unknown - 20 Approbation modification n1 du PLU approuve le 27 juin 2019 Annexe1 Reponses aux PPA

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unknown - 20 Approbation modification n1 du PLU approuve le 27 juin 2019 Annexe1 Reponses aux PPA Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (unknown - 20 Approbation modification n1 du PLU approuve le 27 juin 2019 Annexe1 Reponses aux PPA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, PERSONNES PUBLIQUES

ASSOCIEES ET CONSULTEES AVIS RECU REPONSE A L'AVIS

Préfet des Bouches du

Rhône PAS D'AVIS TRANSMIS - -

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La CDPENAF a été consultée sur le projet de modification en même temps que la MRAE, par courrier du 01/12/2022, et n'a pas transmis d'observations. Suite à un échange avec le service Urbanisme de la Commune, le secrétariat de la CDPENAF a indiqué qu'un avis ne serait pas rendu au stade de la modification du PLU (comme cela est est de plus en plus pratiqué dans d'autres communes) mais dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire, dont le cadre permet d'avoir plus de précisions pour juger de l'impact du projet. La CDPENAF sera de nouveau saisie dans le cadre de la demande de permis de construire, pour solliciter son avis conforme.

La notice de la modification du PLU sera complétée avant approbation par une carte de l'occupation du sol et des activités agricoles à proximité du mas. Pour rappel, sur l'enceinte du Mas, l'activité agricole n’existe plus depuis au moins 2009. Par ailleurs, la chambre d'Agriculture a donné un avis favorable sur la modification concernant le Mas de Pernes.

La notice a été complété avec une carte des zones tampons de 20 m autour du bâti afin de démontrer l'impact nul des produits phytopharmaceutiques avec les bâtiments. Les activités agricoles alentours correspondent au Foin de Crau, dont les cahiers des charges liés à l'AOC et à l'AOP ne permettent pas l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

La parcelle AA 267 n'a pas été intégrée par l'aménageur dans le cadre de son projet d'aménagement sur le secteur (33 lots). Un extrait du plan de composition du permis d'aménager tel que délivré le 03/11/2022 sera intégré dans la notice de la modification du PLU avant approbation.

Afin de mettre davantage en évidence ces modifications, un zoom sur la carte de l'OAP sera intégré dans la notice de la modification du PLU avant approbation.

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Unité Départementale de

l’Architecture et du

Patrimoine des Bouches-du-

Rhône

COURRIER DU 13/10/2023 AVIS AVEC OBSERVATIONS

La protection sur le mas de Pernes été mise en œuvre dès le PLU approuvé le 27 juin 2019 au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme. La fiche descriptive du mas était déjà présente dans le PLU de 2019, qui a recensé 19 mas remarquables sur la Commune suite à un diagnostic réalisé avec l'appui du CAUE. La fiche du mas de Pernes a été complétée dans le cadre de la présente procédure de modification pour renforcer les prescriptions architecturales en cas de réhabilitation future sur les ailes du bâtiment restées en l'état, indépendemment du changement de destination. Les analyses conduites par le CAUE confirment le classement du mas de Pernes comme mas remarquable du fait de sa qualité architecturale, au sens de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme. La Commune ne dispose pas à ce jour d'éléments sur les volets historiques ou culturels, pour pouvoir justifier d'un classement sur ces deux autres motifs de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme, et réaliser en ce sens une "fiche patrimoniale". Le terme "patrimoine" présent en pages 94 et 95 de la notice, qui ne constitue pas le motif du classement, sera supprimé de la notice de la modification du PLU avant approbation pour éviter toute ambiguïté.

Point 2 : avis favorable sur le changement de destination du Mas de Pernes

Point 7 : avis favorable sur la mise en cohérence de l'alignement commercial

Point 10 : avis favorable sur la création du sous-secteur Uea1 sur la ZA de la Chapelette

Point 13 : avis favorable sur la création de l'emplacement réservé sur la rue Jean Jaurès

Chambre d'Agriculture des

Bouches-du-Rhône COURRIER DU 30/08/2023 AVIS FAVORABLE -

Agence Régionale de Santé COURRIEL DU 02/08/2023 PAS D'OBSERVATION -

Modification n°1 du PLU de Saint-Martin-de-Crau - Analyse et réponses aux Personnes Publiques Associées (PPA) - Février 2024

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer –

Service Territorial d’Arles

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Autres points de la modification : pas d'observations

Point 1 : avis favorable sur l'élargissement de la voie

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Point 2 (Mas de Pernes) : "une vingtaine de pages sans justifier le changement des bâtiments sous protection ni présenter l'ensemble du bâti ni répondre de manière satisfaisante aux attendus d'une protection au titre de l'article L.151-19 CU. En effet, le but d'une fiche patrimoniale n'est pas de repérer le potentiel de constructibilité ou de transformation d'un lieu mais les éléments remarquables au titre de l'histoire, thématique absente de cette présentation, ou de l'architecture, incomplètement abordée : les matériaux d'origine et les modifications de ce bâti ancien à plusieurs époques de constructions n'ont pas été relevés, telles la mise à nu des murs et les modifications des baies et des menuiseries, conduisant ainsi à prescrire la reproduction inadéquate d'une typologie unique"

