Mme LEXCELLENT
Nombre de Membres afférents au 33 |
_Conseil Municipal : |
Nombre de Membres en 33 |
exercice : |
Nombre de Membres qui ont pris 32 |
port à la délibération : |
N°115/14 - Délibération fixant le taux en matière de Taxe d'Aménagement
Communale
M. NIEDEROEST rappelle à l'Assemblée que par délibération n°82/11 du 5 octobre
2011, la Commune a défini le taux de la Taxe d'Aménagement qui a remplacé la
Taxe Locale d'Equipement depuis le 1er mars 2012. Cette taxe est destinée à
financer les équipements publics de la Commune.
Cette délibération étant valable jusqu'au 31 décembre 2014, il convient de la
renouveler.
Nomenclature : 7.2 Accusé de réception en préfecture
013-211300975-20141124-DELIB115-14-DE
A l'instar de la délibération] fe M Liest demandé au Conseil Municipal de maintenir suk_ l'ensemble _ du _ territoire | communal, la Taxe d'Aménagement au taux de 5% ;
La présente délibération sera reconduite de plein droit annuellement.
Elle sera transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département
au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Oui le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
par 26 voix pour du groupe majoritaire, 4 abstentions du groupe «Unis pour
l'avenir des St Martinois » et 2 voix contre du groupe « Plus belle ma ville », en
adopte, à la majorité, les conclusions et les convertit en délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont
signé au Registre les membres présents.
Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 24 novembre 2014.
Claude VULPIAN
Le MAIRE
Nomenclature : 7.2 LISTE DES LOTISSEMENTS EN VIGUEUR
- Lotissement « la Chapelette »
PA n°013 097 11 S0002 approuvé le 15 juin 2011
PA n°013 097 11 S0002 M01 approuvé le 29 mars 2013
- Lotissement « la Bergerie »
PA 013 097 09 S0002 approuvé le 20 aout 2009
PA 013 097 09 S0002 M01 approuvé le 17 mars 2010
PA 013 097 09 S0002 M02 approuvé le 16 décembre 2011
PA 013 097 09 S0002 M03 approuvé le 31 mars 2015
PA 013 097 09 S0002 M04 approuvé le 07 avril 2015
- Lotissement « Deschamps »
PA 013 097 16 S0001 approuvé le 16 juin 2016
PA 013 097 16 S0001 M01 approuvé le 30 mai 2017
PA 013 097 16 S0001 M02 approuvé le 19 décembre 2017
- Lotissement « Côté Jardin »
PA 013 097 17 S0001 approuvé le 27 octobre 2017 3430
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU
LOTISSEMENT " DESCHAMPS "
PA10
REGLEMENT
Maitrise d'ouvrage
SARL
PHILMAR
Monsieur MUNSCHY
41
Rue Garibaldi
69006
LYON
Géomètre : SCP ANDRE
Jean-Louis ANDRÉ Géomètre-Expert Foncier
D.PL.G.
Arnaud ANDRÉ
Géomètre-Expert Foncier
Ingénieur ESGT
10, Rue de la Laure - BP 50 035
13551 ST MARTIN DE CRAU Cedex
Tél. 04.90.47.14.89 -Fax. 09 56 32 12 65 scp.andre@geometre-expert.fr
Dressé le : 25 Mars 2016 Modifié le : 23 Mars 2017 Modifié le 30 Novembre 2017 Réf. dossier : 3430
REGLEMENT
Page 1/3 3430
REGLEMENT
Les présentes dispositions particulières fixent les règles et servitudes d'intérêt général imposées aux propriétaires des terrains dans l'assiette foncière du lotissement : « DESCHAMPS ». Cette assiette foncière est par ailleurs délimitée sur le plan de situation et le plan d'état actuel du présent dossier de lotissement. Il est opposable à quiconque détient à quelque titre que ce soit un terrain situé à l'intérieur du périmètre du présent lotissement. Il doit être rappelé dans tous les actes successifs de vente ou de location. Il vient en complément des dispositions générales et des règlements des zones 1UD du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de SAINT MARTIN DE CRAU, Le lotissement se situe en zone inondable 1 (se référer à l’art 4 des dispositions générales. DISPOSITION
1
: IMPLANTION DES CONSTRUCTIONS
Les constructions se feront à l'intérieur des polygones d'implantation définis au Plan de Composition du lotissement conformément à l'article UD7 du règlement du. Plan Local d'Urbanisme. Les Constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives dans une bande de 4 mètres de large sous réserve que leur hauteur en limite n'excède pas une hauteur maximale de 4.80 mètres et à condition que le linéaire total d'implantation n'excède pas 72 du linéaire d'implantation. DISPOSITION 2 : PARKINGS PRIVATIFS NON CLOS Chaque lot aura, en bordure de la voie de desserte, deux emplacements de stationnement. Ces parkings seront réalisés par le maitre d'ouvrage. Ils ne pourront être clos du coté de la voirie. Ils seront à l'usage exclusif du propriétaire du lot. La forme et le positionnement de ces parkings sont définis au Plan de Composition (PA4) du lotissement. D'autres places de stationnement devront être prévues sur l'emprise du lot lors du dépôt du permis de construire en fonction de la surface de plancher édifiée sur le lot. DISPOSITION 3 : CLOTURES Les clôtures donnant sur la voie publique seront réalisée en panneau rigide d’une hauteur de 1.80. La couleur sera obligatoirement gris anthracite (RAL 7016). Les portails et portillons seront de la même hauteur et de
rique les clôtures.
E
SANT
Les
Murs
pleins
sont
interdits.
VAN
VRBAN
ARAIVEE
DISPOSITION
4
: ALIGNEMENT
L'emplacement d'une façade ou annexes dé par
le
Plan
de
Composition
(PA4)
du
lotissa
DISPOSITION 5 : ENDUIT Les enduits de finitions seront obligatoirement en ton pierre et gratté. REGLEMENT
Page 2/3
3430 DISPOSITION 6 : REPARTITION PREVISIONELLE DU COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL Le C.E.S sur le périmètre du lotissement est de 8 455* 0.25= 2 113.75 m2. Cette surface est répartie sur chaque lot suivant le tableau. Il reste disponible 93 m2 de CES à répartir.
270 135 175 165 170 170 175 155 195 230 2020
:
Fèvcœosousen |
MRIE
DES,
AINT
C
MART)
PRANSME
ON
CPU
REGLEMENT
Page 3/3 Référence du dossier 3200
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU
LOTISSEMENT " COTE JARDIN ‘
PA10 -
AINT MARTI
BANISME/FONI
13 JUIL. 29t7
DOCUMENT ANNEXE
À LA DECISION
REGLEMENT
Maitrise d’ouvrage : SAS HECTARE
YAHECTARE M rennanns dsarrm
Géomètre : SCP ANDRE
Jean-Louis ANDRÉ
Géomètre-Expert Foncier
D.P.L.G.
Arnaud ANDRÉ
Géomètre-Expert Foncier
Ingénieur ESGT
10, Rue de la Laure - BP 50 035
13551 ST MARTIN DE CRAU Cedex
HECTARE SAS —
Village EXPOBAT Tél. 04.90.47.14.89 - Fax. 09 56 32 12 65
Plan de Campagne scp.andre@geometre-expert.fr
13480 CABRIES
[Dressé le 28 Mars 2017 [ Modifié le : 6 juillet 2017
REGLEMENT Référence du dossier 3200
REGLEMENT
Les présentes dispositions particulières fixent les règles et servitudes d’intérêt général
imposées aux propriétaires des terrains dans l’assiette foncière du lotissement : « Coté
Jardin ».
Cette assiette foncière est par ailleurs délimitée sur le plan de situation et le plan d’état actuel
du présent dossier de lotissement.
Il est opposable à quiconque détient à quelque titre que ce soit un terrain situé à l’intérieur du
périmètre du présent lotissement.
Il vient en complément des dispositions générales et des règlements des zones IUD du Plan
Local d'Urbanisme de la Commune de SAINT MARTIN DE CRAU,
DISPOSITION 1 : IMPLANTION DES CONSTRUCTIONS
Les constructions se feront à l'intérieur des polygones d'implantation définis au Plan de
Composition du lotissement conformément à l'article UD7 du règlement du. Plan Local
d'Urbanisme. Toutefois les piscines et abris pourront être construits hors du polygone.
DISPOSITION 2 : PARKINGS PRIVATIFS NON CLOS
Chaque lot aura, en bordure de la voie de desserte, deux emplacements de stationnement. Ces
parkings seront réalisés par le maitre d’ouvrage. Ils ne pourront être clos du coté de la voirie. Ils seront à l'usage exclusif du propriétaire du lot.
La forme et le positionnement de ces parkings sont définis au Plan de Composition (PA4) du
lotissement.
D’autres places de stationnement devront être prévues sur l’emprise du lot lors du dépôt du
permis de construire en fonction de la surface de plancher édifiée sur le lot.
DISPOSITION 3 : CLOTURES
Dans un souci de cohérence et d’unité architecturale, les clôtures et portails côté rue devront être
traités comme suit :
Clôtures en limite de voirie et du domaine pu
Un muret de 80 cm de hauteur qui sera traité en ton pierre.
Ce muret devra être surmonté d’une grille à panneau rigide d’une hauteur de 1 mètre
Soit une hauteur totale (muret+grille) de 1,80 mètre.
Les portails seront de la même hauteur et couleur gris antracite.
Clôtures en limites séparatives
En limite séparative entre voisin, la clôture sera constitué d’un grillage (un calage maçonnée pourra
être autorisé en pied de clôture). En limite séparative devra être planté des haies vives composées de
frênes, et d’arbustes de type méditerranéen
DISPOSITION 5 : ENDUITS FAÇADE
Les enduits de finitions seront obligatoirement en ton pierre et gratté.
3 RAL à disposition selon la volonté de la commune.
REGLEMENT Référence du dossier 3200
DISPOSITION 6 : REPARTITION PREVISIONELLE DU COEFFICIENT D'EMPRISE AU
SOL
Le C.E.S sur le périmètre du lotissement est de 10 860 x 0.25=2 715 m2.
Cette surface est répartie sur chaque lot suivant le tableau.
Lot Surface en m2 CES
1 352 165
2 476 170
3 480 170
4 464 170
5 483 170
6 472 170
7 489 170
8 489 170
9 489 170
10 489 170
11 489 170
12 506 170
13 480 170
14 496 170
15 496 170
16 497 170
7 647 2715
DISPOSITION 6-MOFICATION PARCELLAIRE
Modification de superficies :
- Les superficies indiquées au plan parcellaire et au tableau visé ci-dessus, sont
susceptibles d'être modifiées pour des raisons techniques, lors de l'exécution
des travaux. Les surfaces exactes seront calculées après implantation des
lots.
Réunions des lots :
- La réunion en une même main de deux ou plusieurs lots contigües, n'apporte
aucune conséquence quant au plan de division (plan parcellaire) et aux
dispositions du présent règlement. Toutefois, il n'est pas obligatoire d'établir
une clôture sur les limites séparatives.
Regroupement de lots :
- Le regroupement des lots en vue de l'édification d’une seule construction est
autorisé sans qu'il y ait lieu de modifier le présent règlement ou de demander
un modificatif à l'arrêté de lotir.
- La surface de plancher sera alors la somme de la surface de plancher de
chaque lot. Les zones constructibles définies sur chaque lot subsistent mais
les zones non aedificandi liées à la limite séparative commune aux lots
regroupés disparaissent pour permettre la réunion des deux zones
constructibles.
- Le nombre de places de stationnement sur l'assiette des lots regroupés, est
en fonction du nombre de logements.
REGLEMENT COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU
LOTISSEMENT "LA
PA10 - REGLEMENT
Maître
d'ouvrage
:
Indivision TEISSIER
93 cour Gimou
13300 SALON DE PROVENCE
BERGERIE"
MAIRIE
DE
SAINT
MAR
SERVICE
URBANISM
ARRIVEE
2
1
JAN.
2015
DOCUMENT
ANNEXE
À
LA
DECISION
Géomètre : SCP ANDRÉ
Jean-Louis ANDRÉ
Géomètre-Expert Foncier
D.P.L.G.
LE
088,
geonéries
BKfenre
Arnaud
ANDRÉ
NO 2005A100003
Géomètre-Expert Foncier
Ingénieur ESGT
10, Rue de la Laure - BP 50 035
13551
ST MARTIN DE CRAU Cedex
Tél. 04.90.47.14.89
- Fax. 04.90.47.09.60
jland@club-internet.fr
Dressé le : 12 Mars 2010 Modifié le : 12 janvier 2015 Réf. dossier : 2910 Référence
du
dossier
: 2910
REGLEMENT
RERU
ARAIVEE
1
- REGLEMENT
2
LAN.
2015
Le règlement du lotissement sera celui du Plan Local d'U banisme. de la Commürs de SAINT MARTIN DE CRAU:
2 - SURFACE HORS OEUVRE NETTE
Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0.4dans le secteur NAa3 Calcul de la Surface Hors Œuvre Nette à répartir : S.H.O.N. déjà réalisée
=
Om
S.H.O.N. à réalisée : 33 625 x 0.4= 13 450 m°? L'aménageur
délivrera
pour
chaque
lot
une
attestation
de
la
Surface
Hors
Œuvre
Nette
(annexé à
l'actes).
3 —- GESTION DES EAUX PLUVIALES
L'acquéreur du
lot
1
devra
réaliser,
sur son
lot,
un
bassin
de
stockage
et
d'expansion
des
eaux pluviales de 100 m3. Les eaux se rejetteront dans le réseau commun de l'opération, l'exutoire est fixé au plan 8.1 voirie/pluviales. La cote NGF du fond de bassin pour le calcul des volumes sera celle du fil d'eau de la buse d'évacuation des eaux pluviales stockées.
L'acquéreur du
lot
2
devra
réaliser,
sur son
lot,
un
bassin
de
stockage
et
d'expansion
des
eaux pluviales de 100 m3. Les eaux se rejetteront dans le réseau commun de l'opération,
l'exutoire
est fixé au plan 8.1
voirie/pluviales.
La cote NGF du fond de bassin pour le calcul des volumes sera celle du fil d'eau de la buse d'évacuation des eaux pluviales stockées.
L'acquéreur du
lot 4
devra
réaliser,
sur
son
lot,
un
bassin
de
stockage
et
d'expansion
des
eaux pluviales de 100 m3. Les eaux se rejetteront dans le réseau commun de l'opération,
l'exutoire
est fixé au plan 8.1
voirie/pluviales.
La cote NGF du fond de bassin pour le calcul des volumes sera celle du fil d'eau de la buse d'évacuation des eaux pluviales stockées.
L'acquéreur du
lot
5
devra
réaliser,
sur
son
lot,
un
bassin
de
stockage
et
d'expansion
des
Règlement
eaux pluviales de 100 m3. Les eaux se rejetteront dans le réseau commun de l’opération,
l’exutoire
est fixé au plan 8.1
voirie/pluviales.
La cote NGF du fond de bassin pour le calcul des volumes sera celle du fil d'eau de la buse d'évacuation des eaux pluviales stockées.
2/3
Référence du dossier
: 2910
L'acquéreur du
lot
7
devra
réaliser,
sur son
lot,
un
bassin
de
stockage et d'expansion
des
eaux pluviales de 730 m3. Les eaux se rejetteront dans le réseau commun de l'opération, l’exutoire est fixé au plan 8.1
voirie/pluviales.
Par
ailleurs
il
devra
recueillir
les
eaux
pluviales
des
lots
1.2.3.4.5.6
et
une partie des eaux pluviales de
la voirie.
Entre le regard
R9 et R11
le
diamètre nominal de la canalisation sera de 800 mm". La cote NGF du fond de bassin pour le calcul des volumes sera celle du fil d'eau de la buse d'évacuation des eaux pluviales stockées.
L'acquéreur du
lot 9
devra
réaliser,
sur
son
lot,
un
bassin
de
stockage
et
d'expansion
des
eaux pluviales de 150 m3. Les eaux se rejetteront dans le réseau commun de l'opération, l'exutoire est fixé au plan 8.1 voirie/pluviales. La cote NGF du fond de bassin pour le calcul des volumes sera celle du fil d'eau de la buse d'évacuation des eaux pluviales stockées.
La hauteur en prendre en compte pour le calcul du volume de ces bassins sera la différence entre la cote NGF du fond de bassin fixée ci-dessus et la cote NGF de débordement 18,65 m. Cette servitude devra être enregistrée au bureau des hypothèques.
Règlement
RANGER
gt
MARL
E
E SAANIGME
FONCIER
2
LAN 06
LA
DECISION
h
ANNEXE
À
DOCUMENT
nn Bouches du Rhône
COMMUNE DU SAINT MARTIN DE CRAU
PA10 —- REGLEMENT
Tops
Maître d'ouvrage :
SAINTMARTIN-DE-CRAU PROVENCE
Commune de SAINT MARTIN DE CRAU
1 place Docteur Joseph Bagnaninchi
13310 SAINT MARTIN DE CRAU
ÿear-Louis ANDRE
e-S Géomètre-Expert Foncier
D'P:LG:
eZ =
GEOMÈTRES EXPERTS Arnaud ANDRE
NO 2005A100003 Géomètre-Expert Foncier
Ingénieur ESGT
10, Rue de la Laure - BP 50 035
13551 ST MARTIN DE CRAU Cedex
Tél. 04.90.47.14.89 - Fax. 04.90.47.09.60
jland@club-internet.fr
Dressé le : 15-02-2011
Modifié le :
Réf dossier : 3162 DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement a pour objet, en complément du règlement de la zone 1 NAb du
règlement du Plan d'Occupation des Sols, de préciser les règles d'urbanisme à l’intérieur
du périmètre du lotissement de la zone artisanale de la "Chapelette”.
ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS
CONDITIONS
Sont autorisées sous conditions les constructions à usage :
e d'activité artisanale, commerciale, industrielle ou de service à condition que celle-
ci n'apporte pas de nuisances incompatibles avec l'environnement immédiat et
ne constitue pas une installation classée pour la protection de l'environnement
soumise à autorisation.
e d'habitation, et de ses annexes, en tant que logement de fonction nécessaire au
fonctionnement de l’activité
e les constructions ou installations techniques d'intérêt public.
e l'extension des constructions existantes à usage d'activités sans changement de
destination.
LOT N° 4 est situé en partie dans les sous-secteurs 1Nabi2 et 1Nabi3 qui sont des
secteurs inondables.
e Dans le sous secteur 1Nabi2 les constructions et l'aménagement du lot devront
respecter les prescriptions de l'article 13 des dispositions.générales du règlement
du POS.
e Le sous secteur 1Nabi3 est inconstructible
ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLINMTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du .sol non explicitement autorisées à
l'article 1 et notamment :
e les constructions à usage d'habitation autres que celles mentionnées à l’article 1.
e les constructions à usage d'activité autres que celles mentionriées à l’article 1.
e les constructions à usage agricole, sauf celles abritant une activité de service.
e les caravanes isolées.
e les terrains de camping et de caravanage.
e les garages collectifs d’hivernage de caravanes et bateaux.
e les activités de loisirs, de culte et de spectacle.
e les constructions à usage d'habitation légère de loisir.
e les affouillements et exhaussements du sol définis à l’article R 442.2 du code de
l'urbanisme.
ARTICLE 3 : ACCES ET VOIRIE
Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux
exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des
ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des accès, voirie publique ou
privée doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils
desservent. Tout accès supplémentaire à chaque lot sera soumis préalablement à autorisation et à la
charge de son bénéficiaire.
A l'exception de la voirie publique, aucun accès ne peut être créé depuis la route
départementale n° 24
ARTICLE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau potable
Toute construction doit être reliée au réseau public d'eau potable
Eaux pluviales
Les eaux d'origine strictement pluviale doivent être recueillies et, soit infiltrées sur la
parcelle, soit évacuées dans le réseau public d'assainissement pluvial
Eaux usées
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations
souterraines raccordées au réseau public d'assainissement des eaux usées.
Le déversement d’eau pluviale dans le réseau public d'assainissement des eaux usées
est interdit.
Le déversement d'eau issue de nettoyage ou de fabrication. dans le réseau
d'assainissement est subordonné à la signature d'une cenvention entre le. demandeur et
le gestionnaire du réseau d'assainissement fixarit ies concitions de rejet au niveau
quantitatif et qualitatif.
Electricité, télécommunications et réseaux divers
Pour toute construction ou installation, les branchemerts aux réseaux sur le domaine
public, comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet
ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s'implanter à partir de la marge de recul indiquée sur le
document graphique. A défaut d'indication sur le document graphique, les constructions
doivent s'implanter à une distance de l'alignement de la voie au moins égale à 4 mètres.
L'implantation des constructions par rapport aux ouvrages hydrauliques doit respecter un
recul de quatre (4) mètres par rapport à la berge.
ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
La distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la
différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre (4)
mètres. ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions doivent obligatoirement être accolées.
Les constructions à usage de logement doivent être incorporées dans le bâtiment
d'activité. Le mur, ou la cloison, séparant le local à usage d'activité du logement devra
présenter les caractéristiques techniques réglementaires de résistance au feu.
ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions, augmentée de toutes les surfaces imperméabilisées,
ne devra pas excéder 60 % de la superficie du terrain.
ARTICLE 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions des bâtiments, mesurée à partir du niveau du terrain
naturel, ne devra pas excéder sept (7) mètres à l'égout du toit sauf pour les éléments de
superstructures dont la hauteur, calculée comme indiquée plus haut, est limitée à dix
(10) mètres.
Le niveau fini des rez-de-chaussée des constructions devra être calé à une hauteur
minimale de O,20 mètre au-dessus du niveau de la chaussée.
ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect
extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des. iiex avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conser’ation des perspectives
monumentales.
Sur chaque îlot de propriété, les constructions devront être acca!'ées. Elles devront
présenter une unité et une homogénéité de traitement.
Le faîtage principal devra être parallèle à la voie ‘dessérvani ‘le-terrain (on entend par
faîtage principal, celui présentant la plus grande longueur) Le faîtage secondaire sera
obligatoirement perpendiculaire à cette même voie.
Les aires de stockage seront localisées à l'arrière du bâtiment (coté opposé à l'accès
principal)
Pour les menuiseries, les couleurs « bois naturel » et « gris aluminium » sont interdites.
Les toitures seront à pente comprise entre 15 et 30 % et seront recouvertes soit de
tuiles, soit de bacs acier colorés en harmonie avec la couleur des façades.
Les éléments de superstructure tels que souches de cheminée, machineries seront
incluses dans la toiture
Les façades seront soit en bardage, soit recouvertes d’un enduit à grain fin, gratté,
frottassé ou taloché. La teinte « blanc pur » sera exclue. Il n’y aura pas de distinction de
traitement entre l'habitation et l'activité. Les éléments structurels apparents seront peints
Les enseignes, limitées à deux par façade donnant sur la voie de desserte du terrain,
seront intégrées dans le volume général et feront l’objet d'une autorisation spécifique si
elles ne figurent pas dans la demande de permis de construire. Tout autre support est
interdit.
Clôtures :
Les clôtures, obligatoires sauf sur la voie publique, ne devront pas dépasser 1,80 m
calculé depuis le niveau du terrain naturel. Elles seront composées soit : Sur les voies :
ed'un mur-bahut revêtu d'un enduit de finition à grain fin taloché, gratté ou
frottassé, de teinte claire à l'exclusion du blanc pur d'une hauteur de O,80 mètre
surmonté d’un grillage vert ou d'une grille en ferronnerie.
e d’un grillage ou d’une grille en ferronnerie
Entre voisins :
ed'un mur-bahut revêtu d’un enduit de finition à grain fin taloché, gratté ou
frottassé, de teinte claire à l'exclusion du blanc pur d'une hauteur de O,80 mètre
surmonté d’un grillage vert ou d’une grille en ferronnerie doublée d’une haie vive.
° d’un grillage ou d’une grille en ferronnerie
e d’un mur plein, surmonté d’une arase horizontale, revêtu d’un enduit de finition à
grain fin taloché, gratté ou frottassé, de teinte claire à l'exclusion du blanc pur.
L'arase sera recouverte d'une rangée de tuiles rondes scellées dans le sens de
la longueur.
ARTICLE 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions sera
assuré en dehors des voies publiques.
Ilest exigé au minimum :
DESTINATION DES LOCAUX NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT
ARTISANAT 3 PLACES PAR 100 MDE SHON
BUREAU ET SERVICE 2 PLACE PAR 50 M? DE SHON.
COMMERCE 4 PLACES PAR 100 M2 DE SHON
LOGEMENT 2 PLACES PAR LOGEMENT
La règle applicable aux constructions ou établissements non: mentionrés ci-dessus est
celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les constructions, voies d'accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de
manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres
s'avérerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés.
Les surfaces libres de toute construction doivent être traitées en espace vert planté. Elles
devront représenter au moins 20 % de la superficie de chaque lot et comporter au moins
un arbre de haute tige pour 100 m2 de surface.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 3
places de stationnement.
