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Déliberation - 03042017an6
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Maing.
Lien du pdf (Déliberation - 03042017an6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBER"""1NE
NOMBRE : e
de
Conseillers
en
exercice
27
e
de
présents
23
e
de
votants
26 OBJET
FIXATION
DU
TAUX
DES
INDEMNITÉS
ALLOUÉES
AU
MAIRE
ET
AUX
ADJOINTS
-
MODIFICATION
DE
L'INDICE
TERMINAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE Le
Maire
certifie
que
le
compte-
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
le
06/04/2017 Et
que
la convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le 28/03/2017
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3 AVRIL
2017
L’an
deux
mil
dix
sept
Le
trois
avril
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAING
Etant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
après
convocation
légale,
Sous
la présidence
de
M.
BAUDRIN
Philippe,
Maire
Etaient
présents
:
COLLET
Ch
COLLET
C.
MULON
M.
BAILLEUX
A.
MONTAY
G.
BAUDRIN
P.
SALADIN
B.
PREVOT
V.
FAILLON
I.
PREUVOTR.
TAUILLET
MP.
DOLEZ
C.
DESROUSSEAUX
C.
DE
MULDER
A.
MUSY
F.
DELANNOY
JM.
DUMOULIN
H.
SPOTO
$S.
MOREAU
G.
HAMADI
A.
GOBERT
J. RIFF
C.
GARNERONE
L.
Etaient
excusés
:
DEBIONNE
M.
NATHIEZ
V.
COLOMBEL
L.
Procurations
respectives
à : MOREAU
G.
GOBERT
J. COLLET
C.
Etaient
absents
non
excusés
: RAMEZ
D.
Un
scrutin
a
eu
lieu,
Mme
Charline
DOLEZ
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Pour
faire
suite
à
la modification
de
l'indice
terminal
de
la fonction
publique
servant
de
base
au
calcul
des
indemnités
allouées
aux
élus
(1022
au
1°
janvier
2017
au
lieu
de
1015
précédemment),
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir actualiser
la délibération
prise
le 30
mars
2014.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L 2123-20
et suivants
;
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
dans
la
limite des
taux
maxima
prévus
par la loi pour
chaque
catégorie
d'élus,
Considérant
que
l'indemnité
maximale
prévue
pour
les
fonctions
de
maire
d'une
commune
de
3500
à
9999
habitants
correspond
à 55
%
de
l'indice terminal
de
la fonction
publique
Considérant
que
l'indemnité
maximale
prévue
pour
les
fonctions
d'adjoint
au
maire
d'une
commune
de
3500
à 9999
habitants
correspond
à 22
%
de
l'indice
terminal
de
la fonction
publique
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2123-24-1°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
alinéa
Il,
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
fonction
spécifique,
laquelle
doit toutefois
rester
dans
le cadre
de
l'enveloppe
budgétaire
consacrée
au
maire
et aux
adjoints
ayant
reçu
délégation.
En
aucun
cas
l'indemnité
versée
à
un
conseiller
municipal
ne
peut
dépasser
l'indemnité
maximale
susceptible
d'être
allouée
au
maire
de
la commune.
Envoyé en préfecture le 06/04/2017 Reçu en préfecture le 06/04/2017 Affiché le ID : 059-215903691-20170403-20170403_11-DE Etant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
comm”
{
M
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal
décide
par 21
voix
pour
et 5 voix
contre
de
fixer le montant
des
indemnités
mensuelles
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
de
Maire,
adjoint
au
maire
et conseiller
délégué
comme
suit avec
effet au
1° janvier
2017 :
pour
le
Maire,
sera
attribuée
une
indemnité
maximale
de
55
%
de
l'indice
terminal
de
la fonction
publique pour
le
fer
adjoint,
sera
attribuée
une
indemnité
de
26
%
de
l'indice
terminal
de
la
fonction
publique pour
les
2ème,
3ème,
4ème,
5ème,
6ème
et 7ème
adjoint,
sera
attribuée
une
indemnité
de
19,95
%
de
l'indice terminal
de
la fonction
publique
pour
le 8ème
adjoint,
sera
attribuée
une
indemnité
de
fonction
de
10,10
%
de
l'indice
terminal
de
la
fonction
publique
pour
les
conseillers
délégués,
sera
attribuée
une
indemnité
de
fonction
de
10,10
%
de
l'indice
terminal
de
la fonction
publique.
Fait en séance
les jours,
mois
et an que dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Maingl
le 6 avril 2017
Envoyé en préfecture le 06/04/2017 Reçu en préfecture le 06/04/2017 Affiché le ID : 059-215903691-20170403-20170403_11-DE Annexe
à
la
Délibération
« FIXATION
DU
TAUX
DES
INDEMNITES
ALLOUEES
AU
MAIRE
ET
AUX
ADJOINTS
»
”
[MAXIMUM AUTORISE
FONCTION
|
Prénom NOM
Délégation
indice
terminal
de
la fonction publique
MAIRE
Philippe
BAUDRIN
55
ler Adjoint
Bernard
SALADIN
FINANCES
26
INTERCOMMUNALITE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
TRAVAUX URBANISME
CADRE
DE
VIE
AFFAIRES
GENERALES
2e
Adjoint
Corinne
COLLET
SPORTS
19,95
ASSOCIATIONS
— FETES
CEREMONIES
3e Adjoint
Damien
RAMEZ
EDUCATION
- JEUNESSE
19,95
ALSH
—
SEJOURS
VACANCES
4e Adjoint
Charline
DOLEZ
PERSONNES
AGEES
19,95
PERSONNES
DEPENDANTES
5e Adjoint
Marie-Pascale
THUILLET
AFFAIRES
SOCIALES
- LOGEMENT
19,95
PETITE
ENFANCE
6e
Adjoint
Gilbert
MONTAY
SECURISATION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
19,95
RELATIONS
AVEC
LES
ENTREPRISES
CONCESSIONNAIRES
ET
PARTENAIRES
7e
Adjoint
Charles
COLLET
COMMUNICATION
MUNICIPALE
19,95
JOURNAL
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE
8e
Adjoint
Chantal
DESROUSSEAUX
CULTURE
10,10
Conseiller
Délégué | Henri
DUMOULIN
SUIVI
TRAVAUX
ESPACES
VERTS
10,10
Conseiller
Délégué |
Salvatore
SPOTO
AFFAIRES
SCOLAIRES
10,10
TOTAL
231
Maire
55
%
indice
terminal
de
la fonction
publique
+
231
%
indice
terminal
de
la fonction
publique
adjoints
22
%
indice
terminal
de
la fonction publique
X
8
Envoyé en préfecture le 06/04/2017 Reçu en préfecture le 06/04/2017 Affiché le ID : 059-215903691-20170403-20170403_11-DE