ANALYSE DE L'AVIS

Points 3 à 6, 8 et 9, 11 et 12, 14 à 27 : pas d'observations

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Direction Départementale

des Territoires et de la Mer -

Service Urbanisme

COURRIER DU 09/10/2023 AVIS FAVORABLE AVEC RESERVES

AVIS FAVORABLE COURRIER DU 05/09/2023 Chambre de Commerce et de l'Industrie du Pays d'Arles

Note l'ajout en annexe, du document concernant les devantures commerciales, qui permettra une harmonisation et un renforcement de l'attractivité commerciale de la commune

Chambre des Métiers et de

l'Artisanat Provence Alpes

Côte d'Azur

COURRIER DU 18/09/2023 AVIS FAVORABLE

Ce projet n'affecte pas l'intégrité des zones agricoles

Ne s'oppose pas à la réduction de l'alignement commercial sur la partie Nord de l'avenue St Roch étant donné que cela n'impacte pas la partie Sud, qui est quant à elle intégrée dans le dispositif PVD

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Point 1 (sous zonage (2AUa) : pas d'observation

Point 2 (Mas de Pernes) : préciser davantage l'absence d'impact sur les activités agricoles et préciser les garanties quand au devenir des des terrains actuellement cultivés dans l'enceinte du mas

Point 2 (Mas de Pernes) : préciser l'impact du changement d'usage (réception, mariage, gîtes...) par rapport à la règlementation des zones de non-traitement des produits phytopharmaceutiques

Point 2 (Mas de Pernes) : cette régularisation deva faire l'objet d'un avis conforme de la CDPENAF.

Point 6 (1AUD vers UD) : changement de zonage de la parcelle AA267 à justifier à travers la présentation du nouveau projet d'aménagement

Point 6 (1AUD vers UD) : cette partie de la parcelle faisait partie initialement de l'OAP "Caphan / Mas de Roche". Sur le règlement graphique modifié, cette partie est exclue du périmètre de l'OAP mais est toujours présente dans l'OAP (p.19). Cela s'apparente à une erreur matérielle de la version modifiéeINAO - Délégation Territoire

Sud-Est COURRIER DU 31/07/2023 PAS D'OBSERVATION -

Conseil Régional Provence,

Alpes, Côte d'Azur PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Conseil Départemental des

Bouches-du-Rhône PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Communauté

d'Agglomération Arles Crau

Camargue Montagnette

(transports / habitat)

PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Parc Naturel Régional des

Alpilles PAS D'AVIS TRANSMIS - -

SCOT - Syndicat Mixte du

PETR du Pays d'Arles PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Direction des Routes du

Conseil Départemental PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Centre national de la

propriété forestière

Provence-Alpes-Côte d'Azur

PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Commune d'Arles PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Commune d'Istres PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Commune de Fos-sur-Mer PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Commune de Miramas PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Commune de Salon de

Provence PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Commune d'Eyguières PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Commune d'Aureille PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Commune de Mouriès PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Commune de Maussane les

Alpilles PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Commune du Paradou PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Métropole Aix Marseille

Provence PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Communauté de

Communes Vallée des Baux

- Alpilles

PAS D'AVIS TRANSMIS - -

L'OAP 4 n'est pas modifiée par la modification n°1 du PLU. Ce point pourra être intégré à l'occasion d'une prochaine évolution du PLU.

Il s'agit d'une erreur matérielle existant depuis le PLU approuvé le 27 juin 2019. Le point 5/ Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) sera ajouté avant approbation dans l'article 5 des dispositions générales du règlement au niveau de l'article 9 "conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication)

Ressource en eau -

Zones de

sauvegarde

"Les modifications du projet se situent en dehors des zones de sauvegarde, et respectent donc les recommandations associées à ces périmètres (éviter les ICPE en zone de sauvegarde entres autres). Les modifications du projet se situent en dehors de prairies irriguées essentielles à la recharge de la nappe. Les précautions d’usages sont prises en phase d’exploitation (kits antipollution, sanitaires chimiques, aire étanche de stationnement, aucun stockage de carburant, entretien des véhicules en dehors du site, ...).

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Ressource en eau -

Niveau de la nappe

"Les années 2021 à 2023 sont marquées par d’importants déficits pluviométriques et anomalies positives de températures, et la nappe présentait des niveaux situés entre les niveaux médians et très bas sur ces périodes, comme il est possible de le vérifier sur les piézomètres suivis par le SYMCRAU ou le BRGM sur la Plaine de la Crau (voir données ADES). Il convient donc d’ajuster l’estimation des plus hautes eaux, de prendre une marge de sécurité liée au fait que ces dernières années ne sont pas représentatives d’années humides, et de poursuivre le suivi piézométrique durant toute la phase de travaux pour réajuster les fondations des constructions si besoin."

Il n'y aura pas de construction prévue car le projet porte uniquement sur l'élargissement de la voie. La notice de présentation de la modification précise qu "il n’y aura aucune nouvelle construction donc aucun impact sur la ressource en eau" (p,80) pour le point 1 de la modification. Les autres points de la modification n'apparaissent pas concernés par cette remarque.

Ressource en eau -

Impacts en terme de

prélèvements

Impacts sur la ressource en eau (quantité) : Prélèvements potentiels sur le site (toilettes chimiques, eau en bouteilles, et aspersion du chantier par un camion extérieur)

Les impacts sur la ressource en eau de la modification du PLU seront très limitées en terme de prélèvements. Une vigilance sera a établir en phase chantier pour le point 1 de la modification. Les autres points de la modification n'apparaissent pas concernés par cette remarque.