Les opérations d'aménagement devront comporter la réalisation d'un espace planté
commun représentant 10 % au moins de la surface du terrain aménagé. La localisation
de cette surface privilégiera la mise en valeur d'éléments naturels existants sur le site
(rivière, fossé d'irrigation, bosquet, haie ou bande boisée) et accueillera dans la mesure
du possible des cheminements piétons et deux roues sécurisés.
Les essences devront être choisies parmi celles préconisées dans l'annexe 2 du présent
règlement. ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation des sols n'est pas réglementé pour la partie des bâtiments
affectée à une activité professionnelle.
Pour les logements de fonction, la surface hors œuvre nette ne pourra excéder 30 % de
la surface hors œuvre nette du bâtiment d'activité professionnelle dans un plafond de
120 m°£.
Ils seront obligatoirement intégrés dans le bâtiment d'activité, pour ne constituer qu'un
seul volume uniforme
ARTICLE 15 : DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
Le lotisseur ANNEXE 1
Article 13 des dispositions générales du règlement du POS
Article 13 - RISQUES D’INONDATION
Une étude a été conduite en 1997 et 1999. Elle a permis en zone agglomérée de
délimiter des zones inondables du bassin versant de la Chapelette, identifiées comme
suit :
e 11 où la hauteur d’eau est inférieure à 0, 50 m
e 12 où la hauteur est comprise entre 0,5 m et 1 m
e 13 où la hauteur d’eau est supérieure à 1 m
Les règles d'urbanisme contenues dans le POS sont insérées dans le cadre de la mise
en compatibilité avec le Projet d'Intérêt Général défini par l'Atlas départemental des
zones inondables suivant l'arrêté préfectoral du 23 août 1996.
Elles ont pour but de définir des dispositions précises ayant-pour objectif la préservation,
l'aménagement ou l'urbanisation des zones inondables-en vue-ce limiter-au maximum les
conséquences graves d'une pluie, avant tout pour les, ersoriries, puis-pour les biens.
Un certain nombre de principes ont dirigé la définition «le Ces règles :
e Est retenue comme pluie de référence une pluié centennaie.
e Un événement d’occurrence plus important. doit, rester dens.l'esprit de tous : les
règles édictées n’ont pas valeur “ d'assurance ‘out risque ”, rnais'ant pour but de
limiter sérieusement le risque.
e Dans les zones inondables identifiées dans le présent POS, il convient d'imposer
une marge de recul par rapport à l'axe d'écoulement des fossés, de 10 mètres
pour les constructions et 4 mètres pour les clôtures.
e Le bassin de stockage de la Baisse de Raillon est à préserver.
e Les zones 13 sont inconstructibles.
A — PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET
UTILISATIONS DU SOL FUTURS DANS LES ZONES INONDABLES 11 et 12.
Ces zones sont définies :
e 11 où la hauteur d’eau est inférieure à 0, 50 m
+ 12 où la hauteur est comprise entre 0,5 m et 1 m
e Pour mémoire, la zone 13, où la hauteur de l’eau dépasse 1 m, est
inconstructible
Les prescriptions ci-après s'appliquent aussi bien aux constructions neuves qu'aux
extensions et modifications de constructions existantes, et aux reconstructions après
sinistre.
A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
Sont interdits :
e tout dépôt ou stockage d'une emprise au sol supérieure à 20 m?
e tout stockage de produits dangereux, polluants ou sensibles à l'eau à moins de
0,50 m au-dessus de la cote NGF de référence Prescriptions :
e la création de terrains de camping et caravanage, de parcs de loisirs comportant
des constructions à usage résidentiel
e l'implantation de parcs destinés à l'élevage des animaux
e Tout remblai non limité à l'emprise des constructions et non protégé contre
l'érosion et le ruissellement.
e L’emprise de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet
ne doit pas être supérieure à 30 % de cette surface inondable.
e Le sol fini des constructions sera calé à 0,60 m minimum au-dessus du niveau du
terrain naturel dans les zones inondables d'une hauteur d’eau inférieure à 0,50
mètre.
e Le sol fini des constructions sera calé à 1,20 m au-dessus du niveau du terrain
naturel dans les zones inondables d’une hauteur d'eau comprise entre 0,50 m et
1 mètre.
e Les clôtures ne pourront être constituées que par des grillages à larges mailles
(150 mm x 150 mm) Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-04-07-008
ARRÊTÉ préfectoral fixant les mesures prises pour
l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la
pêche dans les Bouches-du-Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-04-07-008 - ARRÊTÉ préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de l'article L 253-7-1 20 du code rural et de la pêche dans les Bouches-du-Rhône EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
ARRÊTÉ
fixant les mesures prises pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche
maritime
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à
la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et
abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1 et L 253-7-1 et R. 253-1
et suivants et l’article D 253-45- 1;
VU l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des
substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions
d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l’emballage et à
l’étiquetage des préparations dangereuses ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés
à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et en particulier les dispositions
applicables aux zones non traites ;
VU l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à
l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime dans les lieux fréquentés par le grand public
ou les personnes vulnérables et en particulier aux distances qu'il fixe ;
VU l'arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L
253-7-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80 du 27 janvier 2016 relative à l’application de
mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de
produits phytopharmaceutiques;
VU la consultation des représentants de la profession agricole en date du 14 octobre 2016,
Considérant les conclusions de la consultation publique conduite du 18/11/2016 au 19/12/2016,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Au sens du présent arrêté, les lieux pour lesquels des mesures de protection adaptées voire des
distances minimales doivent être fixées lors de traitement phytopharmaceutiques sont :
- les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des
établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte
1/3
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aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;
- les lieux fréquentés par les personnes vulnérables dans les centres hospitaliers et hôpitaux, les
établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les
établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et les établissements qui accueillent
des personnes adultes handicapées ou les personnes atteintes de pathologie grave. A défaut de
précision particulière, ces lieux sont définis par les bâtiments d'accueil et d’hébergement des
personnes vulnérables.
ARTICLE 2
Les mesures définies dans le présent arrêté ne s'appliquent pas pour l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques à faible risque dont la liste est disponible sur le site de la Commission
européenne: http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/ ou dont le classement ne présente que
certaines phrases de risque conformément à l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 sus visé.
ARTICLE 3
Des mesures de protection adaptées doivent être mises en œuvre lors de l'application des produits
phytopharmaceutiques à proximité des lieux définis à l'article 1°.
Ces mesures sont les suivantes :
1- Réaliser l'application des produits phytopharmaceutiques visés à l'article L 253-1 en dehors de la
présence de personnes vulnérables, c’est à dire en dehors de la période de fréquentation des
établissements par les dites personnes vulnérables et de l’heure qui la précède,
ou
2- Utiliser des moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive de pulvérisation dont la
liste est disponible sur le Bulletin Officiel du ministère en charge de l'agriculture à l'adresse
suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/£ede1/site/bo-agri,
ou
3- la présence d'une haie anti dérive continue, entre la parcelle traitée et les lieux définis à l'article
1”, qui est implantée sur une zone d'une largeur minimum de 5 mètres. La largeur de la-dite haie
peut être inférieure à 5 mètres, sa hauteur doit être supérieure à celle de la culture en place ou des
équipements de pulvérisation distribuant le produit phytopharmaceutique ; la précocité de la
végétation de la haie doit permettre de limiter la dérive dès les premières applications.
L'homogénéité de la haie (hauteur, largeur, densité du feuillage ) et l'absence de trous dans la
végétation doivent être effectives.
ou
4- l'utilisation de pulvérisateur à jet porté ou projeté, lorsque le jet est dirigé exclusivement en
direction opposée aux limites physiques des lieux ou établissements définis à l'article 1°.
ARTICLE 4
Pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et en l'absence des
mesures de protection adaptées définies à l'article 3, la distance minimale en deçà de laquelle il est
interdit d'utiliser les produits phytopharmaceutiques, à proximité des lieux définis à l'article 1° est
fixée à:
- 20 mètres pour l'arboriculture
- 20 mètres pour la viticulture
- 5 mètres pour les cultures basses (cultures maraîchères, grandes cultures, .....)
Ces distances peuvent être réduites et ramenées :
- à 0 mètre en dehors de la présence de personnes vulnérables, c’est à dire en dehors de la période de
fréquentation des établissements par les dites personnes vulnérables et de l’heure qui la précède
(mesure définie à l'alinéa 1° de l'article 3),
- jusqu'à 5 mètres dans le cas de la viticulture et l'arboriculture, si les mesures de protection adaptées
définies aux alinéas 2,3 et 4 de l'article 3, utilisées seules ou combinées entre elles, sont mises en
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appliquée jusqu'à une distance de 20 m pour la viticulture et l'arboriculture.
Les structures confinées de type serre ou tunnel fermé ne sont pas concernées par ces dispositions.
ARTICLE 5
Des mesures de protection physiques doivent obligatoirement être mises en place par tout
responsable de nouvelle construction d'un établissement visés à l'article ler, en bordure de parcelle
pouvant faire l'objet de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques à l'exception de ceux
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Ces mesures s'appliquent également aux constructions faisant l'objet de changement de destination
ou de mutation pour constituer un établissement visé à l'article 1er. Elles s'appliquent également aux
extensions de bâtiment et de construction d'annexes quand elles modifient le distances minimales
requises par le présent arrêté.
Ces mesures doivent être décrites dans le permis de construire du dit établissement.
Une haie anti dérive telle que définie au point 3 de l'article 3 est considérée comme une mesure de
protection physique adaptée.
ARTICLE 6
Il appartient au maire de chaque commune du département:
- de rendre public par affichage ou tout autre moyen, la liste des lieux définis à l'article 1er localisés
sur le territoire de leur commune et concernés par l'application du présent arrêté et de l'adresser à la
chambre départementale d'agriculture,
- de faire connaître par tous moyens aux exploitants agricoles et à la chambre départementale
d'agriculture, les horaires et jours de présence des personnes vulnérables dans les établissements
listés à l'alinéa précédent, sur la base des dates et créneaux horaires communiqués par le chef
d'établissement.
ARTICLE 7
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, les Sous-Préfets d’arrondissement, le
Directeur Régional de l’ Alimentation de l’ Agriculture et la Forêt de la région PACA, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du département des Bouches du Rhône, les Maires des
communes du département des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique et le Commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 7 avril 2017
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
David COSTE
3/3
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PRÉFET DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
La
DDTM12 4
nd Départementale
des Territoires
et de la Mer
DOSSIER COMPLET D’INFORMATION
Aléa sismique dans le département des Bouches-du-Rhône
Rappel de la réglementation parasismique nationale en vigueur depuis le 1er mai 2011 Actualisation au 1er juillet 2015
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône 16, rue Zattara
13332 - Marseille Cedex3
Tél. accueil : 04 91 28 40 40 Site Internet : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
T r a n s m i s s i o n d ’ I n f o r m a t i o n s a u x M a i r e s ( T I M )
U n e d é m a r c h e d ’ i n f o r m a t i o n p r é v e n t i v e
a u t i t r e d e l ’ a r t i c l e L . 1 2 5 - 2
d u C o d e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t 2 /64 3 /64
SOMMAIRE
ANNEXE A La réglementation parasismique nationale en vigueur ................. 5
A.1 La prise en compte du risque sismique dans l’aménagement................................................. 6
A.1.A L’application des règles de construction parasismique.......................................................... 6 A.1.B Le document d’urbanisme....................................................................................................... 6 A.1.C Le Plan de Prévention des Risques......................................................................................... 6
A.2 La réglementation parasismique nationale............................................................................. 7
A.2.A Cadre législatif et réglementaire ............................................................................................ 7 A.2.B L’aléa - le zonage sismique .................................................................................................... 7 A.2.C Les enjeux - Ouvrages « à risque normal » et ouvrages « à risque spécial » ...................... 11
A.3 La construction parasismique............................................................................................... 19
A.3.A L’implantation ...................................................................................................................... 19 A.3.B La conception........................................................................................................................ 21 A.3.C L’exécution ........................................................................................................................... 23
A.4 Responsabilité des acteurs.................................................................................................... 27
A.4.A Prérogatives de l’Etat, du maire et du citoyen ..................................................................... 27 A.4.B Responsabilités plus généralement de tout risque majeur des professionnels de l’aménagement et de la construction .............................................................................................. 27 A.4.C Responsabilités des gestionnaires de réseaux et d’infrastructures prioritaires ................... 28
ANNEXE B Dossier d’information sur le phénomène sismique pour
l’Information Préventive ..................................................................................... 29
B.1 Présentation du phénomène sismique................................................................................... 30
B.1.A Les plaques Tectoniques ....................................................................................................... 30 B.1.B Qu’est qu’un séisme ?........................................................................................................... 32 B.1.C Les failles.............................................................................................................................. 33 B.1.D Contexte régional et local .................................................................................................... 36 B.1.E Les effets d’un séisme ........................................................................................................... 43
B.2 Prédiction, Prévision et Prévention ...................................................................................... 49
B.2.A La prédiction (à court terme)................................................................................................ 49 B.2.B La prévision (à long terme) .................................................................................................. 49 B.2.C La Prévention ....................................................................................................................... 50
ANNEXE C Organisation des secours et consignes de sécurité ..................... 51
C.1 L’organisation des secours ................................................................................................... 52
C.1.A Au niveau départemental ...................................................................................................... 52 C.1.B Au niveau communal ............................................................................................................ 52 C.1.C Au niveau individuel............................................................................................................ 52
C.2 Affichage des consignes de sécurité..................................................................................... 53
C.3 Les consignes individuelles de sécurité................................................................................ 54 4 /64 5 /64
ANNEXE A
La réglementation parasismique nationale en vigueur 6 /64
A.1 La prise en compte du risque sismique dans l’aménagement
A.1.A L’application des règles de
construction parasismique
Dans le domaine des bâtiments, l’objectif
principal de la réglementation parasismique est
la sauvegarde des vies humaines pour une
secousse dont le niveau d’agression est fixé
pour chaque zone de sismicité par la
réglementation. La construction peut alors
subir des dommages irréparables, mais elle ne
doit pas s’effondrer sur ses occupants. En cas
de secousse plus modérée, l’application des
dispositions définies dans les règles
parasismiques permet de limiter les dommages
et, ainsi, les pertes économiques.
A.1.B Le document d’urbanisme
Le code de l'urbanisme impose la prise en
compte des risques dans les documents
d'urbanisme. Ainsi, les Plans Locaux
d’Urbanisme (PLU) rappelle dans leurs
documents le zonage sismique de la commune
et les grands principes de la réglementation
parasismique nationale (règles de construction,
exigences,…).
Le risque sismique peut également être pris en
compte au travers des documents réglementant
l'utilisation des sols (PPR).
A.1.C Le Plan de Prévention des
Risques
Le Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles (PPR) sismique, établi par l’Etat
définit des zones d’interdiction et des zones de
prescription (constructibles sous réserve).
Un aléa local dit « microzonage » est défini
dans le cadre du PPR. Ce microzonage permet
de prendre en compte les effets de site
lithologiques et topographiques1 locales (effets
directs) sur les sollicitations sismiques.
1 Pour plus d’information sur les effets de site se
reporter à l’Annexe B paragraphe B.1.E.a
Ces effets directs (vibrations sismiques, effets
de site) n’induisent pas d’inconstructibilité.
Cependant, tout projet de construction doit être
adapté afin de rendre la construction
parasismique c'est-à-dire capable de résister à
un niveau d’agression sismique défini
réglementairement.
Le PPR s’appuie sur trois cartes : la carte des
aléas (intégrant les effets de site lithologiques
et topographiques, les failles actives avec
zones d’incertitude, les risques de liquéfaction
et de mouvements de terrain), la carte du
zonage et éventuellement la carte de risque
sismique (calcul de l’endommagement des
bâtiments : combinaison de l’aléa et de la
vulnérabilité des bâtiments à cet aléa).
Dans le cadre de l’élaboration de la carte de
zonage du PPR, les effets induits (mouvements
de terrain, liquéfaction, rejet de faille,…) sont
également évalués. Parmi ceux-ci, ce sont les
effets induits « mouvements de terrain » et
« rejet de faille » par la définition d’un aléa
(nature, intensité...) qui peuvent entraîner un
caractère d’inconstructibilité.
La carte de zonage définit deux zones :
- la zone inconstructible (habituellement
représentée en rouge), en raison d’un
risque trop fort d’effets induits
(mouvements de terrain, rejet de faille)
- la zone constructible habituellement
représentée en bleu (zone de moindre
contrainte) où l’on autorise les
constructions sous réserve du respect de
certaines prescriptions liées aux effets
directs (au minimum les règles de
construction parasismique) ou propres au
site, liées aux effets induits (chutes de
blocs, glissements,…) 7 /64
A.2 La réglementation parasismique nationale
La nouvelle réglementation parasismique est
en vigueur depuis le 1er mai 2011.
L’objectif principal de cette annexe est de
présenter la réglementation parasismique
nationale applicable aux bâtiments « à risque
normal ».
La réglementation parasismique nationale
applicable aux bâtiments « à risque normal » 2
vise à assurer le non effondrement des
constructions pour la sauvegarde des vies
humaines, l’ouvrage pouvant toutefois subir
des déformations ou être endommagé.
Causes des non-conformités
Méconnaissance du nouveau zonage
réglementaire
Mauvaise prise en compte des règles de
construction
Prise en compte dans un domaine
d’application erroné. Le champs des règles
PS-MI est par exemple réduit par la qualité
du sol de construction, le nombre d’étages
admissible, la régularité de la structure…
Conséquences des non-conformités
La solidité de l’ouvrage peut être jugée
compromise par le seul critère du non-
respect des règles parasismiques
Un bâtiment, ne respectant pas les règles
parasismiques, sera dangereux pour la
sécurité des personnes et difficilement
réparable même sous séisme d’intensité
modérée
La mise en conformité d’un bâtiment ne
respectant pas les règles parasismiques est
toujours complexe et onéreuse.
© Agence Qualité Environnement et Ministère en
charge du logement et de la construction - 2013
2 Ensemble du bâti courant (maisons individuelles,
immeubles d’habitation collective, écoles, hôpitaux,
bureaux…)
A.2.A Cadre législatif et réglementaire
Le Cadre législatif et réglementaire pour les
bâtiments « à risque normal » est constitué des
deux décrets et de l’arrêté suivants :
Le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010,
relatif à la prévention du risque sismique.
Ce décret modifie les articles R 563-1 à 8 du
Code de l’Environnement.
Ce décret définit les grands principes relatifs
aux règles parasismiques, notamment les
modalités d’application de l’article L. 563-1 du
Code de l’Environnement3.
Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010
(codifiée à l’article D.563-8-1) portant
délimitation des zones de sismicité du territoire
français.
L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
classification et aux règles de construction
parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal ».
A.2.B L’aléa - le zonage sismique
Le territoire national est divisé en cinq zones
de sismicité croissante par le décret n° 2010-
1255 du 22 octobre 2010. :
- une zone de sismicité très faible (1) où il
n’y a pas de prescription parasismique
particulière pour les bâtiments « à risque
normal » mais prise en compte de l’aléa
sismique dans les installations à risque
spécial (installations classées)
- quatre zones de sismicité faible (2),
modérée (3), moyenne (4) et forte (5), où
les règles de construction parasismique
sont applicables pour les bâtiments
3 « Dans les zones particulièrement exposées à un
risque sismique ou cyclonique, des règles
particulières de construction parasismique ou
paracyclonique peuvent être imposées aux
équipements, bâtiments et installations »
(Art. L. 563-1 CE) Zone de sismicité Niveau d'aléa | a (m/s?)
Zone 1 Très faible 0,4
Faible 0,7
Modéré 1,1
Moyen 1,6
Fort 3
Amplification du signal sismique suivant la nature du sol
8 /64
En France, c’est aux Antilles (Martinique,
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy)
que l’aléa sismique est le plus élevé, ces îles
étant situées au niveau de la zone de
subduction des plaques Nord Amérique et Sud
Amérique sous la plaque caraïbe.
En métropole, la zone de sismicité la plus forte
est la zone de sismicité 4.
A.2.B.a Le mouvement au rocher
L’aléa dit « régional », qui représente le niveau
d’aléa pour un sol dur (ou mouvement « au
rocher ») sans topographie marquée.
Cet aléa se traduit réglementairement par une
accélération au rocher dépendant de la zone de
sismicité.
L’arrêté du 22 octobre 2010, relatif à la
classification et aux règles de construction
parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal » définit
l’accélération maximale de référence au rocher
en fonction de la zone de sismicité, à prendre
en compte pour le dimensionnement des
bâtiments.
A.2.B.b Prise en compte des effets de site
directs et classes de sol
La nature locale du sol en surface (dizaines de
mètres les plus proches de la surface) influence
fortement la sollicitation ressentie au niveau
des bâtiments (effet de site lithologique4).
L’Eurocode 8 distingue sept catégories de sols
(de la classe A pour un sol de type rocheux à la
classe E pour un sol mou et deux autres classes
de sol S1 et S2).
Conformément à l’Eurocode 8, « des
investigations appropriées doivent être
réalisées en vue de classer le sol » (Paragraphe
4 Pour plus d’information sur les effets de site se
reporter à l’Annexe B paragraphe B.1.E.a
3 – Eurocode 8-01) sauf si la commune dispose
d’un microzonage adapté défini dans le cadre
d’un PPR approuvé après l’entrée en vigueur
de la nouvelle réglementation (mai 2011).
Classe
de sol
Description du profil stratigraphique
A
Rocher ou autre formation géologique de
ce type comportant une couche
superficielle d’au plus 5 m de matériau
moins résistant
B
Dépôts raides de sable, de gravier ou
d’argile sur-consolidée, d’au moins
plusieurs dizaines de mètres d’épaisseur,
caractérisés par une augmentation
progressive des propriétés mécaniques
avec la profondeur
C
Dépôts profonds de sable de densité
moyenne, de gravier ou d’argile
moyennement raide, ayant des
épaisseurs de quelques dizaines à
plusieurs de mètres
D
Dépôts de sol sans cohésion de densité
faible à moyenne (avec ou sans couches
cohérentes molles) ou comprenant une
majorité de sols cohérents mous à
fermes
E
Profil de sol comprenant une couche
superficielle d’alluvions avec des
valeurs de vs (vitesse des ondes S) de
classe C ou D et une épaisseur comprise
entre 5 m environ et 20 m, reposant sur
un matériau plus raide avec vs >800 m/s
S1
Dépôts composés, ou contenant, une
couche d’au moins 10 m d’épaisseur
d’argiles molles/vases avec un indice de
plasticité élevé (Pl>40) et une teneur en
eau importante
S2
Dépôts de sols liquéfiables d’argiles
sensibles ou tout autre profil de sol non
compris dans les classes A à E ou S1
Classifications des sols selon l’Eurocode 8
Le paramètre S associé à chaque classe de sol
principale (de A à E) est défini par l’arrêté du
22 octobre 2010.
Accélération nominale au rocher selon la zone de sismicité
Pour un bâtiment de catégorie d’importance II 9 /64
Le paramètre S est un coefficient
multiplicateur qui intervient dans le calcul de
l’accélération de référence ; un sol meuble
étant de nature à amplifier les accélérations et
donc les dommages subis par un bâtiment,
comparativement à un sol rocheux.
Classes de sol S (zones 1 à 4) S (zone 5)
A 1 1
B 1,35 1,2
C 1,5
D 1,6
E 1,8
S1
S2
A définir dans le cadre d’études
particulières (Eurocode 8-01)
Le paramètre S permet de traduire
l’amplification de la sollicitation sismique
exercée par certains sols.
Par ailleurs, conformément à l’Eurocode 8,
pour les structures importantes (Bâtiments de
catégorie d’importance III et IV), il y a lieu de
tenir compte des effets d'amplification
topographique5.
De même que pour l’effet lithologique
caractérisé par un coefficient multiplicateur S,
l’effet topographique est pris en compte par
l’intermédiaire d’un coefficient ST dans le
calcul de l’accélération de référence.
5 Pour plus d’information sur les effets de site
topographiques se reporter à l’Annexe B
paragraphe B.1.E.a
Valeur du coefficient multiplicateur S
en fonction de la classe de sol euus{on-ÿ 9]I2ILUSIS2paU0Z
2lueoue14-e-2p-anblusis-sfeuo7/1ausiesuerd'mmn//:dyu:suoneuroqui,psnjdmod\ ‘S3191IN9iuedSUONIPUOISpSUEPSUSIAUESJUaLUIEqXNE9 ‘SjuauneqXnesAnouxnesajqgearddejuosanbiuusiseieduonon1suos3psa]6a1sa]no‘Gezauaitusis3psauozarenb- ‘(ajqie,San2pauenb159auoz9199ea190sseanbiusisea/e,l) reuJouanbsuesuauwuneqsa]Inodaiainanedsnbiusisereduondu9ss1d3psedeAu|1n0Ta11IusIS3pauozaun-
:(OTOZ 2140190 zz np ae] red nb sure ‘OTOZ 2140190 Zz NP SGZT-0TOZ OÙ 19 OTOZ 2140190 ZZ NP YGZT-OTOZ OÙ SJ2199pP Sa] edSalJiPOUUJUSWISUUOIIAUZ,]9P2P09NP8-£9G4ET-£9GHSAC)SOUISI9SSP99U911N990,p9]Iqeqoide]3pUONUO]USSJUESSI019 NeapSauozbusUSjeuoneu91101119]a]juesIAIpanbiwusissPeuoznesAnouun,pssodsipsoue1-e]‘OTOZ2140190Zzal“na (TTOZle1879]1nanBIAUs»#a1jus)suoux-np-Sau2nogSapanbiwusisafeuoz M N £TOC8140P0O ‘€TN1aa N91O-@E1099 : 291N0S emo.8p18 SDUESSIEUUON€]9PSJIMES JONEI2P39S01IOJHHIOLS9p açequawaredapuor2ariq ANQOHA-AC-SAHINOA SaQLAATd ASIVÔNVAAANDIANdIY | 4 dl £ 10 /64 Catégorie
d'importance
Coefficient
d'importance y,
Il
Il
IV
0,8
L
1,2
1,4
Le coefficient d'importance y,
A chaque catégorie d'importance est associé un
coefficient d'importance y, qui vient moduler l’action
sismique de référence conformément à l'Eurocode 8.
