Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai du 20 au 31

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - N14 Mai 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - N15 Octobre 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - N10 Août 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - N07 Janvier 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - N2 Janvier 16 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai du 20 au 31 Document publié le Mercredi 3 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai du 20 au 31)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Normal n°4 publié le 03/06/2015

Mai

Période du 20 au 31 mai

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la Réglementation

1 2015141-01 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

4 2015148-01 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2015029-0001 en date du 29 janvier 2015 portant

habilitation dans le domaine funéraire

6 Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) du vendredi 12

juin 2015 à 09H30, préfecture de la Creuse, salle Martin Nadaud

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

8 2015149-03 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

concernant l'agence bancaire Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest 26, Boulevard

Jean Moulin 23300 LA SOUTERRAINE

11 2015149-04 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

concernant l'enseigne CARREFOUR MARKET La Rebeyrette 23200 AUBUSSON

14 2015149-05 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

concernant l'enseigne CARREFOUR MARKET Avenue Pierre Mendès France 23000

GUERET

17 2015149-06 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

concernant l'agence bancaire Banque Tarneaud 31, Place Bonnyaud 23000 GUERET

20 2015149-07 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant

l'enseigne Marionnaud - 7, Place du Marché 23000 GUERET

23 2015149-08 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant

l'enseigne Nocibé - CC Carrefour - 46, Avenue d'Auvergne 23000 GUERET

26 2015149-09 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant la Base

de Loisirs de Courtille - Route de Bénévent 23000 GUERET

29 2015149-10 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant

l'enseigne MICARD - Machines Agricoles - Avenue du Bourbonnais 23000 GUERET / Le

Verger 23000 SAINTE-FEYRE

32 2015149-11 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant

l'établissement - HOTEL DE FRANCE - 6, rue des Déportés 23200 AUBUSSON

35 2015149-12 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant

l'établissement Crédit Agricole Centre France - Route de la Bourboule 23260 CROCQ

38 2015149-13 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant

l'enseigne -Pharmacie d'Espagne- 3, Place du Général Espagne 23200 AUBUSSON

41 2015149-14 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant

l'enseigne - Pharmacie Lamare - 21, Place du Marché 23300 LA SOUTERRAINE

44 2015149-15 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant

l'enseigne - Pharmacie de la Sedelle - 8, rue du Dr Marlaud 23300 LA SOUTERRAINE

47 2015149-16 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant le

TABAC/PRESSE - 31bis, Avenue Georges Clémenceau 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE

50 2015149-17 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant

l'enseigne - 8 à Huit - 7bis, Route d'Aubusson 23130 CHENERAILLES

53 2015149-18 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant le site

EVOLIS 23 - ZI Cher du Cerisier - 23000 SAINT-FIEL

56 2015149-19 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

concernant l'enseigne Carrefour Market - Rue François Durand 23300 LA SOUTERRAINE

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/59 2015149-20 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

concernant l'enseigne Carrefour Marcket 15, Avenue du Berry 23230 GOUZON

Service interministériel de défense et de protection civile

62 2015140-01 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique ne comportant pas de

véhicules à moteur: Trophée Régional des jeunes Cyclistes à Le Grand Bourg le 24 mai

2015

67 2015141-02 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique ne comportant

pas d'engagement de véhicules à moteur: course cycliste ''Tour du pays sostranien'' les 23

et 24 mai

73 2015142-01 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée ''challenge tour de la Ciate'' les

23 et 25 mai 2015

79 2015142-02 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée ''tour de la ciate'' les 23 et 25

mai 2015

85 2015147-02 - Arrêté portant autorisation du 1er canicross et canivtt des Monts de guéret le samedi 30 mai

2015 sur la commune de la chapelle taillefert

90 2015147-03 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste ''championnats départementaux

UFOLEP23''à BUSSIERE ST GEORGES

95 2015147-04 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre ''14è EKIDEN'' le samedi 30 mai 2015 à La

Souterraine

100 2015149-21 - Arrêté portant autorisation d'une manifesattion sportive sur la voie publique ne comportant

pas d'engagement de véhicules à moteur: course cycliste '' Critérium de la Trinité''

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

105 2015149-01 - Arrêté autorisant le Groupement Forestier du Puy du Treix à exploiter un plan d'eau à des

fins de pisciculture (étang amont) situé au lieu-dit ''Les Egaux'', commune de

Châtelus-le-Marcheix

115 2015149-02 - Arrêté autorisant le Groupement Forestier du Puy du Treix à exploiter un plan d'eau à des

fins de pisciculture (étang aval) situé au lieu-dit ''Les Egaux'', commune de

Châtelus-le-Marcheix

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité 125 2015148-04 - Arrêté portant modification de la liste des membres de la CDCI

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

129 2015142-06 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association ''L'ESCURO CPIE DES PAYS

CREUSOIS'' comme entreprise solidaire.

131 Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de RICHIN Régis

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

133 2015142-08 - Arrêté portant dissolution de la régie d'avances instituée auprès de la direction

départementale des Finances publiques de la Creuse.

Direction Départementale des Territoires

Service Espace Rural, Risque et Environnement

135 2015147-10 - Arrêté instituant un plan de gestion cynégétique pour l'espèce cerf élaphe sur le secteur

sud-est du département de la Creuse.

139 Arrêté ° 2015-14 autorisant un concours de pêche sur la rivière ''La Sédelle'' sur la commune de Lafat.

142 Arrêté n ° 2015-016 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques et

d'inventaires

146 Arrêté n° 2015-015 autorisant la capture de poissons à des fins de sauvegarde.

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/149 Arrêté n° NAT-2015-3 portant approbation du plan de gestion 2014-2018 de la Réserve Naturelle

Nationale de l'Etang des Landes, commune de Lussat.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

151 2015147-05 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Creuse.

153 2015147-11 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du service de mandataires

judiciaires à la protection des majeurs, géré par l'association MSA Services Limousin

155 Arrêté portant désignation des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles

Pôle Cohésion Sociale - Mission citoyenneté, vie associative, jeunesse et sport 157 2015142-05 - Arrêté fixant la liste des communes signataires d'un projet éducatif territorial

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

159 Arrêté 174 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth

163 Arrêté Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité

au centre hospitalier de Guéret

168 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth

172 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre hospitalier de Bourganeuf

176 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre hospitalier de Bourganeuf

180 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre hospitalier de Guéret

185 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre médical national de Sainte Feyre

189 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre médical national de Sainte Feyre

193 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre

hospitalier d'Aubusson

198 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre

hospitalier d'Aubusson

Direction régionale des douanes et droits indirects à Poitiers

202 Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à Lépaud dans le département de la

Creuse.

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2015141-01

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la Réglementation

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 21 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n° en date du 21 mai 2015

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Creuse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-0467 du 22 avril 2009, portant habilitation dans le domaine funéraire ;

VU la demande d’habilitation présentée le 8 avril 2015 par M. Jean-Michel CHALUMEAU, gérant de la S.A.R.L. « POMPES FUNEBRES CHALUMEAU » dont le siège social est situé « La Borde » à BONNAT (23220) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013247-01 du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général du la Préfecture de la Creuse ;

Considérant que cette demande est conforme à la réglementation à vigueur ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er – l’entreprise de pompes funèbres dénommée « POMPES FUNEBRES CHALUMEAU », gérée par M. Jean-Michel CHALUMEAU, dont le siège social est situé « La Borde » à BONNAT (Creuse), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Transport de corps avant mise en bière ;

Transport de corps après mise en bière ;

Organisation des obsèques ;

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Fourniture des corbillards ;

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations ;

Soins de conservation ;

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.

ARTICLE 2. – L’habilitation n° 96-23-9 est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

2/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Michel CHALUMEAU, par les soins de M. le Maire de BONNAT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Guéret, le 21 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

3/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015148-01

Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2015029-0001 en date du 29 janvier 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la Réglementation

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 28 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

4/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n° en date du 28 mai 2015

abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2015029-0001 en date du 29 janvier 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Creuse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 et L. 2223-25 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015029-0001 du 29 janvier 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. « ENTREPRISE GLAUMOT » exploitée par M. Yvan GLAUMOT, sise 12 bis Puy Gaillard à AJAIN (Creuse), afin de réaliser les opérations d’ouverture et de fermeture de caveaux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013247-01 du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général du la Préfecture de la Creuse ;

CONSIDÉRANT que M. Yvan GLAUMOT n’a pas justifié, dans le délai de trois mois à compter du 29 janvier 2015, de la formation professionnelle d’une durée de 16 heures prévue par l’article R. 2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er. – L’habilitation funéraire n° 2015-23-260 octroyée par l’arrêté préfectoral n° 2015029-0001 en date du 29 janvier 2015, portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. « ENTREPRISE GLAUMOT » exploitée par M. Yvan GLAUMOT, sise 12 bis Puy Gaillard à AJAIN (Creuse), afin de réaliser les opérations d’ouverture et de fermeture de caveaux, est retirée.

ARTICLE 2 - L’habilitation funéraire suscitée ne sera réactivée que lorsque M. Yvan GLAUMOT aura justifié auprès du bureau en charge des professions réglementées, du suivi de la formation professionnelle prévue à l’article R. 2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales, conjointement au dépôt d’un dossier réactualisé de demande d’agrément funéraire.

ARTICLE 3. – M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à M. Yvan GLAUMOT par les soins de M. le Maire d’AJAIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Guéret, le 28 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

5/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) du vendredi 12 juin 2015 à 09H30, préfecture de la Creuse, salle Martin Nadaud

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la Réglementation

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 26 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

6/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015ORDRE DU JOUR

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (C.D.A.C.)

VENDREDI 12 JUIN 2015 - 09H30

- PRÉFECTURE DE LA CREUSE -

- SALLE MARTIN NADAUD -

Les membres convoqués de la C.D.A.C. qui se tiendra le vendredi 12 juin, à 09H30, salle

Martin NADAUD de la préfecture de la Creuse, seront chargés d’examiner la demande

présentée par la Société par Actions Simplifiées « LSD », dont le siège social est situé avenue

Jean Jaurès à LA SOUTERRAINE (23300), concernant une demande de création d’un point

de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique (« drive »), d’une

emprise au sol de 70 m2, et de son entrepôt attenant, d’une surface de plancher de 207 m2

(réserve du « drive »), en extension du magasin à l’enseigne « E. LECLERC », situé avenue

Jean Jaurès, à LA SOUTERRAINE.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

7/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-03

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'agence bancaire Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest 26, Boulevard Jean Moulin 23300 LA SOUTERRAINE

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

8/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu l’arrêté n° 2010-083-01 du 24/03/2010 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’Agence Bancaire CREDIT MUTUEL - sise 26, Boulevard Jean Moulin - 23300 LA SOUTERRAINE;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest - 34, rue Léandre Merlet BP17 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er – M. le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest - 34, rue Léandre Merlet BP17 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST 26, Boulevard Jean Moulin - 23300 LA SOUTERRAINE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

ARRÊTÉ n° 2015 -

portant renouvellement de l’arrêté n° 2010-083-01 du 24/03/2010

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST

26, Boulevard Jean Moulin – 23300 LA SOUTERRAINE

9/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de: Chargé de Sécurité

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest - 34, rue Léandre Merlet BP17 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX, ainsi qu’à M. le Maire de la Souterraine.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

10/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-04

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enseigne CARREFOUR MARKET La Rebeyrette 23200 AUBUSSON

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

11/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu l’arrêté n° 2009-329-04 du 25/11/2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’enseigne «CARREFOUR MARKET» – La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe PEIGNEY, Directeur de l’enseigne «CARREFOUR MARKET» – La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er – M. Christophe PEIGNEY, Directeur de l’enseigne «CARREFOUR MARKET» – La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

ARRÊTÉ n° 2015 -

portant renouvellement de l’arrêté n° 2009-329-04 du 25/11/2009

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne «CARREFOUR MARKET» – La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON

12/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de: M. Directeur de l’enseigne «CARREFOUR MARKET»– La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Christophe PEIGNEY, Directeur de l’enseigne «CARREFOUR MARKET» – La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON, ainsi qu’à M. le Maire d’Aubusson.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

13/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-05

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enseigne CARREFOUR MARKET Avenue Pierre Mendès France 23000 GUERET

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

14/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu l’arrêté n° 2010-084-04 du 25/03/2010 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’enseigne «CARREFOUR MARKET» – Avenue Pierre Mendès France – 23000 GUERET;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lénaïc MOENNE-LOCCOZ, Directeur de l’enseigne «CARREFOUR MARKET» – Avenue Pierre Mendès France – 23000 GUERET;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er – M. Lénaïc MOENNE-LOCCOZ, Directeur de l’enseigne «CARREFOUR MARKET» – Avenue Pierre Mendès France – 23000 GUERET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

ARRÊTÉ n° 2015 -

portant renouvellement de l’arrêté n° 2010-084-04 du 25/03/2010

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne «CARREFOUR MARKET» – Avenue Pierre Mendès France – 23000 GUERET

15/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 14 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de: M. Directeur de l’enseigne «CARREFOUR MARKET» Avenue Pierre Mendès France – 23000 GUERET

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Loïc MOENNE-LOCCOZ, Directeur de l’enseigne «CARREFOUR MARKET» – Avenue Pierre Mendès France – 23000 GUERET, ainsi qu’à M. le Député Maire Maire de Guéret.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

16/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-06

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'agence bancaire Banque Tarneaud 31, Place Bonnyaud 23000 GUERET

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

17/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu l’arrêté n° 2010-075-04 du 16/03/2010 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’Agence Bancaire «BANQUE TARNEAUD» – 31, Place Bonnyaud – 23000 GUERET;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent LACOTTE, responsable logistique «BANQUE TARNEAUD» - 2, rue Turgot 87000 LIMOGES;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er – M. Laurent LACOTTE, responsable logistique «BANQUE TARNEAUD» - 2, rue Turgot 87000 LIMOGES est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire «BANQUE TARNEAUD» – 31, Place Bonnyaud – 23000 GUERET un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

ARRÊTÉ n° 2015 -

portant renouvellement de l’arrêté n° 2010-075-04 du 16/03/2010

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire «BANQUE TARNEAUD» – 31, Place Bonnyaud – 23000 GUERET

18/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:

M. le Directeur Logistique et Organisation 2 , rue Turgot 87000 LIMOGES

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Laurent LACOTTE, responsable logistique «BANQUE TARNEAUD» - 2, rue Turgot - 87000 LIMOGES, ainsi qu’à M. le Député Maire de Guéret.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

19/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-07

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enseigne Marionnaud - 7, Place du Marché 23000 GUERET

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

20/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Daniel GIROUD, Directeur des Opérations – MARIONNAUD LAFAYETTE – 32, rue de Monceau 75008 PARIS;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier;

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er - M. Daniel GIROUD, Directeur des Opérations – MARIONNAUD LAFAYETTE – 32, rue de Monceau 75008 PARIS – est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de l’enseigne MARIONNAUD – 7, Place du Marché 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 7 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

ARRÊTÉ n° 2015 -

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne MARIONNAUD «Parfumerie» – 7, Place du Marché – 23000 GUERET

21/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:

- M. Daniel GIROUD, Directeur des Opérations

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Daniel GIROUD, Directeur des Opérations – MARIONNAUD LAFAYETTE – 32, rue de Monceau 75008 PARIS, ainsi qu’à M. le Député Maire de Guéret.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

22/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-08

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enseigne Nocibé - CC Carrefour - 46, Avenue d'Auvergne 23000 GUERET

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

23/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christian FERRAND, Directeur Général – «SA Parfums Marilyne Beauté» – 523, Ancien Chemin de Paris 36200 SAINT-MARCEL;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier;

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er - M. Christian FERRAND, Directeur Général – «SA Parfums Marilyne Beauté» – 523, Ancien Chemin de Paris 36200 SAINT-MARCEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de l’enseigne NOCIBÉ – C.C. Carrefour – 46, Avenue d’Auvergne 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

ARRÊTÉ n° 2015 -

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne NOCIBÉ «Parfumerie» – C.C. Carrefour - 46, Avenue d’Auvergne - 23000 GUERET

24/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 4 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de: M. Christian FERRAND, Directeur Général

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Christian FERRAND, Directeur Général – «SA Parfums Marilyne Beauté» – 523, Ancien Chemin de Paris 36200 SAINT-MARCEL, ainsi qu’à M. le Député Maire de Guéret.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

25/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-09

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant la Base de Loisirs de Courtille - Route de Bénévent 23000 GUERET

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

26/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Député-Maire de GUERET;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que M. le Député-Maire de GUERET a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier;

Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.