Service Départemental

d’Incendie et de Secours COURRIER DU 08/10/2023

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AVIS AVEC

OBSERVATIONS

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Préciser l'aléa feu de forêt dans l'OAP 4 "pôle logistique"

La prise en compte de la règlementation en vigueur concernant la défense extérieure contre l'incendie est soulignée dans l'article 9 propre à chaque zonage mais pas dans l'article 5 des dispositions générales relatif à l'organisation du règlement

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Pas d'incidences sur les AOC / IGPRessource en eau -

Pollutions potentielles

Dans le cas de ce dossier où les impacts liés à la recharge sont limités, il est important de porter toute l’attention à éviter la pollution de la nappe durant toutes les phases du projet et sur l’ensemble des sites modifiés.

La notice de présentation de la modification prévoit des modalités pour gérer les pollutions en phase de chantier (p,77) pour le point 1 de la modification. Les autres points de la modification n'apparaissent pas concernés par cette remarque.

p6 "Contrairement à ce qui est écrit page 24 de la Notice explicative, la ZSC « Crau centrale Crau sèche » héberge aujourd’hui 14 espèces inscrites à l’annexe II de la directive 92/43/CEE, et 34 autres espèces importantes. La zone spéciale de conservation « Crau centrale Crau sèche » a d’ailleurs aussi été désignée au titre des chauve6souris."

La fiche de la ZSC Crau Centrale Crau Sèche de la notice de la modification du PLU sera complétée avec les éléments du SYMCRAU avant approbation.

Intégrer des zones d’accueil d’espèces obligatoires dans les nouveaux aménagements en utilisant des solutions innovantes fondées sur la nature, notamment sur les zones AU et UE : toiture et murs végétalisés, ilots de sénescence ou de végétation, gîtes, nichoirs, etc.

Les toitures, murs végétalisés, gites et nichoirs n'apparaissent pas adaptés pour le point 1 relatif à l'élargissement de la voie. Les Les gîtes intéressants pour les chauves souris seront préservés pour le point 2. Les ilots de végétation sont maintenus pour les points 1 et 2. Ces recommandations n'apparaissent pas adaptées pour tous les autres points de la modification.

Adapter les éclairages aux enjeux de conservation alentours sur toutes les zones (éclairage public, privé et devantures) : respect de la réglementation en vigueur et volonté de préserver la trame noire de la commune. La pollution lumineuse nocturne perturbe les écosystèmes et la biodiversité. Les zones N, A et AU sont particulièrement concernées par cette recommandation. A titre informatif, il a été démontré que la pollution lumineuse, associée à d’autres facteurs, est aussi néfaste sur la santé humaine. Les zones U et UE sont donc concernées par cette recommandation ;

Le PLU n'a pas vocation à règlementer l'éclairage public sur l'ensemble des zones. Par conte, l'enjeu de limiter la pollution lumineuse a d'ores et déjà été pris en compte pour la phase chantier du point 1 (cf. pp. 72-73 de la notice de la modification)

Intégrer et expliquer les effets cumulés de l’aménagement et des modifications de chaque zone à l’échelle de la commune

L'analyse des effets cumulés a été effectuée dans la partie 9.3 INCIDENCES ET MESURES DU PROJET DE MODIFICATION de la notice de la modification

Les nouveaux panneaux occultants et nouvelles clôtures des zones N, A et UA (sauf exception pendant des phases travaux ou d’exploitation) devraient, a minima, permettre le passage de la petite faune, au même titre que ce qui est inscrit dans le règlement relatif aux clôtures situées en zone inondable. Les murs pleins en limites séparatives (non adjacentes à une route passante) devraient posséder des passages à petite faune de 20x20 centimètres tous les 10 à 15 mètres

Les panneaux occultants ont été ajoutés uniquement dans les zones UA, UB, UC, UD, UE et 1AUD : les panneaux occultants sont prévus dans les zones déjà urbanisées, mais pas en zones A et N, pour ne pas impacter la petite faune. La zone UA est quant à elle située hors de la zone Natura 2000 et correspond au centre-ville. Lla Commune pourra également, dans le cadre d’une prochaine évolution du PLU, prévoir une réflexion avec le SYMCRAU sur la trame verte en zone urbaine et l'introduction de règles spécifiques pour permettre le passage de la petite faune, en fonction des enjeux qui pourront être identifiés.

Adjacent au site Natura 2000 de la Crau et entouré de zones logistiques et de loisirs, la Baisse de Raillon pourrait jouir d’un règlement en zone naturelle plus étendu, avec, par exemple, un élargissement des espaces classés

Ce point ne correspond pas le champ de la présente procédure de modification du PLU;

La préservation des haies plurispécifiques, composées d’espèces locales et d’arbres matures à cavités, et leur classification en espaces classés est essentiel pour favoriser les corridors écologiques et réservoirs de biodiversité. Le travail d’identification de ces éléments est à pérenniser

Favoriser les éléments classés afin de préserver et d’enrichir la trame verte, bleue et brune dans toutes les zones de la commune

Favoriser la plantation d’espèces locales et de diverses strates (herbacées, arbustives et arborées) notamment selon l’axe nordsud ;

Conserver et/ou favoriser l’écoulement des eaux relatif aux pratiques agricoles vertueuses et à la recharge de la nappe

La présente procédure de modification du PLU n'impactent pas les espaces agricoles et les pratiques agricoles.