11 /64
A.2.C Les enjeux - Ouvrages « à risque
normal » et ouvrages « à risque spécial »
- La première classe dite « à risque
normal », définie à l’article R.563-3 du
Code de l’Environnement et précisée dans
les arrêtés d’application,6 regroupe les
bâtiments, équipements et installations
pour lesquels les conséquences d’un
séisme demeurent circonscrites à leurs
occupants et à leur voisinage immédiat.
Elle comprend notamment l’ensemble du
bâti courant (maisons individuelles,
immeubles d’habitation collective, écoles,
hôpitaux, bureaux…)
- La seconde classe dite à « risque spécial »
correspond aux bâtiments, équipements et
installations pour lesquels les effets sur les
personnes, les biens et l’environnement de
dommages, mêmes mineurs, peuvent ne
pas être circonscrits au voisinage immédiat
desdits bâtiments, équipements et
installations. Il s’agit notamment des
barrages ou centrales nucléaires qui sont
soumis à des recommandations de sûreté
particulières, mais aussi de certains
équipements et installations classées pour
la protection de l’environnement (ICPE)
qui font l'objet d'une réglementation
particulière
Pour rappel, l’objectif principal de cette
annexe est de présenter la réglementation
parasismique nationale applicable aux
bâtiments « à risque normal ».
A.2.C.a Classification des bâtiments « à
risque normal »
Les bâtiments « à risque normal » sont répartis
en quatre catégories d’importance définies par
l’arrêté du 22 octobre 2010 en fonction du
risque encouru par les personnes ou du risque
socio-économique causé par leur défaillance
(de la catégorie I à faible enjeu à la catégorie
IV qui regroupe les structures stratégiques et
indispensables à la gestion de crise).
6 Pour les bâtiments, Il s’agit de l’arrêté du 22
octobre 2010 relatif à la classification et aux règles
de construction parasismique applicables aux
bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Il
existe d’autres ouvrages (autres que les bâtiments)
qui peuvent être dits « à risque normal » : les ponts,
les équipements,…
Afin de tenir compte de la catégorie
d’importance du bâtiment, un coefficient
multiplicateur est attribué à chaque catégorie
(tableau ci-après) et apparaît dans le calcul de
l’accélération sismique de référence.
A.2.C.b L’accélération de calcul
L’accélération de calcul ag (sans prise en
compte des effets de site topographiques7) a
pour expression :
ag = agr*γl*S
En prenant en compte les éventuels effets de
site topographiques (coefficient multiplicateur
ST), l’expression de l’accélération de calcul ag
devient :
ag =ST *agr*γl*S
C’est cette dernière expression qui est utilisée
pour le calcul de l’accélération sismique de
référence et le dimensionnement de la
structure des bâtiments « à risque normal ».
Dans le cas de travaux sur un bâtiment
existant, la catégorie d’importance à considérer
est celle du bâtiment après travaux ou
changement de destination. Pour les bâtiments
constitués de diverses parties relevant de
catégories d’importance différentes, c’est le
classement le plus contraignant qui s’applique
à leur ensemble.
7 Pour plus d’information sur les effets de site se
reporter à l’Annexe B paragraphe B.1.E.a
Valeur du coefficient d’importance γl suivant
la catégorie d’importance du bâtiment norme européenne
norme française
NF EN 1998-1
Septembre 2005
P 06-030-1
Eurocode8
Calcul des structures pour leur résistance aux
séismes
consar rulestoButéngs
D Eurocode 8. Auslegung von Bauwerkon gegen Erdbeben - Tel1: Grundagen, Éxbebeneimutung und again fu Hocauen
Correspondance
Analyse
ct destiné à romplcr les normes expérimentales XP ENV 1908-11 et XP ENV 10982,
Ge décembre 2000. nome expérimentale XP ENV 1996-1-3, de mars 2008 et a norme
homologués NF P 06 013 de décembre 1995 et ss amendements AY de février 2001 t A2 de
novembre 2004,
sonamendementATdeBis2001
a en zone samiqu ai da s'assurer quan ca de 3688
le vs humaines sont protégées
CSTB Gén usage ea drain CETE MEDTERRANEE PaVas 78
12 /64
A.2.C.c Les règles de construction
parasismique
L’article 4 de l’arrêté du 22 octobre 2010
définit les règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments « à risque
normal » :
- L’Eurocode 8 (parties 1, 3 et 5) transposé
en normes françaises NF EN 1998-1, NF
EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et leurs
annexes nationales associées (NA) est la
règle générale de dimensionnement des
bâtiments et ouvrages géotechniques
associés
Ces règles de construction ont été harmonisées
à l’échelle européenne et ont bénéficié des
progrès récents dans le domaine du génie
parasismique.
La partie 1 expose les principes généraux du
calcul parasismique et les règles applicables
aux différentes typologies de bâtiments :
NF EN 1998-1, septembre 2005. Eurocode 8.
Calcul des structures pour leur résistance aux
séismes. Partie 1 : règles générales, actions
sismiques et règles pour les bâtiments.
NF EN 1998-1/NA, décembre 2007. Annexe
nationale à la NF EN 1998-1 : 2005. Règles
générales, actions sismiques et règles pour les
bâtiments.
Catégorie d’importance Description
I
Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant
un séjour de longue durée (hangars, bâtiments agricoles etc.)
II
Habitations individuelles
Établissements recevant du public de catégories 4 et 5 à l’exception
des bâtiments scolaires
Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m
Bureaux ou établissements commerciaux non ERP de hauteur
inférieur à 28 m et pouvant accueillir au plus 300 personnes
Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes
Bâtiments abritant les parcs de stationnement ouverts au public
III
ERP de catégories 1, 2 et 3
Habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m
Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes
Bâtiments des établissements sanitaires et sociaux
Bâtiments des centres de production collective d’énergie suivant le
niveau de production
Établissements scolaires
IV
Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le
maintien de l’ordre public
Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et
le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie
Bâtiments des établissements de santé nécessaires à la gestion de crise
Bâtiments des centres météorologiques
Répartition des bâtiments à « risque normal » par catégories d’importance (arrêté du 22 octobre 2010) normefrançaise
nm
Règlesdeconstruction
parsismique
Constructionparasismiquedesmaison desbâtiments
...
FS-MISnn
D. gtns
= = = a = Te= mneus ee
seepr tr nn ae stnrnt,
rescideFEà = ésde ser ts
Apresdt ===
ma"
nn CR purs Corrmpondtante
pain à Radsde
Àdeproqiesse
re
D os posès
+
>
renven
crées.5
+ Ga en D S _— EE
—
Modifications
| mer
sn nt en z one er mes
= re renÆ rene me ces
petit bâtiment établissement
IV
protection a primordiale
aucune exigence
il
(Antilles)
13 /64
La partie 3 concerne l’évaluation (diagnostic)
et le renforcement des bâtiments existants:
NF EN 1998-3, décembre 2005. Eurocode 8. Calcul
des structures pour leur résistance aux séismes.
Partie 3 : évaluation et renforcement des bâtiments.
NF EN 1998-3/NA, janvier 2008. Annexe nationale
à la NF EN 1998-3 : 2005. Évaluation et
renforcement des bâtiments.
La partie 5 vient compléter le
dimensionnement en traitant des fondations de
la structure, des aspects géotechniques et des
murs de soutènement :
NF EN 1998-5, septembre 2005. Eurocode 8.
Calcul des structures pour leur résistance aux
séismes. Partie 5 : fondations, ouvrages de
soutènement et aspects géotechniques.
NF EN 1998-5/NA, octobre 2007. Annexe nationale
à la NF EN 1998-5 : 2005. Fondations, ouvrages
de soutènement et aspects géotechniques.
- Les règles forfaitaires simplifiées PS-MI8,
de la norme NF P 06-014 mars 1995
amendée A1 février 2001 (Pour plus
d’informations sur le domaine
d’application de cette norme, se reporter au
paragraphe suivant)
8 Ces règles on un domaine d’application limitée.
Pour en savoir plus, se reporter au paragraphe
A.2.C.d
«Construction parasismique des maisons
individuelles et des bâtiments assimilés -
Règles PS-MI 89 révisées 92».
A.2.C.d Le croisement Aléa – Catégorie
d’importance des bâtiments - Exigences
de la réglementation
Pour les ouvrages « à risque normal », les
exigences de protection parasismique sont
modulées en fonction de deux critères : la zone
sismique (localisation géographique) d’une
part (aléa) et la catégorie d’importance de
l’ouvrage d’autre part (enjeu).
Règles de construction à respecter pour les bâtiments neufs en fonction de la catégorie d’importance et de la zone de sismicité Comble ou terrasse
Etage
Rez-de-chaussée
«0 50m
>
Sous-s01
Figu
vent
Comble ou terrasse
Etage
«0 SOm So us-801
14 /64
Les bâtiments neufs « à risque normal » –
Exigences de la réglementation
Les règles de construction parasismique dites
« règles Eurocode 8 » s’appliquent pour tous
les bâtiments de catégorie d’importance II, III
et IV.
Cependant, les règles forfaitaires simplifiées
PS-MI, de la norme NF P 06-014 mars 1995
amendée A1 février 2001 « Construction
parasismique des maisons individuelles et des
bâtiments assimilés - Règles PS-MI 89 révisées
92 », peuvent être utilisées en dispense des
règles Eurocode 8. Le projet doit alors
respecter ces conditions d’application.
Ces règles sont forfaitaires, sans calculs
complexes.
Les conditions du paragraphe 1.1 de la norme
(NF P 06-014), sont en partie listées ci-
dessous:
- Le bâtiment comporte au plus un rez-de-
chaussée, un étage et un comble, construits
sur terre-plein ou sur sous-sol
- Si le plancher du rez-de-chaussée n'est pas
en moyenne à moins de 0,50 m au-dessus
du sol, le sous-sol est compté comme un
étage (figures ci-avant). Il en est de même
en cas de terrain en pente : en façade aval
le plancher du rez-de-chaussée ne doit pas
se trouver à plus de 0,50 m au-dessus du
sol (figure ci-après), exception faite d'un
accès au sous-sol d'au plus 3,00 m de
largeur d'ouverture
- la hauteur « h » du plancher du comble ou
de la terrasse, mesurée à partir du plancher
du rez-de-chaussée, n'excède pas 3,30 m
dans le cas d'une construction en rez-de-
chaussée, ou 6,60 m dans le cas d'une
construction à étages construits en murs de
maçonnerie porteurs ou en béton banché ou
en panneaux préfabriqués ou en panneaux
en bois ou en ossature ou/et panneaux en
acier en respectant les conditions
d'exécution de la norme
- Les planchers seront prévus pour des
charges d’exploitation inférieures ou égales
à 2,5 kN par m2
Si le projet de construction de maison
individuelle ne respecte pas les conditions
d’application des règles PS-MI, les règles
parasismiques applicables sont celles des
normes NF EN 1998-1 et NF EN1998-5 de
septembre 2005, dites « règles Eurocode 8 ».
Consulter la norme susmentionnée pour
obtenir des informations complètes sur le
domaine d’application des règles PS-MI .
Exigences en cas de travaux lourds sur
l’existant (bâtiment « à risque normal »)
L’obligation d’application des règles
parasismiques aux bâtiments faisant l’objet de
travaux lourds est définie dans l’article 3 de
l’arrêté du 22 octobre 2010.
En fonction de la zone de sismicité et de la
catégorie d’importance du bâtiment et de la
nature des travaux et du niveau de
modification envisagé sur la structure
(extension de surface de plancher, suppression
partiel de plancher,...), la réglementation
nationale exige :
- En cas d’application des règles de
construction Eurocode 8, le renforcement
de l’ensemble du bâtiment pour une valeur
de l’accélération égale à 60% de
l’accélération agr prise en compte dans le
dimensionnement de bâtiment neuf
Coupe sur bâtiment (terrain plat)
Coupe sur bâtiment (terrain en pente) Cat.
IV
Travaux Règles de construction
> 30% de SHON créée Eurocode 8°
> 30% de plancher supprimé à un niveau ay=0,42 m/s?
> 30% de SHON créée 1 dE 3 PS-MI > 30% de plancher supprimé à un niveau Zone ?
Conditions PS-MI respectées
> 30% de SHON créée Eurocode 8°
> 30% de plancher supprimé à un niveau ay=0,66 m/s?
> 30% de SHON créée Eurocode 8°
> 30% de plancher supprimé à un niveau ay=0,66 m/s?
> 30% de SHON créée PS-MF
Conditions PS-MI respectées Zone 3
> 30% de SHON créée Eurocode 8°
> 30% de plancher supprimé à un niveau ay=0,96 m/s?
> 20% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
> 20% des contreventements supprimés
Ajout équipement lourd en toiture
> 30% de SHON créée
Conditions CP-MI respectées
> 20% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
> 20% des contreventements supprimés
> 20% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
> 20% des contreventements supprimés
Ajout équipement lourd en toiture
Eurocode 8°
ay=0,96 m/s?
CP-MÉ
Eurocode 8°
agyr=1,8 m/s?
Eurocode 8°
gr=1,8 M/S?
Application possible (en dispense de l'Eurocode 8) des PS-MI. La zone sismique à prendre en compte est celle immédiatement
férieure au zonage réglementaire (modulation de l’aléa).
Application possible du guide CP-MI
Application obligatoire des règles Eurocode 8
15 /64
- En cas d’application des règles de
construction PS-MI, la prise en compte de
la zone de sismicité immédiatement
inférieure à celle du zonage sismique
national de la commune.
Les extensions de bâtiment désolidarisées par
un joint de fractionnement doivent être
dimensionnées comme une structure neuve.
Dans tous les cas, les travaux entrepris sur un
bâtiment ne doivent pas augmenter sa
vulnérabilité au séisme.
Procédés innovants
En cas de procédé innovant, les dispositifs
constructifs doivent être justifiés par
application des principes de la norme NF EN
1990 mars 2003, le cas échéant étendus aux
éléments non structuraux, en tenant compte du
caractère spécifique de leurs matériaux et
procédés constitutifs.
Exigences de la réglementation en cas de travaux lourds
en fonction de la catégorie d’importance et de la zone de sismicité DIMENSIONNEMENT
PARASISMIQUE DES ÉLÉMENTS
NON STRUCTURAUX
DU CADRE BÂTI
Justifications parasismiques pour le bâtiment
«à risque normal»
MINISTÉRE DE L'ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
16.9 Wa. dévelopoament-durar
Conduit de
Plafond climatisation Poutre
suspendu Diffuseur
d’air
Luminaire Montant
tr er, =
_ _ =
—© Ameublement et équipement E
f =
=
=
=
=
es |
=
Cloison
T Î non porteuse Ne rideau, Mur porteur extérieur .
bardage ‘ en maçonnerie Dalle en béton armé
= Poteaux en béton
ou acier
16 /64
Eléments non structuraux
Définition des familles d’éléments du
cadre bâti
Les éléments constitutifs du bâtiment sont
distingués suivant la fonction qu’ils
assurent:
Les éléments structuraux (murs,
planchers...) assurent la stabilité et la
résistance du bâtiment sous l’effet des
charges (gravité, vent, séisme...),
Les éléments non structuraux (cheminées,
cloisons, éléments de façade, plafonds
suspendus...) contribuent de façon
négligeable à la reprise des efforts dans la
structure,
Les équipements techniques se
caractérisent par des fonctions annexes au
clos et couvert, par exemple en assurant
des fonctions de confort ou d’exploitation
du bâtiment (chauffage, éclairage,
distribution d’eau, ascenseurs...).
Source : Extrait du guide « Dimensionnement
parasismique des éléments non structuraux du
cadre bâti – Justifications parasismiques pour le
bâtiment « à risque normal »
Les éléments non structuraux nécessitant une
prise compte du séisme sont ceux définis au
chapitre 1er (Domaine d’application) du
référentiel "Dimensionnement parasismique
des éléments non structuraux du cadre bâti -
Justifications parasismiques pour le bâtiment
« à risque normal »” version 2014, disponible
sur les sites Internet du MLETR et du
MEDDE. Ce référentiel vient expliciter le
champ et les principes de l’Eurocode 8 dans sa
partie dédiée aux éléments non structuraux du
cadre bâti afin de proposer une méthode
simplifiée pour l’application des clauses
réglementaires.
L’application de la réglementation sismique est
obligatoire pour le dimensionnement des
éléments non structuraux des constructions
neuves mais également à l’ajout ou au
remplacement de ces derniers lors de travaux
lourds sur le bâti existant (extension
conséquente, suppression de plancher,…) déjà
définis précédemment.
L’application du référentiel vaut justification
parasismique pour les éléments non
structuraux.
Exemple d’éléments non structuraux
« Dimensionnement parasismique des éléments
non structuraux du cadre bâti »
©Ministère de l’égalité des territoire et du logement
©Ministère de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie Guide
Diagnostic et renforcement du
bâti existant vis-à-vis du
séisme
construction
parasismique
Groupe de travail AFPS-CSTB
le futur en construction
X
<
Z ps
œŒ
—
L'objectif minimal de
la réglementation sur
le bâti existant est
la non-aggravation
de la vulnérabilité du
bâtiment.
mon bâtiment
D
L'Eurocode 8-3 permet
au maître d'ouvrage
de moduler l'objectif
de confortement qu'il
souhaite atteindre sur
son bâtiment.
Je souhaite améliorer
le comportement de
Je crée une
extension avec joint
de fractionnement
Je réalise des
travaux lourds sur
mon bâtiment
L'extension
désolidarisée par un
joint de fractionnement
doit être dimensionnée
Sous certaines conditions
de travaux, la structure
modifiée est dimensionnée
avec les mêmes règles de
construction que le bâti
neuf, mais en modulant
l’action sismique de
référence.
comme un bâtiment
neuf.
AA 17 /64
Le renforcement volontaire
L’arrêté du 22 octobre 2010 laisse la
possibilité à un maître d’ouvrage souhaitant
renforcer son bâtiment de choisir le niveau de
confortement qu’il souhaite atteindre.
Le guide « Diagnostic et renforcement du bâti
existant vis-à-vis du séisme » s’appuyant sur
les dispositions relatives au renforcement
volontaire défini dans l’arrêté du 22 octobre
2010 modifié et sur les dispositions de
l’Eurocode 8 partie 3, règles de construction
retenues par la réglementation (NF EN 1998-3
décembre 2005), a été publié en 2013. La
rédaction du guide a été confiée à
l’Association Française de Génie Parasismique
(AFPS) et au Centre Scientifique et Technique
du Bâtiment (CSTB) par la Direction de
l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages
(DHUP). Ce guide n’a pas de statut
réglementaire ni normatif. Il est destiné aux
maîtres d’ouvrage qui s’engagent dans une
démarche de renforcement et plus
particulièrement aux bureaux d’études amenés
à réaliser le diagnostic et à proposer une
stratégie de renforcement.
A.2.C.e Le contrôle
Deux formes de contrôle extérieur de la
réglementation parasismique sont possibles : le
contrôle technique, obligatoire pour certains
bâtiments, réalisé par des organismes agréés et
le contrôle régalien du respect des règles de
construction mené par les agents de l’État.
Le contrôle technique obligatoire
Le contrôleur technique a pour mission de
contribuer à la prévention des différents aléas
techniques susceptibles d’être rencontrés dans
la réalisation des ouvrages.
L’article R. 111-38 du Code de la Construction
et de l’Habitation liste les opérations de
construction soumises au contrôle technique.
Le maître d’ouvrage fait appel à un contrôleur
technique indépendant agréé.
Au cours de la phase de conception, le
contrôleur technique procède à l'examen
critique de l'ensemble des dispositions
techniques du projet.
Pendant la période d'exécution des travaux,
il s'assure notamment que les vérifications
techniques qui incombent à chacun des
constructeurs s'effectuent de manière
satisfaisante. (Art R. 111-40 du Code de la
Construction et de l’Habitation).
Récapitulatif des exigences de la réglementation 18 /64
En pratique, la mission débute dès la
conception, se poursuit pendant la construction
et finit à la réception de l’ouvrage
Il est en outre prévu un dispositif d’attestations
pour la « missions PS relative à la sécurité des
personnes dans les constructions en cas de
séisme », établies par le contrôleur à joindre à
la demande de permis de construire ainsi
qu’à la déclaration attestant l’achèvement et
la conformité des travaux pour :
- les immeubles situés dans les zones de
sismicité 4 et 5 (délimitées par le Décret n°
2010-1255 du 22 octobre 2010) dont le
plancher bas du dernier niveau est situé à
plus de 8 mètres par rapport au niveau du
sol
- les bâtiments appartenant aux catégories
d’importance III et IV et les établissements
de santé situés dans les zones de sismicité
2, 3, 4 et 5 (délimitées par le Décret n°
2010-1255 du 22 octobre 2010)
Le dossier joint à la demande de permis de
construire dans les cas prévus aux alinéas 4 et
5 de l’article R 111-38 susvisé, doit
comprendre un document établi par un
contrôleur technique attestant qu’il a fait
connaître au maître d’ouvrage son avis sur la
prise en compte, au stade de la conception, des
règles parasismiques (article R. 431-16d du
Code de l’Urbanisme).
A l’issue de l’achèvement des travaux, le
maître d’ouvrage doit fournir une nouvelle
attestation stipulant qu’il a tenu compte des
avis formulés par le contrôleur technique sur le
respect des règles parasismiques (Art. R. 462-4
et A. 462-2 à 4 du Code de l’Urbanisme).
La vérification de la présence de ces pièces
incombe à l’autorité délivrant l’autorisation
d’urbanisme.
L’infraction aux règles de construction
parasismique est susceptible d’entraîner la
responsabilité du maître d’ouvrage et des
différents acteurs de la construction.
Le contrôle régalien et les opérations
ciblées de contrôle
La vérification du respect des règles de
construction parasismique est délicate car elle
nécessite un suivi attentif à toutes les étapes de
l’opération (qualité des études préliminaires de
conception, qualité de l’exécution sur le
chantier).
Les services du ministère en charge de la
construction effectuent des contrôles des règles
parasismiques (tirage aléatoire + choix ciblés)
dans le cadre des politiques régionales de
contrôle des règles de construction (CRC).
L’administration peut exercer un droit de visite
et de communication des documents
techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans
après leur achèvement (Art. L. 151-1 du Code
de la Construction)
Ces contrôles peuvent concerner les logements
collectifs, les maisons individuelles ainsi que
les bâtiments à usage non-résidentiel.
En cas de non-conformité, l’infraction fait
l’objet de suites juridiques, par l’intermédiaire
du procureur de la république à qui est envoyé
systématiquement le procès-verbal. Les
infractions constatées peuvent conduire à
différents types de sanctions pénales, de
l’amende à l’interdiction d’exercer, en passant
par des astreintes.
La plaquette "Contrôle du respect des règles de
construction : un outil au service de la qualité
des bâtiments" est consultable et
téléchargeable sur Internet. Elle a été éditée par
la Direction Générale de l’Aménagement du
Logement et de la Nature (DGALN) en avril
2009.
Vérifications contractuelles
Des vérifications contractuelles peuvent être
réalisées à l’initiative du maître ouvrage, qui
peut en particulier missionner un contrôleur
technique au-delà des obligations
réglementaires.
Les vérifications peuvent être prévues dans le
cadre des démarches qualité (auto-contrôle,
audit…) propres aux certifications ou aux
procédures internes que peuvent avoir mis en
place les différents acteurs de la construction. 19 /64
A.3 La construction parasismique
Une construction parasismique est une
construction capable de résister à un niveau
d’agression sismique. Ce niveau d’agression
est défini réglementairement pour chaque zone
de sismicité (accélération à prendre en compte
pour le dimensionnement de l’ouvrage).
Pour ce niveau d’agression, un bâti courant
peut alors subir des dommages même
irréparables mais il ne doit pas s’effondrer sur
ses occupants. En effet, plus de 90% des pertes
en vies humaines sont dus à l’effondrement des
constructions.
L’objectif des règles de construction
parasismique est la sauvegarde des vies
humaines.
Construire parasismique suppose de tenir
compte du risque sismique à toutes les étapes
de la construction (conception, exécution), puis
de la vie du bâtiment. Le principe de la
construction parasismique repose sur cinq
piliers indissociables, chacun essentiel à la
limitation des dommages en cas de
tremblement de terre.
