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Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 16 31
Document publié le Jeudi 1 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 16 31)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-016
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un
plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal (8 pages) Page 4
23-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF
02/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds (12 pages) Page 13
23-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral nº23-2024-01-17-00001 portant
abrogation de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier
2023 rendant Mme Delphine JUNIET et M. Jean-Jacques BOADA
solidairement redevables d’une astreinte administrative journalière (4
pages) Page 26
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2024-01-18-00003 portant
sur la dérogation aux plafonds de ressources dans les organismes HLM pour
l'année 2024. (2 pages) Page 31
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2024-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinet noir dans le cadre de travaux de
restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) (5
pages) Page 34
23-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre
France sur la commune de Gouzon (23) (4 pages) Page 40
Préfecture de la Creuse / Bureau de la représentation de l'État
23-2024-01-23-00003 - Arrêté pourtant félicitation pour Acte de courage et
de dévouement (1 page) Page 45
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janv 2022 habilitation funéraire Shinigami thanato (1 page) Page 70
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une
opération de restauration immobilière (ORI) sur le territoire de la commune
de Guéret (4 pages) Page 72
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-01-22-00001 - Arrêté portant dérogation à la superficie minimale
d'une aire de grand passage sur la commune de Guéret (2 pages) Page 77
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du
1er juillet 2022 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence
d'un danger imminent pour la santé publique (2 pages) Page 80
23-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable une maison
d'habitation sise 5-Le Boueix à Nouhant (23170) (2 pages) Page 83
3 DDT de la Creuse
23-2024-01-18-00002
Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau
situé sur la commune de de Mérinchal
DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal 4 EX | Direction
AE Départementale
des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2024-05
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DE MERINCHAL
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12,R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l’environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Cher‘amont ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 10 novembre 2020 ;
VU la demande présentée par Monsieur SAURON Nicolas le 15 mars 2023, au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré EL 459, au lieu-dit « La Combe » sur la commune de MERINCHAL ;
VU l'attestation notariée établie le 9 mars 2023, par Maître Sidonie BAGILET LATAPIE, Notaire à CROCQ, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang cadastré L458 , au lieu-dit « La Combe » sur la commune de MERINCHAL au bénéfice de Monsieur SAURON Nicolas, demeurant 3, rue des Grandes Caves à AUBIERE (63 170);
VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré , au
lieu-dit « La Combe» sur la commune de MERINCHAL en date du 18 janvier 2024 ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;'
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur SAURON Nicolas remplit les conditions prévues par l’article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leur demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :ddt@creuse.gouv.fr
WWw.creuse gouv.fr
1/8
DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal 5 CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du Cher ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « Le Cher et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Rochebut » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux applicable sur.ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrier du 27 décembre 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur était imparti ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet
— Propriétaire :
Monsieur SAURON Nicolas demeurant 3, Rue des Grandes Caves - 63170 AUBIERE
- Localisation :
- lieu-dit : « Les Combes » ;
- commune : MERINCHAL ;
- références cadastrales : L 459 ;
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 131 037 ;
- bassin versant du Cher, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau FRGR0146 : Le Cher et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Rochebut - coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau : X = 659677 m
Y=6536 817 m
superficie : 6 000 m°.
Article 2.- Nomenclature
Les rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes : | Rubrique | Intitulé | Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
| correspondant |
| Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 09
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.3.0.
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3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration Mr
2/8
DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal 6 Article 3. -Réalisation des travaux
La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
- installer un système de vidange de type « moine », le niveau du plan d'eau sera régulé par ce moine, qui assurera l'évacuation normale des eaux
— installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm
sur le moine et le déversoir
- mettre en place un déversoir de sécurité permettant d'évacuer la crue centennale
— aménager Un piège à sédiments après la pêcherie
— supprimer le bassin amont de 1 000 m?
Les travaux sont réalisés dans un délai de un an à compter de la date du présent arrêté.
AU terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, le
préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,
suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 4. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5.- Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation ‘des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 6.- Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Titre 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 7.- Barrage
4
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage du parement amont est mise en place si nécessaire.
Article 8. - Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m {hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue: notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme étant le niveau d'eau lors d’une crue centennale.
Article 9. - Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal 7 En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ....), le permissionnaire prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 10. — Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre HI - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTS
Article 11. - Suppression du bassin annexe de 1000 m?
Il est créé une brèche jusqu'au niveau du terrain naturel dans le barrage au droit de la canalisation de vidange afin de supprimer tous risques de remise en charge de celui-ci, d'obstacles à l'écoulement des
eaux et à la continuité écologique. Les équipements liés à l'usage du plan d'eau (buse coudée) seront
également détruits et éliminés. Ces travaux permettront la remise en état du site.
Les travaux doivent, au minimum, permettre au cours d'eau de retrouver son cours naturel. Les massifs
restants ne devront pas présenter de risque d'éboulement ou de contrainte particulière. Les pentes de la brèche seront au maximum de 45°.
Article 12. - Caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Surface : 6 000 m°
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l’amont.
Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrain naturel de 4,50 m et une largeur moyenne en crête de 750 m. Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n’est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise en place sur les zones affouillées.
L'ouvrage de vidange de type « moine » est constitué d'un regard béton à section rectangulaire équipé d'une cloison intérieure de doubles planches amovibles. Il doit être maintenu en tout temps comme l'élément ordinaire d'évacuation des eaux. La canalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de 300 mm de diamètre.
Le déversoir de crue est constitué d'un coursier bétonné prolongé de deux buses de diamètre 300 mm. Il doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l’article 8).
L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet par
ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions : L=3,00 m, 1=2,00 m, h=0,90 m).
Un piège à sédiments est mis en place après la pêcherie pour récupérer le volume de sédiments stockés
dans le plan d'eau et potentiellement mobilisable lors des vidanges. Il sera déconnecté du cours d'eau.
Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette
zone de décantation dès que nécessaire.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau où de son
gestionnaire. || est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
4/8
C'TETLLIE Be ere
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal 8 Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 13. - Réglementation de là pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 43212 du code de l'environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 14. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
Article 15. - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ; — des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
- des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 16. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 17. - Obligations - demande de vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide. |
5/8
‘ | TRES ‘ Die, +
DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal 9 Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut
être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 19. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale. |
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidangé.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 20. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
—-ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 21. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d’eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d’un assec de l'étang afin de procéder à leur
élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
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bhéret
|
DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal 10 Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 23. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-485 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 24. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet
d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 25. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26. - Droits des tiers
4
Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
édommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 27. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 28. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de MERINCHAL. I est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 29. - Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 2111 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
718
= ä = bte st: TETRLAI DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal 11 | LL
Article 30.- Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Madame le maire de Mérinchal et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUÉRET, le
18 JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation
P/La directrice départementale
nformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
8/8
L'LELS
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breur -
DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal 12 DDT de la Creuse
23-2024-01-30-00001
Arrêté préfectoral MODIFICATIF 02/2024
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 02/2024 définissant les itinéraires dérogatoires 13 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale
proha CREUSE des Territoires Égaiss Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 02/2024
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Creuse .
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L'131-8 et L 141-9 ;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code. de la route ; .
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
VU l'arrêté n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 complété par l'arrêté n°23-2020-08-27-002 de
Madame la Préfète de la Creuse en date du 27 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre Schwartz Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 :
VU l'avis du Directeur interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 :
VU les avis des maires des communes concernées :
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds :
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par
ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifs
ARTICLE 2 : l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59,00 :
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse,gOUVv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 02/2024 définissant les itinéraires dérogatoires 14 : ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le Directeur Départemental
de la sécurité publique de la Creuse, la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le Directeur
Interdépartemental des routes du centre-ouest, la Directrice Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Guéret, 30 ja nvier 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des milieux aquatiques, des
risques et des transports.
Myriam CAREIL-MOREAU
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 02/2024 définissant les itinéraires dérogatoires 15 ANNEXEà l’arrêté 02/2024
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A20 Sections situées en Creuse
RN 145 De ia limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De Iajonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec là RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De lajonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction'avec la RD 982 au Mas
d'Artiges
RD 22 De ia jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure
RD 51 | De lajonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De lajonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145-à Guéret
RD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine .
RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la Chabanne |
RD 23 De ia jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 | De la jonction avec la RD 10 à Felletin à lajonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeiïlle à la jonction avec ia RD 997 à Chénérailles
RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest |
Commuriauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de Masbaraud-Mérignat | Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 02/2024 définissant les itinéraires dérogatoires 16 DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 02/2024 définissant les itinéraires dérogatoires 17 T
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définissant les itinéraires dérogatoires 21 GS ad
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ANANVOHNOS LLN (ermeuayedea) sa |oozczeszsezzcolvorsorerzserrel aamiAIssvA-Aa-u340ù | o9vez 2064071202 €VOST ANAINVOUNOSLLN (emuoueyedeg) rr6a|65Tsetr-0cserso EBESTSI6YGOTZI HAZNOQ 11OBpEC 9G6 £2 €0c 106YT (E2) SANOO-VT-LVSNVN 30 ANNNNOO lsmueuaueded) 1v6q| 925620 S86TYS9 ocresus IHARAINOO-VHLVSNVN | 00v€z 96 EZ 207 |268 z0ZRUAG - ele1odLs 20 PQINP neoSou DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 02/2024 définissant les itinéraires dérogatoires 24 DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 02/2024 définissant les itinéraires dérogatoires 25 DDT de la Creuse
23-2024-01-17-00001
Arrêté préfectoral nº23-2024-01-17-00001
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°
23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 rendant
Mme Delphine JUNIET et M. Jean-Jacques BOADA
solidairement redevables d’une astreinte
administrative journalière
DDT de la Creuse - 23-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral nº23-2024-01-17-00001 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 rendant Mme Delphine JUNIET et M. 26 EE Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 rendant Mme Delphine JUNIET et M. Jean-Jacques BOADA
solidairement redevables d'une astreinte administrative journalière
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 1811, L. 214-1 et suivants, R. 1811 et suivants et R. 274-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-16 du 26 mars 2021 mettant en demeure Mme Delphine JUNIET et M. Jean-Jacques BOADA de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale pour le plan d'eau (2 000 m2) situé au lieu-dit « Moulin de Villareix » 23250 THAURON, parcelle cadastrée B n° 173;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 rendant Mme Delphine JUNIET et M. Jean-Jacques BOADA solidairement redevables d'une astreinte administrative journalière faute d'avoir respecté les dispositions portées par l'arrêté préfectoral n° DDT-202116 du 26 mars 2021 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-28-00003 du 28 mars 2023 portant liquidation partielle de l'astreinte journalière susvisée pour la période comprise entre le 19 janvier et le 21 mars 2023 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-06-09-0120 du 9 juin 2023 portant liquidation partielle de l'astreinte journalière susvisée pour la période comprise entre le 22 mars et le 22 mai 2023 inclus ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 30 novembre 2022 constatant l'absence de transmission du dossier de demande d'autorisation environnementale tel que prévu par l'arrêté n° DDT- 2021-16 du 26-hars/2021 susvisé ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral nº23-2024-01-17-00001 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 rendant Mme Delphine JUNIET et M. 27 VU le courriel du 13 février 2023 de Monsieur Jean-Jacques BOADA informant la direction
départementale des territoires (DDT), de sa décision d'engager un procédure d'effacement du plan d'eau (2000 m?) situé aulieu-dit « Moulin de Villareix » 23250 THAURON, parcelle cadastrée B n°173 ;
VU le dossier technique concernant l'effacement du plan d'eau, réalisé par le bureau d'études GEONAT
Environnement, transmis le 12 avril 2023, complété le 18 avril 2023 et validé par la DDT le 26 avril 2023 ;
VU la visite sur place effectuée le 15 novembre 2023 par deux agents de la direction départementale
des territoires constatant les travaux d'effacement du plan d'eau (2000mÿ) situé au lieu-dit « Moulin de Villareix » 23250 THAURON, parcelle cadastrée B n° 173;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce qui précède que l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-16 du 26 mars 2021 susvisé est désormais dépourvu d'objet, le plan d'eau irrégulièrement implanté sur la parcelle n° 173 de la section B du cadastre de la commune de THAURON ayant été supprimé ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il n’y a plus lieu’ de poursuivre la liquidation des astreintes portées par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 et qu'il convient de procéder à son abrogation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme la directrice départementale des territoires par intérim de la Creuse .