Intégrer une analyse de l’évolution des divers indicateurs de suivi au sein de la note explicative

Des indicateurs de suivi ont été inscrits dans la notice de la modification du PLU, et leur évaluation aura lieu plusieurs années après la mise en application de la modification du PLU.

Sensibiliser les entreprises qui utilisent les servitudes d’utilité publique, notamment dans la bonne gestion des espaces naturels et seminaturels et autres éléments classés.

La sensibilisation des entreprises qui utilisent les servitudes d’utilité publique, notamment dans la bonne gestion des espaces naturels et semi naturels et autres éléments classés ne relève pas du cadre de la modification du PLU.

AVIS AVEC

OBSERVATIONS COURRIER DU 10/10/2023

Syndicat Mixte de gestion

des nappes de la Crau

Des haies bocagères qui sont des zones de nidification ou « des couloirs écologiques » des oiseaux, chauves-souris et autres mammifères ont été ajoutées dans le cadre de la présente procédure de modification du PLU, ainsi que des arbres et alignements remarquables (POINT 26 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 3 « ARBRES ET ALIGNEMENTS REMARQUABLES").

Natura 2000 -

Recommandations

généralesPoint 1 :

- Éviter la perturbation et la destruction des pelouses sèches ;

- Conserver les pelouses sèches, d’autant plus lorsqu’elles participent à favoriser la connectivité intrahabitat ;

- Réhabiliter la zone de déchets identifiée par Verdi en zone favorable à la biodiversité, et traiter les déchets selon les normes en vigueur ;

- Conserver les noues enherbées afin de favoriser le déplacement des espèces et établir une gestion raisonnée de l’embroussaillement ;

- Les affouillements et exhaussements ne doivent, en aucun cas, impacter le fonctionnement de la nappe phréatique et engendrer un risque de pollution.

Pour rappel, le point de modification n'est pas en zone Natura 2000 mais à proximité immédiate. Un passage écologue a été effectué avec analyse fine des composantes et des enjeux environnementaux.

- Les pelouses sèches seront conservées

- Au moment du passage sur site de l'écologue en juillet 2022, il a été relevé une zone de dépôt de déchets correspondant à des déchets du BTP. Les déchets ne sont plus présents en octobre 2023

- La noue centrale paysagère est maintenue

- Le site n’est pas concerné par un périmètre de protection des captages ou à proximité immédiate et n’est pas localisé près d’un cours d’eau. L'amorce de la voie existe déjà (piste en terre), les affouillements et exhaussements seront faibles. la nappe phréatique sera donc peu impactée.

Point 2 :

- Les caves et toitures des bergeries peuvent être des gîtes intéressants pour les chauves souris. Il est essentiel d’éviter la perturbation de ces espèces protégées et de favoriser leur présence (exemple : ajout de gites dans les arbres alentours). - Ce changement de destination risque d’engendrer un changement de pratique et de fréquentation. En ce sens, il est essentiel d’appliquer des éclairages adéquats la nuit pour éviter de perturber les animaux sauvages nocturnes (insectes, chauvessouris, amphibiens etc.).

- Conserver les espaces verts plantés, les espaces verts sauvages et les milieux naturels (exemple : haie) existants. Pour rappel, le mas de Pernes se situe sur un des axes de corridor écologique indiqué dans le PLU

- Les aménagements du Mas de Pernes sont déjà réalisés. Les gîtes intéressants pour les chauves souris seront préservés

- L'activité du Mas de Pernes est déjà existante. Les recommandations sur l'éclairage feront l'objet d'une demande de prise en compte par la Commune dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire.

- Les espaces verts sont conservés dans le cadre de la modification. La Commune sera également vigilante sur ce point dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire.

Point 10 :

- De nombreuses études d’impact antérieures ont montré que la RNN 113 a un fort impact négatif sur les populations de chauve-souris qui se déplacent suivant l’axe nord sud en Crau. La modification ne doit pas impacter plus fortement le déplacement des chauves- souris utilisant le site. La zone UEa se situe entre 2 zones favorables aux chauves-souris : l’arboretum, potentielle zone de chasse et de déplacement, et le boisement qui longe la RN113, potentiel zone de déplacement ;

- Préserver le boisement situé au sud de la zone UEa afin de conserver la valeur paysagère de la zone.

- La création de la zone UEa1 le long de la RN 113 concerne uniquement l'augmentation de la hauteur des bâtiments de 8m vers 9m. Cela aura un impact très faible sur les chauves souris - L'EBC qui classe et protège le boisement au sud de la zone UEa1 est inchangé N.B. L'OAP 7 a été oublié dans le dossier envoyé aux PPA. La hauteur autorisée pour les constructions sera modifiée également dans l'OAP 7 avant approbation, en cohérence avec le règlement.