- le choix du site :
Les terrains situés au sommet des collines
ou des pentes, les zones à la limite entre
des sols rocheux et des sols mous sont à
proscrire
- la conception architecturale :
L’implantation du bâtiment sur le site et le
type d’architecture (forme, hauteur,
élancement du bâtiment) doivent être
étudiés pour favoriser un bon
comportement du bâtiment vis-à-vis du
séisme
- le respect des règles parasismiques :
Il constitue une nécessité. Pour la
construction neuve, elles fixent les niveaux
de protection requis par région et par type
de bâtiment. Ces règles définissent
également les modalités de calcul et de
dimensionnement des différents organes de
structure des constructions
- la qualité de l’exécution :
Elle concerne non seulement les matériaux
et éléments non structuraux (couplages et
joints), mais également le respect des
règles de l’art. La protection contre le feu
est un point important de la construction
parasismique, tout comme l’entretien.
Toute modification ultérieure de la
construction devra être conçue selon les
mêmes exigences qualitatives
- la bonne maintenance des bâtiments :
Elle permet de maintenir l’efficacité de la
construction parasismique sur le long
terme
Le non-respect de l’une de ces cinq démarches
peut être à l’origine de l’effondrement du
bâtiment lors d’un tremblement de terre.
A.3.A L’implantation
Le choix du site d’implantation d’un projet
doit prendre en compte les effets induits des
séismes au droit du site d’implantation: chute
de blocs, glissement de terrain, affaissement
d'une cavité, liquéfaction…
Les effets induits
Principes à respecter lors du choix du site :
s’éloigner des bords de falaise, pieds de crête,
pentes instables. Le cas échéant, consulter le
plan de prévention des risques (PPR) sismiques
de la commune. 20 /64
Effets induits et Eurocode 8
« Une évaluation du site de la construction
doit être effectuée pour déterminer la
nature du terrain de fondation afin de
s'assurer que les dangers potentiels de
rupture, d'instabilité des pentes, de
liquéfaction, et de forte susceptibilité à la
densification soient minimisés en cas
d'agression sismique.
Une vérification de la stabilité du sol doit
être effectuée pour les structures qui
doivent être érigées sur ou à proximité de
pentes naturelles ou artificielles, afin
d'assurer que la sécurité et/ou la
fonctionnalité des structures sont
préservées pour le séisme de calcul. »
Source : Eurocode 8-05 Paragraphe 4 –
Prescriptions relatives au choix du site et
aux sols de fondation
Choix du site d’implantation et PS-MI
Sont exclues du domaine d’application des
règles PS-MI les constructions fondées sur
des sols mal consolidés et/ou de portance
ultime inférieure à 250 kN/m2 ou
liquéfiables.
A défaut de connaissance de la résistance
à la compression du sol, sont exclues les
constructions fondées sur des sols tels que
vases, tourbes, sables fins susceptibles
d'être gorgés d'eau, alluvions non
compactés et les constructions sur des
terrains dont la pente naturelle ultime
excède 10%.
L'application de ces règles suppose le
respect des règles applicables aux
bâtiments en situation normale.
Le document contient également des
dispositions concernant la conception et
des dispositions concernant l’exécution.
Source : PS-MIParagraphe 4 – Généralités
Modulations locales de l’aléa sismique
Source : « Le risque sismique en PACA »
©BRGM/DIREN PACA/Région PACA, 2006 ni 21 /64
Une évaluation de la susceptibilité à la
liquéfaction, autre effet induit, doit être
effectuée pour certaines catégories
d’importance d’ouvrage9 dans les zones de
sismicité 3 et 4 (arrêté du 22 octobre 2010).
Liquéfaction et Eurocode 8
« Si des sols sont identifiés comme
liquéfiables et si les effets qui en découlent
sont jugés capables d'affecter la capacité
portante ou la stabilité des fondations, la
stabilité des fondations doit être assurée
par exemple par une amélioration du sol et
des fondations sur pieux (pour transmettre
les charges à des couches non sensibles à
la liquéfaction) »
Il convient que l'amélioration du sol pour
éviter la liquéfaction se fasse soit par
compactage du sol pour augmenter sa
résistance à la pénétration au-delà des
limites dangereuses, soit par l'utilisation
d'un drainage pour diminuer
l'accroissement de pression d'eau
interstitielle produit par les secousses
sismiques. »
Source : Eurocode 8-05 Paragraphe 4
Prescriptions relatives au choix du site et aux sols de
fondation
Si les sols sont identifiés comme liquéfiables
(pour rappel, les règles PS-MI ne sont alors pas
applicables), la stabilité des fondations doit
être assurée (se reporter à l’Eurocode 8-5 :
amélioration du sol, fondations sur pieux,…).
L’effet de site topographique
9 Lorsqu’un dimensionnement parasismique pour le
neuf ou un renforcement parasismique pour le
bâtiment existant (travaux lourds) sont exigés
Il faut éviter d’implanter le bâtiment en rebord
de plateau et en sommet de butte afin de se
préserver de l’amplification de l’accélération
subi par le bâtiment en raison de l’effet de site
topographique.
A.3.B La conception
A.3.B.a Aléa sismique et conception
Lors de la construction d’un bâtiment neuf, le
risque sismique doit être pris en compte dès la
conception. Une collaboration étroite entre
l’architecte et l’ingénieur structure est donc
préférable dès les premières phases de la
conception du projet.
Ceci permet d’éviter tout « bricolage » final,
après conception de l’ouvrage par l’architecte,
pour le dimensionnement parasismique de
l’ouvrage.
Conception et Eurocode 8
« Dans les zones sismiques, l'aléa sismique
doit être pris en compte aux premiers
stades de la conception d'un bâtiment, ce
qui permet ainsi de réaliser un système
structural qui, pour un coût acceptable,
respecte les exigences fondamentales
spécifiées en 2.1 » (Exigence de non-
effondrement, Exigence de limitation des
dommages)
Source : Eurocode 8-01 Paragraphe 4 –
Dimensionnement des bâtiments
Effet topographique et choix du site
d’implantation
Effet topographique et choix du site
d’implantation Forme en plan Forme en élévation
Formes favorables
Formes
défavorables
bloc 1
d mini bloc 2
X
re
Transit des efforts
dans les voiles
Importance des
diaphragmes
22 /64
En effet, une conception parasismique10 permet
d’éviter le phénomène de résonance du
bâtiment avec le sol, l’apparition d’oscillations
asynchrones, de torsions, l’effet de niveau
« souple », l’effet de « poteau court »
dommageable pour le bâtiment et ses
occupants ou encore de tenir compte du
principe « Poteau fort - poutre faible ».
A.3.B.b Principes de la conception
parasismique
Les principes généraux de la conception
parasismique :
- Formes régulières : pour offrir une
meilleure résistance au séisme, la structure
doit avoir, si possible, des formes
régulières aussi bien en plan qu’en
élévation, afin d’assurer une bonne
répartition des sollicitations à travers la
structure et de minimiser les effets de
torsion
Préférer une forme simple, symétrique
et régulière (la forme en plan et en
élévation doit être la plus compacte
possible)
- Joints : les joints entre deux structures
adjacentes doivent assurer l’indépendance
complète entre les blocs qu’ils délimitent.
La largeur des joints doit être au moins
égale à la somme entre les déplacements
maximaux des deux structures à leurs
parties supérieures
10 Pour en savoir plus sur la conception
parasismique, se reporter au document
« Conception parasismique des bâtiments »
Fiche A Septembre 2010 – Milan Zacek
- Homogénéité de la construction en
terme de rigidité : Le changement brutal
des raideurs, créé par des étages souples,
des poteaux courts (« poteaux raides »), par
l’utilisation des matériaux de construction
différents ou par le changement de la
section des éléments structuraux, doit être
évité, de façon à ne pas remettre en cause
la stabilité de la structure
- Contreventements11 : les structures
doivent comporter des contreventements
dans les deux directions principales du
bâtiment pour mieux reprendre les charges
verticales et pour assurer une transmission
directe des forces au niveau des fondations
- Préférer une distribution uniforme des
masses : Les contreventements assurent
une stabilité horizontale et verticale de la
structure lors des secousses. Ils doivent
être dimensionné dès la naissance du
projet. La distribution des éléments
structuraux et des ouvertures doit être
pensée vis-à-vis de la descente de charge
sismique
11 Agencement des pièces d'une construction
destinées à en assurer la stabilité, à s'opposer à sa
déformation ou à son renversement charge sismique
charge sismique
diaphragme
contreventement
vertical
23 /64
- Concevoir les planchers et les toitures en
tant que diaphragmes rigides
- Chaînages : un critère de base pour la
résistance des structures aux séismes est
d’assurer une bonne liaison entre les
éléments structuraux, qu’il s’agisse de
liaisons poutres-poteaux ou murs-
planchers. Ces liaisons se font à l’aide des
chaînages qui doivent être continus d’un
élément à l’autre. Pour cela, il est impératif
de respecter les longueurs de
recouvrements entre les armatures et les
distances entre les étriers
Principes de la conception et Eurocode 8
« Les principes qui guident la conception
vis-à-vis de l'aléa sismique sont :
- la simplicité de la structure,
- l'uniformité, la symétrie et
l'hyperstaticité,
- la résistance et la rigidité dans les deux
directions,
- la résistance et la rigidité vis-à-vis de
la torsion,
- l'action des diaphragmes au niveau des
planchers,
- des fondations appropriées. »
Source : Eurocode 8-01 Paragraphe 4 –
Dimensionnement des bâtiments
A.3.B.c La ductilité
Pour les bâtiments courants, privilégier le
comportement ductile12 des éléments et de la
structure est un des principaux objectifs
recherchés par les normes parasismiques et
leurs dispositions constructives, c'est-à-dire
conférer au bâtiment une grande capacité à se
déformer ou s’étirer de manière irréversible
(l’énergie sismique est dissipée par ses
déformations).
Le respect des normes de construction
parasismique dès la conception permet de
réduire les coûts de façon notable. En effet,
l’application de dispositions constructives
concernant la ductilité (déformations plastiques
dissipant l’énergie) permet par la plafonnement
de la charge subie (accélération sismique) par
le bâtiment en cas de fort séisme de diminuer
les coûts de construction.
A.3.C L’exécution
Une conception adaptée et le respect des règles
parasismiques ne peuvent garantir à assurer le
non effondrement des constructions sans une
mise en œuvre et une exécution soignées.
Règles à respecter pour une exécution de
qualité :
Des matériaux de bonne qualité, favorisant la
résistance des éléments constructifs aux
tremblements de terre, ainsi que la dissipation
de l’énergie communiquée lors des secousses.
Exécuter les travaux dans les règles de l’art,
avec un soin tout particulier apporté aux
assemblages et aux liaisons entre les divers
éléments, principaux points faibles des
structures. La dégradation de leur résistance et
de leur rigidité conduit rapidement à la ruine
de la construction.
Respecter les conditions de mise en œuvre
des éléments non structuraux : ils doivent
être conçus et installés de façon à ne subir
aucun dommage lors des déformations de la
structure à laquelle ils sont fixés.
12 Ductilité = aptitude des matériaux ou des
structures à se déformer de façon irréversible sans
arriver à la dislocation Triangulation de la charpente
des baies
Fondations à relier entre elles
24 /64
Leur destruction est une cause trop fréquente
de blessures de personnes et entraîne des coûts
de réparation ou de remplacement non
négligeables.
Prendre en compte les modifications
ultérieures : les recommandations de
l’Association Française de Génie Parasismique
précisent clairement « qu’il ne peut être
procédé à des transformations de l’ouvrage,
même non structurales, ou à des changements
d’affectation et d’utilisation que si les
conséquences en ont été étudiées et les
inconvénients éventuels dûment palliés ».
Les grands principes de construction
parasismique :
- fondations reliées entre elles
- liaisonnement fondations-bâtiments-
charpente
- chaînages verticaux et horizontaux avec
liaison continue
- encadrement des ouvertures (portes,
fenêtres)
- murs de refend
- panneaux rigides
- fixation de la charpente aux chaînages
- triangulation de la charpente
- chaînage sur les rampants
- toiture rigide
Continuité de la structure :
Tous les éléments de la structure ne doivent
former qu’un seul bloc (tout en évitant les
bâtiments de forme complexe en un seul bloc)
afin garantir la résistance mécanique de la
structure en cas de séisme. Ce principe de
construction est appelé « monolithisme ».
Pour les bâtiments en maçonnerie, les
fondations, les murs, le plafond, etc. doivent
être reliés par des chaînages afin d’être
solidaires entre eux et éviter ainsi la séparation
des différents parties du bâtiments ou
l’effondrement partiel voire global du bâtiment
lors d’un séisme (malgré un détachement
possible de divers éléments de la structure, le
chaînage permet de garder la cohésion de
l’édifice).
Structure monolithique
Dispositions constructives (chaînages)
© AGC / AFPS hu, 25 /64
Exemple de continuité mécanique entre fondations
et des fondations avec les chaînages verticaux
©Forumconstruire.com
Eléments non structuraux
La qualité de l’exécution concerne également
les matériaux et éléments non structuraux. En
cas de séisme, les éléments non structuraux
peuvent en effet occasionner des blessures aux
occupants ou gêner leur évacuation.
Equipements lourds et canalisations
Lors d'un séisme, il est très courant que les
équipements lourds (armoire électrique, ballon
d'eau chaude...) se renversent; ils peuvent
alors, soit blesser directement les occupants
des locaux, soit bloquer les issues, gênant alors
l'évacuation du bâtiment
Il faut donc les fixer à la cloison par des
systèmes adéquats (vis, boulons, chevilles)
Un séisme peut provoquer d'importants
dysfonctionnements sur les différentes
canalisations d'un bâtiment (eau, gaz,...) et
même être à l'origine d'incendie ou
d'explosion.
Les points à traiter en priorité sont les fixations
ainsi que les liaisons avec les réseaux
extérieurs.
Exemple de continuité mécanique par chaînage
©le moniteur.fr
Chaînages Liaison 28 Les séismes
=}
Construire parasismique les règles à respecter
L'IMPLANTATION LA CONCEPTION + Etude géotechnique + Préférer les formes simples EE à4 mm - Effectuer une étude de sol ne nm 'E"Éuw - Privilégier la compacité "Re pour connaître les caractéristiques [L [| T du bâtiment. du terrain. 7 Se - Limiter les décrochements ; sis joint parasismique à - Caractériser les éventuelles amplifica- : en plan et en élévation. { tions du mouvement sismique. 3 lé - Fractionner le bâtiment en blocs Extrait de carte géologique LL homogènes par des joints para-
joint parasismique sismiques continus.
+ Se protéger des risques d’éboulement
et de glissement de terrain
- S'éloigner des bords de falaise,
pieds de crête, pentes instables.
Le cas échéant, consulter le plan
+ Limiter les effets de torsion - À x Distribuer les masses | He et les raideurs (murs,
poteaux, voiles...)
Î Î t séisme de prévention des risques naturels he... de façon équilibrée. (PPRN) sismiques de la commune. Glissement de terrain
- Assurer la reprise des efforts sismiques
1* CE | 4 - Assurer le contreventement
+ Tenir compte de la nature du sol souple "ÉT TRR horizontal et vertical
ie ii : rigide élancé : de la structure.
massif HE massif : : | - Superposer les éléments À 4 H FE ape — TA Superposition des ouvertures d : BE donc V4 e contreventement.
“x ji - Créer des diaphragmes
FRE rigides à tous les niveaux.
si Limitation des déformations : EE - Prendre en compte le risque effet «boîte»
- Privilégier des configurations de de liquéfaction du sol
bâtiments adaptées à la nature du sol. (perte de capacité portante). - Appliquer les règles de construction
Implantation
Construction
parasismique
L'EXECUTION
+ Soigner la mise en oeuvre + Utiliser des matériaux de qualité - Fixer les éléments non structuraux
- Respecter les dispositions constructives.
- Disposer d’une main d'œuvre qualifiée. maçonnerie F— plancher
- Assurer un suivi rigoureux du chantier.
- Soigner particulièrement les éléments &
de connexion : assemblages, longueurs béton \ Ï)
de recouvrement d’armatures.. g ’ ; . cloison
- Fixer les cloisons, les plafonds suspendus,
métal les luminaires, les équipements techniques
lourds.
- Assurer une liaison efficace des cheminées,
bois des éléments de bardage..
Noeud de chaînage - Mise en place d'un chaînage au
Continuité mécanique niveau du rampant d’un bâtiment
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
26 /64 Prérogatives du préfet
Collecte et
conservation
des données
sur l’aléa
et le risque
sismique.
L
Plan de
Prévention du
Risque
Sismique
(PPRN-
sismique).
Contrôle de
légalité des
autorisations
d'urbanisme.
Contrôle des
règles de
construction
parasismique.
Dossier
Départe-
mental sur
les Risques
Majeurs
(DDRM).
Transmis-
sion des
informa-
tions : état
des
risques.
Fonds de
prévention
des risques
naturels
majeurs.
Commis-
sion
départe-
mentale
des risques
naturels
majeurs.
Pre Plan d'or-
ganisation
des secours
et exercices
de crise
Scénarios
départe-
mentaux
du Risque
Sismique
(SDRS).
Réseau
d'alerte.
Prérogatives du citoyen
Étude de sol
à l’occasion
d’un projet
de construc-
tion ou de
réhabilitation.
Etude sur la
vulnérabilité
au séisme de
ses biens.
Prérogatives du maire
Études com-
plémentaires
notamment
sur l’aléa
local et la
vulnérabilité
au séisme
des
bâtiments
communaux.
Plan Local
d'Urbanisme
(PLU).
Schéma de
Cohérence
Territoriale
(SCOT).
Autorisations
d'urbanisme.
Travaux.
Droit de
préemption
urbain.
Dossier
d’Informa-
tion
Communal
sur les
Risques
Majeurs
(DICRIM).
Réunions
publiques.
Affichage.
Information
des bail-
leurs et
vendeurs.
Certificat
d'urbanisme.
Opération
Program-
mée
d’Améliora-
tion de
l'Habitat
(OPAH).
Travaux de
réduction
de la
vulnérabi-
lité au
séisme.
Politique
foncière.
Pén Affichage
communal.
Plan |
communal
de |
sauvegarde
et exercices
de crise
sismique.
=
Respect des
règles
nationales et
locales en
matière
d'urbanisme
et de
construction
parasismique.
État des
risques
lors de la
vente ou
de la
location
d'un bien.
Education
à la
prévention
du risque
sismique.
S'informer.
Travaux
de mitiga-
tion*.
Commis-
sion dépar-
tementale
des risques
naturels
majeurs.
Affichage immeuble.
Plan
particulier
de mise en
(PPMS) ou
document
unique.
Plan
familial de
sauvegarde.
>”
27 /64
*dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien dans le cadre de
l’application de prescriptions d’un PPR
A.4 Responsabilité des acteurs
Le cadre législatif français définit les rôles et
responsabilités des acteurs du territoire en
matière de prévention du risque sismique,
qu’ils soient services de l’État, collectivités
territoriale, gestionnaires de réseaux,
citoyens…
A.4.A Prérogatives de l’Etat, du maire
et du citoyen
Chaque acteur du territoire a des
responsabilités en matière de prévention du
risque sismique. Ces responsabilités sont
résumées dans les trois tableaux ci-dessous13.
13 Source : Les rôles des acteurs de la prévention
des risques naturels, 2008, ministère en charge de
l’écologie
A.4.B Responsabilités plus généralement
de tout risque majeur des professionnels
de l’aménagement et de la construction
Les professionnels de l’aménagement et de la
construction (Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE),
architectes, entrepreneurs, bureaux d’études,
autres techniciens…) ont un rôle, une
obligation professionnelle de conseil,
d’information et de mise en garde vis-à-vis du
maître d’ouvrage. En matière d’information, ils
doivent à minima préciser aux maîtres
d’ouvrage, le niveau de risque sismique auquel
leur projet est exposé, et les obligations en
matière de prévention de ce risque dans l’acte
de construire ou d’aménager.
À leur niveau, ils doivent bien entendu
respecter les règles de l’art et les obligations
réglementaires nationales et locales. En ce
sens, tout professionnel du bâtiment est
susceptible de voir sa responsabilité civile
engagée vis-à-vis des ayants droit en cas de
non-respect de l’une des règles de
construction, mais aussi sa responsabilité
pénale.
En ce qui concerne les maîtres d’ouvrage, il est
de leur responsabilité de connaître la loi et les
réglementations qui en découlent mais aussi de
s’assurer qu’ils s’entourent des compétences
nécessaires et suffisantes pour mener à bien
leur projet dans des conditions satisfaisantes,
notamment du point de vue de la prévention du
risque sismique. 28 /64
Leur responsabilité peut donc être engagée au
côté de celles des maîtres d’oeuvre en cas de
contentieux ou de sinistres.
A.4.C Responsabilités des gestionnaires
de réseaux et d’infrastructures
prioritaires
Les articles L.732-1 et suivants du Code de la
Sécurité Intérieure prévoient un certain nombre
d’obligations en matière de sécurité civile
visant à assurer la continuité du service pour
les réseaux et les infrastructures en cas
d’événements majeurs (séisme, inondation,…).
Ainsi, les exploitants d'un service, destiné au
public, d'assainissement, de production ou de
distribution d'eau pour la consommation
humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les
opérateurs des réseaux de communications
électroniques ouverts au public prévoient les
mesures nécessaires au maintien de la
satisfaction des besoins prioritaires de la
population lors des situations de crise (Art. L.
732-1 du Code de la Sécurité Intérieure).
Les maîtres d'ouvrage et exploitants d'ouvrages
routiers, ferroviaires ou fluviaux ainsi que les
exploitants de certaines catégories
d'établissements recevant du public
garantissent aux services de secours la
disposition d'une capacité suffisante de
communication radioélectrique à l'intérieur de
ces ouvrages et établissements (Art. L. 732-3
du Code de la Sécurité Intérieur). 29 /64
ANNEXE B
Dossier d’information sur le phénomène sismique pour
l’Information Préventive Croûte
Manteau supérieur
Manteau
inférieur
Noyau
externe
1270km Noyau
interne
PACIFIC PLATE
Graphies / MEDD-DPPR
OUTH AMERICAN
LATE
De4
__ Hational Geographic / Hational Geographic
PACIFIC
PLATE
© Dimitri Hadjryannakis
30 /64
La tectonique des plaques. La partie superficielle du globe est constituée d’une mosaïque de plaques lithosphériques qui « flottent » sur le magma et frottent les unes contre les autres. ©CEA
B.1 Présentation du phénomène sismique
B.1.A Les plaques Tectoniques
La Terre est divisée en couches superposées qui se
distinguent par leur état solide, liquide ou plastique,
ainsi que par leur densité.
La lithosphère correspond au manteau supérieur
solide et à la croûte terrestre. L’asthénosphère
représente la partie plastique du manteau.
Dans le noyau, la désintégration radioactive de
certains éléments chimiques produit un flux de
chaleur à l’origine de cellules de convection.
Ces mouvements de convection du manteau
induisent alors sur la lithosphère rigide des
déformations. Ces dernières se traduisent par un
découpage de la lithosphère en plaques rigides qui
se déplacent les unes par rapport aux autres en
« glissant » sur l’asthénosphère.
Cellule de convection
©National Geographic
Structure interne de la Terre
© Observatoire-Regional-Risques-PACA © AG MIMEGÉ
Dorsale océat
de
EH Croute terrestre
EMA Manteau supérieur rigide } Oops EM Manteau supérieur plastique (asthénosphère)
AM
my
31 /64
Vitesse de déplacement des plaques
La vitesse relative de déplacement des
plaques n’est pas homogène. Elle peut varier
de 1,3 cm/an (divergence plaques Afrique et
Antarctique) jusqu’à 18,3 cm/an (divergence
plaques Nazca et Pacifique). Près de 90%
des séismes se produisent au niveau des
frontières de plaques.
La lithosphère est ainsi découpée en plaques
plus ou moins importantes à la manière d’un
puzzle.
Le glissement de ces plaques lithosphériques
sur l’asthénosphère induit des mouvements de
divergence, de convergence ou de coulissage
horizontal.
Zone en divergence
Les plaques s'éloignent les unes des autres. La
distension entre deux plaques provoque un
amincissement de la croûte.
Les dorsales océaniques qui constituent des
grandes chaînes de montagnes volcaniques sous-
marines, se développent à la limite entre deux
plaques lithosphériques divergentes et sont à
l’origine de la création d’une nouvelle croûte
océanique.
Il existe aussi des zones de divergence
continentales (exemple du grand rift Est
Africain). Si la distension se poursuit, elle
aboutira à la séparation de celle-ci en deux
parties et à la création d’un océan.
Zone en convergence
C’est le plongement d’une plaque sous une autre
plaque, c’est-à-dire la subduction généralement
de la plaque océanique (plus lourde) sous la
plaque continentale (par exemple, subduction de
la plaque pacifique sous la plaque eurasienne).
Cette convergence peut ensuite évoluer en
collision entre 2 plaques continentales. Il s’agit
par exemple, de l’affrontement de la plaque
indienne avec la plaque eurasienne, à l’origine
de la formation de la chaîne himalayenne.