ARRÊTE:

Article 1er - M. le Député-Maire de GUERET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à la Base de Loisirs de Courtille, Route de Bénévent 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé par l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’entrée dans un périmètre vidéoprotégé et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

ARRÊTÉ n° 2015 -

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant

- Base de Loisirs de Courtille - Route de Bénévent - 23000 GUERET

27/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 5 caméras visionnant la voie publique.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:

• Service Informatique de la Mairie de Guéret

Esplanade François Mitterrand – 23000 GUERET

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Député-Maire de Guéret.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

28/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-10

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enseigne MICARD - Machines Agricoles - Avenue du Bourbonnais 23000 GUERET / Le Verger 23000 SAINTE-FEYRE

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

29/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe MICARD, Président de la SAS MICARD GP;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que M. MICARD a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier;

Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.

ARRÊTE:

Article 1er - M. Philippe MICARD, Président de la SAS MICARD GP est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de l’enseigne MICARD - Avenue du Bourbonnais 23000 GUERET/Le Verger 23000 SAINTE-FEYRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie - prévention risques naturels et technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue;

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé par l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

ARRÊTÉ n° 2015 -

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne - MICARD Concession machines agricoles -

Avenue du Bourbonnais 23000 GUERET

Le Verger 23000 SAINTE-FEYRE

30/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique..

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:

M. Philippe MICARD - Président de la SAS MICARD GP

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé M. Philippe MICARD, Président de la SAS MICARD GP, ainsi qu’à M. le Député-Maire de Guéret et M. le Maire de Sainte-Feyre.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

31/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-11

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement - HOTEL DE FRANCE - 6, rue des Déportés 23200 AUBUSSON

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

32/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. René Jean HAWAI, Directeur Général – HOTEL DE FRANCE – 6, rue des Déportés 23200 AUBUSSON;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier;

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er - M. René Jean HAWAI, Directeur Général – HOTEL DE FRANCE – 6, rue des Déportés 23200 AUBUSSON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 1 caméra intérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

ARRÊTÉ n° 2015 -

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant

HOTEL DE FRANCE – 6, rue des Déportés – 23200 AUBUSSON

33/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:

- M. René Jean HAWAI, Directeur Général

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. René Jean HAWAI, Directeur Général, – HOTEL DE FRANCE – 6, rue des Déportés 23200 AUBUSSON, ainsi qu’à M. le Maire d’Aubusson.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

34/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-12

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Crédit Agricole Centre France - Route de la Bourboule 23260 CROCQ

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

35/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier;

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er - M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – Route de la Bourboule – 23260 CROCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 4 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

ARRÊTÉ n° 2015 -

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – Route de la Bourboule – 23260 CROCQ

36/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:

- M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – 3, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, ainsi qu’à M. le Maire de Crocq.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

37/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-13

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enseigne -Pharmacie d'Espagne- 3, Place du Général Espagne 23200 AUBUSSON

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

38/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-François ANIORT, Pharmacien Titulaire - PHARMACIE ESPAGNE - 3, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier;

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er - M. Jean-François ANIORT, Pharmacien Titulaire - PHARMACIE ESPAGNE - 3, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

ARRÊTÉ n° 2015 -

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne PHARMACIE ESPAGNE – 3, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON

39/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:

- M. Jean-François ANIORT, Pharmacien Titulaire

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Jean-François ANIORT, Pharmacien Titulaire - PHARMACIE ESPAGNE - 3, Place du Général Espagne - 23200 AUBUSSON, ainsi qu’à M. le Maire d’Aubusson.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

40/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-14

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enseigne - Pharmacie Lamare - 21, Place du Marché 23300 LA SOUTERRAINE

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

41/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Fabienne LAMARE, Pharmacienne Titulaire - PHARMACIE LAMARE - 21, Place du Marché 23300 LA SOUTERRAINE;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier;

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er - Mme Fabienne LAMARE, Pharmacienne Titulaire - PHARMACIE LAMARE - 21, Place du Marché 23300 LA SOUTERRAINE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

ARRÊTÉ n° 2015 -

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne PHARMACIE LAMARE – 21, Place du Marché – 23300 LA SOUTERRAINE

42/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:

- Mme Fabienne LAMARE, Pharmacienne Titulaire

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Fabienne LAMARE, Pharmacienne Titulaire - PHARMACIE LAMARE - 21, Place du Marché 23300 LA SOUTERRAINE, ainsi qu’à M. le Maire de la Souterraine.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

43/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-15

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enseigne - Pharmacie de la Sedelle - 8, rue du Dr Marlaud 23300 LA SOUTERRAINE

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

44/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier LAMARE, Pharmacien Titulaire «PHARMACIE DE LA SEDELLE» - 8, du Dr Marlaud 23300 LA SOUTERRAINE;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier;

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er - M. Olivier LAMARE, Pharmacien Titulaire - «PHARMACIE DE LA SEDELLE» - 8, du Dr Marlaud 23300 LA SOUTERRAINE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 4 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

ARRÊTÉ n° 2015 -

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne «PHARMACIE DE LA SEDELLE» – 8, du Dr Marlaud – 23300 LA SOUTERRAINE

45/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:

- M. Olivier LAMARE, Pharmacien Titulaire

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Olivier LAMARE, Pharmacien Titulaire «PHARMACIE DE LA SEDELLE» - 8, du Dr Marlaud 23300 LA SOUTERRAINE, ainsi qu’à M. le Maire de la Souterraine.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

46/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-16

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant le TABAC/PRESSE - 31bis, Avenue Georges Clémenceau 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

47/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Florence NICOLAON - TABAC/PRESSE - 31 bis, Avenue Georges Clémenceau - 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier;

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er - Mme Florence NICOLAON - TABAC/PRESSE - 31 bis, Avenue Georges Clémenceau – 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

ARRÊTÉ n° 2015 -

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant le

TABAC / PRESSE – 31 bis, Avenue Georges Clémenceau – 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE

48/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:

- Mme Florence NICOLAON, gérante

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme Florence NICOLAON - TABAC/PRESSE - 31 bis, Avenue Georges Clémenceau - 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE, ainsi qu’à Mme le Maire de Chambon-sur-Voueize.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

49/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-17

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enseigne - 8 à Huit - 7bis, Route d'Aubusson 23130 CHENERAILLES

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

50/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Octave CHIRON, Gérant de l’enseigne 8 à HUIT – 7 bis, route d’Aubusson – 23130 CHENERAILLES;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier;

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er - M. Octave CHIRON, Gérant de l’enseigne 8 à HUIT – 7 bis, route d’Aubusson – 23130 CHENERAILLES est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

ARRÊTÉ n° 2015 -

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne 8 à HUIT – 7 bis, route d’Aubusson – 23130 CHENERAILLES

51/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:

- M. Octave CHIRON, Gérant de l’enseigne

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Octave CHIRON, Gérant de l’enseigne 8 à HUIT, ainsi qu’à M. le Maire de Chénérailles.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

52/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-18

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant le site EVOLIS 23 - ZI Cher du Cerisier - 23000 SAINT-FIEL

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

53/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mathieu THEVENY, responsable déchetterie - EVOLIS 23 - ZI Cher du Cerisier – 23000 SAINT- FIEL;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier;

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse

ARRÊTE:

Article 1er - M. Mathieu THEVENY, responsable déchetterie - EVOLIS 23 – ZI Cher du Cerisier – 23000 SAINT-FIEL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

ARRÊTÉ n° 2015 -

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant

EVOLIS 23 – ZI Cher du Cerisier – 23000 SAINT-FIEL

54/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 5 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:

- M. Vincent FORTINEAU, Directeur

EVOLIS 23 Les Grandes Fougères – 23300 NOTH

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Mathieu THEVENY, responsable déchetterie - EVOLIS 23 – ZI Cher du Cerisier – 23000 SAINT-FIEL, ainsi qu’à M. le Maire de Saint- Fiel.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

55/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-19

Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enseigne Carrefour Market - Rue François Durand 23300 LA SOUTERRAINE

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

56/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu l’arrêté n° 2013-365-12 du 31/12/2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne «CARREFOUR MARKET» - Rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE;

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme VIDAL, Directeur de l’établissement;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation;

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.

ARRÊTE:

Article 1er - M. Jérôme VIDAL, Directeur de «CARREFOUR MARKET» - Rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, cambriolages

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

-

ARRÊTÉ n° 2015 -

modifiant l’arrête n° 2013-365-12 du 31/12/2013

autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’enseigne «CARREFOUR MARKET» - Rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE

57/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 23 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de: M. Jérôme VIDAL, Directeur

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Jérôme VIDAL, Directeur de «CARREFOUR MARKET» - Rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE, ainsi qu’à M. le Maire de la Souterraine.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

58/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-20

Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection concernant l'enseigne Carrefour Marcket 15, Avenue du Berry 23230 GOUZON

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

59/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean Pierre VACHER, Président du Conseil d’Administration S.A. Marchal;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 22 mai 2015;

Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation;

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.

ARRÊTE:

Article 1er - M. Jean Pierre VACHER, Président du Conseil d’Administration S.A. Marchal «CARREFOUR MARKET» - 15, Avenue du Berry - 23230 GOUZON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

- Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.

- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 14 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.

ARRÊTÉ n° 2015 -

autorisant la modification du système de vidéoprotection concernant l’enseigne «CARREFOUR MARKET» - 15, Avenue du Berry - 23230 GOUZON

60/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de: M. Jean Pierre VACHER, PCA

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Jean Pierre VACHER, Président du Conseil d’Administration S.A. Marchal - «CARREFOUR MARKET» - 15, Avenue du Berry - 23230 GOUZON, ainsi qu’à M. le Maire de Gouzon.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

61/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015140-01

Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique ne comportant pas de véhicules à moteur: Trophée Régional des jeunes Cyclistes à Le Grand Bourg le 24 mai 2015

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 20 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

62/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté n°2015

portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

« Trophée Régional des Jeunes Cyclistes »

à LE GRAND BOURG

Dimanche 24 mai 2015

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté de M. le Maire de LE GRAND BOURG en date du 10 avril 2015 réglementant la circulation;

VU l’arrêté de Mme. la Présidente du Conseil Départemental en date du 23 avril 2015 réglementant la circulation sur la route départementale N°912 du PR 17+735 au PR 18+469 sur le territoire de la commune de Le Grand Bourg;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 20 mars 2015 présentée par Monsieur Christian MOREAU, Président de l’association « Etoile sportive cycliste de LE GRAND BOURG » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le « trophée régional des jeunes cyclistes » à LE GRAND BOURG le dimanche 24 mai 2015 ;

63/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 1er janvier 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental ;

VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l'avis du Maire de la commune de LE GRAND BOURG ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course cycliste organisée par l’association « Etoile sportive cycliste de LE GRAND BOURG » présidée par Monsieur Christian MOREAU est autorisée à se dérouler le dimanche 24 mai 2015, de 14 h à 17 h sur la commune de LE GRAND BOURG, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Dans l’agglomération de LE GRAND BOURG, le dimanche 24 mai 2015 :

- de 14 h à 17 h :

la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course rue de la Mairie, Rue du Manoir, sur la Voie Communale n°48 et la route départementale n°912.

- de 9 h à 12h :

la circulation sera interdite sur l’allée des Marronniers du n°6 au n°11.

- de 13h à 18h :

sur la RD n°912 du PR 17+735 au PR 18+469sur la RD n°912 du PR 16+455 au PR 17+500 : - la circulation sera alternée par des feux de chantier KR 11,

- la vitesse sera limitée à 50 km/h,

- le dépassement sera interdit,

- le stationnement sera interdit au droit du tronçon,

- la fin des prescriptions sera signifiée aux usagers par la pose de panneaux B 31.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.