Point 13 : préserver les alignements d’arbres existants au sudest de la route. Des boisements seront partiellement supprimés lors de l'élargissement de la voie Jean Jaurès. Ils sont situés hors d'une zone Natura 2000 mais la Commune étudiera la possibilité de maintenir les sujets les plus favorables à la biodiversité

Point 21 : étendre à 4 mètres minimum, à compter du pied extérieur de la berge des cours d’eau, canaux et fossés, la zone d’interdiction d’implanter des clôtures, de la végétation et d’utilisation de pesticide. A titre d’exemple à suivre, la bonne conduite agroenvironnementale n°4 Bandes tampons le long des cours d’eau appliquée par la Politique agricole commune 20232027 prescrit de mettre en place une bande enherbée zérohyto de 5 mètres le long des cours d’eau. Les bandes enherbées le long des cours d’eau, canaux, roubines et filioles accueillent de nombreux invertébrés, reptiles et amphibiens. Lorsqu’ils sont en eau toute l’année, ils jouent un rôle écologique d’autant plus important car les animaux aquatiques peuvent perpétuer leur cycle dans l’eau en hiver

La prise en compte de la demande d'étendre à 4 ou 5 mètres la zone non aedificandi aux abords des cours deau, canaux et fossés impacterait de façon significative a forme urbaine induite et les droits à construire. Elle réduirait de manière conséquente les possibilités de densification en zone urbaine, et modifierait dès lors l'économie générale du PADD, ce qui impliquerait de réviser le PLU. Cette demande dépasse ainsi le champ d'application de la présente procédure de modification du PLU.

Point 26 : la modification concerne l’ajout d’alignement d’arbres et d’arbres isolés comme éléments remarquables. Or, il semblerait qu’elle concerne aussi des éléments bâtis à protéger. Il n’est pas expliqué pourquoi certaines parcelles ne bénéficient plus de ce classement.

La modifcation consiste uniquement à l'ajout d'arbres et alignement d'arbres remarquables classées au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme. Aucun bâtiment à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme n'est supprimé.

Conservatoire des Espaces

Naturels COURRIER DU 29/09/2023

AVIS AVEC

OBSERVATIONS

La présence potentielle de l'outarde a bien été identifiée dans l'état initial de l'environnement relatif au point 1 de la modification. Une analyse sera ajoutée dans la notice de la modification du PLU avant approbation, pour mettre davantage l'accent sur l'enjeu lié à l'outarde, ainsi qu'une analyse sur l'absence d'impact du projet d'élargissement de l'avenue concernant cet enjeu. La présente procédure de modification ne porte pas sur l'ouverture à l'urbanisation de l'ensemble du secteur 2AU, mais uniquement sur la sécurisation et l'amélioration de l'accès de la zone déjà urbanisée pour lequel l'avis du CEN confirme que "le projet d’élargissement de l’avenue ne devrait avoir qu’un impact limité sur la potentialité écologique du secteur".

Direction Générale de

l'Aviation Civile (DGAC) -

SNIA Sud-est - Bureau

Gestion Domaniale et

Servitudes Aéronautiques

COURRIER DU 31/07/2023 AVIS AVEC OBSERVATIONS

La SUP T7 ne rentre pas dans le cadre de la présente procédure de modification mais elle fera l'objet d'une procédure de mise à jour en parallèle de la présente procédure de modification n°1, pour la prendre en compte sans attendre une autre évolution du PLU. La mise à jour permettra de compléter la liste des SUP avec la désignation de la SUP T7, les contacts, la règlementation applicable et l'arrêté du 25/07/1990 qui sera porté en annexe

Natura 2000 sur des

points particuliers de

la modification

SUP T7 - Information selon laquelle la Commune est concernée par cette SUP, applicable sur tout le territoire (hors périmètre de la servItude T5)

Point 1 (sous zonage (2AUa) : tout en précisant que la valeur écologique du secteur s'est progressivement dégradée avec l'urbanisation des terrains adjacents, l'avis souligne les potentialités des terrains situés à l'ouest de la zone prévue pour l'élargissement de l'avenue de la Méditerranée. Les friches post-culturales ouvertes caractéristiques du secteur concerné sont notamment favorables au stationnement et à la nidification de l'outarde canepetière, classée comme "en danger" sur la liste rouge des espèces menacées et faisnt l'objet d'un Plan National d'Action. L'avis indique que si le projet d'élargissement de l'avenue ne devrait avoir qu'un impact limité sur la potentialité écologique du secteur, la poursuite de l'urbanisation contribuera à la réduction des surfaces d'habitat disponible pour cette espèce. Le CEN se tient à la disposition des équipes municipales pour assurer la prise en compte de cette espèces dans les projets d"aménagement à venir sur ce secteur de la communeEtat-major de zone de

défense de Marseille - J-

INFRA

COURRIER DU 18/10/2023 AVIS AVEC OBSERVATIONS

Les SUP AR3 et T5 sont concernées par la présente procédure de modification du PLU. Suite au retour de l'EMZD, seules les informations sur ces deux SUP AR3 et T5 seront précisées dans le dossier de modification avant approbation. Les SUP PT1, PT2, T4 , ne sont pas concernées par la présente procédure de modification du PLU. Les précisions apportées par l'EMZD ne peuvent pas être traitées dans ce cadre mais devront faire l'objet d'une procédure de mise à jour du PLU à la suite de la présente procédure de modification.

Le tracé de la SUP AR 3 figurant sur le plan des SUP du PLU est issu d'une numérisation par le bureau d'études en charge de la présente procédure de modification du PLU, sur la base des plans papier du PLU de 2011. La numérisation a été réalisée faute d'autres données SIG disponibles, malgré la demande effectuée par la Commune auprès de l'USID, de l'EMZD, du Service Interarmées des Munitions et de la DGA pour le dépôt de munition Miramas et le parc de Baussenq. Concernant le parc de Baussenq, cette SUP est inchangée depuis le POS de 2008 et depuis le PLU de 2011.