Zones de décrochement (zone de coulissage
horizontal) :
Les plaques glissent horizontalement les unes
contre les autres. Il s’agit par exemple du
coulissement de la plaque nord américaine le
long de la plaque pacifique, assuré par la faille
de San Andréas en Californie.
Cellule de convection
© BRGM
Zone de coulissage
horizontal
Faille transformante – Dorsale océanique
©Larousse
Zone de divergence
Rift Est Africain
©University of Rochester Dot continentale re croûte océanique
€) BRGM d'après P.Mairine
Fonctionnement d'une dorsale
32 /64
©BRGM
Des zones de coulissement horizontal se
rencontrent également au niveau des dorsales
océaniques (zone de divergence). Ces failles
appelées failles transformantes recoupent les
dorsales et sont parallèles au mouvement
relatif de divergence des deux plaques. Ce
phénomène s’explique par la non uniformité de
vitesse de déplacement des plaques à la surface
terrestre, il se forme alors des cassures le long
de la dorsale (illustration ci-contre).
Ces différentes zones peuvent être le siège de
failles qui localement ont une direction ou un
sens différents du mouvement principal
(convergent, divergent, coulissant).
B.1.B Qu’est qu’un séisme ?
Les séismes sont, avec le volcanisme, une des
manifestations de la tectonique des plaques.
Une fracturation brutale des roches en
profondeur, après accumulation de contrainte,
crée des failles dans le sous-sol et provoque
l’apparition d’ondes sismiques pouvant se
propager à travers les roches jusqu’à atteindre
la surface terrestre. C’est le passage de ces
ondes qui provoque les vibrations du sol qui
sont ensuite transmises aux bâtiments.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer ou hypocentre: région de la
faille où se produit la rupture et d'où se
propagent les ondes sismiques (source).
- Son épicentre: point situé à la surface
terrestre à la verticale du foyer et où
l'intensité est généralement la plus
importante (en supposant une absence
d’effets de site).
- Sa magnitude: unique pour un séisme
donné, elle est fonction de l'énergie libérée
par le séisme. L’échelle de Richter est
régulièrement employée par les médias.
Augmenter la magnitude d’un degré
revient à multiplier l’énergie libérée par 30
environ.
Magnitude
Elle est estimée par exploitation des
sismogrammes. À partir d’une magnitude
5, un séisme dont le foyer est peu profond
peut causer des dégâts significatifs aux
constructions, comme lors du séisme de
Lorca (Espagne) du 11 mai 2011, de
magnitude 5.1.
- Son intensité: elle mesure les effets et
dommages du séisme en un lieu donné. Ce
n'est pas une mesure objective, mais une
appréciation de la manière dont le séisme
est perçu par les personnes et se traduit en
surface en terme de dommages.
Zone de divergence
Rift
Failles transformantes OS Compression Pie
33 /64
On utilise habituellement l'échelle MSK14.
Depuis janvier 2000, le Bureau Central
Sismologique Français (BCSF) a adopté
l'échelle européenne EMS 98 qui précise
l'échelle MSK. L'intensité n'est pas,
fonction uniquement du séisme, mais
également du lieu où la mesure est prise.
En effet, les conditions topographiques15 (effet
des reliefs) ou lithologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires
reposant sur des roches plus dures) peuvent
être à l’origine d’effets de site qui amplifient
l'intensité d'un séisme. Sans effet de site,
l'intensité d'un séisme est maximale à
l'épicentre et décroît avec la distance.
Parallèlement aux effets sur les bâtiments, les
effets « sismogéologiques » sont également
pris en compte dans l’évaluation de l’intensité.
Cependant, ces effets des tremblements de
terre sur le sol (niveau de l’eau dans les puits,
glissements de terrain, chutes de pierres,
fissures,…) sont difficiles à utiliser dans la
pratique de par leur complexité et du fait de
l’influence d’autres facteurs parfois peu aisés à
évaluer pour un observateur (stabilité
intrinsèque des pentes, niveau de la nappe
phréatique, fracturation des roches,…). Ces
effets peuvent être toutefois observés dans un
large intervalle d’intensité et sont
particulièrement utile à la définition de
l’intensité dans les zones inhabitées.
La fréquence et la durée des vibrations : ces
2 paramètres ont une incidence fondamentale
sur les effets en surface (effets de site).
B.1.C Les failles
Ce sont des cassures ou fractures de la
lithosphère terrestre rigide accompagnées d'un
déplacement latéral, vertical ou mixte des
blocs séparés. Les foyers des séismes sont
localisés le plus souvent dans les failles
préexistantes (zones de moindre résistance).
14 L'échelle MSK comporte douze degrés. Le
premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du
paysage. 15
Le mouvement sismique est amplifié au sommet
d’une montagne (surface convexe) ou près du
sommet d’une pente, et atténué au creux de canyons
(surface concave).
A l’échelle régionale, la plupart des failles est
constituée de différents plans élémentaires,
appelés segments, aux relations étroites. Un
séisme correspond à l’activation d’un ou de
plusieurs de ces segments.
B.1.C.a Les différents types de failles
Suivant le type de mouvement relatif, on
définit trois types de faille :
- faille inverse ou chevauchante (mouvement
de compression)
- faille normale (mouvement d’extension)
- faille décrochante (coulissage horizontal)
Faille préexistante et faille fraîche
« Si l’essentiel d’une rupture a lieu le long
d’une faille préexistante, notons que
chaque séisme crée grosso modo 1 à 10 %
de faille fraîche. Il faut imaginer la croûte
avec des fissures, des fractures à toutes les
échelles du centimètre à la centaine de
mètres. Au fil des ruptures et des milliers
d’années, elles se connectent pour créer
des réseaux de failles qui casseront à leur
tour. »
Extrait d’un article du mensuel « La recherche »
n°310 - 01/06/1998
Le mouvement de chaque compartiment est
représenté sur les schémas ci-après. Ces
mouvements peuvent donner lieu, en cas de
magnitude significative à l’apparition de rejet
en surface (Décalage des deux compartiments),
vertical pour les failles normales et inverses
(respectivement dû à des mouvements
d’extension et de compression) et horizontal
pour les failles décrochantes (coulissage).
La Faille inverse
Faille inverse
© BRGM Raccourcissement
Distension
34 /64
La faille inverse ou chevauchante provoque un
rapprochement des blocs qui indique une
tectonique en compression, comme dans les
chaînes de montagne de subduction ou de
collision.
La faille normale
La faille normale correspond à un écartement
des blocs, et par conséquent à une tectonique
en distension comme on en trouve au niveau
d’un rift (fossé d'effondrement) ou d’une
dorsale océanique.
La faille décrochante
La faille décrochante produit quant à elle un
coulissage horizontal.
Il existe également des failles obliques, le
mouvement est une combinaison d’une
compression ou distension et d’un
décrochement. On parle alors de mouvement
décrochant compressif ou décrochant extensif.
Le cycle sismique :
Apres une longue accumulation de contrainte
sur une faille, le seuil de résistance est atteint,
une rupture se produit (déclenchement du
séisme).
Ce phénomène d’accumulation – libération
d’énergie (rupture) se répète et constitue un
cycle sismique. Ce cycle a été décrit pour la
première fois par l’Américain H.F. Reid en
1912.
Faille normale
© BRGM
Rejet - Faille inverse
http://www.lithotheque.ac-aix-marseille.fr
Rejet - Faille décrochante
http://www.utl-kreizbroleon.fr
Faille décrochante
© BRGM
Rejet - Faille normale
http://www.lithotheque.ac-aix-marseille.fr 35 /64
B.1.C.b Les failles actives
D’après le guide PPR sismique élaboré par les
directions d’administration centrale en charge
de l’écologie et de l’équipement en 2002 en
cours de révision, une faille est déclarée active
(par opposition aux failles dites inactives ou
« mortes ») s’il y a, au regard des études
existantes, présomption de déformation
tectonique au Quaternaire récent et/ou activité
sismique actuelle.
Faille active et Eurocode
« Les bâtiments de catégories
d'importance II, III, IV définies dans l'EN
1998-1 :2004, 4.2.5 ne doivent pas être
construits à proximité immédiate de failles
tectoniques reconnues comme étant
sismiquement actives dans les documents
officiels publiés par les autorités
nationales.
Pour la plupart des structures ne
présentant pas de danger pour la sécurité
publique, une absence de mouvement
pendant le quaternaire récent peut être
utilisée pour identifier les failles non
actives. »
Extrait de l’Eurocode 8-05 Paragraphe 4-1-2
Proximité de failles sismiques actives
Dr. H.F. Reid - Alaska.
©USGS –
Photo réalisée par
Charles Will Wright,
1933
Extrait du Classeur sismique
©DIREN PACA - CETE Méditerranée 36 /64
B.1.D Contexte régional et local
Dans la majorité des cas, les séismes se
déclenchent en limite de plaques (appelés
séismes interplaques) au niveau des failles.
C’est au droit de ces contacts interplaques que
les contraintes occasionnées par la tectonique
des plaques sont les plus fortes.
Il existe également des séismes intraplaques16
pour lesquels les contraintes sont moins
importantes.
B.1.D.a Séismes interplaques et
intraplaques
En France métropolitaine, les séismes sont
principalement liés à la convergence des deux
grandes plaques tectoniques Eurasie et
Afrique.
16 Situés à l’intérieur des plaques
En effet, l’affrontement entre ces deux grandes
plaques induit une poussée de la microplaque
Adriatique sur l’Ouest de l’Europe (dans le
Sud-est de la France). La chaîne alpine est le
résultat de cette collision continentale.
En France métropolitaine, on distingue des
séismes de type interplaque (Provence en
général, Vallée de la Durance, Pyrénées) moins
importants en terme de magnitude que d’autres
séismes dans le monde également localisés en
limite de grandes plaques tectoniques
(Pacifique, Océan Indien en particulier) et des
séismes de type intraplaque (Massif central,
Alsace, Nord,…)
Les Alpes, la Provence, les Pyrénées et
l’Alsace sont des régions où l’aléa sismique est
le plus fort en métropole. Dans ces régions
assez montagneuses, outre les effets directs
d’un séisme sur les constructions, les très
nombreux mouvements de terrain potentiels
peuvent aggraver le danger (effets induits ou
indirects).
Synthèse cinématique en Europe- Méditerranée occidentale et centrale (d’après Nocquet, 2002) ©BRGM Sismicité Instrumentale de l'Hexagone 1962-2009
BE, TE LA
Sismicité catalogue SI-Hex
D © © © © © © © ©
PP CA ASS SE SA S S SE ES LE D NS VS Di Di D D OÙ ©:
Réalisé avec le soutien du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie ainsi que du CNRS pour les unité;
En couleur : épicentres des séismes d'origine naturelle
dans la zone Sl-Hex (France métropolitaine et zone
économique exclusive en mer (ZÉE), avec élargissement
de 20 km), ainsi que les séismes ressentis en France avec
une intensité EMS-98 z IV (BCSF). En grisé : épicentres
des séismes hors zone pour lesquels une magnitude M, a
été calculée dans le cadre du projet SI-Hex.
s mixtes associées au projet, et du CEA. Conventions n°0007147 et n° 2100474508.
S 5
à
8
a
£ ü
rc} 3
A =
G]
È
=
We 101
© CNRS - CEA 2014
50 100 km
37 /64
La métropole, est soumise à un aléa sismique
modéré en comparaison de celui des Antilles
par exemple mais qui peut s’avérer, en
fonction de la vulnérabilité des constructions,
dévastateur en terme de victimes ou de dégâts.
Les conséquences peuvent être aggravées par
la rareté du phénomène. En effet, le territoire
national est présumé à tort par une majorité de
la population comme étant peu sismique voire
même asismique.
Ainsi, le seul séisme d’une magnitude
supérieure à 6 ayant eu lieu en France
métropolitaine au XXème siècle est celui dit de
Lambesc (Bouches du Rhône), dans le secteur
de la chaîne de la Trevaresse, le 11 juin 1909.
Or, selon l’inventaire de sismicité historique
SisFrance (BRGM, EDF, IRSN, 2010), 632
séismes d’intensité supérieure ou égale à 4
(secousses modérées à destructions
importantes) ont été recensés en France
métropolitaine de 1800 à 2007. La grande
majorité de ces séismes a une intensité
comprise entre 5 et 6,5 dont deux tiers entre 5
et 5,5 (secousses fortes) et un cinquième entre
6 et 6,5 (dommages légers).
Carte de sismicité de la France
©BCSF Direction des forces principales
[ D @ ] Contraintes compressives = CD Contraintes distensives
Déformation cassante des terrains (cassure au sein ou en limite de blocs)
p_——__n
A À À Mouvement compressif 11 L Mouvement distensif = Mouvement coulissant
Faille inverse ou chevauche- Faille normale. (barbules Faille décrochante. (les flè-
ment. (triangles du côté du bloc du côté du bloc affaissé). ches indiquent la direction
chevauchant). respective des blocs).
38 /64
B.1.D.b Les principales failles actives en
PACA
Les principales failles actives de la région
sont :
- 1 1 1 1 Système de failles de Salon-Cavaillon
- 2 2 2 2Faille des Alpilles
- 3 3 3 3Faille des Costes
- 4 4 4 4Faille de la Trévaresse
- 5 5 5 5Faille de la Moyenne Durance
- 6 6 6 6Faille d’Aix
- 7 7 7 7Faille d’Eguilles
- 8 8 8 8Faille de la Fare-Coudoux
- 9 9 9 9Faille de la Sainte Victoire
- Faille de l’Etoile
- Faille Arlésienne …
Au cours des 5 derniers siècles, plusieurs
séismes ont fortement secoué la région PACA.
Les données historiques montrent une
concentration d’évènements sismiques dans la
partie alpine et subalpine de la région tandis
qu’à l’Ouest, la répartition épicentrale des
séismes est relativement plus diffuse.
Les événements sismiques décrits dans les
archives historiques et d’intensité épicentrale
(Io) au moins égale à VII en région PACA,
sont reportés dans le tableau ci après.
11
Source : « Le risque sismique en PACA » (BRGM/DIREN PACA/Région PACA, 2006)
1 1 1 1
2 2 2 2 3 3 3 3 4 4 4 4
5 5 5 5
6 6 6 6
8 8 8 8 9 9 9 9 7 7 7 7
11 Classification des failles
arseille
Niveau d’activité présumée
potentiellement actives de Élevé (3) | Moyen (2) | Faible (1) PS
la région PACA péeh ne SES | SE ‘ “(0
" Bon (C) = )C|— 7€ 1C 0C Niveau d
SÉHERRUE open KE —— $B| 7 _2B|—T—IB| —— 08 | | Médiocre (A) | ===. 3A | ------ ZA | ocsscee LA | sc... OA
39 /64
Région Hautes-Alpes
Alpes
Maritimes
Secteur de
la Vésubie
Alpes
Ligures et
au large de
la Côte
d’Azur
Digne et
Barcelonnette Castellane
Moyenne
Durance
Région de la
Trévaresse et
des Costes
Séismes
historiques
Io= intensité
épicentrale
1884
(Io = VII)
1904
(Io = VII)
1935
(Io = VII)
1959
(Io = VII-VIII)
1494
(Io = VIII)
1564
(Io = VIII)
1618
(Io=VIII),
1644
(Io = VIII).
1831
(Io = VIII)
1854
(Io = VII-
VIII)
1887
(Io = IX)
1896
(Io = VII).
1863
(Io = VII)
1866
(Io = VII-VIII)
1855
(Io = VIII).
1509
(Io = VIII)
1678
(Io = VIII)
1708
(Io = VII-VIII)
1812
(Io = VII-VIII)
1913
(Io = VII-VIII)
1909
(Io = VIII-IX).
Séismes historiques en région PACA – Intensité épicentrale
Classification des failles potentiellement actives de la région PACA
(Terrier 2006, modifié). Petit Journ Bass SUPPLÉMENT ILLUSTRE S crenmes ARC! * Le PetitJeurontagricele, $ mt - La Mede io PetitJeurnol, 1€tnt Le Petit fe an, 10 on
LÉ TREMBLEMENT DE TERRE DU MIDI
: +" (TALIE
BARDONECCHIS
+ «+ «| Isoséistes et domaines d'intensité
‘| Propagation des effets du séisme
(isoséistes figuratives,
non contractuelles)
Degré d'intensité
{échelle macrosismique MSK)
| O2 et25 :très faible (rares personnes)
O3 et35 : modérée (quelques pers onnes)
[4 et45 : assezforte (grand nombre)
O5 et55 : forte (majorité)
BE et65 : dommages légers
M7 :t75 : dommages prononcés
B5et85 : dégâts massifs
M3 2195 : destructions nombreuses
" Localité concemée par le séisme
ESPAGNE
40 /64
B.1.D.c Le séisme de Lambesc (1909)
Le soir du 11 juin 1909, à environ 21h15, s’est
produit un fort séisme (d’une magnitude de
6.2 sur l’échelle de Richter) dans la région de
Lambesc, à proximité d’Aix en Provence.
La faille de la Trévaresse (située à 20km au
Nord-Ouest d’Aix-en-Provence) est très
probablement à l’origine de ce séisme.
La rupture, superficielle, se serait initiée à
environ 6km de profondeur. Ressenti jusqu’en
Italie et en Espagne, il restera en France
métropolitaine comme l’évènement sismique
le plus destructeur du XXème siècle (46 morts,
250 blessés graves, des centaines de sans-abri
et des dégâts matériels considérables).
Couverture du Petit
Journal relatant le
séisme de Lambesc du
11 juin 1909
Carte d’isoséiste (courbe d’égale intensité sismique) – Seime de Lambesc 1909 © BRGM, EDF, IRSN / Sisfrance 41 /64
B.1.D.d Reconstitution et simulation du
séisme de Lambesc (1909)
En 1982, une simulation a été réalisée à la
demande de l’Etat afin de connaître les effets
d’un même séisme (magnitude, lieu,…) à la
date de l’étude (1982), tant sur le plan humain
que sur le plan matériel et économique.
Entre 1909 et 1982, les communes impactées
par le séisme de Lambesc se sont étendues, les
populations ont changé de même que leurs
comportements, la qualité des bâtiments a
évolué, des industries nouvelles se sont
installées.
De plus, dans le secteur d’études qui représente
une superficie de 700 km², la population était
de l’ordre de 95 000 habitants en 1982 contre
37 000 en 1909.
Si le 11 juin 1909, les provençaux prenaient le
frais en dehors des maisons, en juin 1982, ils
regardaient majoritairement la télévision. Le
nombre de personnes à l’intérieur des maisons
a été estimé à 80% pour l’année 1982.
En conséquence, alors que la population a été
multipliée par 2.9 entre 1909 et 1982, le bilan
(tableau ci-après) fait état d’une multiplication
par 10 à 20 du nombre de victimes.
Simulation 1982 (estimation) Séisme de 1909
Victimes
400 à 970 morts
1 850 à 5 650 blessés
46 morts
250 blessés
Dommages aux habitations
(25 420 bâtiments sur la zone étudiée)
450 entièrement détruits
21 850 endommagés
315 intacts
Plusieurs milliers de logements détruits ou
endommagés gravement
(dont 1 500 à Aix-en Provence)
Village de Lambesc entièrement détruit
Coûts directs (reconstruction ou réparation)
Le coût des victimes n’a pas été pris en compte
Habitations: 2 750 MF
Autres bâtiments: 1 600 MF
Equipements et infrastructures: 130 MF
Mobilier: 130 MF
Total: 4 660 MF
1 500 à 2 250 MF
(estimation : valeur 1982)
MF millions de francs (en francs 1982)
Coûts indirects (incidence sur l'activité économique)
Le coût des victimes n’a pas été pris en compte
Perte de production: 400 à 500 MF
Mise hors service de certains grands
ouvrages: 50 à 60 MF
Estimation précise impossible (données
insuffisantes)
Ces chiffres (tableau) mis en perspective avec
le budget de 815 MF de la Région PACA en
1983 par exemple ou du coût moyen de
construction d’une autoroute de 10 km
d’environ 190 MF (1983), donnent une idée de
l’impact économique qu’aurait aujourd’hui un
séisme comparable au séisme de 1909.
Enfin, le bilan en termes dommages et de
victimes pourrait être encore plus dramatique
aujourd’hui en 2015 compte tenu de
l’évolution des comportements et du
développement de l’urbanisation.
Source : Le risque sismique
Délégation aux risques Majeurs, Ministère de l'environnement, 1982 Grande peur en Provence
Partout la secousse a été accompagnée d'un grondement sourd
semblable à un roulement de tonnerre plus ou moins lointain (onde P),.
Ces bruits ont également été entendus dans d'autres localités parfois
très éloignées: Barrême (04), La Turbie (06), Joyeuse (07), Orgeix (09),
Vinassan (11), Millau (12), Hyères (83), Orange (84)...
Dans les bassins du port de Toulon, plusieurs navires ont
été violemment secoués et ont failli être couchés sur le quai!
À la même date, la terre tremble en Italie et en Espagne,
marquant encore plus la population.
+ Au mount où nous éclairons tune cigorette (c'était 9h18) notre main se
mot à trembler, impossible du faire joindre l'alkenette ot le tabac, notre corp La-Roque-d'Anthéron
110 familles sont sans abri, entier suit le mime mouvement et puis tout d'un coup un grondement sourd
Le Puy-Ste-Réparade s'approchant an roulement de centaines de tumt des
2 morts, 5 blessés. Venelles sinistres, une socoisse brutale dans un sens que suit ue autre non moins
3 blessés graves. Vive dans un autre sens, la sarabande des verres-et des tables. la cessation
subitu de l'éclai ect t des cris... « # ce see Euyène CAIRE 4Féserne)
Vernègues
2 morts, 4 blessés, une grande
partie de l'agglomération est
très fortément endommagée.
P1)021/1eE
=
Plus de 2000 rnaisons à
reconstruire Pélissanne 4 morts, 4 blessés.
Lambesc St-Cannat 14 morts, 12 blessés, 10 morts, 8 blessés,
50 constructions détruites 310 maisons endommagées
609 endommagées. dont 50 à raser!
9 5
Ssyspueid
Certaines victimes ont été tuées chez elles,
d'autres dans la rue, par une seule pierre!
Lors d’un séisme, respecter les consignes
peut sauver la vie!
42 /64
LE SEISME DE LAMBESC
EN REGION PACA
11 juin 1909 Source : Laurence Barret Source : Laurence Barret
170 170 cm/s?
A AAA
l'A AS
4
>
T-2s 105 0179 E-W
Amplification des effets par la topog
2200 m
(approximatif)
Niveau de la mer_
Attenuauon des effets avec {a distance '1i!1i'
x:
AM
my
43 /64
B.1.E Les effets d’un séisme
On distingue deux types d’effets liés aux
séismes :
- les effets directs, dus aux mouvements
vibratoires du sol, qui peuvent être
modifiés localement par des effets de site
(lithologiques et topographiques)
- les effets indirects ou induits, liés à des
ruptures permanentes du sol, tels que
glissements de terrain, chutes de blocs,
affaissements/effondrements liquéfactions
des sols, tsunamis ...
De plus, dans le cas de séisme de magnitude
élevée, la faille peut se prolonger jusqu’à la
surface et provoquer des décalages de terrain
de part et d’autre de cette dernière.
B.1.E.a Les effets de site
Les effets de site directs sont causés par les
caractéristiques locales du site (topographie,
lithologie) et se traduisent fréquemment par
une amplification du mouvement sismique17
(plus rarement une atténuation) et une
augmentation de sa durée.
Ces effets de site qui modulent la sévérité des
secousses sismiques et en conséquence le
mouvement du sol de référence à retenir pour
le dimensionnement du projet, doivent être pris
en compte dans la phase de conception de la
structure (bâtiment, pont,…).
On distingue les effets de site liés à la nature
du sol (lithologiques ou géologiques) et les
effets de site liés à la topographie.
17 Piégeage et interférences constructives des ondes
sismiques
Les effets de site lithologiques
L’effet de site lithologique (ou géologique) se
manifeste le plus souvent sur un remplissage
sédimentaire ou anthropique, meuble,
surmontant un substratum rigide. Les ondes
sismiques peuvent être piégées dans ces
couches meubles. Cela conduit à l’allongement
de la durée du mouvement sismique et à un
véritable phénomène de résonance, c’est à dire
à une amplification du signal en surface. Cette
amplification se fera principalement à une
fréquence fondamentale f0, liée aux
caractéristiques physiques de la couverture
sédimentaire.
Evolution de l’accélération en fonction de
la distance a l’épicentre - Séisme de
Mexico 1985
Source : Pierre Mouroux
Les effets de
site sont des
phénomènes
physiques qui
préoccupent de
plus en plus les
responsables de
la gestion para-
sismique.
Extrait du Guide méthodologique des Plans
de Prévention des risques naturels –
Risques sismiques.