2 64/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne. A ce titre une signalisation suffisante de être mise en place en amont et en aval de l’itinéraire sur la RD4 et la RD 912 afin d’éviter aux usagers de se retrouver bloqué, notamment à l’intersection des dites routes.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Christian MOREAU, Président de l’association « Etoile sportive cycliste de LE GRAND BOURG ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par ONZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

3 65/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Maire de la commune de LE GRAND BOURG,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Président de l’association « Etoile sportive cycliste de LE GRAND BOURG »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 20 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

Signé : Anne GABRELLE

4 66/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015141-02

Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur: course cycliste ''Tour du pays sostranien'' les 23 et 24 mai

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 21 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

67/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Arrêté n°2015

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

--------

Course cycliste

« Tour du Pays Sostranien »

Samedi 23 et dimanche 24 mai 2015

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation ;

68/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015VU l’arrêté préfectoral n°2013247-30 du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature de conventions à Monsieur le Lieutenant-Colonel DAUDRIX, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse ;

VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et le Maire de la commune de MARSAC en date du 27 avril 2015 réglementant la circulation ;

VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et les Maires des communes de Noth, La Souterraine et St Leger Bridereix en date du 21 mai 2015 réglementant la circulation ;

VU les arrêtés des maires des communes de LE GRAND BOURG, BENEVENT L’ABBAYE, MARSAC, ARRENES, SAINT ETIENNE DE FURSAC, SAINT PRIEST LA FEUILLE, SAINT LEGER BRIDEREIX, COLONDANNES, NAILLAT, LAFAT, LA CHAPELLE BALOUE, SAINT GERMIAN BEAUPRE, BAZELAT, AZERABLES, VAREILLES, MOURIOUX VIEILLEVILLE, SAINT AGNANT DE VERSILLAT, SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE, réglementant la circulation et le stationnement ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 24 mars 2015 présentée par Monsieur Jacky TORILLON, Président du Vélo Club La Souterraine aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste les 23 et 24 mai 2015

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 18 mars 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l’avis du Directeur Interdépartemental des routes Centre Ouest ;

VU l’avis du Directeur de Établissement Infra Circulation du Limousin (SNCF);

VU l'avis des Maires des communes de LE GRAND BOURG, BÉNÉVENT L’ABBAYE, MOURIOUX VIEILLEVILLE, CHATELUS LE MARCHEIX, MARSAC, ARRÈNES, SAINT ETIENNE DE FURSAC, SAINT PRIEST LA FEUILLE, LA SOUTERRAINE, SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE, SAINT AGNANT DE VERSILLAT, NOTH, SAINT LÉGER BRIDEREIX, COLONDANNES, NAILLAT, VAREILLES, SAINT GERMAIN BEAUPRÉ, SAGNAT, LAFAT, LA CHAPELLE BALOUE, BAZELAT, AZERABLES et CHAMBORAND;

VU la convention en date du 23 avril 2015 entre le Lieutenant-Colonel, commandant en second le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse et Monsieur Jacky TORILLON, fixant les modalités d’exécution techniques et financières du concours apporté par les services du ministère de l’intérieur et prévoyant l’obligation de souscrire une assurance

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « Tour du Pays Sostranien » organisée par le Vélo Club La Souterraine présidé par Monsieur Jacky TORILLON, est autorisée à se dérouler les samedi 23 et dimanche 24 mai 2015 sur les communes de LE GRAND BOURG, BÉNÉVENT L’ABBAYE,

2 69/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015MOURIOUX VIEILLEVILLE, CHATELUS LE MARCHEIX, MARSAC, ARRÈNES, SAINT ETIENNE DE FURSAC, SAINT PRIEST LA FEUILLE, LA SOUTERRAINE, SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE, SAINT AGNANT DE VERSILLAT, NOTH, SAINT LÉGER BRIDEREIX, COLONDANNES, NAILLAT, VAREILLES, SAINT GERMAIN BEAUPRÉ, SAGNAT, LAFAT, LA CHAPELLE BALOUE, BAZELAT, AZERABLES et CHAMBORAND, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés et l’organisation suivante :

- Samedi 23 mai 2015 , de 14h30 à 17h30 : course en ligne

départ / arrivée : Étang de la Cazine à NOTH

- Dimanche 24 mai 2015, de 9 h 30 à 11 h 30 : course contre la montre

départ : Étang de la Cazine - arrivée : St PRIEST LA FEUILLE

- Dimanche 24 mai 2015, de 14 h 30 à 17 h 30 : course en ligne

départ / arrivée : BENEVENT L’ABBAYE

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.

Le stationnement des véhicules ne devra pas gêner l’accès des secours en cas d’intervention.

Les mesures de circulation et de stationnement devront être conformes aux arrêtés municipaux des communes traversées.

Sur le territoire de la commune de NOTH, le samedi 23 mai 2015 de 12h à 18h :la circulation sera interdite sur le RD n°49 du PR19+625 au PR 26+682.

Pendant cette période, la circulation sera déviée par la RD n°74 du PR 24+340 au PR 18+721 traversant l’agglomération de Noth, par la RD n°912a1 du PR4+419 au PR 4+092 traversant l’agglomération de Bridiers, par la RD n°951 du PR 2+033 au PR 10+164 traversant les agglomérations de Bridiers et Saint Léger Bridereix dans les deux sens de circulation.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs devront informer les concurrents sur l’état des routes départementales empruntées qui présentent des pelades localisées.

Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.

Les organisateurs devront placer un service d’ordre suffisant à chaque passage à niveau pour faire respecter les dispositions légales et réglementaires et dissuader les concurrents de les franchir dés l’instant que les feux rouges clignotants sont présentés. Un train lancé à pleine vitesse peut circuler à tout moment engendrant un risque majeur de heurt ou de chute provoqué par l’effet du souffle.

Des signaleurs en nombre suffisant devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation, notamment sur les axes suivant qui sont particulièrement fréquentés les samedi et dimanche : RD 951+ RD4+RD1+RD9 et RD912.

Pour la course contre la montre, une attention plus particulière sera portée aux intersections et à l’intérieur des villages traversés.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les organisateurs prévoiront, à leur charge, le ramassage d’éventuels déchets et papiers publicitaires sur le domaine public, après l’épreuve.

3 70/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015MESURES DE SECOURS

Le dispositif de secours énoncé dans le dossier doit être assuré pendant toute la durée de la manifestation à savoir :la présence d’une ambulance pour les 3 épreuves, un médecin ainsi que la mise en place d’un DPS-PE pour les 2 courses en ligne et enfin 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) pour le contre la montre. La mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins est requis.

En cas d’accident il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tel : 18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours nécessaires.

SERVICE D'ORDRE

Le service d’ordre sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jacky TORILLON, Président du Vélo Club La Souterraine .

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DES SIGNALEURS EN NOMBRE SUFFISANT tous titulaires du permis de conduire identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité (dont la liste figure au dossier) et par des véhicules d’accompagnement motorisés dédiés à la sécurité.

Les services de gendarmerie mettent à disposition DEUX AGENTS et DEUX MOTOCYCLETTES pour les épreuves en ligne.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

4 71/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015ARTICLE 6 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 - La Directrice des Services du Cabinet,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Directeur Interdépartemental des routes Centre Ouest,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- Le Directeur de Établissement Infra Circulation du Limousin (SNCF), - LE GRAND BOURG, BÉNÉVENT L’ABBAYE, MOURIOUX VIEILLEVILLE, CHATELUS LE MARCHEIX, MARSAC, ARRÈNES, SAINT ETIENNE DE FURSAC, SAINT PRIEST LA FEUILLE, LA SOUTERRAINE, SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE, SAINT AGNANT DE VERSILLAT, NOTH, SAINT LÉGER BRIDEREIX, COLONDANNES, NAILLAT, VAREILLES, SAINT GERMAIN BEAUPRÉ, SAGNAT, LAFAT, LA CHAPELLE BALOUE, BAZELAT, AZERABLES et CHAMBORAND

- Le Président du Vélo Club LA SOUTERRAINE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 21 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

Signé : Anne GABRELLE

5 72/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015142-01

Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée ''challenge tour de la Ciate'' les 23 et 25 mai 2015

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 22 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

73/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Arrêté n°2015

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

--------

Course cycliste

« Challenge Tour de la CIATE »

Samedi 23 et dimanche 24 mai 2015

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation ;

VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et des Maires des communes de LEPINAS, LE DONZEIL et SOUS PARSAT en date du 20 mai 2015 réglementant la circulation sur les départementales n°13, 17 et 45 ;

VU les arrêtés des maires des communes d’AHUN, LE DONZEIL et ST MICHEL DE VEISSE réglementant la circulation et le stationnement ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

74/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015VU la demande du 20 mars 2015 présentée par Monsieur Jean-Luc ROBY, Co-Président de l’Entente cycliste Creuse Thaurion Gartempe aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste les 23 et 24 mai 2015

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 30 mars 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’avis de Mme la Sous-Préfète d’Aubusson ;

VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l’avis de Mme la Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l'avis des Maires des communes d’AHUN, LEPINAS, LE DONZEIL, SOUS- PARSAT et ST MICHEL DE VEISSE;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « Challenge Tour de la CIATE » organisée par l’Entente cycliste Creuse Thaurion Gartempe présidée par Monsieur Jean-Luc ROBY et Monsieur Serge SAMARDZIJA, est autorisée à se dérouler les samedi 23 et dimanche 24 mai 2015 sur les communes d’ AHUN, LEPINAS, LE DONZEIL, SOUS- PARSAT et ST MICHEL DE VEISSE, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés et l’organisation suivante :

- Samedi 23 mai 2015, de 15 h à 16 h 30 : course en ligne ST MICHEL DE VEISSE – ST MICHEL DE VEISSE

- Dimanche 24 mai 2015, de 9h à 10 h 15 : course contre la montre SOUS PARSAT – SOUS PARSAT

- Dimanche 24 mai 2015, de 15 h à 16 h 15 : course en ligne AHUN - AHUN

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

2 75/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015MESURES DE CIRCULATION

- Course contre la montre du dimanche 24 mai 2015 :

Sur les territoires des communes de LEPINAS, LE DONZEIL et SOUS PARSAT , la circulation sera interdite le dimanche 24 mai 2015 de 9h à 12 h :

- sur la RD n°13, du PR 40+800 au PR 42+500 (sur le territoire des communes de Le Donzeil et sous-Parsat),

- sur la RD n°17 du PR 20+000 au PR 26+150 (sur le territoire des communes de Le Donzeil et Lepinas),

- sur la RD n°45 du PR 14+26 au PR 17+914 (sur le territoire des communes de Lepinas et Sous- Parsat).

Pendant cette période, les itinéraires de délestage seront mis en place par l’organisateur, ils seront portés à la connaissance des usagers par des signaleurs positionnés sur le circuit.

- Courses en ligne du samedi 23 mai et du dimanche 24 mai 2015:

Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.

Le stationnement sera interdit sur le circuit emprunté, à l’intérieur des agglomérations.

Les mesures de circulation et de stationnement devront être conformes aux arrêtés municipaux des communes traversées.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs devront informer les concurrents sur l’état des RD qui présentent localement des déformations de la chaussée et des arrachements de l’enduit.

Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.

Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les organisateurs prévoiront, à leur charge, le ramassage d’éventuels déchets et papiers publicitaires sur le domaine public, après l’épreuve.

Le dispositif de secours énoncé dans le dossier doit être assuré pendant toute la durée de la manifestation à savoir : un poste de secours tenu par une équipe de secouristes (convention sdis) ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence; pour l’épreuve du contre la montre le dispositif sera renforcé par la présence d’une ambulance et de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1).

Un médecin doit être joignable et disponible à tout moment.

SERVICE D'ORDRE

3 76/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le service d’ordre sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jean-Luc ROBY, Co-Président de l’Entente cycliste Creuse Thaurion Gartempe.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DES SIGNALEURS EN NOMBRE SUFFISANT tous titulaires du permis de conduire identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

4 77/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 - La Directrice des Services du Cabinet,

- La Sous-Préfète d’Aubusson,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- Les Maires d’AHUN, LEPINAS, LE DONZEIL, SOUS- PARSAT et ST MICHEL DE VEISSE

- Les Présidents de l’Entente cycliste Creuse Thaurion Gartempe,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, 22 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signzé :Rémi RECIO

5 78/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015142-02

Arrêté portant autorisation de la course cycliste dénommée ''tour de la ciate'' les 23 et 25 mai 2015

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 22 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

79/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Arrêté n°2015

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

--------

Course cycliste

« Tour de la CIATE »

Samedi 23 et dimanche 24 mai 2015

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013247-30 du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature de conventions à Monsieur le Lieutenant-Colonel DAUDRIX, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse;

80/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et des Maires des communes de LEPINAS, LE DONZEIL et SOUS PARSAT en date du 20 mai 2015 réglementant la circulation sur les départementales n°13, 17 et 45 ;

VU les arrêtés des maires des communes SAINT MICHEL DE VEISSE, BANIZE, CHAVANAT, LE MONTEIL AU VICOMTE, SAINT HILAIRE LE CHATEAU, MAISONNISSES, LE DONZEIL, AHUN, CHAMBERAUD, FRANSECHES, ARS, SAINT GEORGES LA POUGE, SAINT SULPICE LES CHAMPS, SAINT MARTIAL LE MONT, LAVAVEIX LES MINES, MOUTIER D’AHUN, MAZEIRAT, SAINT HILAIRE LA PLAINE réglementant la circulation et le stationnement ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 20 mars 2015 présentée par Monsieur Jean-Luc ROBY, Co-Président de l’Entente cycliste Creuse Thaurion Gartempe aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste les 23 et 24 mai 2015 ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 30 mars 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’avis de Mme la Sous-Préfète d’Aubusson ;

VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l’avis de Mme la Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l'avis des Maires des communes de ST MICHEL DE VEISSE, BANIZE, CHAVANAT, LE MONTEIL AU VICOMTE, VIDAILLAT, SAINT HILAIRE LE CHATEAU, MAISONNISSES, LEPINAS, LE DONZEIL, SOUS- PARSAT, AHUN, CHAMBERAUD, FRANSECHES, ARS, SAINT GEORGES LA POUGE, SAINT SULPICE LES CHAMPS, SAINT MARTIAL LE MONT, LAVAVEIX LES MINES, MOUTIER D’AHUN, CRESSAT, PIONNAT, MAZEIRAT et SAINT HILAIRE LA PLAINE;

VU la convention en date du 30 avril 2015 entre le Lieutenant-Colonel Commandant en second le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse et Monsieur Jean-Luc ROBY, fixant les modalités d’exécution techniques et financières du concours apporté par les services du ministère de l’intérieur et prévoyant l’obligation de souscrire une assurance.

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « Tour de la CIATE » organisée par l’Entente cycliste Creuse Thaurion Gartempe présidée par Monsieur Jean-Luc ROBY et Monsieur Serge SAMARDZIJA, est autorisée à se dérouler les samedi 23 et dimanche 24 mai 2015 sur les communes de ST MICHEL DE VEISSE, BANIZE, CHAVANAT, LE MONTEIL AU VICOMTE, VIDAILLAT, SAINT HILAIRE LE CHATEAU, MAISONNISSES, LEPINAS, LE DONZEIL, SOUS- PARSAT, AHUN, CHAMBERAUD, FRANSECHES, ARS, SAINT GEORGES LA POUGE, SAINT SULPICE LES CHAMPS, SAINT MARTIAL LE MONT, LAVAVEIX LES MINES, MOUTIER D’AHUN, CRESSAT, PIONNAT, MAZEIRAT et SAINT HILAIRE LA PLAINE selon les parcours figurant sur les plans ci- annexés et l’organisation suivante :

2 81/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015- Samedi 23 mai 2015, de 15 h à 17 h 30 : course en ligne ST MICHEL DE VEISSE – ST MICHEL DE VEISSE

- Dimanche 24 mai 2015, de 9h à 10 h 15 : course contre la montre SOUS PARSAT – SOUS PARSAT

- Dimanche 24 mai 2015, de 15 h à 17 h 30 : course en ligne AHUN - AHUN

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

- Course contre la montre du dimanche 24 mai 2015 :

Sur les territoires des communes de LEPINAS, LE DONZEIL et SOUS PARSAT, la circulation sera interdite le dimanche 24 mai 2015 de 9h à 12 h :

- sur la RD n°13, du PR 40+800 au PR 42+500 (sur le territoire des communes de Le Donzeil et sous-Parsat),

- sur la RD n°17 du PR 20+000 au PR 26+150 (sur le territoire des communes de Le Donzeil et Lepinas),

- sur la RD n°45 du PR 14+26 au PR 17+914 (sur le territoire des communes de Lepinas et Sous- Parsat).