ARRÊTE
Article 1. - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 susvisé rendant Mme Delphine JUNIET et
M. Jean-Jacques BOADA solidairement redevables d'une astreinte administrative journalière faute d'avoir respecté les dispositions portées par l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-16 du 26 mars 2021 est abrogé à compter du 23 mai 2023.
Article 2. - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de THAURON. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par Mme le Maire de THAURON.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 3.- EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale des territoires
de la Creuse par intérim, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Creuse, Mme le Maire de THAURON et M. le chef du service départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le Î 7 JAN. 2024
La préfète
Ottman ZAIR
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral nº23-2024-01-17-00001 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 rendant Mme Delphine JUNIET et M. 28 he pad :|
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier (DDT de la Creuse). Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce et précise l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral nº23-2024-01-17-00001 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 rendant Mme Delphine JUNIET et M. 29 CR
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23-2024-01-18-00003
Arrêté préfectoral n° 23-2024-01-18-00003
portant sur la dérogation aux plafonds de
ressources dans les organismes HLM pour l'année
2024.
DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2024-01-18-00003 portant sur la dérogation aux plafonds de ressources dans les organismes HLM pour l'année 2024. 31 E » Direction
PRÉFÈTE Départementale
—_— DREUSE des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01-
La préfète de la Creuse
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.441-1-1,
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, modifié par le décret 2015-1138 du 14
septembre 2015, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les
départements métropolitains,
VU l'arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,
VU l'arrêté préfectoral n°.23-2023-01-19-00003 du 19 janvier-2023; applicable jusqu'au 31
décembre 2023,
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires par intérim de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Afin de lutter contre la vacance dans le parc locatif social du département de la Creuse, les
organismes HLM pourront déroger aux plafonds de ressources réglementaires, dans la limite
de 1,4 fois les plafonds mentionnés à l'annexe | de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé, pour toute attribution de logement social vacant depuis au moins 3 mois, situé dans un immeuble
ou un ensemble immobilier qu'ils possèdent en Creuse.
ARTICLE 2 :
Afin de favoriser la mixité sociale dans le cadre des attributions de logements sociaux dans le
département de la Creuse, les organismes HLM pourront déroger aux plafonds de ressources réglementaires, dans la limite de 1,4 fois les plafonds mentionnés à l'annexe | de l'arrêté du
18 décembre 2023 susvisé, pour toute attribution de logement social situé :
- dans un immeuble ou un ensemble immobilier implanté dans le périmètre du
quartier prioritaire "Albatros" de la ville de Guéret, défini par le décret susvisé,
- dans un immeuble ou un ensemble immobilier situé en Creuse et OCCUPÉ à plus de
65 % par des ménages bénéficiant de l'Aide Personnalisée au Logement, à charge pour
l'organisme de justifier de ce taux au moment de la demande.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2024-01-18-00003 portant sur la dérogation aux plafonds de ressources dans les organismes HLM pour l'année 2024. 32 ARTICLE 3 :
Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas lors de la mise en service de nouveaux
logements.
ARTICLE 4 :
Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent qu'aux logements dont la construction ou
l'acquisition-amélicration a été financée à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS).
ARTICEE 5 :
Les organismes HLM qui accorderaient des dérogations dans le cadre du présent arrêté devront transmettre avant le 31 décembre 2024 à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse un état de l'utilisation faite de ces mesures dérogatoires.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2024 et se termine au 31 décembre
2024. Son renouvellement sera notamment conditionné par les retours d'informations visés à l’article 5.
ARTICLE 7 :
. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme la Directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
1 8 JAN. 2024 Guéret, le
La Préfè
Pour la Préfète et par délégation, Le sous-préfet, secrétaire cynéral
Ottman ZAIR
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2024-01-18-00003 portant sur la dérogation aux plafonds de ressources dans les organismes HLM pour l'année 2024. 33 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-01-30-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinet noir dans le
cadre de travaux de restructuration de la cité
scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) 34 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir
dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23)
Région Nouvelle-Aquitaine
Réf. : n° 013/2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée par la Région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 31 octobre 2023 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 2 décembre
2023 ;
VU la consultation du public menée du 13 décembre 2023 au 28 décembre 2023 via le site internet
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) 35 CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives
d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle-ci présentant le meilleur
compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Région Nouvelle-Aquitaine s’inscrit dans le cadre de travaux
de sécurisation du bâtiment et de rénovation énergétique, et répond ainsi à des raisons
d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l’espèce protégée concernée, telles que décrites dans le
dossier de demande de dérogation, et complétées ou précisées par le présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Région Nouvelle-Aquitaine – Maison de la Région – 27, Boulevard
de la Corderie – 87 000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La Région Nouvelle-Aquitaine est autorisée, dans le cadre des travaux de restructuration de la cité
scolaire Raymond Loewy à la Souterraine, à déroger à l’interdiction de destruction de nids de Martinet
noir (Apus apus).