Cette disposition sera ajoutée dans le règlement du PLU avant approbation.

Dans le paragraphe sur les risques, aucun gestionnaire de TMD n'a été spécifiquement nommé. La liste des SUP sera vérifiée avant approbation au regard de la nouvelle codification.

La SUP i3 liée à l'arrêté interpréfectoral n° 2015267-0001 sera supprimée avant approbation du tableau des SUP suite au retour de GRT GAZ.

Pas de modification du PADD dans le cadre de la présente procédure de modification du PLU

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Les pages 8 et 12 de l'avis de GRT Gaz seront annexées avant approbation à la liste des SUP

Les pages 9, 10, 11 et 12 de l'avis de GRT Gaz seront annexées avant approbation à la liste des SUP

L'obligation de consulter GRT GAZ seront annexées avant approbation (ajout d'un paragraphe du tableau des SUP sur les SUP I1 et I3) suite au retour de GRT GAZ

L'obligation de consulter le guichet unique seront annexées avant approbation (ajout d'un paragraphe du tableau des SUP sur les SUP I1 et I3) suite au retour de GRT GAZ

Le règlement des zones concernées sera complété avant approbation conformément aux demandes de TRAPIL. Ces zones autorisent les équipements d'intérêt collectif et de service public.

La SUP I1 (zone d'effets) figurait bien dans le plan des SUP du projet de modification, mais était légendé "SUP I1bis". La nouvelle codificaiton des SUP relative aux canalisations de Transport de Matières Dangereuses sera actualisée avant approbation (I1, I3 et I5) suite au retour de GRT GAZ

La présence de la SUP I3 sera précisée avant approbation dans la liste des Emplacements Réservés suite à l'avis de GRT GAZ

GRT GAZ COURRIER DU 10/10/2023

SUP I1 et I3 - Document graphique du règlement (zonage) : les zones d’effets relatives à la maîtrise de l’urbanisation de tous les ouvrages GRTgaz (SUP1, qui englobe la SUP d’implantation et de passage I3) doivent être mentionnées dans les documents graphiques du règlement des zones, en application de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme. Les risques technologiques induits par la présence d’un ouvrage de transport de gaz sont à prendre en compte notamment pour la construction et l’ouverture d’ERP de plus de 100 personnes et d’IGH.

• Les interdictions et règles d’implantation associées à la servitude d’implantation et de passage I3 des canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).

• Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique relatives à la maitrise de l’urbanisation I1 et de détailler les modalités de l’analyse de compatibilité.

• L’obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017).

• La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

AVIS AVEC

OBSERVATIONS

MINISTERE DES ARMÉES /

DGA - Inspection de

l'armement pour les poudres

et explosifs - Cellule sécurité

pyrotechnique

COURRIER DU 06/10/2023

Abandon du projet de tracé d’une canalisation anciennement autorisée dénommée « ERIDAN »

SUP I1 et I3 - PADD : il serait utile de rappeler de veiller à ne pas développer de programmes d’habitat, d’espaces ou équipements publics à proximité des ouvrages de transport de gaz haute pression.

SUP I1 et I3 - Règlement : La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée dans les zones concernées par la présence des canalisations et par la station de compression en précisant :

Faire apparaître, en tête du règlement des zones du PLU, la mention suivante : « Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. »

De plus, dans chaque zone traversée par un ouvrage GRTgaz, il est nécessaire que soient autorisés à la construction les équipements d'intérêt collectif et de service public.

SUP I1 et I3 - Emplacements réservés : Les emplacements réservés suivants n°B8, B3, P57 et n° 58 sont impactés par nos ouvrages. Ils devront être validés techniquement au regard des spécifications des ouvrages concernés et de leurs deux types de SUP.

SUP AR3 : à l'image du PPRT, préciser dans le règlement les dispositions prévues dans le cadre de l'urbanisme et le code de la défense pour les autorisations d'urbanisme dans les limites du poylgone et ainsi rappeler qu"aucune construction ne peut être réalisée sans l'accord du ministère des Armées quelque soit la procédure

SUP I1 et I3 - notice (p.18) : il est bien indiqué que la commune est impactée par le risque de TMD dont des ouvrages de transport de gaz naturel. Toutefois, il n’est pas fait mention de la liste des ouvrages GRTgaz et de leurs SUP d’implantation et de passage (I3) et relatives à la maîtrise de l’urbanisation (I1).

SUP I1 et I3 - notice (point n°17 ( p.177) : la légende de la servitude représentée pour GRTgaz correspond à la servitude I1 et non à la I3.

SUP I1 - notice (point n°16 - p.174) : seule la servitude I3 est évoquée, la SUP relative à la maîtrise de l’urbanisation I1 doit être rajoutée. La liste des ouvrages est erronée et doit être mise à jour.