Pendant cette période, les itinéraires de délestage seront mis en place par l’organisateur, ils seront portés à la connaissance des usagers par des signaleurs positionnés sur le circuit.

- Courses en ligne du samedi 23 mai et du dimanche 24 mai 2015:

Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.

Le stationnement sera interdit sur le circuit emprunté, à l’intérieur des agglomérations.

Les mesures de circulation et de stationnement devront être conformes aux arrêtés municipaux des communes traversées.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs devront informer les concurrents sur l’état des RD qui présentent localement des déformations de la chaussée et des arrachements de l’enduit, en particulier sur la RD36.

Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire, une attention particulière sera apportée sur la RD36.

Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les organisateurs prévoiront, à leur charge, le ramassage d’éventuels déchets et papiers publicitaires sur le domaine public, après l’épreuve.

3 82/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le dispositif de secours énoncé dans le dossier doit être assuré pendant toute la durée de la manifestation à savoir : une ambulance, un médecin, un poste de secours de petite envergure tenu par une équipe de secouristes (convention sdis) ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.

SERVICE D'ORDRE

Le service d’ordre sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jean-Luc ROBY, Co-Président de l’Entente cycliste Creuse Thaurion Gartempe.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DES SIGNALEURS EN NOMBRE SUFFISANT tous titulaires du permis de conduire identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Les services de gendarmerie mettent à disposition ONZE MILITAIRES et CINQ VEHICULES de catégorie B pour les épreuves en ligne.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

4 83/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 - La Directrice des Services du Cabinet,

- La Sous-Préfète d’Aubusson,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- Les Maires de ST MICHEL DE VEISSE, BANIZE, CHAVANAT, LE MONTEIL AU VICOMTE, VIDAILLAT, SAINT HILAIRE LE CHATEAU, MAISONNISSES, LEPINAS, LE DONZEIL, SOUS- PARSAT, AHUN, CHAMBERAUD, FRANSECHES, ARS, SAINT GEORGES LA POUGE, SAINT SULPICE LES CHAMPS, SAINT MARTIAL LE MONT, LAVAVEIX LES MINES, MOUTIER D’AHUN, CRESSAT, PIONNAT, MAZEIRAT et SAINT HILAIRE LA PLAINE

- Les Présidents de l’Entente cycliste Creuse Thaurion Gartempe,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 22 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire Général

Signé : Rémi RECIO

5 84/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015147-02

Arrêté portant autorisation du 1er canicross et canivtt des Monts de guéret le samedi 30 mai 2015 sur la commune de la chapelle taillefert

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 27 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

85/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Arrêté n° 2015

portant autorisation d’une manifestation sportive

sur la voie publique ne comportant pas d’engagement de véhicules a moteur --------

1er CANICROSS et CANIVTT des Monts de Guéret

la Chapelle Taillefert

Samedi 30 mai 2015

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17 , A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU la demande du 3 avril 2015 présentée par Messieurs les Présidents des associations « Les démons de Guéret » et « Canipat 87 », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation de CANICROSS et CANIVTT le 30 mai 2015 ;

VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Protection des Populations, service Santé Animale ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;

VU l’avis des Maires des communes de La Chapelle Taillefert et Saint-Eloi;

VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

86/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le contrat d’assurance, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Considérant que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme La Directrice des Services du Cabinet;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La manifestation canine dénommée « 1er CANICROSS et CANIVTT des Monts de Guéret» organisée par les associations « Les démons de Guéret » et « Canipat 87 » est autorisée à se dérouler le samedi 30 mai 2015, de 15 h à 16 h sur la commune de la Chapelle Taillefert selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.

MESURES DE SECURITE&SECOURS

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Des signaleurs devront être présents aux dessertes des voies publiques ouvertes à la circulation. Une attention particulière sera apportée aux endroits réputés dangereux, les signaleurs mis en place devront y veiller.

Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour garantir la sécurité des compétiteurs (vérification des compétences, signalisations…) et s’assurer du bien-être animal (qualité des emplacements, protection contre les intempéries si nécessaires, apport en eau, ...)

Un vétérinaire désigné sera chargé du contrôle des animaux et des documents sanitaires qui les accompagnent.

La Présence d’un responsable de l’épreuve titulaire du certificat de capacité est requise.

La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.

En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tel : 18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours nécessaires.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.

A l’issue de l’épreuve, l’organisateur devra assurer le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées et veiller à une remise en état, si nécessaire, des accotements, fossés et talus.

2 87/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Le dispositif énoncé dans le dossier doit être assuré pendant toute la durée de la manifestation : les concurrents emprunteront les passerelles existantes pour traverser les affluents et en l’absence des passages amovibles seront installés puis retirés à la fin de la manifestation.

Le parcours sportif traversera le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable de Montmallet. Des consignes de civilité devront être communiquées auprès des participants afin de prévenir toutes dégradations des ouvrages d’eau potable et le jet de déchets dans les périmètres de protection du captage et de la prise d’eau.

A la fin de l’épreuve une visite devra être effectuée sur l’ensemble du parcours afin de vérifier l’absence de déchets.

SERVICE D’ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité Bruno GUYONNET, Président de l’association « les démons de Guéret ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SIX SIGNALEURS AGREES titulaire du permis de conduire identifiable par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont le nom, prénom et n° de permis de conduire figurent en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 5 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

3 88/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015ARTICLE 6 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous- forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 8 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » -, - Les Maires des communes de LA CHAPELLE TAILLEFERT et de SAINT ELOI, - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Santé Animale,

- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Chef de division de l’Office National des Forêts ;

- Les Présidents des associations « Les démons de Guéret » et « Canipat 87 »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 27 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des services du Cabinet,

Signé : Anne GABRELLE

4 89/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015147-03

Arrêté portant autorisation de la course cycliste ''championnats départementaux UFOLEP23''à BUSSIERE ST GEORGES

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 27 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

90/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Arrêté n° 2015

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

--------

Championnats Départementaux UFOLEP 23

à BUSSIERE SAINT GEORGES

Dimanche 31 mai 2015

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 13 décembre 2012 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grandes circulation à certaines périodes de l’année en 2015;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

1 1 91/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015VU la demande formulée par Madame Rouyat, Présidente de l’Union cycliste Boussaquine en date du 30 mars 2015 ;

VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l’avis de la Présidente du Conseil départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l'avis du Maire de la commune de BUSSIERE SAINT GEORGES;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique, établi par la Fédération Française de Cyclisme ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d'assurance en date du 28 avril 2015, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – Madame ROUYAT, Présidente de l’Union cycliste Boussaquine est autorisée à organiser la course cycliste dénommée « Championnats départementaux UFOLEP 23 » le dimanche 31 mai 2015 sur la commune de BUSSIERE SAINT GEORGES, qui empruntera le parcours figurant sur le plan joint en annexe, selon l’organisation suivante :

Départ : 13 h 30

Arrivée : 18 h 30

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs;

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs prévoiront le balayage de l’itinéraire si nécessaire.

2 92/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Des panneaux « attention course cycliste » devront être installés en amont notamment aux points les plus dangereux.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

SERVICE D'ORDRE

Le service d’ordre sera placé sous la responsabilité de Madame ROUYAT, Présidente de l’Union cycliste Boussaquine.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SEPT SIGNALEURS tous titulaires du permis de conduire identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

3 93/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 - La Directrice des Services du Cabinet,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- Le Maire de BUSSIERE SAINT GEORGES,

- La Présidente de l’Union Cycliste Boussaquine

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 27 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet

Signé : Anne GABRELLE

4 94/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015147-04

Arrêté portant autorisation de la course pédestre ''14è EKIDEN'' le samedi 30 mai 2015 à La Souterraine

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 27 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

95/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n°2015

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur --------

Course pédestre dénommée « 14ème Ekiden »

à LA SOUTERRAINE

Samedi 30 mai 2015

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du Maire de LA SOUTERRAINE en date du 8 avril 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 25 mars 2015 présentée par Monsieur Lionel CHATAIN, Président de l’association « Endurance 23 » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre le samedi 30 mai 2015 à LA SOUTERRAINE ;

VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l'avis du Maire de LA SOUTERRAINE ;

VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

96/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;

VU l’attestation d'assurance en date du 17 février 2015, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;

SUR proposition de Mme le Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er - La course pédestre dénommée « 14ème Ekiden » organisée par l’association « Endurance 23 », présidée par Monsieur Lionel CHATAIN, est autorisée à se dérouler le samedi 30 mai 2015, de 17 h à 22 h à LA SOUTERRAINE selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Le samedi 30 mai 2015 de 15h à 22h, les mesures de circulation et de stationnement arrêtées par M. le Maire de LA SOUTERRAINE devront être respectées, à savoir :

- La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits Avenue de la Liberté (l’accès au parking de l’esplanade Yves Furet sera maintenu pour les participants de l’épreuve), - La rue Louis François sera interdite à la circulation depuis la rue du Sauzet jusqu’à la rue Albert Blanchet,

- Rue Auguste Coulon et Rue de Bessereix : le stationnement sera interdit,

- Rue de Lavaud : la circulation est maintenue avec une voie pour les véhicules et une voie pour les coureurs,

- Rue du four à chaux, rue Louis-François (en partie) et chemin de la Pouyade : le stationnement sera interdit et la circulation se fera uniquement dans le sens de la course,

- Le boviduc sera interdit à la circulation,

- rue auguste Coulon et rue de Bessereix, la circulation se fera uniquement dans le sens de la course et en double sens pour les riverains,

- A partir de la rue Auguste Coulon : un couloir sera délimité avec des séparateurs pour canaliser les coureurs jusqu’au rond point François Mitterand,

-Avenue du Pont Neuf, au droit des transports »THURET », le stationnement sera interdit sur la portion menant au boviduc,

Une déviation sera mise en place au niveau de l’entreprise « RICARD » pour accéder au centre-ville (sauf riverains) par les rues Sagne Barraud et François Durand.

Ces restrictions de circulation et de stationnement ne concernent pas les services d’incendie et de secours ainsi que celles des forces de l’ordre.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

2

97/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les concurrents devront impérativement respecter le Code de la Route.

Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.

La présence d’une ambulance et d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.

Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’un médecin au-delà de 500 participants).

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Lionel CHATAIN, Président de l’association « Endurance 23 ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par VINGT-DEUX SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

3

98/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transport »,

- Le Maire de LA SOUTERRAINE,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Président de l’association « Endurance 23 »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.

Fait à Guéret, le 27 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

Signé : Anne GABRELLE

4

99/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-21

Arrêté portant autorisation d'une manifesattion sportive sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur: course cycliste '' Critérium de la Trinité''

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

100/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté n°2015

portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

Course cycliste dénommée “ Critérium de la Trinité”

à GUERET

Mercredi 3 juin 2015

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté du Maire de GUERET en date du 14 avril 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 25 mars 2015 présentée par Monsieur Jean-Pierre LOUIS, Président du Comité d’organisation du Tour de la Creuse aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste le mercredi 3 juin 2015 à GUERET ;

101/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 1er janvier 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l'avis du Maire de la commune de GUERET ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course cycliste organisée par le Comité d’organisation du Tour de la Creuse présidé par Monsieur Jean-Pierre LOUIS est autorisée à se dérouler le mercredi 3 juin 2015, de 19 h à 21 h à GUERET, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Le mercredi 3 juin 2015 :

- de 17 h à 23 h, le stationnement des véhicules est interdit sur la chaussé des rues formant l’itinéraire.

- de 18 h 30 à 21 h 30, la circulation sera interdite sur l’ensemble de l’itinéraire.

Des barrières seront disposées en continu de chaque côté du boulevard Carnot et de la voie longeant la Place Bonnyaud entre la rue Carnot et la rue de Verdun.

Des barrières et des panneaux « rue barrée » seront disposés aux intersections de l’itinéraire et des rues suivantes : Rue martinet, Avenue de la République, Rue de l’Ancienne Poudrière, Rue de Verdun entre l’Avenue Manouvrier et l’Avenue Charles de Gaulle, avenue Charles de Gaulle entre le rond-point Arfeuillère et rue Verdun, rue de Hubert Gaudriot, rue Jules Michelet, Avenue de Gaulle entre le rond-point de la Gasne et la rue de Boileau, Rue Alfred de Musset, Boulevard de Saint Pardoux, Rue Georges Sand.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.

L’emplacement des signaleurs devra être conforme au plan annexé au présent arrêté.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

2 102/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (services médicaux, services d’incendie et de secours, services de police et de gendarmerie, organisateurs,...) pourront être autorisés à emprunter dans le sens de la course, les voies interdites sous réserve de l’autorisation expresse des services de police ou des signaleurs.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jean-Pierre LOUIS, Président du Comité d’organisation du Tour de la Creuse.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par VINGT SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

3 103/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,

- Le Maire de la commune de GUERET,

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Président du Comité d’organisation du Tour de la Creuse e ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 29 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

Signé : Anne GABRELLE

4 104/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-01

Arrêté autorisant le Groupement Forestier du Puy du Treix à exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture (étang amont) situé au lieu-dit ''Les Egaux'', commune de Châtelus-le-Marcheix

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

105/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

ARRETE

PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER

UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE

AU LIEU-DIT « LES EGAUX »

SUR LA COMMUNE DE CHATELUS-LE-MARCHEIX

LE PREFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement, livre II, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;

VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 214-112, R. 214-122, R. 214-136, R. 431-8 du Code de l’Environnement ;

VU le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté interministériel en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;

106/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015VU l’arrêté ministériel en date du 16 juin 2009 modifiant l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 1980 autorisant Monsieur Robert JUDET à établir un enclos en vue de l’élevage du poisson au lieu-dit « Les Egaux » sur la commune de CHATELUS-LE-MARCHEIX ;

VU la demande de renouvellement d’autorisation présentée par Monsieur Vincent JUDET – gérant du Groupement Forestier du Puy du Treix, en date du 12 mai 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;

VU l’arrêté interpréfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;

VU l’attestation notariée en date du 23 décembre 2013 établie par Maître Richard ETEOCLE, notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « André GIRARD, Richard ETEOCLE, Nicolas MAILLOCHON et Caroline ROISSARD, notaires associés au bureau annexe de l’Office Notarial » à CHALLES-LES-EAUX (73), justifiant la situation exacte de la propriété du plan d’eau au bénéfice du Groupement forestier du Puy du Treix, dont le siège social est à Villemonteix – 23430 CHATELUS-LE-MARCHEIX ;

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim en date du 5 mars 2015 ;

VU l’avis de la commission locale de l’eau (C.L.E.) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) VIENNE en date du 21 avril 2015 ;

VU l’avis du Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique réputé favorable en l’absence de réponse, dans le délai d’un mois, à la lettre qui lui a été adressée sur ce point le 3 mars 2015 ;

VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 24 mars 2015, le gérant du Groupement Forestier du Puy du Treix ayant eu l’opportunité d’être entendu à cette occasion ;

Considérant la nécessité d’assurer la protection du milieu piscicole du bassin versant du ruisseau de « Villemonteix », classé en première catégorie piscicole, affluent de la rivière « Le Thaurion », communiquant avec l’installation objet du présent arrêté ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE :

1 - Dispositions générales

Article 1. - Le Groupement Forestier du Puy du Treix, sis « Villemonteix » - 23430 - CHATELUS-LE-MARCHEIX, propriétaire du plan d’eau dit « Etang amont », cadastré I n° 417, au lieu-dit « Les Egaux » sur la commune de CHATELUS-LE-MARCHEIX, est autorisé à l’exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté.