Les nids concernés sont situés au niveau du bâtiment C du lycée Raymond Loewy, en façade Sud. Au
vu des individus volants observés sur le site, il y aurait maximum 35 sites de nidification possibles sur le
bâtiment, dont 12 sont certains.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) 36 L
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Zone d'installation des nichoirs
ARTICLE 3 : Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur le Martinet noir sont
les suivantes :
• La destruction des nids doit être réalisée au plus tard le 31 mars 2024 ;
• Un total de 70 nids artificiels doit être installé, sur la même façade que celle qui accueillait la
colonie (façade Sud du bâtiment C, cf. photo ci-après, zone en jaune), sur le haut de la façade,
sous l’avant-toit, au plus tard avant le 31 mars 2024 ;
• Les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans.
Les nids artificiels sont installés au plus tard le 31 mars 2024, avant la saison de reproduction 2024. Une
localisation de ces nids, et des photographies, sont transmises dans un compte-rendu de travaux
envoyé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d’évaluer l’efficacité de la pose des nids artificiels, un suivi annuel de ces nids est mis en œuvre
pendant les 3 années suivant l’installation des nids.
Le bénéficiaire fait appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que
le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé de mi-avril à fin-août
chaque année, pendant 3 ans, à compter de 2024.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) 37 Le bilan des actions et des suivis ainsi qu’une analyse des résultats, fait l’objet d’un rapport annuel,
adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système
d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via
les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-
durable.gouv.fr/).
Ces informations (bilan de suivi, analyse des résultats et versement des données brutes) sont
transmises au plus tard au 31 décembre de l’année du suivi.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si les
suivis réalisés démontrent l’inefficacité de la pose des nids artificiels.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux
agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Creuse. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) 38 Bénédicte GUERI
AAA|
jointe au chef de serbice
patrimoine nature
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
• Monsieur le Directeur régional de la Nouvelle-Aquitaine de l'Office Français de la Biodiversité,
Guéret, le 30 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et
par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) 39 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-01-19-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre
dans le cadre de travaux de rénovation
énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole
Centre France
sur la commune de Gouzon (23)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre France 40 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de
travaux de rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre France
sur la commune de Gouzon (23)
Crédit agricole Centre France – agence de Gouzon
Réf. : n° 010/2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée par le Crédit
agricole Centre France – agence de Gouzon, en date du 5 juin 2023, complétée les 30 août
2023 et 15 novembre 2023 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 18 novembre
2023 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre France 41 VU la consultation du public menée du 12 décembre 2023 au 27 décembre 2023 via le site internet
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives
d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle-ci présentant le meilleur
compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par le Crédit agricole Centre France – agence de Gouzon s’inscrit
dans le cadre de travaux de rénovation énergétique et répond ainsi à des raisons d’intérêt de
la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l’espèce protégée concernée, telles qu’elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Crédit agricole Centre France – agence de Gouzon, Place de
l’église, 23 230 GOUZON.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le Crédit agricole Centre France – agence de Gouzon est autorisé, dans le cadre des travaux de
rénovation énergétique de son agence bancaire de Gouzon, à déroger à l’interdiction de destruction
de 4 nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
ARTICLE 3 : Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’Hirondelle de
fenêtre sont les suivantes :
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre France 42 • La destruction des nids doit être réalisée au plus tard le 29 février 2024 ;
• Un total de 8 nids artificiels doit être installé au niveau des 6 fenêtres de l’agence bancaire qui
donnent sur la place de l’église, au plus tard avant le 29 février 2024 ;
• Les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans ;
Les nids artificiels sont installés au plus tard le 29 février 2024, avant la saison de reproduction 2024.
Une localisation de ces nids et des photographies sont transmises dans un compte-rendu de travaux
envoyé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d’évaluer l’efficacité de la pose des nids artificiels, un suivi annuel de ces nids est mis en œuvre
pendant les 3 années suivant l'installation des nids.
Le bénéficiaire fait appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que
le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé de mi-avril à mi-juillet
chaque année, pendant 3 ans, à compter de 2024.
Le bilan des actions et des suivis ainsi qu’une analyse des résultats, fait l’objet d’un rapport annuel,
adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système
d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via
les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-
durable.gouv.fr/).
Ces informations (bilan de suivi, analyse des résultats et versement des données brutes) sont
transmises au plus tard au 31 décembre de l’année du suivi.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si les
suivis réalisés démontrent l’inefficacité de la pose des nids artificiels.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux
agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre France 43 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Creuse. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
• Monsieur le Directeur régional de la Nouvelle-Aquitaine de l'Office Français de la Biodiversité,
Guéret, le 19 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et
par subdélégation,
Ophélie DARSES
Cheffe du Service Patrimoine Naturel
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre France 44 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-23-00003
Arrêté pourtant félicitation pour Acte de
courage et de dévouement
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-23-00003 - Arrêté pourtant félicitation pour Acte de courage et de dévouement 45 PRÉFÈTE ; Direction DE LA CREUSE | u Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
. La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de
médaille pour acte-de courage et de dévouement,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1% — une lettre de félicitations pour Acte de couragé et de dévouement est décernée à:
> Julien SIMON, brigadier, gendarme adjoint volontaire à la brigade de proximité de
Chambon-sur-Voueize
et
> Angélique THURET, gendarme à la brigade de proximité d'Évaux-les-Bains
Pour avoir extrait de son lit, l'occupant d’une habitation en feu et bravant une épaisse fumée,
le 5 décembre 2023 à Évaux-les-Bains.
La maîtrise de soi, l'esprit d'équipe et le professionnalisme de ces deux gendarmes, ont permis
à cet occupant d'être dégagé rapidement avant l'arrivée des pompiers.
Article 2 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Guéret, le 23 janvier 2024
La Préfète
E
Anne FRACKOWHAK-JACOBS
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-23-00003 - Arrêté pourtant félicitation pour Acte de courage et de dévouement 46 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-22-00002
Arrêté abrogation habilitation funéraire PASTY
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-22-00002 - Arrêté abrogation habilitation funéraire PASTY 47 E 3 Direction PRÉFÈTE des Collectivités
DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01-22- Geo?
