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unknown - 20 Approbation modification n1 du PLU approuve le
Déliberation - DELIB99 2025 Annexe
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 00h55 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB99 2025 Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le D LOF
ID : 013-211300041-20251003-DEL_ 2025 _0188-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Pour l'élaboration des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales
Entre les soussignés :
e La Communauté d'Agglomération ACCM, représentée par Patrick de Carolis, en qualité de président, dont le siège est situé 5 rue Yvan Audouard 13200 Arles, désignée ci-après comme le Mandataire ou Pouvoir adjudicateur ;
+ Etles communes suivantes, membres du groupement :
1. Commune de Arles, représentée par
2. Commune de Boulbon, représentée par.
3. Commune de Saintes Maries de la mer, représentée par , Maire ;
4. Commune de Tarascon, représentée par... , Maire ;
5. Commune de Saint-Martin-de-Crau, représentée par... , Maire
Ci-après désignées collectivement les Membres du groupement.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet la création d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un ou plusieurs marchés publics pour l'élaboration de schémas directeurs de gestion des eaux pluviales sur le territoire de l'agglomération ACCM et des communes membres.
Chaque commune bénéficiera d'un schéma spécifique, adapté à ses bassins versants et à ses ouvrages de gestion (noues, fossés, bassins, etc.), garantissant ainsi une approche personnalisée et cohérente.
Article 2 - Mandataire du groupement
L'agglomération ACCM est désignée mandataire du groupement. À ce titre, elle assure les missions suivantes :
+ _ Organisation et lancement des procédures de consultation ;
« Signature des marchés relatifs à l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et au bureau d'études ;
1
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pe Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le S LOF
ID :013-211300041-20251003-DEL 2025 0188-DE
° Suivi de l'exécution des marchés ;
+ Demandes de subventions
+ _ Engagement et règlement des dépenses pour le compte du groupement.
Article 3 — Dispositions financières
3.1 — Avance des frais
L'agglomération ACCM assurera l'avance de l'ensemble des dépenses liées à l'étude, notamment :
+ Les prestations d'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) :
+ Les missions du bureau d’études chargé de l'élaboration des schémas directeurs
+ Les relevés topographiques nécessaires, notamment pour permettre le classement en classe À des réseaux d'eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur.
3.2 — Recherche de cofinancements
Des subventions pouvant atteindre 80 % du montant hors taxes des prestations seront sollicitées auprès :
e De l'Agence de l'Eau ;
+ De la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;
+ Tout autre financeur public
3.3 — Répartition des coûts
Une fois les subventions obtenues, chaque commune remboursera à l'agglomération ACCM le montant toutes taxes comprises (TTC} correspondant aux prestations relevant de sa compétence, en l'occurrence les prestations d’études concernant les ouvrages à ciel ouvert (noues, fossés, bassins hors GEPU, etc..).
3.4 — Ajustement final et convention complémentaire
Après la désignation du bureau d'études et la confirmation des subventions accordées, une seconde phase de répartition financière sera engagée. Cette étape permettra d'affiner les montants définitifs à la charge de chaque membre du groupement.
À cet effet, une deuxième convention financière ou un avenant à la présente convention sera établi. Ce document précisera les montants exacts à rembourser par chaque commune, ainsi que les modalités de versement.
Article 4 —- Répartition des compétences
+ l'agglomération ACCM conserve la compétence sur les réseaux d'eaux pluviales enterrés, bassins, ouvrages de relevages, ouvrages électromécaniques et ouvrages vannés dans le périmètre public URBAIN
2
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. PE Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025 = , |
, SO Publié le CN
1D : 013-211300041-20251003-DEL 2025 0188-DE
+ L'agglomération ACCM conserve l’ensemble de la compétence eaux pluviales
urbaines dans le périmètre public des zones d'aactivités économiques
+ Les communes restent compétentes pour les ouvrages à ciel ouvert (noues,
fossés, bassins, etc.)
+ Les communes restent responsables de l'ensemble de la compétence eaux
pluviales publiques hors zone urbaine (hors périmètre d'étude)
L'étude tiendra compte des interactions entre ces ouvrages, afin d'assurer une
cohérence hydraulique et environnementale à l'échelle du territoire.
Article 5 - Engagements des membres
Chaque membre du groupement s'engage à :
Participer activement à la définition des besoins ;
Transmettre les données techniques nécessaires aux études ;
Participer aux comités de suivi de l'étude :
Assurer le remboursement de sa quote-part, après déduction des subventions.
Article 6 —- Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature et reste valide
jusqu’à la finalisation des études et des remboursements correspondants.
Article 7 - Résiliation
La convention peut être résiliée d’un commun accord entre tous les membres du
groupement, sous réserve du respect des engagements financiers pris
individuellement.
Article 8 —- Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution
amiable. À défaut, le litige relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille :
31 rue Jean-François Leca -13235 MARSEILLE CEDEX 2
Tél. : 04 91 13 48 30 - Fax : 04 91 81 13 87 - Email : greffe.ta-marseille@juradm.fr
ACCM Arles Boulbon
3
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fe Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025 "3
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Publié le ue Û
ID : 013-211300041-20251003-DEL_ 2025 0188-DE
Saintes Maries de la mer Saint-Martin-
de-Crau
4 FC
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.