107/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Article 2. - La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :

Rubriques Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

1.2.1.0. Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau :

1° d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut du débit

global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (autorisation) ;

2° d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau, ou, à

défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau

(déclaration).

déclaration 11.09.2003

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau ou conduisant à la dérivation d’un cours

d’eau :

1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m

(autorisation),

2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

(déclaration).

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les

eaux coulant à pleins bords avant débordement.

autorisation

3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :

1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha

(autorisation) ;

2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3

ha (déclaration).

autorisation

3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la

hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue

est supérieur à 5 000 000 m3 (autorisation)

2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est

supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies

navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6

du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à

l’article L. 431-7 du même code.

Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font

l’objet d’une déclaration unique.

déclaration 27.08.1999

3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :

1° de classe A, B ou C (autorisation) ;

2° de classe D (déclaration).

déclaration 16.06.2009

3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 du

Code de l’Environnement.

déclaration 01.04.2008

Article 3. - Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date du présent arrêté.

Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à R. 214-22 du Code de l’Environnement.

108/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/20152 - Dispositions hydrauliques

Article 4. - Le plan d’eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :

– longueur : 140 m,

– hauteur : 5,70 m,

– largeur en crête : 4 m.

La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 400, calée à une pente de 2 %.

La superficie en eau du plan d’eau est de 3 ha 10 a.

Article 5. - Une revanche de 0,40 m, hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l’année.

Article 6. - Un déversoir de crue à surface libre, placé à l’extrémité nord de la digue, en rive droite, est dimensionné comme suit :

– largeur : 1,67 m,

– hauteur : 0,90 m.

Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu’en pied de digue.

Article 7. - La canalisation de vidange est équipée d’un ouvrage de type moine de section rectangulaire de 0,80 m.

Article 8. - Afin d’assurer la continuité écologique du ruisseau de « Villemonteix » entre l’amont et l’aval du plan d’eau, une dérivation destinée à assurer le libre écoulement du ruisseau est installée en rive gauche du plan d’eau.

Cette dérivation présente les caractéristiques suivantes :

– longueur totale : 231 m,

– profondeur : 0,45 m à 0,60 m,

– largeur au plafond : 0,60 m,

– largeur en gueule : 1,10 m environ.

La dérivation ne doit comporter aucun obstacle de type buse, radier, chute infranchissable, empellement. L’entretien courant de la dérivation doit être effectué afin d’en assurer le bon écoulement.

Article 9. - L’alimentation en eau du plan d’eau est assurée par une prise d’eau placée au départ de la dérivation constituée par un seuil fixe dont le radier est calé de manière à ne prélever que de 2 à 5 % du débit d’étiage du ruisseau de « Villemonteix », conformément au descriptif fourni dans le dossier déposé par le pétitionnaire. Cette prise d’eau est équipée de grilles fixes.

3 – Dispositions relatives à la sécurité publique

Article 10. - Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l’ouvrage.

109/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Article 11. - En cas d’anomalies (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaire préviendra sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin (D.R.E.A.L.) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).

Article 12. - Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.

Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre, si nécessaire.

Article 13. - La digue présente une hauteur sur terrain naturel de 5,70 m. Le barrage est de classe D relativement au classement introduit par le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Le propriétaire du plan d’eau possède un dossier accessible en tout temps dans lequel sont conservés tous documents relatifs aux ouvrages, notamment :

1. un registre des ouvrages, recueillant tous les événements intervenus sur ceux-ci (incidents, accidents, travaux, vidanges),

2. les consignes écrites d’intervention sur les ouvrages en temps normal (ex. : manœuvre de vidange, abaissement) et en conditions d’urgence (ex. : rupture, débordements).

Article 14. - Le propriétaire ou l’exploitant du barrage surveille et entretient l’ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies des ouvrages. Ces visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.

Ces visites détaillées de l’ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l’ouvrage, de ses abords et de la retenue, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d’exploitation, d’entretien, d’auscultation, de diagnostic ou de confortement.

Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l’exploitant au Préfet. Toute modification substantielle du barrage doit être réalisée dans les conditions fixées aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du Code de l’Environnement.

4 - Dispositions piscicoles

Article 15. - La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement.

Article 16. - Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.

110/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Article 17. - L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d’eau amont et sur les sorties d’eau aval (déversoir, pêcherie, prise d’eau) de grilles fixes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.

Article 18. - Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L’ouvrage est permanent, maçonné et équipé d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.

Article 19. - Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau de première catégorie : – les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,

– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).

Article 20. - L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.

La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.

Article 21. - La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.

Article 22. - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

5 – Dispositions relatives à la vidange

Article 23. - La vidange du plan d’eau est autorisée aux conditions ci-après.

Article 24. - Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.

La vidange du plan d’eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.

Article 25. - La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, en dehors de la période du 1er décembre au 31 mars. La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.

Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vases.

A chaque vidange, le pétitionnaire réalisera un filtre-décanteur par la pose de bottes de paille à l’aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l’opération de vidange.

Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.

111/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Article 26. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l’article 18 du présent arrêté.

Le poisson présent dans le plan d’eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.

Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 19 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.

Si nécessaire, le curage du plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.

Article 27. - Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.

Article 28. - Lors du remplissage du plan d’eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l’aval du plan d’eau.

Article 29. - Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.

Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.

Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l’Environnement.

Article 30. - Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.

6 – Dispositions diverses

Article 31. - Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.

Article 32. - Si le plan d’eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, le propriétaire du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214-47 du Code de l’Environnement.

112/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Article 33. - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.

Sur leur demande, ils devront le mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.

Article 34. - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 35.- La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession.

L’absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Article 36. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 37. - Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer sa déchéance et prescrire la remise en état des lieux.

Il sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait l’état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.

Article 38. - Le permissionnaire ou ses ayant droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 39. - Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de CHATELUS-LE- MARCHEIX. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.

Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.

Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.

113/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Article 40. - Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 41. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de CHATELUS-LE-MARCHEIX et Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 29 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

114/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015149-02

Arrêté autorisant le Groupement Forestier du Puy du Treix à exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture (étang aval) situé au lieu-dit ''Les Egaux'', commune de Châtelus-le-Marcheix

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

115/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

ARRETE

PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER

UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE

AU LIEU-DIT « LES EGAUX »

SUR LA COMMUNE DE CHATELUS-LE-MARCHEIX

LE PREFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement, livre II, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;

VU les articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-34, R. 214-112, R. 214-122, R. 214-136, R. 431-8 du Code de l’Environnement ;

VU le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté interministériel en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;

116/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015VU l’arrêté ministériel en date du 16 juin 2009 modifiant l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1972 autorisant Monsieur Robert JUDET à établir un enclos en vue de l’élevage du poisson au lieu-dit « Les Egaux » sur la commune de CHATELUS-LE-MARCHEIX ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;

VU l’arrêté interpréfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;

VU la demande de renouvellement d’autorisation présentée par Monsieur Vincent JUDET – gérant du Groupement Forestier du Puy du Treix, en date du 22 novembre 2013 ;

VU l’attestation notariée en date du 23 décembre 2013 établie par Maître Richard ETEOCLE, notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « André GIRARD, Richard ETEOCLE, Nicolas MAILLOCHON et Caroline ROISSARD, notaires associés au bureau annexe de l’Office Notarial » à CHALLES-LES-EAUX (73), justifiant la situation exacte de la propriété du plan d’eau au bénéfice du Groupement forestier du Puy du Treix, dont le siège social est à Villemonteix – 23430 CHATELUS-LE-MARCHEIX ;

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim en date du 5 mars 2015 ;

VU l’avis de la commission locale de l’eau (C.L.E.) du SAGE VIENNE en date du 21 avril 2015 ;

VU l’avis du Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique réputé favorable en l’absence de réponse, dans le délai d’un mois, à la lettre qui lui a été adressée sur ce point le 3 mars 2015 ;

VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 24 mars 2015, le gérant du Groupement Forestier du Puy du Treix ayant eu l’opportunité d’être entendu à cette occasion ;

Considérant la nécessité d’assurer la protection du milieu piscicole du bassin versant du ruisseau de « Villemonteix », classé en première catégorie piscicole, affluent de la rivière « Le Thaurion », communiquant avec l’installation objet du présent arrêté ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE :

1 - Dispositions générales

Article 1. - Le Groupement Forestier du Puy du Treix, sis « Villemonteix » - 23430 - CHATELUS-LE-MARCHEIX, propriétaire du plan d’eau dit « Etang aval », cadastré I n° 417, au lieu-dit « Les Egaux » sur la commune de CHATELUS-LE-MARCHEIX, est autorisé à l’exploiter à des fins de pisciculture aux conditions fixées par le présent arrêté.

117/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Article 2. - La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :

Rubriques Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

1.2.1.0. Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau :

1° d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut du débit

global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (autorisation) ;

2° d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau, ou, à

défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau

(déclaration).

déclaration 11.09.2003

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau ou conduisant à la dérivation d’un cours

d’eau :

1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m

(autorisation),

2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

(déclaration).

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les

eaux coulant à pleins bords avant débordement.

autorisation

3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :

1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha

(autorisation) ;

2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3

ha (déclaration).

autorisation

3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la

hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue

est supérieur à 5 000 000 m3 (autorisation)

2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est

supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies

navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6

du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à

l’article L. 431-7 du même code.

Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font

l’objet d’une déclaration unique.

déclaration 27.08.1999

3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :

1° de classe A, B ou C (autorisation) ;

2° de classe D (déclaration).

déclaration 16.06.2009

3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 du

Code de l’Environnement.

déclaration 01.04.2008

Article 3. - Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date du présent arrêté.

Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à R. 214-22 du Code de l’Environnement.

118/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/20152 - Dispositions hydrauliques

Article 4. - Le plan d’eau est réalisé par une digue constituée par un massif en terre compactée de dimensions :

– longueur : 140 m,

– hauteur : 5,64 m,

– largeur en crête : 5,80 m.

La digue est traversée en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 600, calée à une pente de 2 %.

La superficie en eau du plan d’eau est de 3 ha 20 a.

Article 5. - Une revanche de 0,40 m, hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue, est maintenue en toute période de l’année.

Article 6. - Un déversoir de crue à surface libre, placé à l’extrémité nord de la digue, en rive droite, est dimensionné comme suit :

– largeur : 1,50 m,

– hauteur : 0,90 m.

Le déversoir se prolonge par un coursier bétonné jusqu’en pied de digue.

Article 7. - La canalisation de vidange est équipée d’un ouvrage de type moine de section rectangulaire de 0,90 m.

Article 8. - Afin d’assurer la continuité écologique du ruisseau de « Villemonteix » entre l’amont et l’aval du plan d’eau, une dérivation destinée à assurer le libre écoulement du ruisseau est installée en rive gauche du plan d’eau.

Cette dérivation présente les caractéristiques suivantes :

– longueur totale : 310 m,

– profondeur : 0,45 m à 0,60 m,

– largeur au plafond : 0,60 m,

– largeur en gueule : 1,10 m environ.

La dérivation ne doit comporter aucun obstacle de type buse, radier, chute infranchissable, empellement. L’entretien courant de la dérivation doit être effectué afin d’en assurer le bon écoulement.

Article 9. - L’alimentation en eau du plan d’eau est assurée par une prise d’eau placée au départ de la dérivation constituée par un seuil fixe dont le radier est calé de manière à ne prélever que de 2 à 5 % du débit d’étiage du ruisseau de « Villemonteix », conformément au descriptif fourni dans le dossier déposé par le pétitionnaire. Cette prise d’eau est équipée de grilles fixes.

3 – Dispositions relatives à la sécurité publique

Article 10. - Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et auscultation de l’ouvrage.

119/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Article 11. - En cas d’anomalies (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaire préviendra sans délai le service chargé de la sécurité des barrages à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin (DREAL) et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).

Article 12. - Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui devra être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.

Un fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera mis en œuvre si nécessaire.

Article 13. - La digue présente une hauteur sur terrain naturel de 5,64 m. Le barrage est de classe D relativement au classement introduit par le décret n° 2007-1735 en date du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Le propriétaire du plan d’eau possède un dossier accessible en tout temps dans lequel sont conservés tous documents relatifs aux ouvrages, notamment :

1. un registre des ouvrages, recueillant tous les événements intervenus sur ceux-ci (incidents, accidents, travaux, vidanges),

2. les consignes écrites d’intervention sur les ouvrages en temps normal (ex. : manœuvre de vidange, abaissement) et en conditions d’urgence (ex. : rupture, débordements).

Article 14. - Le propriétaire ou l’exploitant du barrage surveille et entretient l’ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies des ouvrages. Ces visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.

Ces visites détaillées de l’ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l’ouvrage, de ses abords et de la retenue, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d’exploitation, d’entretien, d’auscultation, de diagnostic ou de confortement.

Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l’exploitant au Préfet. Toute modification substantielle du barrage doit être réalisée dans les conditions fixées aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du Code de l’Environnement.

4 - Dispositions piscicoles

Article 15. - La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement.

Article 16. - Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.

120/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Article 17. - L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d’eau amont et sur les sorties d’eau aval (déversoir, pêcherie, prise d’eau) de grilles fixes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.

Article 18. - Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération aisée du poisson lors des vidanges. L’ouvrage est permanent, maçonné et équipé d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.

Article 19. - Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau de première catégorie : – les espèces suivantes : perche, sandre, brochet, black-bass,

– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).

Article 20. - L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.

La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.

Article 21. - La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.

Article 22. - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

5 – Dispositions relatives à la vidange

Article 23. - La vidange du plan d’eau est autorisée aux conditions ci-après.

Article 24. - Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé.

La vidange du plan d’eau aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.

Article 25. - La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, en dehors de la période du 1er décembre au 31 mars. La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.

Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vases.