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 23-2020-02-14-001 DU 14 FÉVRIER 2020
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE AMBULANCE 23 PASTY
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-02-14-001 du 14 février 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Ambulance 23 Pasty (siret 950 060 897 000 28) dont le représentant légal est Mme Sylviane PASTY située 5 route de Fontaucher 23000 Guéret ;
CONSIDÉRANT la fermeture de cette entreprise depuis le 28 février 2022 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” - L'arrêté préfectoral n° 23-2020-02-14-001 du 14 février 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Sylviane PASTY et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret le 22 janvier 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
e *
Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-22-00002 - Arrêté abrogation habilitation funéraire PASTY 48 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00003
Arrêté abrogation habilitation funéraire PERRIN
Pascal
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00003 - Arrêté abrogation habilitation funéraire PERRIN Pascal 49 E Direction PRÉFÈTE des Collectivités
BEA CREUSE et de la Réglementation Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01- AG - G0003
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-04-19-001 DU 19 AVRIL 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. PASCAL PERRIN À GENOUILLAC
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-04-19-001 du 19 avril 2019, portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle de M. Pascal PERRIN (siret 334 616 638 000 30) située 28 Grande
Rue 23350 Genouillac ;
CONSIDÉRANT la non-activité de l'entreprise sur la commune de Genouillac et la mise en vente du
bâtiment abritant l'entreprise ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral n° 23-2019-04-19-001 du 19 avril 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal PERRIN et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l’Etat de la Creuse.
Guéret le 16 JAN. 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
+
Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P, 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW,.Creuse.goUv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00003 - Arrêté abrogation habilitation funéraire PERRIN Pascal 50 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-26-00001
Arrêté abrogeant arrêté du 29102010
réglementant taxis
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-26-00001 - Arrêté abrogeant arrêté du 29102010 réglementant taxis 51 E 3 Direction
PRÉFÈTE des Collectivités pa CNE et de la Réglementation Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01- 26 - 06004
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 2010333-05 DU 29 NOVEMBRE 2010 MODIFIÉ RÉGLEMENTANT L'EXPLOITATION ET LA CONDUITE DES TAXIS
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports et notamment ses articles L. 31211, R. 31211 à R. 3121-3 ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi. n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010333-05 du 29 novembre 2010 réglementant l'exploitation et la conduite des taxis modifié par arrêté n°2011010-02 du 10 janvier 2011 et par arrêté n° 201357-01 du 23 décembre 2011 ;
CONSIDÉRANT la mise à jour du code des transports et son application dans le département de la Creuse;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° 2010333-05 du 29. novembre 2010 modifié réglementant l'exploitation et la conduite des taxis susvisé est abrogé.
ARTICLE 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié ay Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
2 6 JAN. 2024 Guéret le
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.poUuv.fr ‘1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-26-00001 - Arrêté abrogeant arrêté du 29102010 réglementant taxis 52 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00009
Arrêté habilitation funéraire DUPUIS Jean-Paul
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00009 - Arrêté habilitation funéraire DUPUIS Jean-Paul 53 ES Direction
PRÉFÈTE des Collectivités
DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté : Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01-16-0990 9
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. DUPUIS JEAN-PAUL
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation dela housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU là demande d'habilitation présentée le 15 janvier 2024 et complétée le 16 janvier 2024 par l'entreprise individuelle de Monsieur Jean-Paul DUPUIS (siret 380 478 289 000 24) située 3 route de Lachaud 23700 Auzances ;
CONSIDÉRANT que cette demande.est conformeà la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'entreprise individuelle de Monsieur Jean-Paul DUPUIS située 3 route de Lachaud 23700 Auzances est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. - L'habilitation n° 24-23-0129 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté soit jusqu'au 16 janvier 2029.
ARTICLE 3. - L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'articlé L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00009 - Arrêté habilitation funéraire DUPUIS Jean-Paul 54 ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Paul DUPUIS et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de là Creuse.
2/2
Fait à Guéret, le 16 janvier 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00009 - Arrêté habilitation funéraire DUPUIS Jean-Paul 55 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00010
Arrêté habilitation funéraire PELEGE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00010 - Arrêté habilitation funéraire PELEGE 56 E _ Direction PRÉFÈTE des Collectivités
DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01-16- 26040
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS AMBULANCE PELÈGE — POMPES FUNEBRES PELÈGE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 :
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir Une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l’habilitation :
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d’une première demande
ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de
transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2017-09-15-003 du 15 septembre 2017 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS AMBULANCE PELÈGE — pompes funèbres PELÈGE (siret 437 807 654 000 52) dont le
représentant légal est M. Patrice PELÈGE, située 21 rue des Ecoles 23400 Bourganeuf :
VU la demande de renouvellement en date du 5 janvier 2024 formulée par la SAS AMBULANCE PELÈGE
- pompes funèbres PELÈGE sise 21 rue des Ecoles 23400 Bourganeuf dont il a été accusé réception le
8 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La SAS AMBULANCE PELÈGE - pompes funèbres PELÈGE (siret 437 807 654 000 52) dont le
représentant légal est M. Patrice PELÈGE, située 21 rue des Ecoles 23400 Bourganeuf (Creuse), est
habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière ;
* __ Organisation des obsèques ;
*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
°__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.goUV.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00010 - Arrêté habilitation funéraire PELEGE 57 *__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. - L'habilitation n° 24-23-0057 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté soit jusqu'au 16 janvier 2029.