SUP I1 et I3 - notice (p.173) : ajouter la SUP I1 pour tenir compte de l’AP SUP de 2022 en plus de la SUP I3

SUP AR3 : s'assurer que le tracé figurant dans les documents transmis reflète celui des polygones d'isolement du parc de Baussenq de la société d'EURENCO créé par décret du 29 mars 1956, notamment pour la zone sud-est dite Vergières

AVIS AVEC

OBSERVATIONS

SUP AR3, PT1, PT2 et T4/T5 : transmission d'une liste détaillée de ces 4 SUP avec leur descriptif et les contacts

La nouvelle codification des SUP relatives aux canalisations de Transport de Matières Dangereuses (I1, I3 et I5) sera mise à jour avant approbation suite au retour de GRT GAZ.4 secteurs d'EBC sont concernés par la SUP de GRT Gaz. Tous existaient dans le PLU approuvé le 27 juin 2019 et depuis dans le PLU approuvé le 5 juillet 2011. Ils n’ont pas été ajoutés par la modification n°1. Tous ces EBC correspondent à de réels boisements ou à des alignements d’arbres. La Commune avait pris en compte le tracé de la SUP dans le PLU approuvé le 27 juin 2019, et avait procédé à la mise à jour n°3 du PLU, réalisée par arrêté du maire du 19 avril 2022, pour prendre en compte l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022. L’arrêté préfectoral initial d’institution de la SUP du 13 juillet 2018 ainsi que l’arrêté préfectoral du 3 mars 2022 ne mentionnent pas l’incompatibilité des EBC avec l’institution de la SUP. En effet, depuis la loi SRU de 2000, il n'y a plus juridiquement d'obligation pour un PLU d’être conforme, compatible ou cohérent avec les SUP, même si le PLU ne saurait passer outre les limitations qu’elles induisent dans la définition de ses orientations et règles.

La suppression d'un EBC n'est pas possible dans le cadre d'une modification de PLU, la procédure étant une mise en compatibilité ou une révision générale du PLU. Dans tous les cas, cette servitude s'applique immédiatement, même si le document d'urbanisme n’est pas modifié. Le classement en EBC a pour effet de soumettre toutes les coupes et abattages à autorisation préalable. Pour autant, la SUP étant d'ordre public dans la hiérarchie des normes, celle-ci prévaut sur les autres règles d'urbanisme, et la Commune ne pourrait s'opposer à la coupe ou l'abattage d'arbres en EBC pour des raisons liées à la maintenance des ouvrages. Une analyse pourra être menée avec l’exploitant en fonction de la localisation des EBC par rapport à la SUP et aux canalisations, pour mesurer au cas par cas l’intérêt de supprimer les EBC.

SPSE COURRIER DU 03/08/2023 AVIS AVEC OBSERVATIONS

La Commune avait déjà pris en compte le tracé de la SUP dans le PLU approuvé le 27 juin 2019, et avait procédé à la mise à jour n°3 du PLU, réalisée par arrêté du maire du 19 avril 2022, pour prendre en compte l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022. La nouvelle codification des SUP relative aux canalisations de Transport de Matières Dangereuses (I1, I3 et I5) sera prise en compte avant approbation suite au retour des différents gestionnaires. La partie sur la démarche règlementaire applicable a été prise en compte par l'ajout d'un paragraphe du tableau des SUP sur les SUP I1 et I3.

Cette SUP a bien été identifiée dans le PLU approuvé le 27 juin 2019 et dans le cadre de la présente procédure de modification. Les précisions sur les caractéristiques de la SUP et les décrets modifiés seront intégrées avant approbation dans la liste des SUP.

La nouvelle codification des SUP relative aux canalisations de Transport de Matières Dangereuses (I1, I3 et I5) sera prise en compte avant approbation suite au retour de TRAPIL. Le règlement a été complété conformément aux demandes de TRAPIL.

La nouvelle codification des SUP relative aux canalisations de Transport de Matières Dangereuses (I1, I3 et I5) sera prise en compte avant approbation suite au retour de TRAPIL. La Commune avait déjà pris en compte le tracé de la SUP dans le PLU approuvé le 27 juin 2019, et avait procédé à la mise à jour n°3 du PLU, réalisée par arrêté du maire du 19 avril 2022, pour prendre en compte l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 . Ainsi, elle consulte déjà à ce titre le gestionnaire de réseau dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. La Commune apar ailleurs vérifié que les points 1 à 27 de la présente procédure de modification n'étaient pas incompatibles avec la présence de la SUP I1. A noter que la SUP I3 n'est pas cartographiée sur Saint-Martin-de-Crau.

Le règlement sera complété avant approbation conformément aux demandes de TRAPIL, de même que la liste des SUP pour mentionner l'existence d'une chambre à vanne.

L'obligation de consulter le guichet unique sera précisée avant approbation (ajout d'un paragraphe du tableau des SUP sur les SUP I1 et I3).

Le courrier de RTE et ses 3 annexes seront intégrées avant approbation en annexe de la liste des SUP.

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L'adresse mentionnée dans la liste des SUP est correcte. La désignation des SUP sera complétée avant approbation au niveau des équipements suivants : "Ligne aérienne 63kV N0 1 MAS-DE-GOUIN-ST-MARTIN-DE-CRAU" + "Câble Optique Souterrain Hors Réseau de Puissance (COS HRP) : Liaison Télécom le long de la voie ferrée, à la hauteur du poste ST-MARTIN-DE- CRAU, entre les supports N°3 et N°70"

SUP I4 - Liste : noter l’appellation complète et le niveau de tension des servitudes I4, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux

SUP I4 - Plan : "les ouvrages électriques cités ci-dessus sont bien représentés"

TRAPIL ODC COURRIER DU 01/08/2023

SUP I1 et I3 - Intégrer la mention : "en application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr"

SUP I1 - Servitudes liées aux zones d’effets du pipeline : l’arrêté préfectoral n°2022-62-PC du 3 mars 2022 institue les servitudes d’utilité I1 (anciennement SUP ou CANA TMD) relatives à la maîtrise de l’urbanisation dans les zones d’effets générées par ces phénomènes dangereux susceptibles de se produire. En application de l’article R555-30- 1 du code de l’environnement, dans ces zones, le maire informe le transporteur de toute demande d'autorisation d'urbanisme. Le développement de l’urbanisation devra prendre en compte ces distances notamment pour les projets de construction d’établissements recevant du public, d’installations nucléaires de base, d’immeubles de grande hauteur, de lotissements, de zones artisanales ou industrielles...