A chaque vidange, le pétitionnaire réalisera un filtre-décanteur par la pose de bottes de paille à l’aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation. Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de l’opération de vidange.

121/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Tout incident sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.

Article 26. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

Un système de récupération du poisson muni de grilles scellées efficaces permettant de capturer tous les poissons et crustacés sera mis en place conformément à l’article 18 du présent arrêté.

Le poisson présent dans le plan d’eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.

Toute présence avérée des espèces interdites par l’article 19 du présent arrêté devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.

Si nécessaire, le curage du plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.

Article 27. - Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.

Article 28. - Lors du remplissage du plan d’eau, un débit minimal garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le ruisseau à l’aval du plan d’eau.

Article 29. - Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.

Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.

Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l’Environnement.

Article 30. - Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.

6 – Dispositions diverses

Article 31. - Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.

122/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Article 32. - Si le plan d’eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, le propriétaire du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214-47 du Code de l’Environnement.

Article 33. - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.

Sur leur demande, ils devront le mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.

Article 34. - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 35.- La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession.

L’absence de notification pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Article 36. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 37. - Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure, prononcer sa déchéance et prescrire la remise en état des lieux.

Il sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait l’état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.

Article 38. - Le permissionnaire ou ses ayant droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 39. - Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de CHATELUS-LE-MARCHEIX. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.

Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.

123/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.

Article 40. - Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 41. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de CHATELUS-LE-MARCHEIX et Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 29 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

124/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015148-04

Arrêté portant modification de la liste des membres de la CDCI

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 28 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

125/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Direction du Développement Local

Bureau du Conseil aux Collectivités Locales

Et du Contrôle de Légalité

ARRÊTÉ n° 2015-

portant modification de la liste des membres

de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.)

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI),

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la CDCI,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-188-03 en date du 7 juillet 2014 fixant la liste des membres de la CDCI,

Vu la délibération du 20 avril 2015 par laquelle le Conseil Départemental a procédé à l’élection de quatre représentants afin de siéger au sein de la C.D.C.I.,

Considérant que conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L5211-43 du CGCT le mandat des membres de la commission cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1er : La liste des membres de la C.D.C.I. est désormais fixée comme suit :

1°) Représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département :

- Didier BARDET, Maire de Fleurat

- Michel BURILLE, Maire de Saint Léger Bridereix

- Franck SIMON-CHAUTEMPS, Maire d’Auriat

Pour les communes situées en zone de montagne :

- Martine LAPORTE, Maire de Vidaillat

- Jean-Paul JOULOT, Maire de Bosroger

- Gilles MAGRIT, Maire du Mas d’Artiges

126/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/20152°) Représentants des 5 communes les plus peuplées :

- Michel VERGNIER, Député-Maire de Guéret

- Jean-François MUGUAY, Maire de La Souterraine

- Jean-Pierre JOUHAUD, Maire de Bourganeuf

3°) Représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département :

- Jean-Louis FAUCONNET, Maire de Lavaveix-les-Mines

- Claude GUERRIER, Maire de Saint-Sulpice-le-Guérétois

- Jean-Claude CARPENTIER, Maire de Saint-Sébastien

- François BARNAUD, Maire de Saint-Fiel

- Thierry GAILLARD, Maire de Sardent

- Vincent TURPINAT, Maire de Jarnages

Pour les communes situées en zone de montagne :

- Jeanine PERRUCHET, Maire de Felletin

4°) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :

- Philippe CHAVANT, Vice-Président de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche

- Cyril VICTOR, Président de la communauté de communes de Carrefour des Quatre Provinces

- Gérard DELAFONT, Délégué communautaire de la communauté de communes du Pays Dunois

- Michel POIRIER, Délégué communautaire de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche

- Gilles HENRY, Président de la communauté de communes du Pays de Boussac - Nicolas SIMONNET, Président de la communauté de communes d’Evaux/Chambon - Franck FOULON, Vice-Président de la communauté de communes du Pays de Boussac

Pour les EPCI à fiscalité propre situés en zone de montagne :

- Eric CORREIA, Président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret - Jacky GUILLON, Président de la CIATE

- Régis RIGAUD, Président de la communauté de communes de Bourganeuf/Royère-de- Vassivière

- Thierry LETELLIER, Vice-Président de la communauté de communes Creuse Grand Sud - Valérie SIMONET, Vice-Présidente de la communauté de communes d’Auzances/Bellegarde - Michel MOINE, Président de la communauté de communes Creuse Grand Sud - Marie-Claude MATHIEU, Présidente de la communauté de communes du Haut Pays Marchois - Jean-Marc MICHELON, Président de la communauté de communes des Sources de la Creuse - Bernard LABORDE, Vice-Président de la communauté de communes de Bourganeuf/Royère-de- Vassivière

5°) Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes :

- Bernard ROBIN, Vice-Président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région d’Ahun

127/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes situés en zone de montagne :

- André MAVIGNER, Président du SDEC

6°) Représentants du Conseil Départemental de la Creuse :

- Patrice MORANCAIS, Conseiller Départemental de Gouzon

- Catherine DEFEMME, Conseillère Départementale d’Ahun

- Jérémie SAUTY, Conseiller Départemental d’Auzances

- Jean-Jacques LOZACH, Conseiller Départemental de Bourganeuf

7°) Représentants du Conseil Régional du Limousin :

- Jean-Bernard DAMIENS, Conseiller Régional

- Gilles PALLIER, Conseiller Régional

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé à tous les membres de la C.D.C.I.

Guéret, le

Le Préfet,

128/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015142-06

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association ''L'ESCURO CPIE DES PAYS CREUSOIS'' comme entreprise solidaire.

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 22 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

129/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association

«L’ESCURO CPIE DES PAYS CREUSOIS» comme entreprise solidaire

LE PREFET DE LA CREUSE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale ;

VU le décret en Conseil d’Etat n° 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le Code du Travail ;

VU l’article L 443-3-1 du Code du Travail énonçant les critères pour être considérée comme une entreprise solidaire;

VU la demande d'agrément présentée le 3 avril 2015 par l’Association «L’Escuro CPIE des Pays Creusois» dont le siège social est situé 16, rue Alexandre Guillon 23000 GUERET, et les pièces produites ;

VU l'avis de Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin en date du 4 mai 2015;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;

ARRETE :

ARTICLE 1er

L’Association «L’Escuro CPIE des Pays Creusois» dont le siège social est situé 16, rue Alexandre Guillon 23000 GUERET est agréée conformément aux dispositions de l’article L 443-3.1 du Code du Travail, entreprise solidaire dans le département de la Creuse.

ARTICLE 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. L’association agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 3

L’association est agréée pour éduquer les citoyens à la protection de l’environnement et à la préservation du patrimoine naturel.

ARTICLE 4

Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.

Fait à Guéret, le 22 mai 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

130/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de RICHIN Régis

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

131/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP/531210045

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

CONSTATE

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE du Limousin, unité territoriale de la Creuse, le 26 mai 2015 par Monsieur RICHIN Régis, entrepreneur individuel, situé Le Cher du Theil – 23190 MAUTES -

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de RICHIN Régis, sous le n° SAP/531210045, à compter du 26 mai 2015.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de la Creuse qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 29 mai 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

132/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015142-08

Arrêté portant dissolution de la régie d'avances instituée auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 22 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

133/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015ARRÊTÉ N° 2015

portant dissolution de la régie d'avances instituée auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;

Vu l’arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques (NOR BCRE1023902A) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011263-02 du 20 septembre 2011 modifié portant institution d’une régie d'avances auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014300-01 du 27 octobre 2014 portant nomination de Mme Chantal CONILLEAU, contrôleur principal des Finances publiques auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, en qualité de régisseur d'avances titulaire et de M. Patrice MORANÇAIS, agent d'administration principal des Finances publiques, en qualité de régisseur suppléant ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE

Article 1

La régie d'avances instituée par arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2011 auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse est dissoute à compter du 1er juin 2015.

Article 2

L'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2014 portant nomination de Mme Chantal CONILLEAU, contrôleur principal des Finances publiques auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, en qualité de régisseur d'avances titulaire est abrogé à compter de cette même date.

Article 3

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Fait à Guéret, le 22 mai 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

134/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015147-10

Arrêté instituant un plan de gestion cynégétique pour l'espèce cerf élaphe sur le secteur sud-est du département de la Creuse.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Service Espace Rural, Risque et Environnement

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 27 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

135/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015ARRÊTÉ n°

instituant un plan de gestion cynégétique

pour l'espèce cerf élaphe sur le secteur sud-est

du département de la Creuse

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2008 modifié par arrêté préfectoral du 22 juin 2009 instituant un plan de gestion cynégétique pour le cerf élaphe sur le secteur sud-est du département de la Creuse pour une période de six ans renouvelable ;

Vu le projet de renouvellement d'un plan de gestion cynégétique pour le cerf élaphe sur le secteur sud-est du département de la Creuse présenté par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ; Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 5 mai 2015 ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : Un plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA) pour le cerf élaphe sur le secteur sud-est du département de la Creuse est institué pour une période de six ans renouvelable.

Les 29 communes concernées par ce plan de gestion sont :

BEISSAT, CLAIRAVAUX, LA COURTINE, CROZE, FAUX LA MONTAGNE, FELLETIN, FENIERS, FLAYAT, GENTIOUX PIGEROLLES, GIOUX, MAGNAT L'ETRANGE, MALLERET, LE MAS D'ARTIGES, MOUTIER ROZEILLE, LA NOUAILLE, POUSSANGES, ROYERE DE VASSIVIERE, SAINT AGNANT PRES CROCQ, SAINT FRION, SAINT GEORGES NIGREMONT, SAINT MARC A FRONGIER, SAINT MARC A LOUBAUD, SAINT MARTIAL LE VIEUX, SAINT MERD LA BREUILLE, SAINT ORADOUX DE CHIROUZE, SAINT QUENTIN LA CHABANNE, SAINT YRIEIX LA MONTAGNE, VALLIERE, LA VILLEDIEU.

Sont soumis au présent plan de gestion tous les détenteurs d'un droit de chasse sur les territoires des communes susvisées.

Article 2 : Ce plan de gestion cynégétique pour l'espèce cerf élaphe doit être mis en œuvre en partenariat entre les chasseurs, les agriculteurs et les forestiers. Le niveau des effectifs de cerfs doit être constamment adapté pour assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, permettre la pérennité de l'espèce et limiter ses impacts négatifs sur les activités agricoles et sylvicoles. La recherche de cet équilibre agro-sylvo- cynégétique se fait selon les principes définis à l'article 1er du code forestier et les orientations régionales forestières.

Article 3 : Une commission de gestion du plan de gestion est instituée. Elle a pour rôle : – la définition d'objectifs de population et de gestion ;

– la préparation des demandes d'attribution ;

– l'élaboration des propositions concernant la lutte contre les dégâts ; – la mise en œuvre des comptages des populations ;

– le suivi des prélèvements par type d'animaux (notamment les femelles adultes) ; – la réalisation de bilans annuels à présenter à l'issue de la saison de chasse dans le courant du mois de mars ;

– l'examen des cas particuliers.

Placée sous la présidence du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ou de son représentant, cette commission est composée de la manière suivante :

– le Directeur départemental des territoires de la Creuse ou son représentant ; – un représentant de l'Office national des forêts ;

– un représentant du Centre régional de la propriété forestière du Limousin ; – un représentant du Syndicat de la propriété forestière ;

– un représentant de la Chambre d'agriculture de la Creuse ;

– un représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et un

136/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015représentant des jeunes agriculteurs de la Creuse (au titre des syndicats représentatifs) ; – le service technique de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ; – les lieutenants de louveterie concernés ;

– les présidents des associations communales de chasse agréées concernées ou leurs représentants ;

– les représentants des propriétés privées reconnues en opposition cynégétique ; – le représentant de la Société de chasse militaire du Camp de la Courtine.

La commission se réunit au moins deux fois par an, dont une fois au mois de mars, à l'initiative de son Président. Elle peut en outre se réunir à la demande du Directeur départemental des territoires, sur un ordre du jour qui ne peut porter que sur la lutte contre les dégâts, le comptage des populations ou le niveau des prélèvements par type d'animaux.

Article 4 : Le plan de gestion cynégétique ne prévoit pas, pour les attributaires de droits de chasse individuels, d'obligation de prélèvement par classe d'âge autre que le respect du plan de chasse légal quantitatif. Il ne sera attribué, sur le territoire sur lequel le plan de gestion s'applique, que des bracelets « cerfs indifférenciés » (C.E.I.).

Article 5 : Les attributaires d'un plan de chasse cerf (C.E.I.) disposent d'un crédit de cinq points par attribution. A chaque catégorie d'animaux correspond un nombre de points dont le détail figure au tableau ci- dessous :

Classe Catégories d'animaux Points

I Jeune de l'année (mâle ou femelle) 3

II Daguet - Bichette 4

III Cerf de 8 cors maxi 5

IV Biche 5

V Cerf de plus de 8 cors 10

Chaque attributaire dispose d'un compte « points » qui est débiteur ou créditeur en fonction des animaux prélevés.

Pour le compte des andouillers, il sera pris en considération toute excroissance permettant, en port normal, la retenue d'un anneau.

Les non réalisations ne pourront donner lieu à report des points les années suivantes.

Tout territoire de chasse qui, après réalisation, dispose d'un solde positif d'au moins quatre points bénéficiera automatiquement d'une attribution supplémentaire l'année suivante.

Les détenteurs n'ayant qu'une seule attribution avec un solde de points inférieur ou égal à zéro et qui prélèvent un animal de classe V se verront supprimer leur attribution l'année suivante, mais ils conserveront la possibilité de faire une demande d'attribution pour l'année N + 2 (avec annulation à cette date du solde négatif).

Un solde négatif supérieur à cinq points entraîne la suppression d'une attribution l'année suivante. Il est décompté neuf points en cas de non présentations de l'animal au constat.

Article 6 : Tout animal prélevé devra être déclaré par le responsable de la battue ou du territoire de chasse. Cette déclaration se fera auprès du service technique de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse lors des permanences des lundis qui suivront le prélèvement. Les détenteurs (ou leurs délégués) devront alors se présenter avec la tête et la patte de l'animal muni du bracelet validé.

Article 7 : Les 27 communes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté comprennent, outre les 17 communes mentionnées dans les arrêtés préfectoraux du 3 juillet 2001 et 4 octobre 2007 instituant un PGCA pour l'espèce cerf sur le secteur de LA COURTINE, 12 nouvelle communes, à savoir : FAUX LA MONTAGNE, FLAYAT, GENTIOUX PIGEROLLES, MOUTIER ROZEILLE, ROYERE DE VASSIVIERE, SAINT AGNANT PRES CROCQ, SAINT MARC A FRONGIER, SAINT MARC A LOUBAUD, SAINT MERD LA BREUILLE, SAINT YRIEIX LA MONTAGNE, VALLIERE, LA VILLEDIEU.