ARTICLE 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrice PELÈGE et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret le 16 janvier 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00010 - Arrêté habilitation funéraire PELEGE 58 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00001
Arrêté modif Cion REU GENTIOUX PIGEROLLES
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00001 - Arrêté modif Cion REU GENTIOUX PIGEROLLES 59 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-01-16-00001
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00090 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2023 désignant M. Benoît DELADONCHAMPS, délégué de la commune, suppléant ;
Considérant qu’il convient de nommer un délégué de la commune, suppléant ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : MAGAL Jean-François
. suppléant :
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : BERTRAND Frédéric
. suppléant : JOLY Bernard
- délégué(s) de la commune
. titulaire : CABARET Pauline
. suppléant : DELADONCHAMPS Benoît
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00001 - Arrêté modif Cion REU GENTIOUX PIGEROLLES 60 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00001 - Arrêté modif Cion REU GENTIOUX PIGEROLLES 61 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00004
Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-09-001 du 9
nov 2018 habilitation funéraire BONNAURE
FERAUD Henriette
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00004 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-09-001 du 9 nov 2018 habilitation funéraire BONNAURE FERAUD Henriette 62 EX | Direction
PRÉFÈTE des Collectivités
DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01- 46 - 900 L
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2018-11-09-001 DU 9 NOVEMBRE 2018
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE MME HENRIETTE BONNAURE-FERAUD - THANATOPRACTEUR
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-09-001 du 9 novembre 2018, portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle de Mme Henriette BONNAURE-FERAUD (siret 403 048 143 000 32)
située 10 Les Puids 23200 Saint-Avit-de-Tardes :
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté préfectoral susvisé
notamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRÊTE
ARTICLE 1° -— L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-09-001 du 9 novembre 2018 susvisé est
modifié comme suit :
« L'habilitation n° 19-23-0056 est accordée pour six ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, soit jusqu’au 9 novembre 2024. »
ARTICLE 2. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-09-001 du 9 novembre 2018
susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifiéà Madame Henriette BONNAURE-FERAUD et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéretle {6 JAN, 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général, k
Ottman ZAÏ
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00004 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-09-001 du 9 nov 2018 habilitation funéraire BONNAURE FERAUD Henriette 63 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00005
Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-19-001 du 19
nov 2018 habilitation funéraire JARDINS DIVERS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00005 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-19-001 du 19 nov 2018 habilitation funéraire JARDINS DIVERS 64 E Direction PRÉFÈTE des Collectivités
0 NEUSE et de la Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01- 4 6 - 9900S
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2018-11-19-001 DU 19 NOVEMBRE 2018
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL JARDINS DIVERS - AUBUSSON
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-1119-001 du 19 novembre 2018, portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL JARDINS DIVERS (siret 350 814 489 000 91) dont le représentant légal est M. Patrick
RIGAUD située 2 place Maurice Dayras 23200 Aubusson :
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté préfectoral susvisé
notamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-19-001 du 19 novembre 2018 est modifié
comme suit : « L'habilitation n° 19-23-0011 est accordée pour six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, soit jusqu'au 19 novembre 2024. »
ARTICLE 2. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-19-001 du 19 novembre 2018
susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick RIGAUD et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret le 1 6 JAN, 2074
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général, .
Ottman Z
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.56.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse. gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00005 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-19-001 du 19 nov 2018 habilitation funéraire JARDINS DIVERS 65 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00006
Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-19-002 du 19
nov 2018 habilitation funéraire JARDINS DIVERS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00006 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-19-002 du 19 nov 2018 habilitation funéraire JARDINS DIVERS 66 EN Direction
PRÉFÈTE des Collectivités
Ph oo et de la Réglementation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01- 46 -8800/
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2018-11-19-001 DU 19 NOVEMBRE 2018
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL JARDINS DIVERS - FELLETIN
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-19-002 du 19 novembre 2018, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JARDINS DIVERS (siret 350 814 489 001 09) dont le représentant légal est M. Patrick RIGAUD située 28 route d’Aubusson 23500 Felletin ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté préfectoral susvisé
notamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-19-002 du 19 novembre 2018 est modifié
comme suit : « L'habilitation n° 19-23-0128 est accordée pour six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, soit jusqu'au 19 novembre 2024. »
ARTICLE 2. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-19-002 du 19 novembre 2018
susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick RIGAUD et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret le 1.6 JAN, 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général, .
Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00006 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-19-002 du 19 nov 2018 habilitation funéraire JARDINS DIVERS 67 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00008
Arrêté modifiant arrêté 23-2021-09-01-00020 du
2 sept 2021 habilitation funéraire Naucodie
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00008 - Arrêté modifiant arrêté 23-2021-09-01-00020 du 2 sept 2021 habilitation funéraire Naucodie 68 E 3 Direction
PRÉFÈTE des Collectivités
pt Pa CREUSE et de la Réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01- AG - 088008
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2021-09-01-00020 DU 2 SEPTEMBRE 2021
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS NAUCODIE - LE MONTEIL AU VICOMTE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur, |
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu’il s'agisse d'une première demande
OU d’une demande de renouvellement ét à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de
transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-09-01-00020 du 2 septembre 2021, portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS ENTREPRISE NAUCODIE (siret 398 287 631 000 12) dont le représentant