L’observation post-sismique a montré en effet que les
conditions de sols en sub-surface (dans les 100
premiers mètres de la croûte terrestre en général)
pouvaient augmenter l’agressivité d’un séisme. Accélération
du
mouvement du sol
(x0.1 m/s2) =)de
Le)wo
oœ
o
oœ
oeu
02
0.1
00
00 05 190 20 30 40 &
Période {sec}
Source : Laurence Barret
pitons : amplification des secousses
UV:
Tremblenent de terre du 11 Juin 1909
o0xEs
Vuc du quartier le plus éprouvé
Oalfection LA
44 /64
Le centre ville de Mexico se situe dans un
ancien lac salé au-dessus d’un bassin
sédimentaire. Ces couches de terrain meuble
superficielle surmontant un substratum
rocheux ont eu pour conséquence, lors du
séisme survenu en 1985 (magnitude de 8.2),
une amplification des secousses alors que le
centre de Mexico se trouvait à plus de 300
kilomètres de l’épicentre. Comme on peut le
remarquer sur le schéma ci-dessus des points
plus proches de l’épicentre (commune de
Tealcalco ou l’épicentre lui-même) ont été
soumis à des accélérations sismiques bien
moindres que celles subies par le centre de
Mexico mettant en évidence l’effet de site
lithologique.
On remarque également sur le graphique ci-
dessous que le phénomène de résonance
(amplification du signal) est maximal autour
d’une fréquence proche de 0.5 Hz. Les
bâtiments possédant une fréquence propre
autour de la fréquence de 0.5 Hz (immeubles
d’une vingtaine d’étages) entrèrent en
résonance et furent parmi les plus touchés. Par
contre, dans les mêmes quartiers, les anciennes
maisons coloniales de 2 ou 3 étages18
possédant des fréquences propres éloignées de
la fréquence de résonance (0.5 Hz) n’ont été
que très peu endommagées, pourtant
construites sans principe parasismique.
Amplification du mouvement du sol au niveau
du site sédimentaire (centre de Mexico) et du
site au rocher lors du séisme de Mexico (1985)
©Institut des Sciences de la Terre – Grenoble
18 La fréquence propre d’un bâtiment croit avec le
nombre d’étage. Formule très simplifiée de la
fréquence propre d'un bâtiment: F=10/nombres
d'étages (en Hz).
Les effets de site topographiques
La bande de fréquence où l’amplification est
maximale correspond à des longueurs d’onde
comparables aux dimensions horizontales du
relief. Les effets topographiques deviennent
négligeables si la longueur d’onde est très
grande devant celles-ci.
En l’absence d’effet de site lithologique, les
secousses sismiques peuvent être
« désamplifiées » et les dégâts occasionnés
atténués (topographie concave).
Communes de Rognes - seime Lambesc 1919
Droits réservés - © 1909
La forme du
relief peut
accroître les
effets
dévastateurs
d’un séisme
notamment par
l’amplification
des vibrations.
Les effets de site topographiques se traduisent ainsi par
des amplifications pouvant être importantes au sommet
des buttes, sur les crêtes allongées, les rebords de
plateaux ou de falaises. Quand un sol se liquéfie, sa
résistance au cisaillement
diminue et peut s’annuler,
ce qui se traduit par une
chute drastique de sa
capacité portante et la mise
à mal des structures qu'il
SUPporte (fassements,basculements).
hu,
L
45 /64
L’effet topographique est l’hypothèse avancée
pour expliquer l’amplification des dommages
observée lors du séisme de 1909 au niveau des
reliefs marqués de la commune de Rognes.
En effet, on peut remarquer sur la carte postale
d’époque ci-dessus que la quasi-totalité des
constructions situées au niveau des flancs de la
colline (colline du Foussa) a été détruite alors
qu’en contrebas, au pied du relief, les
bâtiments subirent beaucoup moins de
dommages (14 morts et 10 blessés graves ont
été dénombrés sur la commune de Rognes).
D’autres communes du département situées
dans un contexte topographique similaire ont
subi des dégâts comparables.
B.1.E.b Les effets induits
La vibration sismique peut entraîner
localement des effets supplémentaires appelés
effets induits tels que
- la liquéfaction
- les mouvements de terrain
- le rejet de faille
- les tsunamis
La liquéfaction
Sous certaines conditions de sollicitations
dynamiques (notamment une accélération
sismique suffisamment importante), certains
sols peu compacts (milieux granulaires :
sables, limons et vases,…) saturés en eau
peuvent perdre toute portance (illustration -
Séisme de Caracas). La présence de nappes
souterraines à proximité ou dans ces sols est un
facteur aggravant. L’eau contenue dans les
sédiments va alors être expulsée formant de
petits cônes caractéristiques appelés volcans de
boue ou volcans de sable.
Volcans de boue
©USGS, BRGM
Le sol va se comporter comme un « liquide »
(par réarrangement des grains qui provoque
une diminution de l’indice des vides) et ne
pourra plus supporter les charges auxquels il
est soumis.
Cette déconsolidation brutale du matériau qui
se traduit par la déstructuration du sol
caractérise le phénomène de liquéfaction.
J.F.Serratrice,
© CETE Méd., 2004
Les constructions reposant sur des sols soumis
à ce phénomène de tassement rapide des
sédiments vont être particulièrement instables
(basculement, enfoncement des constructions
dans le sol, ruine partielle ou totale des
constructions, voire la perte de vies humaines).
Séisme de Caracas (Venezuela) 1967
© USGS
Les mouvements de terrain
Un mouvement de terrain est un déplacement
gravitaire plus ou moins brutal de masses de
terrain déstabilisées sous l’effet de
sollicitations naturelles ou artificielles.
Un versant stable en situation statique peut se
trouver en déséquilibre sous sollicitation
dynamique (séisme). 46 /64
Les secousses sismiques peuvent être un
élément déclencheur de ces mouvements
gravitaires par modification de l’équilibre
géologique (chutes de blocs, glissements de
terrain, tassements ou effondrements de
cavités…).
Outre leur facteur déclenchant, les vibrations
sont de nature à augmenter la vitesse et la
zone de propagation des mouvements de
terrain.
Le rejet de faille
Dans certains cas, la rupture du plan de faille
se propage jusqu’à la surface du sol, entraînant
un décalage des terrains le long de la faille de
quelques centimètres à plusieurs mètres
appelée « rejet ». Cette propagation jusqu’à la
surface du sol de la rupture du plan de faille
dépend de la profondeur initiale du foyer
sismique (endroit du plan de faille où a débuté
la rupture) et de la magnitude du séisme
(quantité d’énergie dissipée).
Une faille active débouchant en surface peut
provoquer :
- un déplacement le long de la ligne de
rupture (rejet horizontal ou vertical)
- une majoration des actions sismiques
localement (zone de quelques centaines de
mètres de par et d’autre de la ligne de
rupture)
Eboulement de cavité
Source : « Le risque sismique en
PACA »
©BRGM/DIREN PACA/Région PACA,
2006
Chute de blocs
Source : « Le risque sismique en
PACA »
©BRGM/DIREN PACA/Région PACA, 2006
Propagation de la rupture du plan de faille
jusqu’à la surface du sol
(rejet vertical)
Rejet en surface
Source : « Le risque sismique en
PACA »
©BRGM/DIREN PACA/Région PACA, 2006
Glissement
Source : « Le risque sismique en
PACA »
©BRGM/DIREN PACA/Région PACA,
2006 30 km CROÛTE CASSANTE
FAILLE CROÛTE DUCTILE
DÉCROCHANTE
À parue de magnitude
€ environ, La ruprure
des failles atteint
li surface du sol en
faisant apparaitre
CLR LS) 1]
d'escarpement ww on
coulissage ; cebui-ci
peur aneindre plu-
sieurs mètres pour
une magnitude 7.
aphies / MEDD-DPPR
AM 47 /64
Un rejet de 20 cm est suffisamment
dommageable pour les bâtiments pour que cet
aléa puisse être à l’origine de l’établissement
d’une bande de neutralisation19
(inconstructible) ou de prescriptions
spécifiques en particulier dans le cadre d‘un
Plan de Prévention des Risques Naturels.
Toutefois, la probabilité d’occurrence d’un
séisme supérieur à 6 dans les prochaines
décennies étant très faible, la probabilité d’un
rejet en surface reste faible.
La magnitude est fonction de la surface de rupture
sur le plan de faille (plus la surface de rupture est
importante, plus la magnitude sera forte)
Les tsunamis
Un tsunami (du japonais : tsu, « port » et nami,
« vague ») est une onde provoquée par un
rapide mouvement d’un grand volume d’eau
(océan ou mer).
Les principales origines des tsunamis sont:
- Les séismes : pour qu’un séisme soit à
l’origine d’un tsunami, il est nécessaire que
la rupture du plan de faille se soit propagée
jusqu’à la base de la tranche d’eau.
19 Cette bande de neutralisation tient compte de
l’incertitude sur la localisation précise de la faille
D’une façon générale les tsunamis sont
habituellement générés par de grands
tremblements de terre sous-marins
(magnitude > 7) très peu profonds
(profondeur < 50 km).
- Les mouvements de terrain sous-marins de
grande ampleur
- Les éruptions volcaniques sous marines de
type explosif
Le phénomène de tsunami peut également être
initié par les chutes d’astéroïde, de comète ou
de blocs de glaces.
Le risque de tsunami concerne surtout les
zones littorales des DOM TOM, mais le littoral
métropolitain n’est pas à l’abri d’un tel
phénomène, en particulier les rivages de la
Méditerranée.
http://www.seisme-1909-provence.fr
Les différentes étapes du phénomène de tsunami
http://www.seisme-1909-provence.fr 48 /64
Tsunami à Nice
Le 16 octobre 1979, à 13h57, à
l’embouchure du fleuve Var, une partie de
la plate forme de remblaiement qui devait
prolonger sur la mer les pistes de l’aéroport
de Nice s’effondre. Elle entraîne avec elle
15 ouvriers et du matériel (quatre camions,
deux grues). Ce chantier était alors
considéré comme le plus grand chantier de
travaux publics d’Europe. Neuf ouvriers
trouvent la mort dans l’accident. Le
glissement provoque une vague de 2,5 à 3
mètres qui frappe le littoral entre le port de
la Salis et Antibes et occasionne des dégâts
importants ainsi que la mort d’une
commerçante d’Antibes. Une centaine de
maisons ont été envahies par les flots. Une
dizaine de voitures ainsi qu’une centaine
d’embarcations ont été projetées sur les
quais
©http://www.seisme-1909-provence.fr).
.
Photo du port de la Salis - Nice matin
Photo de voitures projetées sur le quai du port de la
Salis - Paru dans Nice Matin
http://www.seisme-1909-provence.fr ni 49 /64
Localisation de la cité d’Héliki
Grèce - (1600 - 373 avant J-C)
B.2 Prédiction, Prévision et Prévention
B.2.A La prédiction (à court terme)
Une prédiction20 est l’action d’annoncer des
événements futurs à court terme, dans notre
cas, un séisme (heure, lieu précis, intensité,…).
Elle est basée sur l’identification de signes
précurseurs faibles (liste non exhaustive) :
- déformations crustales (= de la croûte
terrestre)
- évolution spatio-temporelle de la
sismicité
- variation du niveau d’eau dans les puits
- phénomène thermométrique (variation
anormale de la température et de la
conductivité du sol,…)
- dégagement de gaz (radon,…)
- variation du champ électromagnétique
au sol et dans l’ionosphère
- comportement des animaux…
La prédiction, hélas, n’est pas une méthode
fiable. En effet, l’analyse de ces signaux
s’avère complexe, car ils ne sont pas toujours
identifiables ou interprétables même si parfois
ils ont été précurseurs d’un séisme (voir encart
« Héliki » ci-contre). De plus, de nombreux
exemples récents ont montré que ces signes ne
sont pas systématiques, avant chaque séisme et
que les modèles ne sont ni fiables, ni
reproductibles ou généralisables, ce qui rend la
prédiction difficile voire impossible, du moins
à ce jour.
Des recherches mondiales sont cependant
entreprises afin de mieux comprendre les
séismes et d’être capable à l’avenir de les
prévoir.
B.2.B La prévision (à long terme)
La prévision s’appuie sur les données
historiques (archives, catalogues,
témoignages,…) et instrumentales
(enregistrements récents par appareils de
mesure,…) et des données issus d’études
géologiques et sismologiques. Elle permet de
définir l’alea sismique d’une région.
20 Ou prévision à court terme
Ce dernier se définit par la probabilité qu’un
séisme survienne dans une région donnée sur
une période donnée (50 ans, 500 ans...).
Heliki, cité la plus importante de l’ancien
Achaïe (1600-373 avant J-C) en Grèce a
été détruite par la combinaison d’un
séisme, de glissements de terrain et d’un
tsunami.
Elien, dans son ouvrage «Sur les
animaux » rapporte que « cinq jours avant
le désastre toutes les souris, les chats, les
serpents et d’autres animaux qui vivent
dans la terre, sont sortis sur la surface et se
sont dirigés vers Kyrnia. Les habitants
d’Heliké voyant ce phénomène
s’étonnaient, mais ils ne pouvaient pas
l’expliquer. »
Dans la nouvelle réglementation nationale,
l’accélération maximale de référence du sol a
été estimée pour une période de retour21 de 475
ans correspondant à une probabilité de
dépassement de la valeur de l’accélération
réglementaire de 10% sur 50 ans.
La prédiction d’un séisme ou la diminution de
l’alea étant impossible, seule la prévention
permet de limiter l'ampleur des dégâts causés
par un tremblement de terre et de sauver des
vies humaines.
21 Période de retour = durée moyenne entre 2
événements de même ampleur. A
Ah EN «
LA
&
77 4
Ne
50 /64
B.2.C La Prévention
Lisbonne Abysmée (vers 1760)
Eau-Forte
Bnf, Estampes et photographie
©Bibliothèque nationale de France
La controverse Voltaire - Rousseau
A la suite du tremblement de terre de
Lisbonne en 1755, Voltaire rédige le
« Poème sur le désastre de Lisbonne »,
dans lequel il présente la fatalité des
phénomènes naturels. Dans sa « Lettre sur
la Providence », Rousseau expose un point
de vue opposé en expliquant que l’Homme
peut agir pour améliorer son existence
(notamment en n’habitant pas sur des lieux
dangereux ou dans des conditions
défavorables, comme la surpopulation).
Cette controverse entre les deux écrivains
marque le début de la réflexion sur la
responsabilité de l’Homme face aux
risques naturels qui se traduit aujourd’hui
par les notions de vulnérabilité et de
prévention.
La prévention est l’ « Ensemble des
dispositions prises pour prévenir un danger, un
risque, un mal » (Larousse).
« Ce n'est pas le séisme qui tue mais les
bâtiments »
La prévention regroupe l’ensemble des
dispositions à mettre en œuvre pour réduire
l’impact d’un phénomène prévisible sur les
personnes et les biens, avant qu’il ne se
produise.
La politique française de réduction du risque
sismique s’articule principalement autour des
axes suivants :
- améliorer la connaissance de l’aléa, de
la vulnérabilité et du risque sismique
- informer les populations habitant les
zones à risques
- définir et faire appliquer les règles de
construction et d’aménagement du
territoire, pour réduire la vulnérabilité
et l’exposition au risque (construire
parasismique est le seul moyen
efficace pour se protéger de l’aléa
sismique)
- préparer la gestion de crise.
Si l’État et les collectivités territoriales ont des
responsabilités dans le domaine de la
prévention, les particuliers et les entreprises
doivent également être des acteurs pour
contribuer efficacement à leur protection et
diminuer leur propre vulnérabilité. Il est donc
primordial que chacun s’informe sur les
risques auxquels il est exposé, ainsi que sur les
mesures de prévention à mettre en œuvre. 51 /64
ANNEXE C
Organisation des secours et consignes de sécurité 52 /64
C.1 L’organisation des secours
C.1.A Au niveau départemental
En cas de catastrophe, lorsque plusieurs
communes sont concernées, le plan de secours
départemental (plan ORSEC) est mis en
application. Il fixe l’organisation de la
direction des secours et permet la mobilisation
des moyens publics et privés nécessaires à
l’intervention. Au niveau départemental, c’est
le préfet qui élabore et déclenche le plan
ORSEC ; il est directeur des opérations de
secours.
En cas de nécessité, il peut faire appel à des
moyens zonaux ou nationaux.
C.1.B Au niveau communal
C'est le maire, détenteur des pouvoirs de
police, qui a la charge d'assurer la sécurité de
la population dans les conditions fixées par le
code général des collectivités territoriales.
À cette fin, il prend les dispositions lui
permettant de gérer la crise. Pour cela le maire
élabore sur sa commune un Plan Communal de
Sauvegarde (PCS). L’élaboration de ce PCS
est obligatoire dans un délai de deux ans si la
commune dispose d’un PPR approuvé ou si
elle est comprise dans le champ d'application
d'un plan particulier d'intervention (à partir de
la date d’approbation de ces plans). S’il
n’arrive pas à faire face par ses propres
moyens à la situation il peut, si nécessaire,
faire appel au préfet représentant de l'État dans
le département.
Pour les établissements recevant du public, le
gestionnaire doit veiller à la sécurité des
personnes en attendant l’arrivée des secours. Il
a été demandé aux directeurs d’école et aux
chefs d’établissements scolaires d’élaborer un
Plan Particulier de Mise en Sûreté afin
d’assurer la sûreté des enfants et du personnel.
C.1.C Au niveau individuel
Un plan familial de mise en sûreté. Afin
d’éviter la panique lors de la première secousse
sismique, un tel plan préparé et testé en
famille, constitue pour chacun la meilleure
réponse pour faire face au séisme en attendant
les secours.
Ceci comprend la préparation d'un kit séisme,
composé d'une radio avec ses piles de
rechange, d'une lampe de poche, d'eau potable,
des médicaments urgents, des papiers
importants, de vêtements de rechange et de
couvertures.
Une réflexion préalable sur les lieux les plus
sûrs de mise à l'abri dans chaque pièce et les
itinéraires d’évacuation complètera ce
dispositif. Le site risquesmajeurs.fr donne des
indications pour aider chaque famille à réaliser
ce plan.
http://www.risquesmajeurs.fr/le-plan-familial-
de-mise-en-surete-pfms 53 /64
C.2 Affichage des consignes de sécurité
Les consignes de sécurité figurant dans le
document d’information communal et celles
éventuellement fixées par certains exploitants
ou propriétaires de locaux ou de terrains
fréquentés par le public sont portées à la
connaissance du public par voie d’affiches
(Art. R. 125-12 Code de l’Environnement).
L’affichage dans la commune est obligatoire. Il
est effectué sous l’entière responsabilité du
maire sur la base d’un modèle-type arrêté par
les ministres chargés respectivement de la
sécurité civile et de la prévention des risques
majeurs [voir arrêté du 9 février 2005 portant
approbation des modèles d’affiches relatives
aux consignes de sécurité devant être portées à
la connaissance du public].
Les consignes de sécurité résultent des
dispositions d’organisation des secours prises
par le maire ainsi que du dispositif local
éventuel d’observation des risques pouvant
conduire à une alerte.
L’affichage doit être effectué partout où la
nature du risque ou la répartition de la
population l’exige. Ainsi, il pourra être réalisé
non seulement sur les zones directement
exposées, mais également sur la totalité de la
commune (en cas de risque sismique ou
cyclonique par exemple), voire sur des secteurs
de communes voisines en accord avec les
maires concernés.
Les consignes établies par l’exploitant ou le
propriétaire du local sont liées au caractère du
local ou du lieu d’affichage et visent à garantir
la sécurité des occupants de ces locaux.
Cet affichage est mis en place en premier lieu
dans les locaux dépendant de la commune
(mairie, école, services sociaux, caserne de
pompiers, locaux de la gendarmerie, etc.).
Mais il peut également, en tant que de besoin,
être imposé dans des lieux privés faisant
l’objet de fréquents passages de la population
dont la liste figure à l’article R. 125-14 du code
de l’environnement. (Source : Prim.net) 54 /64
C.3 Les consignes individuelles de sécurité
Se mettre à l’abri
Ecouter la radio : préciser la station de
radio et sa fréquence
Respecter les consignes
En cas de séisme :
AVANT
- Diagnostiquer la résistance aux séismes
de votre bâtiment et le renforcer si
nécessaire
- Repérer les points de coupure du gaz,
eau, électricité
- Fixer les appareils et les meubles lourds
- Préparer un plan de groupement
familial
PENDANT
- Rester où l'on est :
à l'intérieur : se mettre près d'un gros
mur, une colonne porteuse ou sous des
meubles solides, s'éloigner des fenêtres
à l'extérieur : ne pas rester sous des fils
électriques ou sous ce qui peut
s'effondrer (cheminées, ponts,
corniches, toitures, arbres...)
en voiture : s'arrêter et ne pas descendre
avant la fin des secousses
- Se protéger la tête avec les bras
- Ne pas allumer de flamme
APRÈS
Après la première secousse, se méfier des
répliques : il peut y avoir d'autres secousses
importantes.
Ne pas prendre les ascenseurs pour
quitter un immeuble
Vérifier l'eau, l'électricité, le gaz : en
cas de fuite de gaz ouvrir les fenêtres et
les portes, se sauver et prévenir les
autorités
S'éloigner des zones côtières, même
longtemps après la fin des secousses, en
raison d'éventuels raz-de-marée
Si l’on est bloqué sous des décombres, garder
son calme et signaler sa présence en frappant
sur l’objet le plus approprié (table, poutre,
canalisation… Station 00.00 MHz
respete las consignas
55 /64
Modèle d’affiche communale
Commune…..
Département des Bouches du Rhône
k
en cas de danger ou d' alerte
1. abritez-vous
take shelter
resguardese
2. écoutez la radio
listen to the radio
escuche la radio
Station 00.00 MHz
3. respectez les consignes
follow the instructions
respete las consignas
> n'allez pas chercher vos enfants à l'école
don't seek your children at school
no vaya a buscar a sus ninos a la escuela
pour en savoir plus, consultez
> à la mairie : le DICRIM, dossier d'information
communal sur les risques majeurs
> sur internet : www. prim.net 56 /64
Pour en savoir plus
Textes officiels
Décret n°2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l’extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Décret n°2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l’extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux
Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010, relatif à la prévention du risque sismique
Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicable aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » 57 /64
Sites Internet utiles
http://www.planseisme.fr/
site de référence sur la prise en compte du risque sismique, accès aux productions réalisées dans le cadre du plan séisme
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Risque-sismique-.html
site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
http://prim.net
Portail de la prévention des risques majeurs
Information sur les risques au niveau de votre commune et notamment indication de la zone de sismicité
www.seisme-1909-provence.fr
Un site pour comprendre le risque sismique et connaître les actions menées en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
www.sisfrance.net
Relevé et caractéristiques des séismes historiques et contemporains en France
http://www.qualiteconstruction.com/
Site de l'Agence Qualité Construction. L'Agence Qualité Construction est une association loi 1901 qui a pour mission de prévenir les désordres dans le bâtiment et d’améliorer la qualité de la construction (outils techniques destinés à aider les professionnels du bâtiment)
http://afps-seisme.org/
L'Association Française du Génie Parasismique (AFPS) est une association régie par la loi du 1er juillet a pour objet l'étude des tremblements de terre, celle de leurs conséquences sur le sol, sur les constructions et sur leur environnement
Bibliographie
Les séismes – Dossier d’information (grand public)
DPPR –SDPRM –20 pages – 2004 www.developpement-durable.gouv.fr/Les-seismes.html
Le risque sismique en France
64 p. – 2008 – BRGM éditions
Etude tectonique de la région de Marseille Tomes 1 et 2
Par G. GIEU
398 p – 2002 – PUP
Les tremblements de terre aux XVIIe et XVIIIe siècles
La naissance d’un risque
Par G. QUENET
592 p. – 2005 – Edition Champ Vallon – Collection Epoques 58 /64
Le cahier d’activités du SISMO
Collège – Lycée : activités éducatives proposées par le Sismo des Ecoles
Par J.L. BERENGUER; F. PASCUCCI; H. FERRY
102 p. et CD-Rom - 2006 – CRDP de l’Académie de Nice
www.crdp-nice.fr
Construire en zone sismique : S’implanter, bâtir, habiter
Plaquette du Programme national de prévention du risque sismique
4 p. – 2005
Conception, vulnérabilité, urbanisme et sismologie
Par M. ZACEK; P. BALANDIER
Coffret de 5 cahiers – 2003 – Les Grands Ateliers de l’Isle d’Abeau – Collection Conception parasismique www.lesgrandsateliers.fr
Conception parasismique des bâtiments
Fiche A (Conception d’ensemble) –
Fiche B (Dispositions constructives)
Par M. ZACEK, Septembre 2010
Téléchargeable sur Internet
Conception parasismique des maisons individuelles
Fiche C
Par M. ZACEK, Janvier 2011
Téléchargeable sur Internet
Construire parasismique : Risque sismique. Conception parasismique des bâtiments. Réglementation
Par M. ZACEK
342 pages - 1996 - Prix 73,18 € - Ed. Parenthèses.