La présence du cerf élaphe sur cette zone – laquelle correspond à une extension du PGCA antérieur – fera l'objet d'un suivi particulier :

137/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015– d'une part, en ce qui concerne les comptages afin d'affiner les connaissances sur le caractère effectif de la présence de l'espèce cerf élaphe et son importance sur ce territoire. Ces comptages seront organisés en concertation avec la DDT et en invitant les partenaires agricoles et forestiers à y prendre part. Ces comptages, basés sur des méthodes scientifiques et techniques reconnues fiables, devront être comparables d'une année sur l'autre et donneront lieu à un compte-rendu qui sera adressé à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse. Ce compte rendu devra permettre de repérer les implantations d'animaux au-delà de l'espace central du territoire du PGCA sur cette zone.

– d'autre part, en ce qui concerne l'existence de dégâts éventuels de nature forestière ou agricole, liés à la présence de l'espèce.

L'extension à douze nouvelles communes du périmètre retenu par le PGCA en 2001 ne doit pas donner lieu à une diffusion de l'espèce mais elle doit permettre de mieux la contrôler autour de ses implantations initiales au sud-est du département. Ceci nécessite que les prélèvements soient judicieusement répartis entre les différents types d'animaux et que les prélèvements de femelles adultes (biche, classe IV) représentent au minimum 33% du nombre total des prélèvements.

Une évaluation de l'application du PGCA sera réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. Cette évaluation portera notamment sur les critères suivants :

– respect du niveau de prélèvements des femelles adultes (33% au total) ; – limitation des effectifs, notamment dans les communes nouvellement inclues dans le territoire du PGCA ;

– efficacité de la lutte contre les dégâts de nature forestière ou agricole.

Au terme de ce délai, dans l'hypothèse où, au vu notamment de cette évaluation, il serait établi que le PGCA ne permet pas d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique mentionné à l'article 2, l'autorité administrative pourra par arrêté motivé pris après avis du Directeur départemental des territoires et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Creuse, retirer son approbation au présent plan de gestion.

Article 8 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d'Aubusson, M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, M. le Chef du service départemental de la Creuse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie conforme sera transmise à chacun des membres de la commission de gestion instituée à l'article 3.

Fait à Guéret, le 27 mai 2015

Le Préfet

Signé : Christian CHOCQUET

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même

délai, un recours gracieux peut être présenté devant l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

138/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté ° 2015-14 autorisant un concours de pêche sur la rivière ''La Sédelle'' sur la commune de Lafat.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Service Espace Rural, Risque et Environnement

Signataire : Responsable du pôle

Date de signature : 19 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

139/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n° 2015-14

AUTORISANT UN CONCOURS DE PECHE

SUR LA RIVIERE « LA SEDELLE »

SUR LA COMMUNE DE LAFAT

LE PREFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L. 436-5 et R. 436-22 du Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté réglementaire permanent en date du 12 décembre 2003 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-028 en date du 02 décembre 2014 portant dérogation à l’arrêté réglementaire permanent de la police de la pêche en ce qui concerne les périodes d’ouverture de la pêche et certaines espèces de poissons en 2015 dans les eaux de première et deuxième catégories piscicoles ;

VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant Monsieur Laurent BOULET directeur départemental des territoires de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015124-03 du 4 mai 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;

VU la demande en date du 14 avril 2015 présentée par Monsieur Jérôme MEILLAUD, Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Sédelle » à CROZANT en vue d’organiser un concours de pêche sur la rivière « La Sédelle », classée en première catégorie piscicole, sur le territoire des communes de LAFAT et LA CHAPELLE-BALOUE ;

VU l’avis du Service départemental de la Creuse de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 7 mai 2015 ;

SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction départementale des Territoires de la Creuse,

ARRÊTE :

Article 1er. - Un concours de pêche, organisé par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Sédelle » à CROZANT, est autorisé sur la rivière « La Sédelle », sur le territoire des communes de LAFAT et LA CHAPELLE-BALOUE.

Article 2. - Ce concours se déroulera :

– le dimanche 21 juin 2015, en deux manches, la première de 9 h à 11 h, la seconde de 15 h à 17 h, au

lieu-dit « La Jaussée, au droit des parcelles cadastrées A 1148, 1149, 1151, 1167, 1169, commune de LAFAT et B 276, commune de LA CHAPELLE-BALOUE.

Article 3. - Les participants à ce concours devront se conformer aux prescriptions de l’arrêté réglementaire permanent relatif à la police de la pêche en eau douce et notamment :

1. carte de pêche avec cotisation statutaire pour tous les pêcheurs (articles L. 436-1 et R. 436-3 du Code de l’Environnement),

2. interdiction de pose de filet ou tout autre dispositif de contention dans le cours d’eau ou le plan d’eau, empêchant la libre circulation du poisson (article L. 436-6 du Code de l’Environnement),

1

140/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/20153. nombre de prises de salmonidés limité à six par jour et par pêcheur (articles R. 436-21 et R. 436-40 du Code de l’Environnement),

4. interdiction d’introduire ou de remettre à l’eau les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques en première et en deuxième catégorie (article L. 432-10 du Code de l’Environnement), 5. interdiction d’introduire ou de remettre à l’eau les espèces indésirables en première catégorie (article L. 432-10 du Code de l’Environnement),

6. taille légale de capture des poissons à respecter (articles R. 436-16 et R. 436-40 du Code de l’Environnement),

7. la vente des poissons provenant des eaux libres est interdite (article L. 436-16 du Code de l'Environnement),

Article 4. - Durant la durée du concours exclusivement, l’utilisation de l’asticot comme esches sera autorisée, son utilisation pour l’amorçage est strictement prohibée.

Article 5. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté donneront lieu à l’application des peines fixées par l’article R. 436-40 du Code de l’Environnement.

Article 6. - Ce concours de pêche est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de police de la pêche, dans le cadre du programme d’activités du Service départemental de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques.

Article 7. – L'obtention de l'accord des propriétaires riverains, détenteurs du droit de pêche, devra être obtenu par écrit, préalablement aux manifestations.

Article 8. – Le droit des tiers demeure strictement réservé.

Article 9. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr), et dont une copie sera adressée à :

- Messieurs les Maires des communes de LAFAT et LA CHAPELLE-BALOUE ; - Monsieur le Président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Sédelle » à CROZANT ;

- Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse de pêche et de protection du milieu aquatique ; - Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse.

GUERET, le 19 mai 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

P/Le Directeur départemental

Le chef du SERRE

Signé : R. OSTERMEYER

2

141/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté n ° 2015-016 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques et d'inventaires

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Service Espace Rural, Risque et Environnement

Signataire : Responsable du pôle

Date de signature : 29 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

142/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n° 2015-016

AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS

À DES FINS SCIENTIFIQUES ET D’INVENTAIRES

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;

VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant Monsieur Laurent BOULET directeur départemental des territoires de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015124-03 du 4 mai 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;

VU la demande du 24 avril 2015 présentée par Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique – sise 60, avenue Louis-Laroche – 23000 GUERET, tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons, à des fins scientifiques et d’inventaires, sur la rivière « La Béraude », communes de MONTBOUCHER, SAINT-PIERRE-CHERIGNAT et SAINT-AMAND- JARTOUDEIX, sur le ruisseau de « Champroy », commune de SAINT-DIZIER-LEYRENNE et sur le ruisseau des « Monnards », commune de MONTBOUCHER ;

VU l’avis du 18 mai 2015 de Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques (ONEMA) ;

SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction départementale des Territoires de la Creuse,

ARRÊTE :

Article 1er. - La Fédération Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique – sise 60, avenue Louis-Laroche – 23000 GUERET, est autorisée à capturer le poisson à des fins scientifiques et d’inventaires, sur les cours d’eau suivants :

Commune Cours d’eau Références parcellaires

SAINT-DIZIER-LEYRENNE Ruisseau de Champroy YB 54, YB 55

SAINT-PIERRE-CHERIGNAT La Béraude ZI 24

MONTBOUCHER La Béraude BC 64, BD 35

MONTBOUCHER Ruisseau des Monnards AK 89, 90, 91, 138, 139, 140

SAINT-AMAND-JARTOUDEIX La Béraude AH 05, AH 06

dans le département de la Creuse, dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.

Article 2. - Ces opérations de pêches électriques d’inventaires sont réalisées dans le cadre du contrat territorial Vienne Amont et du Plan Régional d’Actions (PRA) Mulette Perlière porté par la Communauté de Communes de Bourganeuf-Royère.

Elles se dérouleront entre le 16 juin et le 25 septembre 2015.

1

143/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Article 3. - Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de ces opérations, la Fédération Départementale de la Creuse devra informer le bureau Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et l’ONEMA d’un éventuel report.

Article 4. - La personne responsable de l’exécution matérielle de cette opération est Guillaume PERRIER.

Les personnes participant à cette opération sont :

- Aurélie GEORGET

- Yannick BARTHELD

- Christian PERRIER

- Pierre Henri PARDOUX

- Peggy CHEVILLEY

- Manuel KIRCHEN

Article 5. - Les opérations de captures du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages successifs au moyen du matériel suivant :

– appareil de type MARTIN PECHEUR, Dream Electronique,

– appareil de type HERON, Dream Electronique,

– et d’épuisettes,

selon la méthode dite « De LURY ».

Article 6. - Le site est susceptible d’abriter la moule Perlière « Margaritifera Margaritifera » (espèce protégée par arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection), aussi il sera examiné à l’aide de bathyscope pour déterminer la densité de populations et décider de la faisabilité de la pêche.

La pêche sera possible, si présence de quelques individus isolés et épars, en veillant à n’occasionner aucune gêne ou aucun impact, il conviendra d’éviter les moules présentes et de pêcher à distance.

La pêche sera impossible, si présence importante, il conviendra de déplacer le secteur de pêche sauf dérogation préfectorale aux interdictions de l’arrêté de protection selon les articles R. 411-6 et suivants du Code de l’Environnement.

L’inventaire donnera lieu à une saisie des données de présence ou d’absence de l’espèce. Les individus devront être matériellement localisés pour ne pas être perturbés ; ils ne devront subir aucune gêne, ni aucun impact du fait de la pêche.

Article 7. - Les poissons capturés seront identifiés, mesurés, comptés et pesés. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les sites de prospection dans les meilleures conditions.

Chaque inventaire donnera lieu à une saisie des données de présence ou d’absence de l’espèce « moule perlière ». Les individus seront matériellement localisés pour ne pas être piétinés ou gênés par les déplacements dus aux opérations de pêche.

Article 8. - Les poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du Code de l’Environnement, ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, seront détruits.

Article 9. - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche. Ces accords doivent être effectivement recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le responsable des pêches des dates et des horaires des opérations pour pouvoir gérer les problèmes liés à l’utilisation agricole des parcelles.

Article 10. - Une semaine avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de contacter par télécopie ou mail le bureau Milieux Aquatiques de la DDT, le Service départemental de l’ONEMA, pour signaler la date, l’heure et le lieu exact (coordonnées géographiques) de la réalisation de ces opérations.

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144/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Article 11. - Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au Préfet de la Creuse et au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, une copie au Président de la Fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu’aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.

Article 12. - Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin et au Préfet de la Creuse, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus (notamment les noms scientifiques et communes des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité).

Article 13. - Dans un délai d’une semaine après l’intervention de capture, le bénéficiaire adresse les résultats bruts de la pêche au Service départemental de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques.

Article 14. - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 15. - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 16. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) et une copie sera adressée à :

- Messieurs les Maires de MONTBOUCHER, SAINT-PIERRE-CHERIGNAT, SAINT-AMAND- JARTOUDEIX et SAINT-DIZIER-LEYRENNE ;

- Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse

GUERET, le 29 mai 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

P/Le Directeur départemental

Le chef du SERRE

Signé : R. OSTERMEYER

3

145/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté n° 2015-015 autorisant la capture de poissons à des fins de sauvegarde.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Service Espace Rural, Risque et Environnement

Signataire : Responsable du pôle

Date de signature : 21 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

146/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n° 2015-015

AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS

À DES FINS DE SAUVEGARDE

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;

VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant Monsieur Laurent BOULET directeur départemental des territoires de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015124-03 du 4 mai 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;

VU la demande du 24 avril 2015 présentée par Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique – sise 60, avenue Louis-Laroche – 23000 GUERET, tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons, à des fins de sauvegarde, sur le cours d’eau « ruisseau des Effes », commune de SAINT-DIZIER- LEYRENNE ;

VU l’avis du 18 mai 2015 de Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques (ONEMA) ;

SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction départementale des Territoires de la Creuse,

ARRÊTE :

Article 1er. - La Fédération Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique – sise 60, avenue Louis-Laroche – 23000 GUERET, est autorisée, dans le cadre de travaux de restauration du lit du cours d’eau par la Communauté de Communes de BOURGANEUF/ROYERE DE VASSIVIERE, à capturer le poisson à des fins de sauvegarde, sur le « ruisseau des Effes », au droit des parcelles cadastrées ZD 67 et ZD 36, commune de SAINT-DIZIER- LEYRENNE, dans le département de la Creuse, dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.

Article 2. - Cette opération sera réalisée dans la période du 26 mai au 25 septembre 2015.

Article 3. - La personne responsable de l’exécution matérielle de cette opération est Guillaume PERRIER.

Les personnes participant à cette opération sont :

- Yannick BARTHELD

- Christian PERRIER

- Peggy CHEVILLEY

- Aurélie GEORGET

- Pierre Henri PARDOUX

- Manuel KIRCHEN

Article 4. - Les opérations de captures du poisson seront réalisées par pêches électriques (Méthode de Lury) au moyen du matériel suivant :

– appareil de type MARTIN PECHEUR, Dream Electronique.

– appareil de type HERON, Dream Electronique.

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147/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Article 5. - Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les sites de prospection dans les meilleures conditions.

Article 6. - Les poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du Code de l’Environnement, ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement seront détruits.

Article 7. - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche. Ces accords doivent être effectivement recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le responsable des pêches des dates et des horaires des opérations pour pouvoir gérer les problèmes liés à l’utilisation agricole des parcelles.

Article 8. - Une semaine au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de contacter par télécopie ou mail le bureau Milieux Aquatiques de la DDT, le Service départemental de l’ONEMA, pour signaler la date, l’heure et le lieu exact (coordonnées géographiques) de la réalisation de ces opérations.

Article 9. - Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au Préfet de la Creuse et au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, une copie aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.

Article 10. - Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin et au Préfet de la Creuse, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus (notamment les noms scientifiques et communes des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité).

Article 11. - Dans un délai d’une semaine après l’intervention de capture, le bénéficiaire adresse les résultats bruts de la pêche au Service départemental de l’ONEMA.