légal est M. Jean-Marc NAUCODIE, située 5 route de Vallière 23460 Le Monteil-au-Vicomte ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction .de l'arrêté préfectoral susvisé
notamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-09-01-00020 du 2 septembre 2021 est modifié
Comme suit : « L'habilitation n° 21-23-0015 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté soit jusqu'au 2 septembre 2026. »
ARTICLE 3. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-09-01-00020 du 2 septembre 2021 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marc NAUCODIE et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéretle 1 6 JAN, 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.,51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr |
Www.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00008 - Arrêté modifiant arrêté 23-2021-09-01-00020 du 2 sept 2021 habilitation funéraire Naucodie 69 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00007
Arrêté modifiant arrêté 23-2022-01-13-000010 du
13 janv 2022 habilitation funéraire Shinigami
thanato
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00007 - Arrêté modifiant arrêté 23-2022-01-13-000010 du 13 janv 2022 habilitation funéraire Shinigami thanato 70 EN Direction
PRÉÈFETE des Collectivités
DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01- 16 - 09007
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2022-01-13-000010 DU 13 JANVIER 2022
= PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE SHINIGAMI THANATOPRAXIE'
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'’habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demande
ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de
transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-01-13-000010 du 13 janvier 2022, portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle SHINAGAMI THANATOPRAXIE (siret 752 999 540 000 12) dont le représentant légal est Mme Amandine MAUDUIT située 17 Les Rorgues 23210 Marsac ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté préfectoral susvisé
notamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-01-13-000010 du 13 janvier 2022 est modifié
comme suit: « L'habilitation n° 22-23-0077 est accordée pour cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté soit jusqu'au 13 janvier 2027. »
ARTICLE 3. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-01-13-000010 du 13 janvier 2022
susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 4. —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Amandine MAUDUIT et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret le 16 JAN. 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW,.Creuse.goUv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00007 - Arrêté modifiant arrêté 23-2022-01-13-000010 du 13 janv 2022 habilitation funéraire Shinigami thanato 71 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-25-00003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
une opération de restauration immobilière (ORI)
sur le territoire de la commune de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) sur le territoire de la commune de Guéret 72 E 3 Mission
PRÉFÈTE Us y pas DE LA CREUSE Interministérialité
Liberté et Projets Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01-25-00003
déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI)
sur le territoire de la commune de GUÉRET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.110-1,
L.121-1 et suivants, R.121-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-4 et suivants et R.313-23 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la délibération n° 167/20 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
du Grand Guéret réunie le 19 novembre 2020;
Vu la délibération n° 215/22 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
du Grand Guéret réunie le 15 septembre 2022 ;
Vu la délibération n°79/23 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
du Grand Guéret réunie le 14 avril 2023 ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique transmis par la collectivité le 23
mai 2023 à la préfecture de la Creuse et complété le 15 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-08-09-00001 du 9 août 2023 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant une opération de
restauration immobilière (ORI) sur le territoire de la commune de Guéret :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, rendus le 24 octobre 2023 et
son avis favorable assorti d'une recommandation ;
Vu la délibération n° 307/23 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
du Grand Guéret réunie le 14 décembre 2023 décidant, notamment, de poursuivre la
procédure et de solliciter la délivrance de l'arrêté de déclaration d'utilité publique :
Vu le courrier en date 22 décembre 2023 de M. le président de la communauté
d'agglomération du Grand Guéret sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la restauration immobilière :
Vu le plan de localisation des parcelles concernées ;
Considérant que l'ORI est inscrite dans le cadre d'opération programmée d'amélioration de
l'habitat - renouvellement urbain (l'OPAH-RU), de Guéret ;
1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) sur le territoire de la commune de Guéret 73 Considérant que cette opération permettra la réhabilitation de 6 immeubles du centre ville de
Guéret et ainsi de créer des logements de qualité ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1“: Sont déclarés d'utilité publique, dans le cadre du programme d'opération de
restauration immobilière, les travaux portant sur les immeubles suivants du centre-ville de
Guéret et conformément au plan cadastral joint en annexe du présent arrêté :
N° repérage Adresse N° de parcelle
1 13 rue des Sabots a BD 46
2 17 rue de l'ancienne mairie BD 56
3 18 rue de l'ancienne mairie BD 129
4 12 rue de l'ancienne mairie BD 116
5 8 rue d'Armagnac et 10 rue de l’ancienne mairie |BD 304 En
6 11 Grande rue BD 107
NS
Article 2: Conformément à l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, la communauté
d'agglomération du grand Guéret arrêtera pour chaque immeuble à restaurer le programme des
travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixera et qu'il lui appartiendra de notifier à chaque
propriétaire ou copropriétaire.
Les travaux devront être réalisés par les propriétaires des immeubles concernés dans un délai
prescrit. À défaut, la communauté d'agglomération du grand Guéret pourra procéder à leur
acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation.
Article 3 : Le délai de validité de la présente déclaration d'utilité publique est de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Un arrêté préfectoral pourra proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour
une durée équivalente.
Article 4 : Le présent arrêté préfectoral fera l’objet d'une publication par voie d'affichage à la
communauté d'agglomération du grand Guéret pendant une durée de 2 mois. Un certificat
d'affichage attestera de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours
Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex ( y compris via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
préfète de la Creuse. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait
alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un
délai de deux mois.
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) sur le territoire de la commune de Guéret 74 Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le président de la
communauté d'agglomération du Grand Guéret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. En outre, il sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Creuse et mis en ligne sur le site des services de l'État en Creuse.