Cours de construction parasismique
Patricia BALANDIER - 2001
5 Volumes
www.planseisme.fr
Guide de la conception parasismique des bâtiments
AFPS - 159 pages – 2003 – Prix 50 euros – Ed. Eyrolles
Du contexte de la réglementation en matière de construction parasismique
Par G. CZITROM
Association Française du Génie Parasismique (AFPS) : Cahier technique numéro spécial, septembre 1999
137 p. – 1999 – AFPS
www.afps-seisme.org
Les tremblements de terre en France. Hier. Aujourd’hui. Demain
196 p - 1997 - Prix 38,11 €. - BRGM éditions 59 /64
Evaluation du respect de l’application des règles de construction parasismique Région Provence Alpes Côte d’Azur
CETE MEDITERRANEE– 56 p. - 2001
Evaluation de l'application de la réglementation parasismique dans les
départements des Alpes-Maritimes, Isère, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées CGPC - IGE – 77 p. - 2004
Les techniques de prévision et de prévention des risques naturels : séismes et mouvements de terrain
Par Ch. KERT, Député dans le cadre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques - 1995 - Prix 11,43 €.
Rapport Assemblée nationale n° 2017, Sénat n° 261 -1995
Rapport n°1540 à l'Assemblée nationale et n°312 au Sénat – 1999
Les dispositifs d'alerte aux tsunamis en France et dans le monde
Rapport du Sénat n° 546 (2008-2009) – 156 p.
Région PACA, BRGM, DIREN PACA et CETE Méditerranée, Le risque sismique en PACA, 100 p – 2006
http://www.planseisme.fr 60 /64
Glossaire
Aléa sismique : L’aléa est une estimation de la probabilité qu’un événement naturel survienne dans une région donnée et dans un intervalle de temps donné. L’aléa sismique est donc la probabilité, pour un site, d’être exposé à une secousse tellurique de caractéristiques données. L’évaluation de l’aléa sismique intègre la magnitude, l’ampleur et la période de retour des séismes.
Amplitude d’une secousse (d’une onde)
Mouvement maximal du sol par rapport à la position d’équilibre.
Approche déterministe
Dans cette méthode, le séisme maximum historiquement connu qui s’est produit à l’intérieur d’une zone sismotectonique est supposé pouvoir se reproduire en tout point de la zone. On ne fait donc pas appel à des notions de période de retour. C’est ce type de zonage qui est actuellement utilisé pour l’application des normes parasismiques des installations à risque spécial et des installations nucléaires de base.
Approche probabiliste
Dans cette méthode, un catalogue de sismicité le plus complet possible est utilisé pour estimer la probabilité d’occurrence de différents niveaux d’agression sismique, en général exprimée par l’accélération du sol. Le principe de base est que, dans une zone sismotectonique donnée, il existe une relation linéaire entre le nombre de séismes dépassant une certaine magnitude et cette magnitude. Utilisant cette relation et des calculs d’atténuation du mouvement sismique avec la distance, il est possible de calculer en tout point du territoire les accélérations maximales du sol associées à différentes périodes de retour.
Asthénosphère
Partie ductile du manteau terrestre, directement située sous la lithosphère rigide. Son épaisseur varie entre environ 100 km sous les océans (quelques kilomètres au niveau des rifts océaniques) et environ 250 km sous les continents.
Collision continentale
Le phénomène de collision continentale est la confrontation de deux plaques continentales qui suit la disparition des lithosphères océaniques par subduction ; il est à ce titre la deuxième phase du phénomène de convergence.
La collision provoque la formation de structures géologiques comme les plis, chevauchements et nappes de charriage et entraîne à terme une orogenèse.
Convergence
Mouvements de rapprochement de deux plaques lithosphériques. L’une peut plonger sous l’autre (subduction) ou elles peuvent entrer en collision et créer ainsi une chaîne de montagne. Les zones de convergence sont caractérisées par une forte sismicité et des reliefs élevés.
Croûte terrestre
Couche de roches situées près de la surface de la Terre. Les continents et les bassins océaniques en font partie. Sous les océans, la croûte mesure environ 5 km d’épaisseur, tandis que sous les continents, l’épaisseur moyenne est de 35 km. La croûte se compose entre autres de basalte et de granite. Le basalte est la principale composante de la croûte océanique tandis que le granite se retrouve principalement dans la croûte continentale. 61 /64
Distance épicentrale
Distance par rapport à l’épicentre. Quand on est « près » du séisme, on donne souvent la distance épicentrale en km (d). Quand on est plus loin, on la donne en degrés (D).
Divergence
Mouvements d’écartement de deux plaques lithosphériques. La divergence est le phénomène à l’origine de la naissance et de l’expansion des océans.
Ductilité
Capacité d‘un matériau, et par extension d’un élément ou d’une structure, de subir avant la rupture des déformations plastiques (irréversibles) sans perte significative de résistance. L’absence de rupture fragile d’une structure est un élément essentiel d’une bonne conception parasismique. Ces matériaux « préviennent » donc de l’approche de leur rupture.
Échelle de Richter
Mot impropre pour désigner la magnitude, qui est une mesure de la taille des séismes, proposée par C. Richter en 1935. De par sa défintion, elle n’a pas de limite ni supérieure ni inférieure. Sur des critères physiques liés à la taille maximale d’une source sismique et à l’énergie correspondante qui peut être rayonnée, on estime cependant qu’une valeur limite doit exister (la magnitude des plus forts séismes connus à ce jour ne dépasse pas 9.5 : séisme du Chili en 1960).
Effets de site
Modification des mouvements sismiques du fait de la résonance des ondes sismiques produite par la topographie du relief (effets de site dits topographiques) ou par la présence de formations géologiques superficielles meubles (effets de site dits géologiques). Le plus souvent, les effets de site conduisent à une amplification des mouvements sismiques.
Effets induits
Phénomènes naturels provoqués ou induits par les séismes, et dont les effets s’ajoutent à ceux liés aux mouvements du sol. Les principaux effets induits sont les mouvements de terrain, le phénomène de liquéfaction des sols-, et les tsunamis.
Enjeu
Les enjeux sont constitués par les personnes, les biens, les équipements et l’environnement potentiellement menacés par un aléa : on peut hiérarchiser les enjeux en fonction de leur importance avant, pendant et après une crise et en estimer la vulnérabilité face à une intensité donnée d’un événement naturel donné.
Epicentre
Le point a la surface du sol, situé à la verticale du foyer.
Faille
Fracture ou zone de rupture dans la roche, le long de laquelle les deux bords se déplacent l’un par rapport à l’autre.
Foyer/hypocentre
Point de départ de la rupture des roches. 62 /64
Intensité
Classification de sévérité de la secousse au sol en fonction des effets observés (personnes, objets, bâtiments…) dans une zone donnée. Les deux principales échelles utilisées en France (MSK64 et EMS-98) comportent 12 degrés (notés en chiffres romains). Le degré I correspond à une secousse imperceptible (même dans des circonstances favorables), les dégâts aux bâtiments commencent au degré V et deviennent importants (destructions de bâtiments) à partir de VIII. Le degré XII caractérise une catastrophe généralisée, les effets atteignant le maximum concevable. L’échelle EMS-98 constitue aujourd’hui l’échelle de référence en Europe.
Isoséiste
Courbe reliant les lieux ayant subi la même intensité sismique
Liquéfaction
La liquéfaction des sols désigne le phénomène physique de passage des sols d’un état solide à un état liquide. Ce changement d’état s’observe dans le cas de forts mouvements sismiques appliqués à des sols granulaires (sables) saturés en eau.
Lithosphère
Couche externe et rigide de la Terre au-dessus de l’asthénosphère. Elle inclut la croûte et la partie superficielle du manteau. Elle est caractérisée par ses propriétés mécaniques (solide et cassante) et thermiques (propagation de chaleur par conduction). Elle est constituée d’un certain nombre de plaques tectoniques qui se déplacent les unes par rapport aux autres.
Magnitude/Échelle de Richter
La magnitude représente l’énergie libérée par une source sismique sous forme d’onde pendant un séisme, elle est estimée à partir de l’enregistrement du mouvement du sol pendant un séisme par des sismomètres. C’est une valeur caractéristique de la « puissance » d’un séisme. L’« échelle de Richter » mesure la magnitude des séismes. Elle n’a, par définition, aucune limite théorique (ni inférieure ni supérieure). Se fondant sur des critères physiques (taille maximale d’une secousse tellurique et énergie rayonnée correspondante), on estime néanmoins qu’une valeur limite doit exister : la magnitude des plus violents séismes connus à ce jour ne dépasse pas 9,5. A partir d’une magnitude 5,5 un séisme dont le foyer est peu profond peut causer des dégâts notables aux constructions.
Mouvement de convection
Mouvement dû à la chaleur interne de la terre qui anime la roche en fusion du manteau.
Onde sismique
Onde élastique se propageant à l’intérieur de la terre, engendrée généralement par un séisme ou par une explosion.
Orogenèse
Ensemble des événements aboutissant à la formation d’une chaîne de montagne.
Période de retour
Durée moyenne entre deux événements de même ampleur.
Plaque tectonique
Grande structure géométrique qui compose la croûte terrestre. Les plaques tectoniques sont en continuel mouvement.
Précurseur
Petit séisme qui précède de quelques secondes à quelques semaines un fort séisme. Le précurseur a lieu à l’emplacement ou à proximité du gros séisme. 63 /64
Répliques
Séismes succédant, dans une zone proche, à un autre séisme (dit séisme principal).
Résonance :
Situation de concordance des périodes d’oscillation des ouvrages avec le mouvement sismique du sol, se traduisant par une amplification importante du mouvement de l’ouvrage.
Risque naturel
La circulaire n° 88-67 du 20 juin 1988 relative aux risques naturels et au droit des sols distingue deux notions : le phénomène naturel et le risque naturel.
Le phénomène naturel s’oppose au phénomène anthropique, c’est-à-dire provoqué par une action humaine. Il peut être soit localisé (c’est-à-dire lié aux caractéristiques physiques du milieu), soit délocalisé (c’est-à-dire survenant dans un espace quelconque - les phénomènes atmosphériques pour l’essentiel).
La notion de risque suppose à priori l’existence de biens ou d’activités (généralement des établissements humains) dommageables. On parle de risque naturel quand un phénomène naturel susceptible de se produire expose des biens et activités à des dommages et des personnes à des préjudices.
La catastrophe naturelle correspond à des dommages importants résultant d’une intensité anormale du phénomène naturel. Le risque majeur résulte de la conjonction d’une catastrophe naturelle et de l’existence de biens et activités vulnérables.
Risque sismique
Le risque sismique d’un site est un risque naturel lié à l’activité sismique. Il est la conjonction d’un aléa sismique et d’une vulnérabilité des personnes, des biens et des activités sur ce site. La nature et la vulnérabilité des enjeux (économiques, patrimoniaux, sociaux…) sont primordiales pour l’évaluation du risque sismique.
Séisme/Tremblement de terre
Ce sont des vibrations de l’écorce terrestre provoquées par des ondes sismiques qui rayonnent à partir d’une source d’énergie élastique créée par la rupture brutale des roches de la lithosphère (partie la plus externe de la terre).
Sismicité
Distribution géographique des séismes en fonction du temps.
Sismogramme
Représentation graphique de l’enregistrement d’une onde sismique, réalisé au moyen d’un sismomètre.
Sismologie
Science qui étudie les tremblements de terre naturels ou artificiels, et d’une manière générale la propagation des ondes sismiques à travers
Sismomètre/Séismomètre
Détecteur des mouvements du sol qui comporte un capteur mécanique, un amplificateur et un enregistreur.
Spectre de réponse élastique
Le spectre de réponse élastique correspond à l’accélération maximale d’un oscillateur simple en fonction de sa période propre et de son amortissement critique. Il dimensionne le mouvement sismique à prendre en compte dans les règles de construction. 64 /64
Subduction
Processus intervenant lors de la convergence entre deux plaques tectoniques. Une plaque plongeante va retourner dans l’asthénosphère en prenant appui sur une plaque chevauchante. Il peut s’agir de deux plaques océaniques entre elles ou d’une plaque océanique et d’une plaque continentale. Les zones de subduction ont une topographie aux forts reliefs positifs et négatifs et sont le siège d’une activité géologique importante.
Tectonique des plaques
La tectonique des plaques (d’abord appelée dérive des continents) est le modèle actuel du fonctionnement interne de la Terre. Elle est l’expression en surface de la convection qui se déroule dans le manteau terrestre. La lithosphère, couche externe de la Terre, est découpée en plaques rigides qui flottent et se déplacent sur l’asthénosphère, plus ductile.
Tsunami
En japonais, tsunami vient de tsu « port » et nami « vague ». C’est un raz de marée généralement provoqué par un mouvement brutal du fond de la mer, par exemple au cours d’un séisme sous-marin, d’un mouvement de terrain sous marin ou d’une éruption volcanique sous marine.
Vulnérabilité
Les ouvrages humains (constructions, équipements, aménagements, etc.) ne sont pas tous capables d’absorber et de dissiper, sans dommage (rupture), les efforts transmis par les ondes sismiques. Selon leur nature et leur conception ils sont plus ou moins vulnérables à ces sollicitations. Des règles de construction parasismique sont imposées pour réduire cette vulnérabilité dans les zones sismiques.
Zone sismotectonique
Zones géographiques dans lesquelles la probabilité d’occurrence d’un séisme de caractéristiques données (magnitude, profondeur focale) peut être considérée homogène en tout point : ces zones s’articulent en général autour d’une même faille ou d’une même structure tectonique GRILLE D'ANALYSE SOMMAIRE
POUR ESTIMER LA HAUTEUR
MOYENNE DES ARBRES A MATURITE
Source : Guide Clause du jardinage
Liste non exhaustive
ESPECES ESPECES
ACACIA 10 à 20 M LILAS 3 à 5 M ALBIZIA 6 à 8 M LILAS DES INDES 6 à 8 M ARBOUSIER 3 à 5 M MAGNOLIA 5 à 6 M ARBRE DE JUDEE 4 à 8 M MARRONNIER 12 à 15 M AUBEPINE 10 M MICOCOULIER 8 à 12 M BAMBOU 3 à 8 M MIMOSA 1,5 à 3 M BANANIER 4 à 5 M MÛRIER 6 à 8 M BIGNONE 4 à 5 M MYRTE 2 à 3 M BOUGAINVILLEE 6 à 8 M NEFLIER 3 à 5 M BOULEAU 12 à 15 M NOYER 12 à 15 M et +
3 M et + OLIVIER 6 à 8 M
CAMELIA 3 à 5 M OLIVIER DE BOHEME 3 à 5 M CEDRE 15 à 20 M ORANGER 2 à 2,5 M CERISIER 6 à 12 M ORME 17 à 25 M CHÊNE 16 à 25 M PALMIER 10 à 12 M et + CISTE 1,50 à 2 M PEUPLIER 25 à 30 M CYPRES 15 à 25 M PLATANE 25 à 30 M 3 à 4 M PIN 15 à 20 M
ERABLE 10 à 25 M PITTOSPORUM 3 M et + EUCALYPTUS 15 à 20 M POMMIER/POIRIER 8 à 12 M FORSYTHIA 2 à 3 M PRUNIER 6 à 12 M FRÊNE 14 à 25 M ROSIER ARBUSTE 1,5 à 2,5 M FUSAIN 2 à 3 M RHODODENDRON 2 à 3 M GENEVRIER 2 à 3 M SAPIN 10 à 20 M GLYCINE 4 à 6 M SAULE 15 à 25 M GRENADIER 3 à 4 M SERINGAT 1 à 2 M HÊTRE 20 M SORBIER 5 à 8 M HORTENSIA Grimpant 10 M et + TAMARIS 3 à 4 M JASMIN 5 à 6 M TILLEUL 16 à 25 M LAURIER ROSE/SAUCE/TIN 1,5 à 4 M TROENE 3 à 4 M
Les hauteurs indiquées sont des chiffres moyens susceptibles de varier sensiblement selon la fertilité du sol, les conditions de culture etc... Par ailleurs, beaucoup d'espèces possèdent des variétés plus naines ou plus grandes. Pour plus de précision, consultez un pépiniériste
HAUTEUR MOYENNE
A MATURITE
HAUTEUR MOYENNE
A MATURITE
BUISSON ARDENT
(PYRACANTHA)
DENTELAIRE ( Plumbago) LI =
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18, rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille
www.cauel3.fr T. 0496 11 01 20
DEVANTURES COMMERCIALES
SUR AVENUE DE LA REPUBLIQUE
ETAT DES LIEUX ET PRECONISATIONS D’AMELIORATIONS
SAINT-MARTIN-DE-CRAU 21.177 | NOVEMBRE 2021 DÉPARTEMENT à
Oe # DU'RHÔNE
Préambule
La municipalité de Saint-Martin-de-Crau souhaite
améliorer l’image donnée par ses commerces le long
de l’Avenue de la République.
Dans la continuité des opérations de mise en valeur
de l’espace urbain dont l’objectif est d’affirmer
l’identité patrimoniale, touristique et culturelle
de Saint-Martin-de-Crau, doivent se conjuguer
au quotidien qualité de vie environnementale et
attractivité commerciale.
Cette étude est la traduction concrète d’une
réflexion menée par les élus, les services de la
commune et le CAUE.
Cet enjeu conduit aujourd’hui à retenir une
démarche volontariste d’harmonisation et
d’intégration des devantures commerciales, au
travers d’une charte qui regroupe un ensemble
d’orientations et de préscriptions qualitatives
concernant la composition générale des devantures,
les matériaux, les couleurs.
Sa mise en oeuvre doit contribuer à renforcer
la notoriété et l’attractivité de la ville, tout en
concourant à valoriser commercialement les
établissements qui adhèrent à cette démarche
qualité.
Les devantures, participant à la perception globale
de l’espace public, doivent contribuer à valoriser la
perspective urbaine et renforcer l’harmonisation des
rues et places de la ville.
Cet état des lieux et ces préconisations d’améliorations ont été réalisés par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône à la demande de la commune de Saint-Mar- tin-de-Crau.
Expert CAUE13 chargé de l’étude : Damien Caron, Architecte du Patrimoine, Architecte Conseil CAUE 13 Pilotage Sophie Deruaz, Architecte Urbaniste, Correspondante territoriale CAUE13 ] Tous droits de reproduction réservés
Principes généraux 02
Périmètre d’application de l’étude 03
Démarche administrative et rappel de la réglementation 04
Aménagement de la façade commerciale : principes et définitions préalables 05
Composition d’ensemble 06
Lisibilité et sobriété 07
Les matériaux 07
Les couleurs 08
Protections et fermetures 09
Eclairage et stores 09
Etat des Lieux / Préconisations 10
Séquence «Place du docteur Bagnaninchi» 11
Séquence «n°1 à 3 Avenue de la République» 12
Séquence «Rue des Gardians / Rue des Saules» 13
Séquence «Place Général de Gaulle / Rue des Gardians 14
Séquence du n°31 à 33 Avenue de la République 15
Séquence du n°34 à 50a Avenue de la République 16
CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME
ET DE L'ENVIRONNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
18 RUE NEUVE SAINTE-CATHERINE 13007 MARSEILLE
Sommaire
SAINT-MARTIN-DE-CRAU | ETAT DES LIEUX ET PRECONISATIONS D’AMELIORATIONS POUR LES DEVANTURES COMMERCIALES SUR AVENUE DE LA REPUBLIQUE LANÇON-PROVENCE | 21.177 | DECEMBRE 2021 | CAUE fiff 2 = COS A
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Principes généraux
Périmètre d’application de l’étude
0 10 50 100
Séquence
«Place du docteur Bagnaninchi»
page 10
Séquence
«n°44 à 50A Avenue de la
République»
page 14
Séquence
«Place Général de Gaulle /
Rue des Gardians»
page 13
Séquence
«n°31 à 33 Avenue de la
République»
page 15
Séquence
«Rue des Gardians / Rue
des Saules»
page 12
Séquence
«n°1 et 3 Avenue de la
République»
page 11
Avenue de la République depuis la Place léon
Michaud à l’Ouest jusqu’à la Place du Docteur
Bagnanninchi à l’Est.
SAINT-MARTIN-DE-CRAU | ETAT DES LIEUX ET PRECONISATIONS D’AMELIORATIONS POUR LES DEVANTURES COMMERCIALES SUR AVENUE DE LA REPUBLIQUE LANÇON-PROVENCE | 21.177 | DECEMBRE 2021 | CAUE 13 3 Déclaration préalable
Faces Res Constructions, travaux, installations N° 1220407 .. CETTEET"
ax | et aménagements non soumis à permis
Pour es ftécaratinns partant ur une construchon ou des travaine non Soumes à pores de constance portant
a une mauan mdnduole cran AC ANNONCE D AU UN ravalement, Vous pouvez Lib 1e tomba certa n°
13/03.
Pour ls fécaratinns partant 41e un Ionsscment ou une dragon one NON SAUNES À POTMER, MOUS POUVEZ LR
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Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Cadre résonne à la marie du Ecu Eu proict
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Dont eue ganetesannent m cpubefe] Fermnimpe) seu mincnri
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EF h | Demande d'autorisation préalable ler fa ] ÉCAE SAURRU TES 3 alle ins i nr de nouvolle inslolkalion | N° 14790°01 Atirléqe chimgis de remplacement [= | COUPE ETES de modification a
d'un dispositif ou d'un materiel supportant de la publicité,
une préenselgne ou une enselgne
Le V Tr MIN Chopere 1 art. L 5819 cfL 581 44. À. 587 5 28. SSI 27 du cogc dc l'Enwronnoment
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Lorque phacur dicocnts du mème ps ont installés sur même soma. Un seul imonmné peut Être rercciane. Lorsque plus de 3 crecrancs 2ont Instelècz pour Une MÊME actu. Un cond Impnme dont Être rorcctaré.
Aménagements des façades commerciales.
Réglementation générales :
Dans le cas du changement de l’enseigne seule,
il faut obtenir une autorisation municipale en
référence au code de l’environnement délivrée par le
service de police administrative de la commune.
Les travaux de création ou la modification de la
façade commerciale relèvent du code de l’urbanisme
et du réglement du Plan Local d’Urbanisme.
Les travaux sont souis au régime de la «déclaration
préalable», à déposer auprès de la Direction de
l’Urbanisme et de l’Aménagement de la ville.
Les services de la Mairie sont à l’écoute des
commerçants pour répondre à toutes les questions
administratives qu’ils peuvent se poser afin de les
aider dans leurs démarches.
Occupation du domaine public :
Toute occupation du domaine public doit faire l’objet
d’une autorisation préalable délivrée par le service
de police administrative. L’autorisation est accordée
annuellement à titre précaire et révocable. Elle est
attachée au demandeur et ne peut être cédée.
Toute occupation du domaine public doit respecter
le cheminement des piétons et des céhicules
et se conformer à la réglementation en vigueur
concernant l’accessibilité des personnes à mobilité
réduite et la sécurité.
L’extension du commerce sur l’espace public doit se
faire de préférence dans les rues commerçantes aevc
une volonté de coordination et de cohérence.
Les autorisations de terrasse :
Les demandes d’autorisation de terrasse sont
réservées aux restaurateurs, glaciers, exploitants de
débits de boissons ou de salon de thé, commerces
de bouches.
Les extensions saisonnières de terrasse
Des extensions saisonnières des terrasses sont
possibles dans la période du 1er mai au 31 octobre.
Hors de cette période les éléments mobiliers doivent
être démontés et rentrées.
Documents constituant les dossiers de demande :
Tout dossier de demande est à déposer aux services
de la Mairie. Le délai d’instruction des dossiers
d’autoriisation est de 2 mois maximum.
Pour la dépose ou le changement d’ensigne : le
dossier consiste en une demande d’autorisation
préalable de nouvelle installation, de remplacement,
de modification d’un dispositif ou d’un matériel
supportant de la publicité, une préenseigne ou une
enseigne, Cerfa n°14798*01. Il est à déposer au
Service de la Police administrative.
Pour les projets ou travaux concernant les
devantures et vitrines ou la création d’un velum
ou d’une terrasse couverte, le type d’autorisation
(déclaration préalable, Cerfa n°13404*07, permis
de construire, Cerfa n°13409*07), les pièces
constituants le dossier de demande et le nombre
d’exemplaires à déposer sont fonction du type de
travaux projetés. Il convient de consulter les services
de la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement
de la ville.
Toute occupation du domaine public relève d’une
autorisation préalable par les services de la ville,
Cerfa n°14023*01 : demande de permission ou
d’autorisation d’entreprendre des travaux.
Principes généraux
Démarche administrative et
rappel de la réglementation
SAINT-MARTIN-DE-CRAU | ETAT DES LIEUX ET PRECONISATIONS D’AMELIORATIONS POUR LES DEVANTURES COMMERCIALES SUR AVENUE DE LA REPUBLIQUE LANÇON-PROVENCE | 21.177 | DECEMBRE 2021 | CAUE fiff 4 | —
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1 —
2- Le bandeau horizontal :
Il coiffe la devanture en répondant aux rythmes des éléments
verticaux et s’acgève par une corniche.
Il est l’emplacement traditionnel de l’enseigne commerciale.
3 - Le cordon horizontal :
Cette moulure comparable à celle de l’allège sépare
traditionnellement les coffrages verticaux du bandeau horizontal.
4- Le store tissu :
Le bandeau horizontal doit être conçu pour abriter discrètement
le mécanisme, qui ne doit pas être disposé en applique (pas de
caisson extérieur). Le tissu du store doit être uni (sans rayures).