Article 12. - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13. - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr). Une copie sera également adressée à :

- Monsieur le Maire de SAINT-DIZIER-LEYRENNE ,

- Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse

GUERET, le 21 mai 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

P/Le Directeur départemental

Le chef du SERRE

Signé : R. OSTERMEYER

2

148/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté n° NAT-2015-3 portant approbation du plan de gestion 2014-2018 de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang des Landes, commune de Lussat.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Service Espace Rural, Risque et Environnement

Signataire : Directeur DDT

Date de signature : 28 Avril 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

149/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n° NAT-2015-3

portant approbation du plan de gestion 2014-2018

de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang des Landes,

commune de Lussat

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III et les articles L332-1, R332- 21 et R332-22,

Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement,

Vu le décret n° 2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes située sur le territoire ce la commune de Lussat,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination du préfet de la Creuse – M. CHOCQUET (Christian),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-0281 du 29 mars 2005 portant constitution du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes, commune de Lussat, pour une durée de trois ans ;

Vu le dernier arrêté préfectoral n° 2014-5 portant renouvellement dudit comité pour une période de un an,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015072-0003 du 13 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim,

Vu la convention du 17 octobre 2005 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes entre l'Etat et le Département de la Creuse,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes sur le projet de plan de gestion 2014-2018, lors de sa réunion du 11 juin 2014,

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 1er juillet 2014,

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1er . - .Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes, située sur le commune de Lussat, est approuvé pour la période 2014-2018.

Article 2 - Le gestionnaire devra rendre compte de la mise en œuvre du plan de gestion dans le cadre d'un rapport annuel d'activités qu'il présente au comité consultatif d'une part, et de son évaluation à l'issue des cinq années d'autre part.

Article 3 – Madame la Sous-Préfète d'Aubusson, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Creuse et notifié à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, en sa qualité de gestionnaire de la réserve susvisée.

Guéret, le 28 avril 2015

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

Signé : Laurent BOULET

150/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015147-05

Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 27 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

151/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l’avis favorable du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse en date du 19 mai 2015,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

Arrête :

Article 1er

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations - la secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ; c) Le médecin de prévention ;

d) L’assistant de prévention ;

e) L’inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4

Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 27 mai 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

152/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015147-11

Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, géré par l'association MSA Services Limousin

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 27 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

153/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015ARRÊTE n°

portant modification d'autorisation de fonctionnement du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, géré par l’association MSA Services Limousin

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 312-1, L.313-1 à L 313-4, R. 313-2-1 ;

Vu l’arrêté n° 2010272-04 en date du 29 septembre 2010 portant création d'un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L 312-1-I-14° du Code de l'action sociale et de la famille ;

Vu l'arrêté n° 2014031-05 en date du 31 janvier 2014 portant transfert d'autorisation de gestion des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales de la Creuse accordée à l'association pour l'innovation, l'insertion et l'accompagnement en Limousin (ASIIAL) au profit de l'association MSA Services Limousin ;

Vu le courrier en date du 7 mai 2014 adressé par la MSA Services Limousin à la DDCSPP de la Creuse, demandant une transformation de son autorisation de fonctionnement accordée par l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé ;

Considérant que cette demande répond aux besoins repérés sur le territoire de la Creuse,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :

ARRETE

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2010 est modifié comme suit :

"Conformément à l'article R 313-10-2 du Code de l'action sociale et de la famille, la MSA Service Limousin est autorisée à exercer des mesures de protection des majeurs :

1. au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle : capacité maximale autorisée : 470 mesures, 2. au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire : capacité maximale autorisée : 30 mesures."

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :

- recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,

- recours hiérarchique auprès du ministre compétent,

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES.

Article 3 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Creuse. Fait à Guéret, le 27 mai 2015

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

154/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté portant désignation des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 27 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

155/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015ARRETE N° 23-2015-017 DDCSPP

portant désignation des vétérinaires mandatés en

apiculture et pathologies apicoles

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur ,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les article L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à D.203- 21 ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014309-03 du 5 novembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ; VU les demandes des vétérinaires concernés ;

Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;

ARRETE

ARTICLE 1er

La liste départementale des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles est fixée ci-dessous :

Nom du vétérinaire N° Ordre Adresse CP Ville Téléphone Date de fin mandat

FOURNIER Alexis 24568 1 Bis av Léon Blum 23000 GUERET 0981113207 0659129126

27/05/2020

STANDAERT Raphael 10451 18 place de la

République

23210 BENEVENT 0555804687 27/05/2017

RIBIER Corinne 10060 26 av de la commune

de Paris

92220 BRETIGNY SUR

ORGE

0610912539 27/05/2020

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3

Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Guéret, le 27 mai 2015

P/ le Préfet et par délégation

P/Le Directeur Départemental

156/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°2015142-05

Arrêté fixant la liste des communes signataires d'un projet éducatif territorial

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Pôle Cohésion Sociale - Mission citoyenneté, vie associative, jeunesse et sport

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 22 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

157/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Arrêté n°

fixant la liste des communes signataires d’un projet éducatif territorial

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre, et notamment le II de son article 2 ;

Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale au 12 février 2015 ;

Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de Madame la directrice académique des services de l’Education nationale ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Sont signataires d’un projet éducatif territorial les communes dont les noms suivent : - Anzème

- Azérables

- Marsac

- Bord Saint Georges

- Bussière Dunoise

- Ahun

- Ars

- Saint Georges La Pouge

- Saint Hilaire le Château

- Saint Hilaire La Plaine

- Saint Yrieix les Bois

- Sardent

- Pontarion

- Thauron

- Sous-Parsat

- Saint Avit de Tardes

- La Courtine

- Masbaraud Mérignat

- Montaigut le Blanc

- Saint-Laurent

- Saint Léger le Guéretois

- Saint Maurice la Souterraine

- Saint Médard la Rochette

- Saint Pierre Chérignat

- Saint Silvain Montaigut

- Saint Victor en Marche

Article 2 :

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, la directrice académique des services de l’Education nationale et le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux maires des communes concernées.

Fait à Guéret, le 22 mai 2015

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

158/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté 174 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 20 Avril 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

159/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Direction de l'offre de soins et de l'autonomie

Arrêté ARS n° 2015-174 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth (n° FINESS : 230782617) pour la période de février 2015 (M2), le versement étant effectué par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

et notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

160/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-617 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle)

André Lalande de Noth ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au CRRF (centre de rééducation et de

réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth sous forme de dotation mensuelle pour la part tarifée

à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de février 2015 pour les activités d'hospitalisation

à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques est égal à : 161 513,85 €.

1° Dont part tarifée au titre de l'hospitalisation à domicile : 140 046,81 € ;

2° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale : 21 467,04 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous forme de dotation mensuelle pour la

part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de février 2015 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de

spécialités pharmaceutiques est égal à : 0,00 €.

161/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 161 513,85 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du CRRF André Lalande de Noth ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de

l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 20 avril 2015.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général

et par délégation :

le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

162/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 20 Avril 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

163/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Direction de l'offre de soins et de l’autonomie

Arrêté ARS n° 2015–177 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret (n° FINESS : 230780041) pour la période de février 2015 (M2), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

164/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-604 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de Guéret ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Guéret sous la

forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de

février 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à

domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est

égal à : 3 688 327,85 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 3 115 362,03 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 8 579,58 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 108 930,32 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 66 288,54 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 26 966,80 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 6 127,50 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 354 822,14 € ;

165/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/201511° Dont dispositifs médicaux implantables rattachés aux actes et consultations externes (DMI ACE) :

1 250,94 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de février 2015 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 693,54 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments (séjours AME) : 693,54 € ;

2° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) [séjours AME] : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO (séjours AME) : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) [séjours AME] : 0,00 € ;

5° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD (séjours AME) : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à :

3 689 021,39 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du centre hospitalier de Guéret ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de

l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 20 avril 2015.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

166/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Pour le directeur général

et par délégation :

le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

167/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 19 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

168/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Direction de l'offre de soins et de l'autonomie

Arrêté ARS n° 2015-208 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth (n° FINESS : 230782617) pour la période de mars 2015 (M3), le versement étant effectué par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

et notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

169/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-617 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle)

André Lalande de Noth ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au CRRF (centre de rééducation et de

réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth sous forme de dotation mensuelle pour la part tarifée

à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mars 2015 pour les activités d'hospitalisation à

domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques est égal à : 185 210,05 €.

1° Dont part tarifée au titre de l'hospitalisation à domicile : 148 086,12 € ;

2° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale : 37 123,93 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous forme de dotation mensuelle pour la

part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mars 2015 pour les séjours relevant

de l'AME (aide médicale d'Etat) en hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de

spécialités pharmaceutiques est égal à : 0,00 €.

170/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 185 210,05 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du CRRF André Lalande de Noth ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de

l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 19 mai 2015.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général

et par délégation :

le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

171/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 11 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

172/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Direction de l'offre de soins et'autonomie

Arrêté ARS n° 2015-194 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf (n° FINESS : 230780066) pour la période de mars 2015 (M3), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

173/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-601 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de Bourganeuf ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Bourganeuf sous

la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois

de mars 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation

à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est

égal à : 196 551,22 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 187 535,68 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 303,84 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 8 711,70 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

174/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mars 2015 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. – Le montant des recettes d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l’activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mars 2015 pour les séjours

relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la

consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 5. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 196 551,22 €.

Art. 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 7. - Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du centre hospitalier de Bourganeuf ainsi que le directeur de la caisse désignée en application

de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 11 mai 2015.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soins et de

l'autonomie

Franck D'ATTOMA

175/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Avril 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

176/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Direction de l'offre de soins et'autonomie

Arrêté ARS n° 2015-156 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf (n° FINESS : 230780066) pour la période de février 2015 (M2), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

177/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-601 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de Bourganeuf ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Bourganeuf sous

la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois

de février 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 226 637,55 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 214 835,38 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 482,55 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 11 319,62 € ;

178/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/201511° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de février 2015 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 226 637,55 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du centre hospitalier de Bourganeuf ainsi que le directeur de la caisse désignée en application

de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 avril 2015.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

179/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 19 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

180/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Direction de l'offre de soins et de l’autonomie

Arrêté ARS n° 2015–211 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret (n° FINESS : 230780041) pour la période de mars 2015 (M3), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

181/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-604 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de Guéret ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Guéret sous la

forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de

mars 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à

domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est

égal à : 3 773 102,63 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 3 213 545,04 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 7 548,27 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 129 994,44 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 68 905,37 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 24 334,15 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 5 080,27 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 323 695,09 € ;

182/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/201511° Dont dispositifs médicaux implantables rattachés aux actes et consultations externes (DMI ACE) :

0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mars 2015 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 5 367,77 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments (séjours AME) : 5 367,77 € ;

2° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) [séjours AME] : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO (séjours AME) : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) [séjours AME] : 0,00 € ;

5° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD (séjours AME) : 0,00 €.

Art. 4. – Le montant des recettes d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l’activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mars 2015 pour les séjours

relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la

consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 5. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à :

3 778 470,40 €.

Art. 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 7. - Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du centre hospitalier de Guéret ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de

183/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 19 mai 2015.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général

et par délégation :

le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

184/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 19 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

185/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Direction de l'offre de soins et de l'autonomie

Arrêté ARS n° 2015-206 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre (n° FINESS : 230780082) pour la période de mars 2015 (M3), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

186/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-616 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre médical national de Sainte Feyre ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre médical national de Sainte

Feyre sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation

déclarée au mois de mars 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 585 937,55 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 512 512,20 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 40 860,71 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 2 047,31 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 30 517,33 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

187/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mars 2015 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 3 303,41 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments (séjours AME) : 3 303,41 € ;

2° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) [séjours AME] : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO (séjours AME) : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) [séjours AME] : 0,00 € ;

5° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD (séjours AME) : 0,00 €.

Art. 4. – Le montant des recettes d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l’activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mars 2015 pour les séjours

relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la

consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 5. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 589 240,96 €.

Art. 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 7. - Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du centre médical national de Sainte Feyre ainsi que le directeur de la caisse désignée en

application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 19 mai 2015.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général

et par délégation :

le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

188/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 20 Avril 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

189/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Direction de l'offre de soins et de l'autonomie

Arrêté ARS n° 2015-172 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre (n° FINESS : 230780082) pour la période de février 2015 (M2), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

190/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-616 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre médical national de Sainte Feyre ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre médical national de Sainte

Feyre sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation

déclarée au mois de février 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

et/ou d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de

produits et prestations est égal à : 544 541,33 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 477 693,61 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 31 304,79 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 2 189,47 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 33 353,46 € ;

191/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/201511° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de février 2015 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 544 541,33 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du centre médical national de Sainte Feyre ainsi que le directeur de la caisse désignée en

application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 20 avril 2015.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général

et par délégation :

le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

192/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 11 Mai 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

193/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Direction de l'offre de soins et de l'autonomie

Arrêté ARS n° 2015-195 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson (n° FINESS : 230780058) pour la période de mars 2015 (M3), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

194/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-602 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier d'Aubusson ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier d'Aubusson sous la

forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de

mars 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à

domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est

égal à : 370 747,05 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 356 863,50 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 2 100,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 23,72 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 611,35 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 11 148,48 € ;

195/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/201511° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à :

19 143,85 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 0,00 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 19 143,85 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mars 2015 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. – Le montant des recettes d’assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l’activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de mars 2015 pour les séjours

relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la

consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 504,60 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments (séjours soins urgents) : 504,60 € ;

2° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) [séjours soins urgents] : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) part MCO (séjours soins urgents) : 0,00 €.

196/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Art. 5. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 390 395,50 €.

Art. 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 7. - Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du centre hospitalier d'Aubusson ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de

l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 11 mai 2015.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

197/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Avril 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

198/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Direction de l'offre de soins et de l'autonomie

Arrêté ARS n° 2015-157 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson (n° FINESS : 230780058) pour la période de février 2015 (M2), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

199/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-602 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier d'Aubusson ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier d'Aubusson sous la

forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de

février 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à

domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est

égal à : 324 592,23 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 301 281,20 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 6 830,64 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 483,39 €

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 15 997,00 € ;

200/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/201511° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de février 2015 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 324 592,23 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du centre hospitalier d'Aubusson ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de

l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 avril 2015.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

201/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015Décision

Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à Lépaud dans le département de la Creuse.

Administration :

Hors Département

Direction régionale des douanes et droits indirects à Poitiers

Signataire : Directeur régional

Date de signature : 30 Avril 2015

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

202/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015DÉCISION D’IMPLANTATION

D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE.

Le directeur régional des douanes et droits indirects de POITIERS

Vu l’article 568 du code général des impôts;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la CREUSE a été régulièrement consultée ;

DÉCIDE

l’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LEPAUD (23170).

En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.

Fait à Poitiers, le 30 avril 2015

Le Directeur Régional,

Signé : Serge Duyrat

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES [1, cours Verniaud à 87 000 Limoges] dans les deux mois suivant sa date de publication

203/203 Recueil Normal n°4 publié le 03/06/2015