Fait à Guéret, le 2 5 jAÿ 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le secrétaire général
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) sur le territoire de la commune de Guéret 75 2 5 JAN. 2024 Pour la Préfet déiégat ue, our la Préfèête et par déiégation, Vu pour Btrr -—-
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) sur le territoire de la commune de Guéret 76 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-22-00001
Arrêté portant dérogation à la superficie
minimale d'une aire de grand passage sur la
commune de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-22-00001 - Arrêté portant dérogation à la superficie minimale d'une aire de grand passage sur la commune de Guéret 77 E M Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la surface minimale d'une aire de grand passage
sur la commune de Guéret,
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-6714 du S£juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage et notamment son article 1 :
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de
la Creuse ;
Vu l'avis favorable du 8 septembre 2023 émis à l'unanimité des membres de la commission
départementale consultative des gens du voyage sur la révision du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage de la Creuse, et notamment sur la création d'une aire de grand passage
sur le terroire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret ;
Vu la demande de dérogation à la superficie de l'aire de grand passage, formulée le 26 octobre 2023, au
titre de l'article 1 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019, par M. Eric CORREIA, Président de la
communauté d'agglomération du Grand Guéret ;
Vu la délibération n°CD2023-12/3/21 du 15 décembre 2023 de l'assemblée plénière du conseil
départemental de la Creuse émettant un avis favorable à l'octroi d'une dérogation à la superficie
minimale de l'aire de grand passage ;
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029 du département de
la Creuse formalisant la création d'une aire de grand passage sur le territoire de la communauté
d'agglomération du Grand Guéret ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2024 co-signé par Mme la Préfète de la Creuse et Mme la Présidente du conseil
département de la Creuse, portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage 2024-2029 du département de la Creuse ;
Considérant l'absence de disponibilité foncière rapportée par la communauté d'agglomération du
Grand Guéret pour l'aménagement d’une aire de 4 hectares ;
Considérant l'impossibilité de la communauté d'agglomération du Grand Guéret de trouver un terrain
répondant aux normes réglementaires en vigueur ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-22-00001 - Arrêté portant dérogation à la superficie minimale d'une aire de grand passage sur la commune de Guéret 78 Considérant que le besoin particulier de cette aire a été défini et constaté sur le territoire de
l'agglomération du Grand Guéret par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage 2024-2029, et qu'il répond aux besoins du département ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La communauté d'agglomération du Grand Guéret est autorisée à déroger à l'obligation de
porter la surface minimale de l'aire de grand passage de Guéret à 4 hectares.
ARTICLE 2 : L'aire de grande passage sera implantée sur les parcelles AE n° 152 et 154, pour une surface
retenue de 1,4 hectare avec une capacité maximale de 80 emplacements.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la communauté d'agglomération
du Grand Guéret.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse
dans le délai de 2 mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud-CS 40410-87011 Limoges Cedex, dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, ou de la réponse de
l'Administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut être
effectuée via l'application Télérecours Citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, et Monsieur le Directeur
départemental des territoires de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à
Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret.
Guéret, le
2 » JAN,
2024
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-22-00001 - Arrêté portant dérogation à la superficie minimale d'une aire de grand passage sur la commune de Guéret 79 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-01-19-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
du 1er juillet 2022 ordonnant l'exécution de
mesures d'urgence en présence d'un danger
imminent pour la santé publique
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 80 PRÉFÈTE à 4 DE LA CREUSE © D'Agnce Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité Fraternité
Délégation départementale
de la Creuse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l'arrêté préfectoral du 1°juillet 2022 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence
en présence d’un danger imminent pour la santé publique
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre. 1979, modifié, portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 1°juillet 2022 mettant en demeure la SCI AUBEPINE d'assurer la sécurité
de l'installation électrique du logement, dont elle est propriétaire, sis 11 rue Henri Pluyaud à La
Souterraine ;
VU l'attestation de conformité en date du 12 décembre 2023 établie par le CONSUEL après
contrôles des travaux engagés par la SCI AUBEPINE ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de supprimer les désordres électriques
constatés dans le logement sis 11 rue Henri Pluyaud à La Souterraine :
CONSIDERANT dès lors que l'installation électrique du logement susvisé ne présente plus de
danger imminent pour la santé des occupants ;
Sur proposition de Mme la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en
présence d’un danger imminent pour la santé publique est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de
la Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 81 Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges,
2 cours Bugeaud-CS 40410- 87011 Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l'Administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut
intervenir en utilisant l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI AUBEPINE, propriétaire, domiciliée 18 rue du Mas à
Bessines sur Gartempe (87250) et à l'occupante.
ll sera également transmis à Monsieur le Maire de La Souterraine pour affichage en mairie ainsi que
sur la façade de l'immeuble et à Madame la Procureure, pour information.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice de la
Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de La Souterraine sont
chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera
faite au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le #1 JJAN 2074
Ottman ZAIR
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 82 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-01-19-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 20 juillet 2017 déclarant insalubre
remédiable une maison d'habitation sise 5-Le
Boueix à Nouhant (23170)
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable une maison d'habitation sise 5-Le Boueix à Nouhant (23170) 83 PRÉFI Ar PREFETE | DE LA CREUSE © DAgence Régionale de Santé | Nouvelle Aquitaine Liberté Egalité | Fraternité Délégation départementale
de la Creuse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable une
maison d'habitation sise 5 - Le Boueix à NOUHANT (23170)
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 et L.1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés
avant le 1 er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les 521-1 à L. 521-4:
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2017-07-20-002 du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable une
maison d'habitation sise 5 - Le Boueix à NOUHANT (23170) ;
VU le rapport de contrôle en date du 11 janvier 2024, établi par l'Agence Régionale de Santé de la
Nouvelle-Aquitaine constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, exécutés en application
de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé, dans la maison d'habitation sise 5 - Le Boueix à NOUHANT :
CONSIDERANT que lesdits travaux réalisés ont permis de supprimer les dangers ou risques pour la santé
ou la sécurité physique des personnes mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017;
CONSIDERANT dès lors que la maison d'habitation sise 5 - Le Boueix à NOUHANT (23 170) ne présente
plus de risque manifeste pour la santé des occupants ou du voisinage;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 23-2017-07-20-002 du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable une
maison d'habitation sise 5 - Le Boueix à NOUHANT (23170) est abrogé.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel: 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable une maison d'habitation sise 5-Le Boueix à Nouhant (23170) 84 Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires de l'immeuble et aux occupants.
Il sera également affiché à la mairie de NOUHANT ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 : Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, à la
diligence et au frais des propriétaires.
I sera transmis au maire de NOUHANT, à la procureure de la République, à la direction départementale
des territoires, aux organismes payeurs de l’aide personnalisée au logement et aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé -
EA2 — 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification. L'absence de
réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2,
cours Bugeaud-CS 40410- 87011 Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de
la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours
administratif à été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice de la
Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de NOUHANT sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le À 9 JAN. 202
Ottman ZAIR
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable une maison d'habitation sise 5-Le Boueix à Nouhant (23170) 85