SUP I1 et I3 - Prendre en compte dans le règlement du PLU la présence des installations annexes (chambres à vannes, stations de pompage, terminaux de livraison, postes de chargement camion) des canalisations et des dépôts d’hydrocarbures ICPE qui y sont connectés et qui peuvent faire l’objet d’autorisation d’urbanisme. A cet effet, l’installation suivante est répertoriée : "Chambre à vannes St Martin de Crau (SMV) St Martin de Crau"

AVIS AVEC

OBSERVATIONS

SUP I1 et I3 - EBC, haies, éléments végétaux particuliers : les canalisations et leur bande de servitude d’implantation ne sont pas compatibles avec un EBC, haies ou éléments végétaux protégés. Cette bande de servitude est une bande de libre passage non-aedificandi et non-sylvandi où les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites.

SUP I1 et I3 - Plan : La légende de la servitude représentée pour GRTgaz correspond à la servitude I1 et non à la I3.

SUP I1 et I3 - Liste : Le détail de la servitude I3 (SUP d’implantation et de passage) doit être rappelé en précisant la largeur de la zone non-aedificandi et non-sylvandi des canalisations. Les distances de la servitude I1 (SUP relatives à la maîtrise de l’urbanisation) doivent être ajoutées sur la liste des SUP en plus de la SUP d’implantation et de passage pour tenir compte de l’arrêté préfectoral n°2022-62-PC.

SUP I1 - Transmission d'un avis sous forme de porter à connaissance, avec la description de l'ouvrage, la règlementation applicable (DT-DICT, service à consulter pour les autorisations d'urbanisme), les cartes de la SUP 1 et l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022

SUP I1 et I3 - Intégrer ler courrier du 01/08/2023 en annexe du PLU ainsi que les pièces jointes (fiche relative à la SUP I3, 5 extraits de cartes avec le tracé des ouvrages au 1/25 000 ème et arrêté préfectoral du 03/03/2022 relatif à la SUP I1 avec les cartes associées)

Rappel de la présence de la canalisation d’hydrocarbures haute pression FOS - LANGRES appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune relevant de l’OTAN et opéré par ordre et pour le compte de l’Etat (Service National des Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL. Ouvrage déclaré d’utilité publique par le décret du 19 mai 1956, modifié par décrets du 29 décembre 1958 et 09 mai 1961

SUP I3 - Servitude liée à la construction et l’exploitation des pipelines (anciennement I1 bis) de 12 mètres :compléter l'article du règlement concernant les occupations admises, et ce quelles que soient les zones traversées par les oléoducs intéressés, de la mention suivante : les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune"-

Cette ligne électrique reste aujourd'hui à l'état de projet. Son tracé définitif sera à intégrer dans le PLU dans le cadre d'une mise à jour, révision ou mise en compatibilité.

SNCF RESEAU - INFRALOG

Paca PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Base aérienne 125 Istres Le

Tubé - USID Istres PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Délégation militaire

départementale des

Bouches du Rhône

PAS D'AVIS TRANSMIS - -

SPMR PAS D'AVIS TRANSMIS - -

ORANGE PAS D'AVIS TRANSMIS - -

GEOSEL PAS D'AVIS TRANSMIS - -

ASCO des Arrosants de la

Crau PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Office Français de la

Biodiversité - Direction

interrégionale Provence-

Alpes-Côte d’Azur et Corse

PAS D'AVIS TRANSMIS - -

Ligue de Défense des

Alpilles PAS D'AVIS TRANSMIS - -

NACICCA PAS D'AVIS TRANSMIS - -

AVIS AVEC

OBSERVATIONS RTE COURRIER DU 14/09/2023

SUP I4 - Règlement : préciser que les règles de construction et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE et indiquer dans les dispositions générales que "Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, les ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations)"

SUP I4 - Règlement : préciser les dispositions particulières des zones UE, UB, UD, Uda, UEa, A, Ab, 2AUa pour les lignes HTB (pour les dispositions relatives aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions ainsi que pour les règles d’exhaussement et d’affouillement de sol, les règles de hauteur des constructions et les règles de prospect et d’implantatio) et pour les postes de transformation

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SUP I4 - Espaces Boisés Classés (EBC) : pas de remarque

Précision sur la nécessité dans le cadre de la décarbonation du pays, de créer une nouvelle ligne électrique aérienne à 400 000Volts entre le poste électrique situé sur la commune de Jonquières Saint Vincent (Gard) et la zone de Fos sur Mer (Bouches du Rhône), et que le PLU dans ses orientations générales et son règlement ne fasse pas obstacle à la création de cet ouvrage.

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Les informations sur la SUP I4 seront modifiés ou complétés avant approbation dans le règlement du PLU conformément aux demandes de RTE.