5- Le lambrequin :
Parti verticale du store tissu qui reçoit généralement l’enseigne.
6- Les éléments latéraux :
Réalisés en panneaux, souvent en bois et décorés, ils rythment et
délimitent la devanture commerciale.
7- La vitrine :
Positionnée parallèlement à la façade, elle se compose de châssis
vitrés en bois, parfois redivisés en panneaux latéraux.
8- L’allège :
Réalisée en bois, elle supporte généralement la vitrine. Elle
présente des décors plus ou moins élaborée. Elle peut permettre
d’intégrer des éléments techniques tels que les climatiseurs.
9- Le socle :
Il isole la devanture commerciale de l’humidité de la chaussée et
est traditionnellement réalisé avec des pierres calcaires massives,
très dures, type pierre de Cassis.
Regard contemporain sur la devanture en
applique :
Actuellement la devanture en applique est mise au
goût du jour avec un dessin de formes épurées et
des matériaux innovants. Les différents éléments
de décor formant l’encadrement, les corniches,
les pilastres, le soubassement (lorsqu’il existe) sont
unifiés pour former un cadre unique autour de la
virine. La bonne harmonie est apportée par les
proportions de chaque élément, par l’intégration de
l’ensigne et par l’éclairage.
La Vitrine :
Vitrage délimitant un commerce et présentant des
produits, posée en feuillure.
La vitrine est la forme la plus sobre de façade
commerciale et la plus respectueuse de
l’architecture de la façade dans laquelle elle vient
s’insérer. Cette configuration est particulièrement
recommandée pour les rez-de-chaussée qui
présente un parement en pierre de taille avec décors
moulurés ou des bossages, par exemple. Les vitrines
seront posées à l’intérieur du cadre de percement
et en retrait du nu extérieur de la façade d’au moins
0,15 m et si possible avec une largeur de tableau
identique à celle des autres baies de la façade.
La devanture :
La devanture est un habillage encadrant la vitrine et
la porte du commerce, posé sur la façade en débord
sur l’espace public. Son épaisseur ne doit pas faire
plus de 0,20 m.
La devanture traditionnelle en applique se compose
de :
1- La corniche :
Elle couronne la devanture en la protégeant de la pluie. Composée
classiquement ou réinterprétée de façon moderne, sa sous-face
permet d’y encastrer un système d’éclairage.
Vitrine en feuillure
Principes généraux
Aménagement de la façade commerciale :
principes et définitions préalables
Devanture en applique
La façade commerciale est l’ensemble des éléments
qui font interface entre l’espace public, la façade
de l’immeuble et l’intérieur du commerce. Elle est
constituée par la devanture, la vitrine, l’enseigne,
les équipements de protection solaire, de
fermeture, d’éclairage.
La création d’une façade commerciale doit
être définie en fonction du contexte urbain et
architectural et par rapport à l’identité que veut se
donner le commerce.
SAINT-MARTIN-DE-CRAU | ETAT DES LIEUX ET PRECONISATIONS D’AMELIORATIONS POUR LES DEVANTURES COMMERCIALES SUR AVENUE DE LA REPUBLIQUE LANÇON-PROVENCE | 21.177 | DECEMBRE 2021 | CAUE 13 5 dr
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1 m RAR amawemdwmennunebkbebenme 1 L+- L 1 - NE - 1 1 © Ft 1 1 ÆE — 1 1 = 0e LEE = E £22%# e Sun? En M nu © Anà Façade commerciale dans l’axe des baies Principes généraux Composition d’ensemble S’inscrire harmonieusement dans le dessin de la façade : - Se tenir à une distance d’environ 30 cm des éléments architecturaux de type baies et portes, mais aussi de toute modénature, Intégrer tous les éléments techniques correctement (et surtout pas de climatiseur apparent...). - Pour des baies ponctuelles notamment dans une architecture domestique, éviter les grands châssis
vitrés, préférer des baies redécoupées verticalement
(style verrières d’atelier ancien) qui facilitent
l’intégration dans le dessin de façade.
Enjeux architecturaux d’harmonisation :
S’inscrire dans la trame verticale de la façade :
- S’aligner sur les baies des étages,
- Conserver les portes d’accès des immeubles s’il y a
lieu,
- Respecter les descentes de charges (pas de
percements de baies, de vitrine à cheval sur deux
bâtiments par exemple);
S’inscrire dans la trame horizontale de la façade :
-Inscrire le commerce dans le gabarit du rez-de-
chaussée uniquement (peu ou pas d’entresol à Saint-
Martin-de-Crau),
- Ne pas couper la lecture du rez-de-chaussée de
l’immeuble en laissant des ensignes déborder sur
d’autres niveaux ou sur des balcons ;
SAINT-MARTIN-DE-CRAU | ETAT DES LIEUX ET PRECONISATIONS D’AMELIORATIONS POUR LES DEVANTURES COMMERCIALES SUR AVENUE DE LA REPUBLIQUE LANÇON-PROVENCE | 21.177 | DECEMBRE 2021 | CAUE 13 6 a La
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Saint-Martin-de-Crau. Devantures commerciales avec :
- absence de composition, hauteur de linteau des baies
différentes, devanture d’un même commerce à cheval sur deux
immeubles différents...
- multiplication des lettrages et stickers
- Couleurs hétérogènes et criardes : rose, jaune, noir...
Eygalières. Du mobilier simple et bien choisi ainsi qu’une végétation
d’agrément suffise à créer une ambiance accueillante, invitant le
passant.
Principes généraux
Lisibilité et sobriété
Multiplier les enseignes racoleuses, les lettrages,
les couleurs vives et les stickers n’augmente
généralement pas l’attractivité du commerce, bien
au contraire. Les commerces de ce type sont souvent
mal perçus et font «bas de gamme».
Les clients potentiels perçoivent un contexte général,
et dans un contexte non pollué par une publicité
agressive, les éléments d’enseignes, sont en retrait.
Dans l’exemple ci-contre (à Eygalières) un simple
(et vétuste) bandeau d’enseigne, quelques parasols
et quelques tables choisies avec goût, rendent
naturellement le commerce attractif. Le choix d’une
végétation grimpante et parfumant l’air invite le
piéton à s’assoire.
La sobriété est un objectif général à ne pas perdre
de vue pour la création d’un commerce, et qui se
doit de guider le choix des matériaux et la couleur.
Les couleurs et matériaux des devantures rythmes et
animent la rue.
L’impact et l’attractivité d’une devanture sont
favorisés par leur lisibilité et leur sobriété.
. La devanture doit être constituée de matériaux
durables (éviter le PVC) et non salissants.
Il faut proscrire le placage de façades-décors dont les
matériaux sont en contradiction avec les matériaux
de l’immeuble contenant le commerce.
. Les matériaux réfléchissants, brillants ou
éblouissants sont à éviter.
. Les matériaux utilisés pour les bâtiments industriels
sont à éviter (tôle ondulée, bac-acier).
. Les matériaux “régionalistes” sont à éviter (pans
de bois, auvents stylisés, façons d’appareillages
”pierreux” en matériaux de synthèse).
. Les devantures en menuiserie doivent être peintes,
les lasures et vernis incolores sont à utiliser avec
précaution, car ils demandent un entretien régulier.
Principes généraux
Les matériaux
Saint-Martin-de-Crau. Devanture en applique sans modénatures,
dissimulant la porte d’entrée de cet immeuble fin XIXème siècle.
Matériaux et couleurs qui ne sont pas en harmonie avec le style et
l’époque de l’immeuble.
Eygalières. Devanture en applique bois, style XIX en harmonie avec
le bâti.
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COMPLÉMENTAIRE
PRIMAIRE
4
À r
COMPLÉMENTAIRE
PRIMAIRE
COMPLÉMENTAIRE
VIOLET
Saint-Martin-de-Crau. Couleurs hétérogènes et vives participant à
donner une image peu qualitative.
Maussane les Alpilles. Camaïeu de teinte beige/vert kaki sur
une devanture en applique bois style «XIX ème siècle». La teinte
principale se retrouve également sur les volets de l’étage.
Il est nécessaire de penser les couleurs d’une
devanture en fonction du contexte environnant.
Par exemple, il est souvent judicieux de trouver
une certaine correspondance entre la couleur
dominante d’une devanture bois et les volets aux
étages supérieurs. Et il est déconseillé de créer des
contrastes trop forts entre la couleur dominante
d’une devanture commerciale et la couleur
dominante du fond de façade.
Il est préférable de limiter les couleurs à trois,
pour l’ensemble des éléments de la devanture du
commerce.
Les couleurs trop agressives sont déconseillées
(fluorescentes, criardes, bariolées, etc.).
La municipalité de Saint-Martin-de-Crau tient à la
disposition de ses administrés une palette couleur
(avec nuanciers) qui peut aider au choix des couleurs
à réaliser sur une façade.
En complément, des notions de base comme les
couleurs complémentaires ou les camaïeux peuvent
être appliquées pour choisir avec justesse les
couleurs :
Les couleurs complémentaires :
Les couleurs complémentaires peuvent être
particulièrement efficaces pour faire ressortir
les lettrages d’une enseigne par rapport au fond.
Cela consiste à choisir sur le cercle chromatique la
couleur primaire opposée au mélage des deux autres
couleurs primaires
Le camaïeu :
Le camaïeu consiste à associer des couleurs qui sont
très proches dans le cercle chromatique. Il s’agit de
couleurs qui se trouvent :
* soit dans la même branche (c’est la même couleur
déclinée dans des tons différents, du plus clair au
plus foncé) : on l’appelle « l’harmonie monochrome
» ;
* soit sur des branches côte à côte : on l’appelle «
l’harmonie analogue ».
Principes généraux
Les couleurs
Camaïeu : harmonie analogue
Camaïeu : harmonie monochrome
Couleurs complémentaires. Camaïeux.
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composant la devanture, doit présenter un aspect
fonctionnel (sécurité) mais aussi esthétique.
En règle générale, on préférera un système de
sécurité à base de vidéo-surveillance, plutôt que
des fermetures qui nuisent souvent à l’aspect du
commerce.
Privilégier les systèmes de fermeture traditionnelles
sur les devantures en applique : battants repliables
en façades et participant de la devantture.
. Les fermetures seront de préférence ajourées,
en harmonisant leurs couleurs avec celles de la
devanture. Cela permet de montrer la présence de
l’activité commerciale et participe à l’animation de la
rue. Les grilles, les rideaux repliables ou les rideaux
roulants à mailles ou à lames micro-perforées
peuvent convenir.
. Elles doivent être de préférence situées derrière la
vitrine afin qu’en position fermée, elles ne donnent
pas l’impression de commerces en cessation
d’activité (sauf impossibilité technique).
. Les coffres de volets roulants seront positionnés,
de préférence, à l’intérieur du commerce. Eviter tout
coffres en saillie sur la façade. Conserver des linteaux
Principes généraux
Protections et fermetures
Saint-Martin-de-Crau. Les lames en acier galvanisé des fermetures
réalisées par des rideaux roulants métalliques sont d’aspect peu
qualitatif et déterriore particulièrement l’image d’un centre ancien,
en particulier lorsque le caisson supérieur est en saillie sur la façade.
Les rideaux repliables comme sur l’exemple ci-dessous à gauche,
sont déjà plus chaleureux et permettent au passant de voir la vitrine
même lorsque que le commerce est fermé.
Saint-Martin-de-Crau. Les battants en bois des devantures anciennes
s’inserrent harmonieusement avec le type de bâti que l’on retrouve
dans les centre anciens.
Principes généraux
Eclairage / Store
Eclairage :
Lorsque les fermetures sont transparentes,
l’éclairage peut rester intérieur. Si des suspensions
ou spots sont appliqués sur la façade, ils doivent
êtres placés sur la devanture ou sous la partie
épaisse horizontale du bandeau.
Les enseignes lumineuses, les lettrages caissons
éclairés, les néons filants et les guirlandes
lumineuses, sont à proscrire.
Stores :
Quand un store vient compléter le dispositif
commercial, il est recommandé de choisir d’apposer
son enseigne parallèle soit sur la façade soit sur le
store.
L’avantage d’un store sans ensigne, c’est qu’il n’ont
pas besoin d’être modifiés en cas de changement de
commerce.
Un store doit être choisi en harmonie avec le reste
de la vitrine commerciale. Le plus souvent il a la
même couleur ou sinon reste dans des tons neutres.
En aucun cas il ne doit devenir prépondérant
dans l’ensemble de la façade, c’est pourquoi il est
vivement recommandé de le choisir dans des tons
unis.
Il est recomandé de limiter l’emprise des store à la
largeur de la baie concernée et de le positionner
sous le linteau.
Volets roulants à lames
pleines en acier galvanisé et
caisson supérieur en saillie.
Grille rétractable
laissant voir la vitrine en
position fermée.
Volets bois repliables,
intégrés au dispositif de
devanture en applique bois
traditionnelle.
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Cette séquence présente des commerces d’aspects
très disparates. Sur la partie gauche, un placage
maçonné rajouté au Rez-de-Chaussée a fait perdre la
lecture des éléments de modénature initiaux présents
sur les façades.
Etat des lieux / Préconisations
Séquence
«Place du docteur Bagnaninchi»
Commerce avec enseigne créée par
lettres découpées. Aspect qualitatif à
conserver.
Fermeture par volets roulants à lames
pleines avec caisson en saillie.
Placage maçonné rajouté en sur-épaisseur sur la façade d’origine, au rez-de-chaussée. Le bandeau filant en pierre de taille entre le rez-de-chaussée et le R+1 n’est plus visible
Devanture en applique bois.
Suppression du trumeau
intermédiaire
Devanture en applique «plate».
Matériaux : Alu dibond
Amélioration de la devanture
en applique : mise en place de
panneaux bois en remplacement
des panneaux en alu dibond.
Dépose du panneau. Il peut être
mis en place un panneau bois
amovible à la place, ou bien
un panneau trépied bois sur le
trottoir.
Eléments d’enseigne disparates sur
les deux commerces (traiteur et
restaurant). Couleur, police, taille des
lettrages sont à harmoniser.
Enseigne par lettres découpées
d’aspect qualitatif.
Panneau latéral avec revêtement
plastifié.
Dépose du volet roulant
Mise en place d’un volet roulant
intérieur non visible depuis
l’extérieur ou de vitrage en verre
sécurit.
- Dépose complète de l’ensemble des placages maçonnés
rajoutés.
- Libération de la limite de façade et remise à jour du
pilastre intermédiaire ainsi que des soubassements.
- Remise à jour du badeau filant intérmédaire sur toute la
séquence.
Enseigne caduque laissée sur façade.
Exemple de propositions :
Etat des lieux :
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Mise en place d’une enseigne par
lettres déoupées sur le fond de
façade.
Système de fermeture intégré à
l’intérieur ou verre sécurit. Li HT i
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Devanture commerciale matériau
métallique ou dibond.
Bandeau d’enseigne
correspondant à l’activité du R+1,
à cheval sur la bandeau maçonné
en pierre de taille séparant les
deux niveaux.
Panneaux métalliques mis en
place dans l’ancienne grande
baie.
Etat des lieux / Préconisations
Séquence
«n°1 à 3 Avenue de la République»
Mise en place d’une devanture
en applique bois en harmonie
avec le style et la typologie de
cet immeuble fin XIXème siècle/
début XXème siècle.
Remplacement des panneaux métalliques par des
panneaux bois de la teinte des volets présents
à l’étage supérieur. Evocation d’une fermeture
traditionnelle par volets bois.
Suppression du bandeau
d’enseigne. Remplacement par
une plaque professionnelle en
tableau, au niveau de la porte
d’entrée d’immeuble.
L’amélioration de cette séquence tient à des
modifications de matériaux et à une remise en
place du bandeau maçonné séparant le Rez-de-
Chaussée du R+1.
Carte postale ancienne non datée (probablement année 1940)
attestant de la présence d’un bandeau maçonné sur la partie droite.
Présence du bandeau maçonné intermédiaire séparant le Rez-de-
Chaussée du R+1. Ce bandeau est l’une des caractéristique du décor
architectural de Saint-Martin-de-Crau. La quasi-totalité des façades
sur l’Avenue de la République le présente.
Dans le cas présent, sa suppression fait perdre l’unité de style
qui existait entre les deux immeubles et plus largement entre
l’immeuble de droite et l’ensemble des façades donnant sur
l’Avenue de la République.
Remise en place d’un bandeau
maçonné, et réduction de l’enseigne.
Etat des lieux :
Exemple de propositions :
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Etat des lieux / Préconisations
Séquence
«n°31 à 33 Avenue de la République»
Porte d’entrée d’immeuble, murée. Une
porte de service a été mise en place sans
tenir compte de l’encadrement en pierre
de taille de la baie d’origine.
Décor en applique hétéroclite qui n’est pas
en harmonie avec le style de l’immeuble ;
Couleurs inadaptées. Menuiserie de la porte
d’entrée d’origine, remplacée par porte vitrée
menuiserie alu.
- Suppression des éléments en applique.
- Mise en place de simples lettres découpées
directement sur la maçonnerie pour les
éléments d’enseigne
- Eventuellement, mise en place de panneaux
d’informations amovibles de part et d’autre de
l’entrée.
- Remise en place d’une porte d’entrée en bois
pleine.
- Comblement de la baie carrée de droite.
- Modification des dimensions de la baie
existante servant d’accès afin de rerouver
une correspondance avec les tracés
régulateurs de la façade.
- Remise en valeur de l’ancienne porte
d’entrée par restitution d’une menuiserie
à l’intérieur de l’encadrement en pierre.
Une porte ou le Distributeur Automatique
de Billet déplacé peuvent réinvestir
l’ancienne baie.
Grande baie carrée créée : déséquilibre
par rapport aux travées existantes.
Devanture en feuillure mise en
place dans une ancienne grande
baie murée dont substiste des
traces.
- Mise en place d’une devanture en
applique bois.
- Couleurs de la devanture : choix de
teinte formant un camaïeu entre la
teinte des volets de l’étage (gris/bleu
et le bleu du logo du commerce)
Alignement horizontal de la hauteur des linteaux
Alignement vertical des ouvertures
Le Rez-de-Chaussée de la banque à droite a fait
l’objet de remaniements conséquents qui ont
dénaturé la composition initiale plus équilibrée.
La modification des ouvertures est dans ce cas
indispensable pour retrouver une composition
harmonieuse, tout en l’adaptant à son usage actuel
de banque.
Exemple de propositions :
Etat des lieux :
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Bandeau d’enseigne peu
intégré à la façade et
donnant une impression
de collage.
Devanture avec surabondance
de stickers et de lettrages divers.
Etat des lieux / Préconisations
Séquence
«Rue des Gardians / Rue des Saules»
Remplacement du bandeau
d’enseigne par de simples lettres
découpées apposées sur la
maçonnerie.
Mise en place d’une devanture
en applique bois «style XIXème
siècle» avec fermeture par volet
roulant métallique intégré à
lames microperforées.
Changement du type de
devanture (appartenant
au même commerce) car
changement d’immeuble.
Commerce avec devanture à cheval
sur deux immeubles.
- Fermeture par volet roulant à lames
en acier galvanisé.
- Caisson supérieur en saillie.
- Couleurs peu harmonieuses.
- Surabondance des stickers et
lettrages
Devanture commerciale harmonieuse
avec devanture en applique bois.
- Devanture sobre avec couleurs
harmonieuses
Exemple de propositions :
Etat des lieux :
SAINT-MARTIN-DE-CRAU | ETAT DES LIEUX ET PRECONISATIONS D’AMELIORATIONS POUR LES DEVANTURES COMMERCIALES SUR AVENUE DE LA REPUBLIQUE LANÇON-PROVENCE | 21.177 | DECEMBRE 2021 | CAUE 13 13 DOTE OOo En MONTE Honor aan ER DIET
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Etat des lieux / Préconisations
Séquence
«Place Général de Gaulle / Rue des Gardians»
Panneau d’enseigne peu lisible
et positionné sur un pilastre
courant de la séquence bâtie. Le
décor architectural doit prévaloir
sur les éléments d’enseigne.
Mise en place d’une devanture bois «tyle XIXème
siècle».
Remise à jour de la porte d’entrée d’immeuble.
Une deuxième devanture en applique peut être
proposée sur la façade pignon, en laissant le pilastre
d’angle maçonné dégagé.
Eléments d’ensigne disparates,
de couleurs hétérogènes et
mordants sur le bandeau de
séparation entre le Rez-de-
Chaussée et l’étage.
Mise en place d’une devanture bois «tyle XIXème
siècle».
Choix de couleurs harmonieuses formant un
camaïeu avec la teinte des volets.
Mise en place d’une devanture bois «tyle XIXème
siècle».
Choix de couleurs harmonieuses formant un
camaïeu avec la teinte des volets et les éléments de
devantures voisines traités comme un bandeau de
lambrequin.
Devanture en applique
sobre mais nécessitant
quelques reprises pour la faire
correspondre à une devanture
en harminie avec le style et
l’époque du bâti.
Exemple de propositions :
Etat des lieux :
Devanture d’angle très dénaturante pour la
séquence bâtie.
- Dissimulation des éléments de modénature du
Rez-de-Chaussée (soubassement, porte d’entrée
avec encadrement...).
- Matériaux en PVC ou dibond.
- Couleurs «criardes».
L’angle du bâtiment doit rester visible.
Les dispositifs de devanture en applique mis en
oeuvre de façon à l’habiller ou le dissimuler sont à
éviter.
SAINT-MARTIN-DE-CRAU | ETAT DES LIEUX ET PRECONISATIONS D’AMELIORATIONS POUR LES DEVANTURES COMMERCIALES SUR AVENUE DE LA REPUBLIQUE LANÇON-PROVENCE | 21.177 | DECEMBRE 2021 | CAUE fiff 14 HN HER
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ÉUDITION ABE
Etat des lieux / Préconisations
Séquence
«n°44 à 50A Avenue de la République»
-Mise en place d’une devanture bois «tyle XIXème
siècle».
- Choix de couleurs évoquants les teintes de la firme
mais moins vives.
- Mise en sobriété des lettrages.
L’angle ne faisant pas l’objet d’un traitement
particulier (avec un décor de type pilastre en saillie
par exemple), la devanture commerciale peut dans
ce cas intégrer l’angle.
Eléments d’enseigne traités en bandeaux et
panneaux plats conférant un effet de «collage» peu
qualitatif.
Bien qu’il s’agisse d’un commerce franchisé avec
une charte graphique et des teintes définies en
amont par le groupe commercial, la devanture, les
teintes et les éléments d’enseigne s’y associant,
doivent toujours être contextualisés et adaptés
si nécessaire. Dans le cas présent, le bleu est trop
prégnant et le panneautage ne valorise par l’Avenue
de la République.
Regroupement des plaques professionnelles sur
un support bois commun. Respect d’une charte
graphique et dimensionnelle commune entre les
différentes plaques.
Plaques professionnelles disparates, sans cohérance
d’aspect. Devanture en applique en PVC/alu ou dibond. - Dissimulation du décor de filet gravé marquant les
horizontales.
- Suppression des éléments en applique afin de remettre à
jour le décor de filet gravé.
- Mise en place de plaques bois amovibles sur les trumeaux
latéraux.
- Dissimulation du caisson du volet roulant à lames
microperforées derrière un lambrequin mouluré en bois.
- Enseigne par lettres découpées directement apposées sur la
maçonnerie.
Exemple de propositions :
Etat des lieux :
SAINT-MARTIN-DE-CRAU | ETAT DES LIEUX ET PRECONISATIONS D’AMELIORATIONS POUR LES DEVANTURES COMMERCIALES SUR AVENUE DE LA REPUBLIQUE LANÇON-PROVENCE | 21.177 | DECEMBRE 2021 | CAUE 13 15 Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études
géotechniques à réaliser dans les zones exposées au
phénomène de mouvement de terrain différentiel
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020
NOR : LOGL2019476A
JORF n°0192 du 6 août 2020
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-21, L. 112-22, L. 112-23, R. 112-6 et R. 112-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019,
Arrêtent :
Article 1
L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article R. 112-6 du code de la construction et de l'habitation permet une première identification des risques géotechniques d'un site. Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude préalable comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours. Elle est complétée, si besoin, par un programme d'investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques permettant de réduire, autant que possible, les incertitudes et risques géotechniques liés au phénomène de retrait- gonflement des argiles sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet.
Une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.
Article 2
L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée à l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Elle s'appuie sur des données géotechniques pertinentes, si besoin après la réalisation d'un programme spécifique d'investigations géotechniques. Elle fournit un dossier de synthèse définissant techniquement les dispositions constructives à mettre en œuvre.
Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.
Dans le cas d'un projet d'extension d'un bâtiment qui avait fait l'objet d'une étude géotechnique de conception qui prévoyait le projet d'extension, l'étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l'extension, sous réserve que le procédé constructif soit le même que dans l'étude initiale.
Dans le cas d'une extension d'un bâtiment qui avait déjà fait l'objet d'une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas l'extension ou qui prévoyait l'extension mais avec un autre procédé constructif, l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension.
Article 2-1
Création Arrêté du 24 septembre 2020 - art. 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet £ 2 = & X ui
Cartographie de l'exposition du territoire au phénomène de retrait gonflement © BRGM